fiche d`informations légales
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fiche d’informations légales n votre conseiller CONSEIL IMMOBILIER PLACEMENT 13, rue du Clos Matignon 35400 ST MALO Tél. 02 99 81 51 22 Fax : 02 53 68 21 79 [email protected] n document d’entrée en relation Vous avez émis le souhait d’obtenir une réponse d’un professionnel contrôlé exerçant une activité réglementée. De la véracité et de l’exactitude de vos réponses à ce questionnaire dépendra la qualité de son travail. CONSEIL IMMOBILIER PLACEMENT s’est engagé au respect des règles de bonne conduite incluant le secret professionnel et la protection de vos données personnelles. Vous disposerez toujours d’un droit de modification ou à destruction des informations personnelles détenues par votre conseiller sauf pour celles nécessaires à l’exercice de sa profession, ou imposées par la loi. Si vous ne souhaitez pas répondre à certaines questions, vous devez savoir que la mission ne pourra pas être dite personnalisée et que les process CIF agréés et contrôlés ne s’appliquent plus au professionnel *. Si malgré tout, vous ne souhaitez pas répondre à ces questions, vous voudrez bien fournir à votre conseiller une lettre de refus de répondre, datée et signée, dans laquelle, vous donnerez, toutes les informations que vous estimez nécessaires pour que votre conseiller puisse émettre un avis. Vous reconnaissez avoir connaissance des tarifs de CONSEIL IMMOBILIER PLACEMENT, de ses méthodes de SARL au capital de 5.000 € / RCS 497 631 192 Saint-Malo SIRET n°497 631 192 00026 - APE 6619B - n° TVA FR53497631192 - ORIAS n° 07034234 Conseiller en Investissements Financiers, membre de l’association ANACOFI-CIF agrée par l’autorité des marchés financiers (AMF). Courtier en assurance ou réassurance (COA) et courtier en opérations de banque et services de paiement (COBSP) sous le contrôle de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) Responsabilité civile professionnelle et garanties financières CGPA n° IP0151 Carte T (transaction sur immeuble et fonds de commerce) n° 623270TM délivrée par la sous-préfecture de Saint-Malo, le 20/02/2013. travail et avoir en votre possession sa plaquette d’informations légales ANACOFI-CIF*. CONSEIL IMMOBILIER PLACEMENT respecte une procédure rigoureuse pour chacun de nos clients. - Remise de la fiche d’informations légales lors de notre premier rendez-vous. - Renseignement d’un questionnaire client reprenant l’ensemble de vos souhaits et contraintes. - Etablissement d’une lettre de mission. - Présentation des produits conformément à votre demande. - Un rapport de mission est établit à la fin de chaque mission. Notre rémunération est établie avec vous en toute transparence dans la lettre de mission qui définit notre champ d’intervention : honoraires au temps passé ou selon un forfait pour le conseil, rétrocessions de la part de nos fournisseurs si vous réalisez des investissements par notre intermédiaire (dans ce cas vous ne payez rien pour la phase d’investissement) ou frais au pourcentage des encours si vous souhaitez conservez votre intermédiaire ou votre domiciliation pour vos avoirs. n statuts légaux et autorités de tutelle Conseil en investissements financiers (CIF) et démarcheur financier, votre conseiller est immatriculé au registre unique des intermédiaire en assurance, banque et finance (ORIAS) sous le numéro d’immatriculation 07034234 (www.orias.fr) au titre des activités réglementées qui suivent. n CIF (conseiller en investissements financiers) enregistré auprès de l’Association Nationale des Conseils Financiers-CIF (ANACOFI-CIF), association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). adresse : 17 place de la Bourse 75082 Paris cedex 02 internet : www.amf-france.org. n IAS (intermédiaire en assurance) catégorie courtier. n IOBSP (intermédiaire en opérations de banque et en services de paiements) catégorie courtier. Les activités d’IAS et d’IOBSP sont placées sous le contrôle de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). courrier : 61 rue Taitbout, 75436 PARIS cedex 09 internet : www.acpr.banque-france.fr n Carte T (transaction sur immeuble et fonds de commerce). Votre conseiller est également agent immobilier titulaire de la carte n° 623270TM délivrée par la sous-préfecture de Saint-Malo, le 20/02/2013. Votre conseiller (ou intermédiaire) dispose, conformé- ment à la loi et au code de bonne conduite de l’ANACOFICIF, d’une couverture en responsabilité civile professionnelle et d’une garantie financière suffisantes couvrant ses diverses activités.Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du code monétaire et financier et du code des assurances, et souscrites auprès de CGPA pour les montants qui suivent : responsabilité civile professionnelle intermédiaire en assurance 2.500.000 € conseiller en investissements financiers 1.500.000 € démarcheur bancaire ou financier 1.500.000 € intermédiaire en opérations et services de paiements 1.500.000 € garantie financière intermédiaire en transactions immobilières 110 000 € intermédiaire en assurance 115.000 € intermédiaire en opérations de banque 100.000 € Responsabilité civile professionnelle et garantie financière n° IP0151 Votre conseiller (ou intermédiaire) s’est engagé à respecter intégralement le code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF disponible au siège de l’association ou sur www.anacofi.asso.fr. n partenaires, compagnies, établissements de crédit entreprises d’assurances et autres fournisseurs Liste (non exhaustive) des compagnies d’assurance, banques et organismes financiers partenaires de votre conseiller. PARTENAIRE NATURE TYPE ACCORD REMUNERATION SWISS LIFE assureur courtage commission AVIVA ASS. APREP DIFFUSION AFI ESCA CARDIF METLIFE CEBPL BPO BNP assureur assureur assureur assureur assureur banque banque banque courtage courtage courtage courtage courtage courtage courtage courtage commission commission commission commission commission commission commission commission Nous vous communiquerons la liste des banques et compagnies d’assurance sur simple demande. Votre conseiller CONSEIL IMMOBILIER PLACEMENT ne possède aucun lien capitalistique avec un partenaire, une compagnie d’assurance ou une banque. n traitement des réclamations (article 325-12-1 du RGAMF et instruction AMF n° 2012-07 du 13/07/2012 - mise à jour 24/04/2013) Médiateur de Conseil Immobilier Placement Yves Pithois 13 rue du Clos Matignon 35400 ST MALO Médiateur de l’Anacofi 92 rue d’Amsterdam 75009 Paris Médiateur de l’AMF Marielle Cohen-Branche Autorité des marchés financiers 17, place de la Bourse 75 082 Paris cedex 02 Il n’existe pas de médiateur au sein de l’ACPR. Important.- Une procédure identique est prévue si le CIF est IAS et/ou IOBSP). Votre Conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans les délais qui suivent : - dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ; - deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.