PROPOSITION DE TRANSFERT DE PORTEFEUILLE D

PROPOSITION DE TRANSFERT DE PORTEFEUILLE D’ASSURANCE ENTRE FINANCIAL
INSURANCE COMPANY LIMITED ET FINANCIAL ASSURANCE COMPANY LIMITED
RECAPITULATIF DE L’OPERATION
Financial Insurance Company Limited (« FICL ») et Financial Assurance Company Limited (« FACL »)
sont toutes les deux des sociétés d’assurance agréées au Royaume Uni et qui font partie du groupe de
sociétés Genworth.
FICL propose certains contrats d’assurance qui prévoient des garanties en cas d’accident, de maladie et
d’invalidité dont la durée est d’exactement 60 mois (« Couverture AM »). FICL propose de transférer la
Couverture AM prévue par ces contrats d’assurances (les « Contrats concernés ») à FACL (le
« Transfert proposé »). Toutes autres garanties prévues par les Contrats concernés continueront d’être
assurées par FICL et ne seront pas transférées. Le Transfert proposé aura pour effet le transfert de la
Couverture AM vers FACL, sans modification.
FACL a accepté de reprendre la Couverture AM prévue aux Contrats concernés et portée par FICL, et
d’assumer la responsabilité pour tout sinistre actuel ou futur relevant de la Couverture AM, ainsi que les
éléments d’actif et passif correspondants.
Le Transfert proposé sera régi par le droit anglais, et les dispositions prévues pour le Transfert seront
interprétées selon le droit anglais. Le Transfert proposé s’effectuera selon le processus législatif prévu à la
Partie VII de la Loi anglaise de 2000 relative aux services et marchés financiers (Financial Services and
Markets Act 2000) (la « Loi »).
Le Transfert proposé a été étudié par un Expert indépendant (l’« Expert indépendant »), M. David
LECHEMERE de la société OAC Actuaires et consultants. M. David LECHEMERE a été nommé pour
établir un rapport sur l’incidence du Transfert proposé sur les souscripteurs/adhérents. Le Transfert
proposé a été conçu afin d’assurer la protection pleine et entière des intérêts de tous les
souscripteurs/adhérents. L’Expert indépendant formulera ses commentaires sur la question de savoir si le
niveau de sécurité pour tous les souscripteurs/adhérents qui se constatera postérieurement au Transfert
proposé sera suffisant. Un récapitulatif du rapport de l’Expert indépendant concernant le Transfert proposé
est téléchargeable sur le site www.genworth.com/transfer, mais, en résumé, l’Expert indépendant a
confirmé qu’à son avis, le Transfert proposé n’aura pas d’incidence défavorable pour les personnes ayant
au sens des Contrats concernés la qualité de souscripteur/adhérent ou de bénéficiaire.
FICL a demandé à la Haute cour de justice (High Court of Justice) d’Angleterre et du Pays de Galles (la
« Cour ») son approbation relativement au transfert de la Couverture AM prévue aux Contrats concernés
à FACL, et les deux sociétés ont étroitement collaboré avec les régulateurs anglais de l’assurance,
l’Autorité anglaise de contrôle prudentiel (Prudential Regulation Authority) (« PRA ») et l’Autorité anglaise
de la conduite financière (Financial Conduct Authority) (« FCA ») (ensemble, les « Régulateurs ») afin de
coordonner le processus de transfert et de s’assurer que toutes les parties intéressées par le transfert
reçoivent un niveau d’information suffisant.
Compte tenu des dispositions prévues par la Loi, le Transfert proposé est soumis à l’approbation de la
Cour. Dans sa prise de décision d’approbation ou non du Transfert proposé, la Cour prendra en
considération de nombreux éléments, y compris le rapport de l’Expert indépendant. Dans sa prise de
décision, la Cour prendra également en considération les conclusions des Régulateurs et, en particulier, la
question de savoir si le Transfert proposé aura une incidence défavorable pour un souscripteur/adhérent
quelconque.
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Il est prévu que le Transfert proposé prenne effet à 00h01 (heure londonienne) le 1 mai 2015 (la « Date
d’effet »). L’audience de la Cour à l’occasion de laquelle le Transfert proposé sera examiné se tiendra le
23 avril 2015 (l’« Audience »).
A la Date d’effet, FACL reprendra, pour ce qui concerne la Couverture AM, tous les droits, avantages,
obligations et responsabilités de FICL concernant toutes les données personnelles correspondantes.
Certains des actifs représentatifs de la valeur des actifs que FACL doit détenir, selon la réglementation
applicable en vigueur, et correspondant aux éléments de passif relevant de la Couverture AM et objet du
transfert seront également transférés, avec la moitié de l’éventuel excédent de capitaux exigés par la
réglementation qui pourrait résulter du Transfert proposé. Toutes les procédures judiciaires qui ont été
initiées à la Date d’effet ou qui pourraient l’être, que ce soit par ou contre FICL, et qui concernent la
Couverture AM seront considérées comme initiées par ou contre FACL. Tous les dossiers et documents
relatifs à la Couverture AM qui sont en la possession de FICL seront transmis à FACL.