LA RÉFORME DU SYSTÈME DE LA MARQUE COMMUNAUTAIRE

LA RÉFORME DU SYSTÈME DE LA
MARQUE COMMUNAUTAIRE
Stefan Martin
13/01/2016
POURQUOI?
QUAND?
QUOI?
COMMENT?
POURQUOI? UN PEU D’HISTOIRE...
Juillet 2008: la communication de la Commission européenne sur une nouvelle
stratégie en matière de DPI annonce une évaluation globale du système de la
marque dans l’UE.
Octobre 2009: la Commission attribue un marché pour la réalisation d’une étude sur
le fonctionnement du système à l’institut Max Planck.
Mars 2011: le rapport de l’institut Max Planck conclut que la marque communautaire
est un succès et que sa coexistence avec les marques nationales fonctionne bien.
La proposition avancée concerne une évolution, et non une révolution.
Mars 2013: à la suite d’un processus de consultation publique et d’une analyse
d’impact, la Commission publie deux propositions législatives de réforme du RMC et
de la directive sur les marques.
POURQUOI? PRINCIPAUX OBJECTIFS
Promouvoir l’innovation et la croissance économique, en rendant le système plus
efficient et plus accessible aux entreprises européennes, en faisant en sorte qu’il soit:
 moins complexe et moins coûteux;
 plus rapide;
 plus prévisible et juridiquement plus sûr.
Fournir une base juridique officielle et garantir une source durable de financement
du budget de l’OHMI pour la coopération avec les offices nationaux.
Aligner certains aspects de la gouvernance de l’OHMI sur le traité de Lisbonne et
l’approche commune de l’UE sur les agences décentralisées.
QUAND? PROCÉDURE LÉGISLATIVE ORDINAIRE
03/2013: la Commission publie deux propositions d’un nouveau règlement et
d’une nouvelle directive et une proposition d’un règlement CE sur les
taxes.
02/2014: le Parlement européen adopte sa position en première lecture.
07/2014: le Conseil publie une proposition de compromis de la présidence.
10/2014: les réunions de «trilogue» débutent entre les trois institutions.
04/2015: accord politique des trois institutions sur les textes définitifs.
QUAND: CALENDRIER D’ADOPTION
Révision
linguistique
SEP
2015
OCT
Conseil
10/11/2015
NOV
Parlement
15/12/2015
DÉC
24/12/2015
PUBLICATION DE
LA RÉFORME
LÉGISLATIVE
JAN
2016
FÉV
23/03/2016
ENTRÉE EN
VIGUEUR DU
RÈGLEMENT
MAR
ENTRÉE EN VIGUEUR
DE LA DIRECTIVE LE
12/01/2016
+3 ANS
TRANSPOSITION
AVR
MAI
JUIN
MISE EN OEUVRE ET
ACTES DÉLÉGUÉS
01/10/2017
QUOI? MODIFICATIONS SIGNIFICATIVES
FORMALITÉS ET PROCÉDURE D’EXAMEN
Dépôt des demandes: le dépôt par l’intermédiaire des offices nationaux est aboli.
La capacité de dépôt et de représentation s’étend aux pays de l’EEE.
Recherches et lettres de surveillance: procédure simplifiée.
Suppression des clauses de non-responsabilité, d’office et volontaires.
La période de présentation des observations des tiers est désormais précisée
dans la législation.
L’Office peut reprendre un examen à tout moment avant l’enregistrement.
Modifications dans la tenue du registre et la protection des données.
QUOI? MODIFICATIONS SIGNIFICATIVES
MOTIFS ABSOLUS DE REFUS
Abolition de l’exigence de représentation graphique.
Extension du refus de fonctionnalité à d’«autres caractéristiques».
Référence globale à la législation de l’Union sur les IGP/AOP.
Motif explicite concernant les conflits avec des dénominations de variétés
végétales.
Motif explicite concernant les conflits avec des mentions traditionnelles.
QUOI? MODIFICATIONS SIGNIFICATIVES
PRODUITS ET SERVICES
Exigence explicite de «clarté et de précision».
