Dispositifs d`aides

Dispositifs d’aides
Une complémentaire santé
permet de vous protéger vous et votre famille
en réduisant les frais de santé qui restent à votre charge.
Pour en faciliter l’accès, des dispositifs sociaux ont été
mis en place pour venir en aide aux personnes à faibles
ressources et/ou en situation de précarité.
1
Couverture Maladie Universelle + Complémentaire (CMU-C)
2
L’Aide au paiement d’une Complémentaire Santé
1
Couverture Maladie Universelle
+ Complémentaire
La CMU-C est une protection, qui complète les remboursements des régimes obligatoires ou de
la CMU de base, elle est gratuite et renouvelable pour le bénéficiaire. Tous les membres du foyer
peuvent y avoir droit.
Conditions d’attribution
Résider en France depuis plus de 3 mois.
Être en dessous des plafonds de ressources.
Formalités
Formulaire disponible auprès de votre Caisse d’Assurance Maladie.
U
ne fois les conditions remplies, remise d’un justificatif de la Caisse d’Assurance Maladie,
à transmettre à l’organisme complémentaire.
2
L’Aide au paiement
d’une Complémentaire Santé
L’ACS est une aide financière, pour toute personne souscrivant à une offre labellisée ACS et dont
les ressources sont supérieures au plafond d’attribution de la CMU-C (plafond CMU-C majoré de
35%). Depuis juillet 2015, seules les offres labellisées par le Ministère de la santé peuvent donner
droit à l’ACS. Elles garantissent des qualités de services, des remboursements performants et des
cotisations réduites. L’offre « Accès Santé » d’Harmonie Mutuelle fait partie des 11 offres retenues
labellisées ACS. Les personnes ayant souscrit un contrat non labellisé avant le 1er juillet 2015 devront
migrer de garanties à la date d’échéance de celui-ci.
L’ACS ouvre droit à :
U
ne participation financière sous forme d’attestation-chèque (pour chaque membre du
foyer), à faire valoir auprès de l’organisme de protection complémentaire :
• 100 € pour les moins de 16 ans,
• 200 € de 16 à 49 ans,
• 350 € de 50 à 59 ans,
• 550 € pour les 60 ans et plus.
A
u bénéfice des tarifs médicaux sans dépassements d’honoraires dans le cadre du parcours
de soins coordonnés, quel que soit le médecin, même s’il pratique des honoraires libres «secteur 2».
U
ne dispense d’avance de frais (Tiers payant intégral) sur les garanties labellisées, pour les soins
réalisés dans le cadre du parcours de soins coordonnés. Pour les autres garanties, les bénéficiaires
devront attendre de migrer vers un contrat labellisé pour en bénéficier.
U
ne dispense des franchises applicables dans le cadre des soins et médicaments (Exemples : 1€
par consultation / 0.50 centimes par boîte de médicaments).
A
u bénéfice de la tarification spéciale de l’électricité (TPN – Tarif de première nécessité), et du
gaz naturel (TSS – Tarif spécial de solidarité).
Conditions d’attribution
Ê tre en situation régulière et résider en France depuis plus de 3 mois.
N
e pas bénéficier de la CMU.
A
voir des revenus dépassant de moins de 35 % le plafond fixé pour la CMU-C
Formalités
Formulaire disponible auprès de la Caisse d’Assurance Maladie.
Une fois les conditions remplies, remise d’un justificatif de la caisse d’assurance maladie (CPAM,
MSA, RSI,...), à transmettre à l’organisme complémentaire.
Tableau récapitulatif
Montant des ressources perçues sur les 12 mois précédents la demande (Mise à jour : 07/2015)
Nombre de
personnes
(dans le foyer)
Annuel
Mensuel
Annuel
Mensuel
1
8 645 €
720 €
11 670 €
973 €
2
12 967 €
1 081 €
17 505 €
1 459 €
3
15 560 €
1 297 €
21 006 €
1 751 €
4
18 153 €
1 513 €
24507 €
2 042 €
5
21 611 €
1 801 €
29 175 €
2 431 €
Par personne
en plus
3 437 €
288 €
4 668 €
389 €
Plafond CMU-C
Plafond ACS
Portabilité et dispositif de mutualisation généralisée
La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, prévoit un dispositif de maintien des
garanties santé et prévoyance pour les nouveaux demandeurs d’emplois indemnisés.
Ce délai est de 12 mois maximum à compter de la date de cessation du contrat de travail
(mois entier), en fonction de la durée du ou des derniers contrats de travail consécutifs (CDD ou
CDI).
Cette loi prévoit également la généralisation, au niveau des branches professionnelles ou des
entreprises, du système de mutualisation du maintien des garanties de couverture de frais de
santé et de prévoyance.
Les demandeurs d’emplois ont donc la possibilité de bénéficier du maintien des garanties à
titre gratuit 12 mois maximum, sous réserve d’indemnisation Pôle Emploi.
N’hésitez pas à contacter
le Centre Communal
d’Action Sociale
de votre commune.
Ce document a été réalisé en partenariat avec Harmonie Mutuelle.
0 980 98 00 74 (appel non surtaxé)
www.harmonie-mutuelle.fr/acs
www.harmonie-mutuelle.fr/contact-acs
ACS-P (intervention vers les CPAM et/ou prescripteurs)
0980 98 0076 (appel non surtaxé)
www.acces-sante-pour-tous.fr
[email protected]
Pour plus d’information:
www.info-acs.fr
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