EDF GDF - SGE des IEG

EDF
Sociales
GDF
Direction du Personnel et des Relations
Aux Chefs de Service
Administratif
Interlocuteur :
Division "P.S."
DP. 23 - 3
Manuel Pratique : 511 A - 511 T
Note du
Objet :
18 mars 1991
Prestations Familiales
Modalités d'attribution
La Caisse Nationale d'Allocations Familiales a précisé récemment certaines modalités d'attribution des
prestations familiales.
1 - Attribution des prestations familiales pour les jeunes effectuant des "Contrats Emploi Solidarité"
(CES) :
les bénéficiaires de "Contrats Emploi Solidarité" ne sont pas des stagiaires de la formation professionnelle mais
sont considérés comme des salariés. En effet, les CES sont des contrats de travail de droit privé.
Les jeunes de 16 à 20 ans, signataires de ces contrats, ne devraient donc ouvrir droit aux prestations familiales
qu'en tant qu'allocataires et non plus comme enfants à charge.
La C.N.A.F. a toutefois admis d'apprécier la situation de ces jeunes de la manière suivante :
1 - jeunes de moins de 18 ans : ils sont considérés comme à charge si leur rémunération est
inférieure à 55 % du SMIC.
2 - jeunes de plus de 18 ans : ils ne sont plus considérés comme à charge quelque soit le
montant de leur rémunération.
2 - Dates d'effet des droits aux prestations familiales dans certains cas particuliers :
en vertu de l'article L.552-1 du code de la sécurité sociale, le droit aux prestations familiales cesse au premier
jour du mois civil au cours duquel se produit l'événement générateur de la fin de droit.
Toutefois, lorsqu'une fin de droit est attestée par une pièce justificative réputée avoir effet jusqu'au dernier jour
du mois en cours à 24 heures, le droit cesse au premier jour du mois civil suivant.
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Il s'agit essentiellement des fins de bail, des fins de contrat d'apprentissage ou de formation professionnelle, des
dates d'expiration d'un titre de séjour, des cessations d'activité, des fins d'indemnisation de chômage ou des fins
d'avis de toute commission y compris la COTOREP ou la CDES.
Ainsi, un jeune apprenti dont le contrat d'apprentissage expire le 31 d'un mois, conserve la qualité d'apprenti
jusqu'à la dernière heure du mois en cours, sous réserve, bien entendu, du respect des obligations qui ont été les
siennes. Les fins de droit aux prestations familiales qui pourraient résulter de la perte de cette qualité
interviennent au premier jour du mois civil suivant celui de l'expiration du contrat. En revanche, l'arrêt anticipé
de la formation suivie par un apprenti met un terme à sa qualité au premier jour du mois civil en cours.
3 - Versement de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) et de l'allocation d'éducation spéciale (AES) en
cas de retour au foyer :
l'allocation de rentrée scolaire est désormais attribuée aux familles bénéficiaires soit d'une prestation familiale,
soit de l'aide personnalisée au logement, de l'allocation aux adultes handicapés ou du revenu minimum
d'insertion, au cours du mois de juillet qui précède la rentrée scolaire du ou des enfants (âgés de 6 à 18 ans)
ouvrant droit à la prestation (DP. 17-20 du 6 août 1990 et 17.24 du 20 septembre 1990).
Cette règle s'applique également dans le cas particulier d'un droit à l'allocation de rentrée scolaire ouvert du fait
d'une allocation d'éducation spéciale pour retour au foyer de l'enfant handicapé. L'allocation de rentrée
scolaire ne peut être versée que si le droit à l'allocation d'éducation spéciale a été ouvert au titre d'un retour au
foyer au cours du mois de juillet.
Les mesures énoncées dans les trois paragraphes précédents s'appliquent immédiatement.
4 - Revalorisation des prestations familiales :
le montant de la base mensuelle de calcul des allocations familiales est porté de 1 873,35 F (N.90-20 du 5
juillet 1990) à 1 905,20 F au 1er janvier 1991 (décret n° 91-170 du 13 février 1991 paru au J.O. du 16).
Les pourcentages permettant de calculer les nouveaux montants des différentes prestations familiales
concernées (allocations familiales, majorations pour enfants de plus de 10 ans et de plus de 15 ans,
complément familial, allocation parentale d'éducation, allocation de soutien familial, allocation d'éducation
spéciale et prime de déménagement) à partir de cette base mensuelle de calcul sont inchangés. Toutefois, le
montant de l'allocation de rentrée scolaire reste Fixé à 375 F.
Le Chef de la Division
"Protection Sociale"
Claude MALECOT
Affaire suivie par le Service "Relations du Travail et des Affaires Sociales"