Fondés sur le «sens naturel et usuel» des termes.
Motif explicite de rejet en cas de non-conformité.
Période transitoire de 6 mois pour modifier le registre en ce qui concerne les
titulaires de marques déposées avant l’arrêt «IP Translator».
QUOI? MODIFICATIONS SIGNIFICATIVES
ARTICLE 28, PARAGRAPHE 8 - COMMUNICATION DU PRÉSIDENT
1. Établit le cadre de mise en œuvre:
 Quelles marques sont éligibles?
 Quels types de termes peuvent être ajoutés?
 Exemples de termes acceptables pour chaque édition et classe de Nice;
 Procédure de dépôt, d’examen et de publication.
2. Abroge la communication nº 2/12 relative aux enregistrements avant l’arrêt
«IP Translator»
QUOI? MODIFICATIONS SIGNIFICATIVES
MOTIFS RELATIFS DE REFUS
Délai d’opposition plus court pour les enregistrements internationaux
désignant l’UE.
Clarification concernant les «droits d’intervention».
Motif spécifique pour les IGP/AOP, distinct des marques non enregistrées.
Période de preuve de l’usage calculée désormais à compter du dépôt, et non
de la publication.
QUOI? MODIFICATIONS SIGNIFICATIVES
RECOURS – RÈGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES
Abolition de la révision préjudicielle dans les affaires de motifs relatifs.
Motif explicite des appels incidents dans le règlement de base.
Les décisions ne prennent pas effet avant la fin de la procédure devant le
Tribunal/la Cour de justice.
Possibilité de créer un centre de médiation pour le règlement amiable des
litiges.
QUOI? MODIFICATIONS NÉCESSITANT DES ACTES DE DROIT DÉRIVÉ
ENTRÉE EN VIGUEUR: 1er OCTOBRE 2017
Suppression de l’exigence de représentation graphique.
Introduction des marques de certification de l’UE.
Cession d’une marque déposée au nom d’un agent dans le cadre d’une
procédure d’annulation.
Les procédures peuvent être affectées par les actes délégués ou
d’exécution.
QUOI? MODIFICATIONS SIGNIFICATIVES
STRUCTURE ET NIVEAUX DES TAXES
Nouveau système d’«une taxe par classe»: taxe supplémentaire à payer
après la première classe.
Réduction modérée de la taxe de dépôt.
Réduction substantielle de la taxe de renouvellement.
Légère réduction des taxes d’opposition, d’annulation et de recours.
QUOI? MODIFICATIONS SIGNIFICATIVES
NOUVELLE STRUCTURE DE TAXE SIMPLIFIÉE POUR LES MARQUES DE L’UE
PREMIÈRE CLASSE
TYPE DE MARQUE
CLASSES SUPPLÉMENTAIRES
PAPIER
DÉPÔT
ÉLECTRONIQUE
DEUXIÈME
TROISIÈME
ADDITIONNELLES
INDIVIDUELLE
1 000
850
50
150
150
RENOUVELLEMENT
1 000
850
50
150
150
COLL/CERTIF
1 800
1 500
50
150
150
REN.
COLL/CERTIF
1 800
1 500
50
150
150
QUOI? MODIFICATIONS SIGNIFICATIVES
DROIT EXCLUSIF ET LIMITATIONS
Droit de saisir des produits de contrefaçon en transit, sous réserve de
limitations.
Droit d’interdire l’usage dans le cadre d’actes préparatoires.
Précisions concernant les limitations et l’usage «loyal et honnête».
QUOI? MODIFICATIONS SIGNIFICATIVES
TERMINOLOGIE
Nom de l’Office: l’«OHMI» devient l’«EUIPO»
La «MC» devient la «MUE» et le «RMC» devient le «RMUE».
Le président devient le «directeur exécutif» et le vice-président devient le
«directeur exécutif adjoint».
Le «conseil d’administration» reste le «conseil d’administration».
