dos ini garde d`enfant

PIM
† PUBLIC
PRESTATIONS SOCIALES INTERMINISTERIELLES
† PRIVE
Valable du 01/09/2005 au 31/08/2006
DOSSIER INITIAL
A Retourner à :
DRH 2
7, route de la Jonelière
BP 62214
44322 NANTES CEDEX 3
℡ 02/51/81/74/93
℡ 02/51/81/68/39
GARDE DE JEUNE ENFANT
DE MOINS DE 3 ANS
: [email protected]
DEMANDEUR
CONJOINT(E)
OU CONCUBIN(E) OU PACS
NOM MARITAL OU D’USAGE
Prénom
NOM PATRONYMIQUE
Date de naissance
† Célibataire
† Marié depuis le
† Veuf
† Pacs depuis le
Situation familiale du
Demandeur
† Divorcé(e)
† Vie maritale depuis le
† Séparé(e)
depuis le
Adresse personnelle
℡ personnel :
Grade du demandeur
Profession du conjoint
Adresse complète du lieu d’exercice
℡.professionnel
:
LES ENFANTS
NOM
Prénom
Date de
Naissance
à charge
oui
Observations
non
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné(e)
(nom et prénom du demandeur) ...................................................................................................
(grade) ..................................................................................................................................................
(établissement d’exercice)..........................................................................................
déclare :
† n’avoir bénéficié d’aucune subvention au titre de la présente demande,
† avoir bénéficié d’une subvention d’un montant de :....................................................
et certifie l’exactitude des renseignements fournis ci-dessus, m’engage :
à signaler à l’administration tout changement administratif ou familial qui pourrait intervenir dans ma situation au cours de l’année
scolaire 2005/2006, et à adresser toutes pièces justificatives (copie de l’extrait du jugement de divorce indiquant la garde des enfants,
bulletin de décès , nouvelle adresse, copie du livret de famille, nouveau RIB, etc...),
Fait à .............................., le .................................
Signature :
…/…
CONDITIONS D’ATTRIBUTION
BENEFICIAIRES :
¾
¾
Agents féminins ou masculins, célibataire ou marié en position d’activité, dont le conjoint ou le concubin
exerce une activité professionnelle ou se trouve dans l’impossibilité d’exercer momentanément une activité
professionnelle (fournir un justificatif), ou est étudiant.
Dans le cas d’un couple d’agents de l’Etat, l’attributaire est l’un ou l’autre des conjoints.
CONDITIONS DE RESSOURCES SUR AVIS D’IMPOSITION 2004
BRUT GLOBAL
1 enfant
2 enfants
3 enfants
4 enfants
1
REVENU
17 281 €
18 694 €
20 009 €
21 573 €
2
REVENUS
22 276 €
23 368 €
25 012 €
26 966 €
Au-delà du quatrième enfant, + 2241 € par enfant.
STRUCTURES D’ACCUEIL :
¾
¾
assistante maternelle agréée indépendante
ou une structure d’accueil agréée (
¾ crèche collective,
¾ mini-crèche
¾ crèche familiale,
¾ jardin d’enfant
¾ crèche parentale
¾ jardin d’enfant
PERIODE DE VALIDITE DES DROITS :
du 4ème mois de l’enfant et jusqu’à l’âge de 3 ans. L’ouverture des droits s’effectue lors de la première
demande de la prestation et ne peut remonter à plus d’un an en arrière.
VERSEMENT DE LA PRESTATION :
2.6€ (2004), 2.64€ (2005) par jour et par enfant de moins de 3 ans
Les imprimés de demande de versement de la prestation sont à demander et à retourner (en 2 exemplaires) tous
les 3 mois à l’Inspection académique du lieu de votre résidence administrative.
CONSTITUTION DU DOSSIER :
Pièces à joindre en 1 exemplaire
• RIB ou postal.
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Copie
de L’AVIS D’IMPOSITION SUR LES R
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S 222000000444 INDIQUANT : 111ème R
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NOMBRE DE PARTS. En cas de vie maritale, joindre l’avis d’imposition du concubin.
• Copie du bulletin de salaire du mois précédant la demande, du demandeur et du conjoint,
• Copie du livret de famille mis à jour,
• Copie de la décision d’agrément de la D.D.I.S.S., concernant l’assistante maternelle,
• Copie du bulletin de salaire du
indépendante
mois de la première demande délivré à l’assistante maternelle agréée
• Un justificatif de l’impossibilité du conjoint d’exercer un emploi selon les cas suivants : hospitalisation, congé de
maternité, stage de formation, chômage, études,
• Le conjoint est agent d’un autre ministère que l’Education nationale, attestation de non-paiement de cette
prestation au conjoint, établie par le service gestionnaire,
• Photocopie du contrat pour les contractuels (10 mois) correspondant à leur situation administrative 2005-2006,
• Pour l’agent venant d’une autre académie, attestation de cessation du versement de la prestation par l’académie
d’origine,
• En cas de situation de divorce, adresser copie de l‘extrait du jugement de divorce mentionnant la garde des
enfants ou une attestation de l’avocat ayant engagé la procédure.
La loi rend passible d’amende et/ou d’emprisonnement quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations (article L.554-1 du code
de la Sécurité Sociale et article 150 du Code pénal). L’organisme débiteur peut vérifier l’exactitude des déclarations qui lui sont faites (article L.5833 du code de la sécurité sociale).