Dispositif d`attribution d`une CMU-C en cas d - L`URML

Octobre 2012
Dispositif d’attribution d’une
CMU-C en cas d’urgence.
L’article L 861-5 du code de la sécurité sociale précise que lorsque la situation du
demandeur l’exige, le bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé (CMUC) est attribué au premier jour du mois de dépôt de la demande aux personnes présumées
remplir les conditions d’octroi.
Cette admission immédiate à la CMU-C est notamment prévue pour les personnes en
situation d’urgence médicale et/ou sociale qui nécessitent un accès aux soins sans délai.
Ainsi, lorsqu’un assuré sollicite au titre de l’urgence l’attribution de la CMU-C, une attestation
provisoire d’une validité de 3 mois peut lui être délivrée.
DOCUMENTS INDISPENSABLES À LA DÉLIVRANCE D'UNE CMU-C D'URGENCE
1. Pour les titulaires ou demandeurs du RSA :
une pièce d'identité ou un titre de séjour,
une preuve de la résidence (domicile de plus de 3 mois)
une attestation délivrée par la CAF,
un formulaire de choix de l’organisme complémentaire (S3712)*
2. Pour les autres cas : assuré en fin de droit CMU-C et n’ayant pas encore
déposé sa demande de renouvellement, mais nécessitant des soins :
une pièce d'identité ou un titre de séjour,
une preuve de la résidence (domicile de plus de 3 mois)
un formulaire de demande de CMU-C (S3711e)*,
un formulaire de choix de l’organisme complémentaire (S3712)*
Ces documents doivent être fournis au moment de la demande à l’organisme d’assurance
maladie en charge de leur dossier.
Dans ces situations d’urgence avérée, les dossiers sont traités en priorité par les services
concernés.
Par ailleurs, dans le but de faciliter l’accès aux soins des plus démunis, l’Assurance Maladie
a initié un parcours attentionné avec accompagnement individualisé de ce public.
Caisse d’Assurance Maladie
du Bas-Rhin
*formulaires téléchargeables sur www.ameli.fr
Caisse d’Assurance Maladie
du Haut-Rhin