QUOI? MODIFICATIONS SIGNIFICATIVES
GOUVERNANCE DE L’OFFICE
Modifications de la composition et du fonctionnement des organes de gouvernance:
 2 sièges pour la Commission et 1 siège pour le Parlement au CA.
 Vote: majorité absolue, pour des questions spécifiques, majorité qualifiée des 2/3.
 Renforcement des compétences du CA.
Élection des hauts fonctionnaires
 Mandat du directeur, de l’adjoint, du président des chambres de recours, des
présidents, renouvelable une fois.
 Les candidats peuvent être appelés à faire des déclarations devant le Parlement.
QUOI? MODIFICATIONS SIGNIFICATIVES
ACTIVITÉS DE COOPÉRATION
Fondement juridique explicite pour la coopération internationale.
Cadre clair pour la coopération avec les offices nationaux.
 Liste détaillée des activités de coopération (non exhaustive);
 Promouvoir la convergence des pratiques et des outils;
 Sous la forme de projets, approuvés par le conseil d’administration;
 après consultation des utilisateurs;
 Financé à partir du budget de l’Office, jusqu’à 15 % de ses recettes
annuelles.
QUOI? MODIFICATIONS SIGNIFICATIVES
BUDGET - EXCÉDENT
Compensation aux États membres
 Entre 5 % et 10 % des recettes annuelles de l’Office;
 Répartition en fonction d’ICP bien définis;
 2 % minimum garantis pour chaque État membre;
 Pas de répartition en cas de déficit.
Possibilité exceptionnelle de transférer les futurs excédents de l’OHMI au
budget de l’UE
 Excédent substantiel pendant 5 années consécutives;
 Approuvé par le comité budgétaire à la majorité qualifiée.
CONCLUSION
Les modifications significatives sont modérées et ne devraient pas avoir une
incidence notable sur le système.
De manière générale, les modifications répondent au besoin d’un système moderne,
efficace et simplifié.
Le renforcement de l’ETMDN est au cœur de la proposition.
Le règlement crée un fondement juridique officiel pour la coopération, définit les
domaines de convergence et garantit la disponibilité des ressources.
L’harmonisation des règles et procédures de fond dans le règlement et la directive
ouvre de nouvelles possibilités de convergence.
PROCESSUS DE MISE EN OEUVRE
CALENDRIER RELATIF AUX NOUVELLES DIRECTIVES
Préparation
des
grandes
lignes des
nouvelles
pratiques
SEP
Consultation
des
utilisateurs
et des
offices
nationaux
Réunion
du CA/CB:
Informations
OCT
NOV
2015
DÉC
JAN
FÉV
Consultation des membres
du CA
Adoption par le président
ENTRÉE EN
VIGUEUR DES
DIRECTIVES
MAR
AVR
2016
Réunion de liaison:
présentation des
changements
Rédaction achevée
Traduction, formation
MAI
JUIN
MODIFICATION DU REGISTRE - ARTICLE 28, PARAGRAPHE 8
Réunion de
liaison
Présentation
du
processus
SEP
2015
OCT
NOV
Communication adoptée par
le président
ENTRÉE EN
VIGUEUR DE LA
COMMUNICATION
DÉC
JAN
FÉV
MAR
AVR
2016
Publication du projet
de communication
pour consultation
Adaptation des systèmes,
modèles et formations
MAI
JUIN
COMMENT: PROCESSUS DE MISE EN ŒUVRE
JURIDIQUE
COMMUNICATION
SYSTÈMES INFORMATIQUES
FORMATION
EXA
REG
OPPO
TAXES
Chambres
de recours
NOM
EXÉCUTI
ON
VENTILATION EN NEUF DOMAINES DE MISE EN OEUVRE
GOUV
TRANSVERSAL
COORDINATION DU PROJET
Réforme juridique des cercles de
connaissance
ÉQUIPE DE PROJET
PRÉSIDENT DE L’OHMI
COOP
COMMENT: PROCESSUS DE MISE EN ŒUVRE
État d’avancement au 8 janvier 2016
COMMENT: PROCESSUS DE MISE EN ŒUVRE
État d’avancement au 8 janvier 2016
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