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COMMUNIQUE DE PRESSE
N° 16 du 10 JUILLET 2015
Fonction publique hospitalière
La CFDT fait avancer les droits des
contractuels
La CFDT santé sociaux prend ses responsabilités concernant les
droits des agents contractuels dans la Fonction publique
hospitalière.
Contact :
Michael Deroche
Chargé de
communication
TEL : 01 56 41 52 31
[email protected]
La CFDT santé sociaux n’a jamais cessé de dénoncer le recours
beaucoup trop fréquent aux emplois contractuels dans les
établissements publics du secteur sanitaire et social, et déplore
l’application insuffisante de la loi 2012-347 du 12 mars 2012 qui
aurait dû permettre une résorption massive de l’emploi précaire
dans la fonction publique.
Mais la CFDT santé sociaux ne renonce pas pour autant à améliorer
les droits des agents contractuels, car dans beaucoup de situations
ces droits sont inexistants ou en tous cas inférieurs à ceux garantis
aux fonctionnaires mais aussi aux salariés de droit privé.
Déplorer le nombre de contractuels trop élevé ne dispense pas de
revendiquer des droits nouveaux pour des salariés qui n‘avaient
aucune voie de recours contre la plupart des décisions de leurs
employeurs.
Prétendre que renoncer à garantir des droits pour les contractuels
serait la meilleure façon de lutter contre l’emploi précaire est une
curieuse posture, prise par d’autres organisations, auxquelles la
CFDT santé sociaux ne veut pas emboiter le pas. L’arsenal législatif
encadrant le recours aux emplois contractuels existe déjà,
notamment dans la loi de 1986 (statut de la fonction publique
hospitalière). Il faut continuer à en demander son application la plus
rigoureuse.
Lors du CSFPH du 8 juillet, la délégation CFDT santé sociaux a été
la seule organisation représentant les salariés à présenter des
amendements améliorant encore le texte et d’ailleurs à rester à la
table des discussions après le départ des autres organisations
syndicales.
La CFDT santé sociaux se félicite d’avoir obtenu gain de cause sur :
- les voies et délais de recours, et les compétences des CCP
(Commissions Consultatives Paritaires) ;
- le maintien de la référence à un indice pour le calcul de la
rémunération des contractuels.
En particulier, la création des CCP spécifiques aux agents
contractuels devrait créer un espace de dialogue nouveau. La CFDT
santé sociaux reste prudente, notamment sur les conditions de
mise en place de ces commissions, et les moyens qui seront mis en
oeuvre pour les faire fonctionner.
Cfdt-sante-sociaux.fr
FEDERATION CFDT SANTE SOCIAUX
47/49 AVENUE SIMON BOLIVAR 75950 PARIS CEDEX 19
TEL : 01 56 41 52 31 – FAX : 01 42 02 48 08
[email protected]
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La CFDT santé sociaux pense pour autant que le jeu en vaut la
chandelle : tenter de rééquilibrer le droit d’expression et de défense
des salariés face au pouvoir des employeurs.
La CFDT santé sociaux revendique d’avoir obtenu, au fil des
réunions préalables et de la séance de ce jour, de réelles garanties
nouvelles pour les contractuels, et assume son vote favorable au
projet de texte présenté.
La balle est maintenant dans le camp du gouvernement et des
employeurs public du secteur, pour une politique de l’emploi
durable, un dialogue social de qualité et le respect des droits de
tous les salariés.
La CFDT santé sociaux continuera à affirmer qu’il n’y a pas besoin
d’opposer les différentes catégories de salariés entre elles.
Défendre les droits des agents contractuels ne signifie pas
renoncer à défendre, ni l’emploi public en général, ni le statut des
fonctionnaires en particulier.
Cfdt-sante-sociaux.fr
FEDERATION CFDT SANTE SOCIAUX
47/49 AVENUE SIMON BOLIVAR 75950 PARIS CEDEX 19
TEL : 01 56 41 52 00 – FAX : 01 42 02 48 08
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