note d`information sur le système de recherche communautaire

NOTE D’INFORMATION SUR LE SYSTÈME DE RECHERCHE COMMUNAUTAIRE
PRÉAMBULE
La révision du règlement sur la marque communautaire (RMC) par le règlement (CE) nº 422/2004 du
Conseil du 19 février 2004 a modifié les modalités de mise en œuvre des recherches nationales, en les
rendant facultatives et en les assujettissant à une taxe spécifique. Cette modification est entrée en
vigueur le 10 mars 2008.
Depuis janvier 2014, le système de demandes de recherches nationales compte 7 offices
(République tchèque, Danemark, Grèce, Lituanie, Hongrie, Roumanie, République slovaque)
et le montant de la taxe s’élève à 84 euros.
SYSTÈME FACULTATIF DE RECHERCHE NATIONALE
1. Caractéristiques: pour les demandes de marque communautaire introduites à partir du
10 mars 2008 (pour les demandes d’enregistrement international, c’est la date de réception par
l’Office du dossier transmis par l’OMPI qui est prise en considération), les règles suivantes sont
applicables:
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Un rapport de recherche communautaire est établi dans tous les cas, alors que les
rapports nationaux de recherche ne sont établis que si le demandeur le requiert
explicitement.
Une taxe spécifique de 12 euros par office national participant doit être acquittée pour
demander valablement des recherches nationales.
Les rapports nationaux de recherche sont établis par les offices qui ont choisi de participer
au système de recherche. Le délai imparti aux offices pour établir leurs rapports de
recherche est de deux mois.
Une demande de recherches nationales implique que tous les offices nationaux participant
au système procèdent à la recherche et qu’ils doivent tous être rémunérés pour ce faire.
(Politique du tout ou rien, qui a pour corollaire que le demandeur ne peut sélectionner les
rapports nationaux qu’il souhaite recevoir).
Les rapports nationaux de recherche doivent être conformes à la règle 5 bis du règlement
(CE) nº 2868/95 de la Commission1 en ce qui concerne le contenu minimal suivant:
(a) le nom de l’office national ayant mené la recherche;
(b) le numéro des demandes ou enregistrements de marques mentionnées dans le
rapport de recherche;
(c) la date de la demande et, le cas échéant, la date de priorité des demandes ou
enregistrements de marques mentionnées dans le rapport de recherche;
(d) la date d’enregistrement des marques mentionnées dans le rapport de recherche;
1
(e) le nom et l’adresse de contact du titulaire des demandes ou enregistrements de
marques mentionnées dans le rapport de recherche;
(f) une représentation des marques demandées ou enregistrées mentionnées dans le
rapport de recherche;
(g) une indication des classes, conformément à la classification de Nice, pour
lesquelles les marques antérieures nationales sont demandées ou enregistrées, ou
des produits et services pour lesquels les marques mentionnées dans le rapport de
recherche sont soit demandées, soit enregistrées.
1
Tel que modifié par le règlement (CE) nº 1041/2001 de la Commission.
2. Comment introduire une demande de recherches nationales?
Demande de marque communautaire:
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La requête ne peut être introduite que simultanément avec le dépôt de la demande. Le
formulaire de demande officiel de l’Office comporte cette option, de même que le formulaire
destiné à l’enregistrement électronique (e-filing).
Le délai de paiement coïncide avec le délai prévu pour le paiement de la taxe de base, à
savoir un mois à compter de la date de dépôt de la demande auprès de l’OHMI. En cas de
paiement tardif ou incomplet, ou de défaut de paiement de la taxe de recherche, la
demande de recherches nationales sera considérée comme n'ayant pas été introduite et
seul le rapport de recherche communautaire sera établi.
Le paiement peut être effectué selon les mêmes modalités que le paiement de la taxe de
demande d’enregistrement d’une marque communautaire.
Protocole de Madrid:
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La demande de recherches nationales doit être déposée directement auprès de l’OHMI (et non
par l’intermédiaire de l’OMPI). Il n’existe pas de formulaire spécifique pour introduire cette
demande. Le demandeur doit transmettre une lettre comportant une requête claire et non
équivoque de procéder à des recherches nationales et dans laquelle il indique le numéro de
l’enregistrement international auquel il fait référence.
Les titulaires d’enregistrements internationaux disposent d’un mois à compter de la date de
réception par l’Office du dossier transmis par l’OMPI pour déposer une demande de
recherches nationales et acquitter la taxe de recherche. En cas de paiement tardif ou
incomplet, ou de défaut de paiement de la taxe de recherche, la demande de recherches
nationales sera considérée comme n'ayant pas été introduite et seul le rapport de recherche
communautaire sera établi.
Le paiement peut être effectué par virement bancaire ou via un compte courant auprès de
l’OHMI.
3. En l’absence de demande de recherches nationales:
Demande de marque communautaire: un rapport de recherche communautaire est communiqué pour
toutes les demandes, au cours du processus d’examen et ce, sans frais.
Protocole de Madrid: dans le souci de ne pas paralyser un enregistrement international dans l’attente
d’une éventuelle demande de recherches nationales, l’élaboration du rapport de recherche
communautaire est commencée dès réception du dossier de l’OMPI et le rapport est communiqué au
demandeur aussitôt qu’il est achevé. Dans les cas où le titulaire demande des recherches nationales,
celles-ci sont transmises au titulaire au terme du délai de deux mois mentionné ci-dessus.