Annexe à la délibération n°17 du Conseil du 08 Novembre 2005

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La Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise, représentée par son
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exercice Monsieur Dominique LEFEVBRE, autorisé à cet effet par une délibération en date du :
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d'une part,
et
L'Association pour favoriser la création d'Entreprise dans le Val d'Oise (AFACE 95),
Association régie par la loi 1901, représentée par Monsieur Jean Michel ANDREASSIAN,
Président de l'Association
d'autre part,
il est convenu ce qui suit:
ARTICLE 1 : EXPOSE DES MOTIFS
• Dans le cadre de sa mission de développement économique du territoire de Cergy-Pontoise, la
Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise participe de façon active au développement
d'entreprises, et notamment d'entreprises en création.
• L'AFACE Val d'Oise (Association pour Favoriser la Création d'Entreprises dans le Val d'Oise,
loi 1901) a pour vocation de donner leur chance à de futurs chefs d'entreprises, industrielles ou
prestataires de services à l'industrie, en leur permettant une meilleure analyse financière de leur
projet, de renforcer leurs fonds propres par l'intermédiaire de prêts personnels directs, et
d'accroTtre leur capacité d'endettement grâce au cautionnement de prêts personnels montés par
les banques partenaires de l'association: les fonds propres de l'association constituent un fonds
de garantie déposé auprès de banques locales, qui consentent au créateur des prêts d'honneur
à taux bonifiés, d'un montant maximum de 45 000 € sans demande de garantie personnelle.
L'AFACE Val d'Oise vise également à permettre aux jeunes entreprises de moins de trois ans
d'asseoir leur développement par un mode de financement similaire.
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• Au titre de sa mission de développement économique de l'agglomération de Cergy-Pontoise
et de sa contribution à la création d'activités nouvelles, le Syndicat d'Agglomération Nouvelle de
Cergy-Pontoise, puis la Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise ont abondé le fonds
de l'AFACE Val d'Oise au cours des années depuis 1994, au titre de deux conventions
annuelles successives, puis d'une convention triennale renouvelée une fois, et suivant le
tableau ci-dessous:
1994
1998
22867€
15245€
1999
2000
15245€ 7622€
2001
2002
2003
2004
7622€
15245€
7642€
7642€
Le montant total accordé depuis 1994 est donc de 91 468 €.
• L'AFACE Val d'Oise a accordé, au total, 254 prêts (au 31/12/2004) depuis le début de son
fonctionnement en 1986, et représentant un montant total d'investissements de 6 178 000 €.
Soit en moyenne, 14 prêts accordés par an depuis l'origine. 1 200 emplois ont pu être créés par
toute les nouvelles entreprises, au cours de l'histoire de l'association.
• Considérant que ce service offert aux porteurs de projets et aux créateurs répond à un besoin
existant sur l'Agglomération Nouvelle, la Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise a
décidé de poursuivre son soutien à l'AFACE Val d'Oise.
ARTICLE 2 : OBJECTIFS DE FONCTIONNEMENT
Les objectifs de la convention entre l'AFACE Val d'Oise et le la Communauté d'agglomération
de Cergy-Pontoise sont de quatre ordres:
• Faciliter la création d'entreprises nouvelles sur le territoire de Cergy-Pontoise
- A ce titre, et sur proposition du délégué de l'AFACE Val d'Oise, la Communauté
d'agglomération de Cergy-Pontoise reçoit prioritairement les créateurs d'entreprises
souhaitant s'implanter sur l'Agglomération de Cergy-Pontoise, dans l'objectif de donner un
avis fondé lors du Comité financier de l'AFACE Val d'Oise.
• Accompagner les entreprises aidées durant les cinq années de remboursement du prêt,
dans l'objectif d'assurer leur pérennité.
- L.'AFACE Val d'Oise s'engage à transmettre à chaque début d'exercice le suivi détaillé de
l'évolution des entreprises aidées les exercices précédents, ce suivi est réalisé par les
conseillers EGEE attachés à l'Association, ainsi que l'évaluation de l'effet de levier des
fonds attribués.
- La Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise s'engage à aider les entreprises
bénéficiaires de prêts AFACE Val d'Oise dans leur recherche de locaux, si elles souhaitent
s'implanter sur son territoire.
