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Ville de Montélimar - Règlement de la consultation – Aménagement de la rue du Bouquet MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX OOO REGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C.) OOO Pouvoir adjudicateur : VILLE DE MONTELIMAR Représentant légal du pouvoir adjudicateur : Monsieur le Député-maire de Montélimar ou son représentant Maître d’œuvre : Direction du Cadre de Vie et de l’Aménagement Objet de la consultation : AMENAGEMENT DE LA RUE DU BOUQUET DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : 03 juin 2013 à 17 heures -1 - Article 1° - Objet de la consultation La présente consultation concerne les travaux de terrassement et de voirie pour l’aménagement de la rue du Bouquet à Montélimar. La date prévisible du début des travaux est septembre/octobre 2013. Article 2° - Conditions de la consultation 2.1 – Pouvoir adjudicateur - Maître d’ouvrage Le pouvoir adjudicateur, maître d’ouvrage, est la Ville de Montélimar, Hôtel de Ville, B.P. 279, place Emile Loubet, 26 216 MONTELIMAR cedex. Contact : Direction de la Commande Publique et des Affaires - Juridiques, Service marchés Publics – Téléphone : 04. 75. 53. 10. 74. – Télécopie : 04. 75. 00. 25. 39. – Courriel : [email protected] 2.2 – Représentant légal du pouvoir adjudicateur Le représentant légal du pouvoir adjudicateur est Monsieur le Député-maire de MONTELIMAR ou son représentant. 2.3 – Maître d’œuvre La maîtrise d’oeuvre est assurée par la Direction du Cadre de Vie et de l’Aménagement de la Ville de Montélimar, Centre Municipal de Gournier, avenue de Gournier, 26200 MONTELIMAR dont la mission comprend l’étude et la direction de l’exécution des travaux à l’exclusion des plans d’exécution qui sont à la charge de l’entreprise. Interlocuteur : Monsieur Laurent BERTHIAUD Téléphone : 04. 75.00.26.24. Télécopie : 04. 75. 00.25.27. 2.4 – Coordination en matière de sécurité et de protection de la santé Le chantier est soumis aux dispositions de la loi n°93-1418 du 31 janvier 1993 et de l’ensemble des textes pris pour son application. Le coordonnateur S.P.S. est : COBAT 80, bis avenue Saint Lazare - 26200 MONTELIMAR Tél. : 04 75 01 97 95 - Fax : 04 75 00 43 75 Email : [email protected] Cette mission relève de la catégorie 2, au sens de l’article R.4532-1 du Code du Travail Page 2 sur 17 R.C. 2.5 – Contrôle technique Sans objet. 2.6 – Etendue de la consultation La présente consultation est lancée suivant la procédure adaptée en application des dispositions des articles 26-II, 28 et 40-III-1° du Code des marchés publics. 2.7 – Décomposition en tranches et lots Il est n’est pas prévu un découpage en tranches ni de décomposition en lots. 2.8 – Solution de base - variantes et options Le marché comprend une solution de base à laquelle chaque candidat devra obligatoirement répondre. Les variantes techniques sont autorisées uniquement pour ce qui concerne la réalisation des bordures, la réutilisation des matériaux en place et le type d’enrobé (recyclés). Il n’est pas prévu d’option au sens du droit français. Il est prévu des options au sens du droit européen : • • Marché complémentaire au sens de l’article 35-II-5 du Code des marchés publics Avenant au sens des articles 20 et 118 du Code des marchés publics. 2.9 – Durée du marché Le marché est conclu à compter de la notification du marché et jusqu’à la réception des travaux. 2.10 – Délais d’exécution Le délai d'exécution des travaux est de deux (2) mois. 2.11 – Forme de prix Le marché est traité à prix unitaires fermes actualisables dans les conditions de l’article 7.3 du Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.). 2.12 – Modalités de financement et de paiement Les travaux seront financés par le budget général (fonds propres) du pouvoir adjudicateur. Il est prévu le versement d’une avance d’un montant de cinq (5%) T.T.C. du marché. Des acomptes mensuels pourront être versés. Page 3 sur 17 R.C. Le mode de règlement retenu par le pouvoir adjudicateur est le virement avec paiement à trente (30) jours (dont 20 jours pour le mandatement). Il est précisé que, le pouvoir adjudicateur utilisant un logiciel pour le suivi de ses marchés, il sera demandé à l’attributaire de fournir par voie électronique ou sur support physique électronique, un B.P.U., selon le format remis par le pouvoir adjudicateur, dans un délai de sept (7) jours suivant la réception de la lettre l’informant de l’acceptation de son offre. 2.13 – Garanties et cautionnement exigés Il n’est pas demandé de paiement de frais de reprographie pour l’obtention du dossier de consultation des entreprises. Il est prévu l’application d’une retenue de garantie de cinq pour cent (5 %) qui pourra toutefois être remplacée par une garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire. Une garantie à première demande équivalente au montant de l’avance sera exigée en cas d’acceptation de cette dernière. 