Je choisis la date de départ a la retraite.pages
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Je choisis la date de départ a la retraite.pages
L'avenir se gagne ensemble Départ à la retraite C O N F E D E R A T I O N F R A N C A I S E D É M O C R A T I Q U E du T R A V A I L Je peux partir à quelle date ? Je choisis la date de départ, Toutes notes de service ou instructions de l’administration imposant la date de départ à la retraite sont entachées d’erreur de droit. En effet, l’administration ne peut restreindre les conditions de départ à la retraite, tel est le sens du jugement du tribunal administratif de RENNES du 19 avril 2007 qui a annulé une note de service imposant une date de départ à la retraite. Le CAPs semble méconnaître cette jurisprudence en refusant certaines dates de départ à la retraite. Prenez contact avec la CFDT afin de faire respecter vos droits. A quel moment puis-je faire mon dossier pour partir à la retraite ? 6 mois avant, pour ne pas avoir de carence de traitement. Par qui suis-je payé si je décide de partir au cours du mois ? L’administration me verse mon traitement jusqu'à la fin du mois civil, la CNRACL prend le relais à partir du 1er du mois suivant mon départ : Exemple : je pars en retraite le 2 du mois, l’administration paye le mois complet. Les raisons de service peuvent différer mon départ à la retraite ? Aucun motif, même pas les raisons de service, ne peut être invoqué par l’administration, pour modifier la date choisie par le fonctionnaire. Brabois : 54052 Central : 51448 e-mail : [email protected] sept 2007