Avis - AXA CLP

AVIS IMPORTANT: PROPOSITION CONCERNANT LES CONTRATS D'ASSURANCE
EMPRUNTEUR COMMERCIALISES PAR L’INTERMEDIAIRE DE GMAC BANQUE EN LIEN
AVEC UN PRET OU TOUT AUTRE PRODUIT FINANCIER CONTRACTE AVEC GMAC
BANQUE.
Certaines garanties d'assurance en cas d'accident et de maladie d’une durée de 60 mois
proposées dans le cadre de certains contrats d’assurance emprunteur commercialisés par
l’intermédiaire de GMAC Banque et portées par Financial Insurance Company Limited doivent
être transférées à Financial Assurance Company Limited, une société-sœur de Financial
Insurance Company Limited. Votre attention est attirée sur l’avis ci-dessous. Ceci n’entraîne
aucune modification des garanties prévues aux contrats d’assurance concernés.
DEVANT LA HAUTE COUR DE JUSTICE (HIGH COURT OF JUSTICE)
CHANCELLERIE (CHANCERY DIVISION)
CHAMBRE DES SOCIETES (COMPANIES COURT)
N° 8959 DE 2014
CONCERNANT
LA SOCIETE FINANCIAL INSURANCE COMPANY LIMITED
ET
CONCERNANT
LA SOCIETE FINANCIAL ASSURANCE COMPANY LIMITED
ET
CONCERNANT
LA PARTIE VII DE LA LOI ANGLAISE DE 2000 RELATIVE AUX MARCHÉS ET SERVICES
FINANCIERS (FINANCIAL SERVICES AND MARKETS ACT 2000)
AVIS
PAR LES PRESENTES, IL EST DONNE AVIS de ce qui suit : en date du 18 décembre 2014,
les sociétés Financial Insurance Company Limited ("FICL") et Financial Assurance Company
Limited ("FACL") ont déposé auprès de la Haute cour de justice, conformément à la section
107(1) de la Loi anglaise de 2000 relative aux marchés et services financiers (la "FSMA"), une
demande en vue d’obtenir :
1.
2.
une Ordonnance portant approbation d’une opération de transfert, vers FACL, d'une
partie du portefeuille de FICL comprenant les opérations d’assurance du type long
terme (long-term) prévues par certains contrats d'assurance de protection de niveau
de vie (l’"Opération") ; et
une Ordonnance portant dispositions accessoires concernant l’Opération, en
application de la section 112 de la FSMA.
Il se peut, d’une part, que vous ayez des doutes quant au fait de savoir si votre contrat
d’assurance est concerné par l’Opération, si vos droits tels que résultant d’un contrat
d’assurance sont concernés par l’Opération, ou si vous avez la qualité de souscripteur/adhérent
ou de bénéficiaire au sens de l’un des contrats d’assurance concerné, et, d’autre part, que vous
ayez des questions concernant le transfert projeté ; dans ce cas, veuillez contacter la ligne
d'assistance prévue à cet effet au 01.55.91.16.18 entre 09h00 et 17h00 du lundi au vendredi,
ou bien vous adresser par mail à [email protected].
Des copies d'un rapport sur les dispositions prévues pour l’Opération établi par un expert
indépendant, tel que requis par la section 109 de la FSMA, ainsi qu’un récapitulatif de ce
rapport, le texte intégral du traité de cession et un récapitulatif des dispositions prévues pour
l’Opération peuvent être obtenus gratuitement par courrier adressé à FICL, FAO: The Company
Secretary, Financial Insurance Company Limited, Part VII Transfer, Building 11, Chiswick Park,
Chiswick High Road, London, W4 5XR, United Kingdom. Par ailleurs, des copies peuvent
également être téléchargées à partir du site web de FICL, à www.genworth.co.uk/transfer.
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Une fois le transfert réalisé, les opérations d’assurance du type long terme objet du transfert,
antérieurement réalisées par FICL, le seront par FACL. La Demande sera examinée le 23 avril
2015 par un Juge de la Chancellerie de la Haute cour dans ses locaux situés à The Rolls
Building, Fetter Lane, Londres, EC4A 1NL, Royaume-Uni. Il est prévu que l’Opération, si celle-ci
est approuvée par la Cour, prenne effet le 1er mai 2015.
Quiconque pensant que la réalisation de l’Opération lui porterait préjudice a le droit de
présenter ses observations par écrit, par téléphone ou en se présentant à l'audience d’examen
de la Demande, prévue le 23 avril 2015 (en personne ou représenté par un avocat). Si
l’intéressé a l'intention de se présenter à la Cour (en personne ou représenté par un avocat), il
est invité à notifier cette intention (le plus tôt possible et, de préférence, avant le 15 avril 2015
au plus tard) aux avocats dont les coordonnées sont indiquées ci-dessous, tout en exposant par
écrit les raisons pour lesquelles la réalisation de l’Opération lui porterait préjudice.
DATE le 18 décembre 2014
Pinsent Masons LLP
30 Crown Place
Earl Street
Londres
EC2A 4ES
ROYAUME-UNI
Réf. : CH07/637664.07013/BG03
Avocats de Financial Insurance Company Limited et Financial Assurance Company Limited
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