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• Contribuer au contrôle de l'attribution et de l'utilisation des fonds
- La Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise assiste en sa qualité
d'administrateur, au Conseil d'Administration de l'Association et participe aux Comités
financiers statuant sur l'octroi des prêts accordés par l'AFACE Val d'Oise.
- L'AFACE Val d'Oise s'engage a transmettre à la Communauté d'agglomération de CergyPontoise des tableaux synoptiques précis de son activité en cours, des tableaux financiers
et prévisionnels, le budget exécuté, et un bilan annuel détaillé lui permettant d'apprécier
l'évolution des entreprises aidées ainsi que tout document justifiant de la bonne exécution
des procédures budgétaires et comptables utilisées.
• Permettre un lissage dans le temps de l'effort financier de la Communauté d'agglomération
de Cergy-Pontoise
- Dans un souci de planification de ses dépenses la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise s'engage sur une période de 3 ans ( 2005 - 2007) qui donnera lieu à des
abondements annuels du fonds dans les conditions prévues aux articles suivants.
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE L'ABONDEMENT DE L'AGGLOMERATION DE
CERGY-PONTOISE AU FONDS DE L'AFACE VAL D'OISE
• La Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise est sollicitée sous réserve que les
autres partenaires institutionnels de l'association l'aient également été, et maintiennent leur
soutien (Conseil général, ou Conseil régional par leurs dotations en numéraire. Chambre de
Commerce et d'Industrie par sa prise en charge du fonctionnement).
• La Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise ne peut être sollicitée pour abonder le
fonds AFACE Val d'Oise, au delà des sommes prévues à l'article 4 de la présente convention,
que lorsque les perspectives financières de l'Association s'avèrent insuffisantes compte tenu
des réserves constatées et des objectifs de prêts retenus par le Conseil d'Administration.
• La participation de la Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise pourra être révisée à
la hausse sous la réserve que d'autres pistes d'abondement du fonds aient été explorées par
l'AFACE Val d'Oise, en particulier les autres communes du Val d'Oise accueillant des
créateurs d'entreprises bénéficiaires de prêts AFACE Val d'Oise, pour lesquelles la
Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise s'engage à intervenir en tant que besoin, sur
appel de l'AFACE Val d'Oise.
• L'abondement versé par la Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise ne peut être
supérieur au tiers de la somme demandée au Conseil Général du Val d'Oise, et dans la même
proportion que les autres communes du département adhérentes à l'association, au regard de
leur population totale au RGP 1999.
ARTICLE 4 : APPELS DE FONDS
• La présente convention prévoit un financement relativement proche de la convention
précédente, elle est établie pour la période 2005 - 2007, et prévoit un abondement à hauteur
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de 33 000 € , dont le règlement sera effectué par tiers, soit 11 000 € en 2005, 11 000 € en
2006, et 11 000 € en 2007.
• La convention pourra être révisée à la hausse selon l'importance croissante du nombre de
dossiers présentés par l'AF ACE Val d'Oise au comité financier. Le financement de la
convention, une fois révisée si celle-ci devait l'être, interviendrait l'année suivante.
• En ce qui concerne les exercices 2005, 2006 et 2007 il est demandé que les conditions
d'abondement du fonds prévues à l'article 3 de la présente convention soit réunies, et que
justification en soit adressée à la Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise avant fin
juin pour l'exercice considéré, afin d'en permettre l'étude par les services concernés et
l'examen par les instances décisionnelles de la Communauté d'agglomération de CergyPontoise.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES
• La présente convention engage les partenaires Communauté d'agglomération de CergyPontoise et AFACE Val d'Oise pour les exercices 2005 à 2007 inclus, et donnera lieu en fin de
période à une évaluation sur la base de laquelle pourra, le cas échéant, être étudiée sa
reconduction.
• Si l'une ou l'autre des parties n'exécute pas les engagements de la présente convention,
. celle-ci se trouvera résiliée de plein droit, dans un délai d'un mois à compter de la mise en
demeure effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Le Président de l'Association
AF ACE Val d'Oise
Jean Michel ANDREASSIAN
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Fait à Cergy, en deux exemplaires, le
Pour le Président de la . ommunauté
d'agglomération de Cergy-Pontoise
Le Vice Président délégué
Jean-Louis JACQUET