2.14 – Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est de cent vingt (120) jours à compter de la date limite de remise des offres telle que précisée en page de garde du présent règlement de consultation et du C.C.A.P. 2.15 – Modalité d’attribution Le marché sera attribué à une entreprise unique ou à un groupement solidaire d’entreprises. 2.16 – Modalité de communication durant la consultation Les échanges durant la consultation entre le pouvoir adjudicateur et les candidats se feront par courriel ou par télécopie aux coordonnées indiquées par les candidats dans le registre de retrait du dossier de consultation des entreprises ou dans leur lettre de candidature telle que demandée à l’article 3.3.1.1. du présent règlement de consultation. Article 3° - Présentation des offres 3.1 - Les offres devront obligatoirement être rédigées en langue française et ne pourront pas être présentées sur support physique électronique. 3.2 - Le dossier de consultation des entreprises, qui est disponible par voie électronique sur le site www.montelimar.fr, rubrique marchés publics, et qui est remis également gratuitement à chaque candidat qui en fait la demande, comporte : -Le présent Règlement de la Consultation (R.C.) et son annexe le cadre indicatif du mémoire justificatif, Page 4 sur 17 R.C. -Le cadre de l’Acte d’Engagement (A.E.), - Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.), - Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.), - Le Bordereau des Prix unitaires (B.P.U.), - Le Détail Estimatif (D.E.), - Les Plans, -Les formulaires DC1 et DC2. 3.3 - L’offre du candidat sera placée sous enveloppe cachetée et comprendra impérativement 3.3.1 Un dossier de candidature comprenant les renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique lies aux candidatures : 3.3.1.1 – Situation juridique – références requises : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : a) Une lettre de candidature permettant l’identification du candidat (en la personne de chacune de ses composantes en cas de groupement). b) L’identification et le justificatif d’habilitation de la (des) personne(s) ayant le pouvoir d’engager le candidat. C) Les déclarations suivantes : Condamnation définitive: - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-9, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l’Union européenne ; - ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ; Lutte contre le travail illégal : Page 5 sur 17 R.C. - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l’Union européenne ; - pour les contrats administratifs, ne pas faire l’objet d’une mesure d’exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ; Obligation d’emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés ; Liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l’article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l’objet d’une procédure équivalente régie par un droit étranger ; Redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d’une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l’accord-cadre ; Situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s’être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l’organisme chargé du recouvrement ; d) Eventuellement, Extrait K bis et/ou attestation d’inscription au Répertoire des Métier ou autre immatriculation ou agrément (ou règles d’effet équivalent pour les candidats non établis en France et attestation d’assurance. 3.3.1.2 – Capacité économique – références requises : Eventuellement, le chiffre d’affaires des trois (3) derniers exercices clos. 3.3.1.3 – Référence professionnelle et capacité technique – références requises : - Références et/ou expériences détaillées et vérifiables d’opérations exécutées au cours des trois (3) dernières années ou en cours de réalisation ou tout autres justificatifs permettant de prouver la capacité du candidat à exécuter le(s) marché(s) au(x)quel(s) il postule. Page 6 sur 17 R.C. - Descriptif des moyens humains et techniques du candidat. - Eventuellement, Qualifications et / ou Certifications du candidat. Pour se faire, les candidats peuvent recourir à la « lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants » (formulaire DC1 ci-joint et disponible sur le site www.montelimar.fr ), à compléter, dater et signer par la (les) personne(s) habilitée(s) à les engager, et à la « déclaration du candidat individuel ou de membre de groupement » (formulaire DC2 également ci-joint et disponible sur le site www.montelimar.fr ). Pour les candidats constitués en groupement, il est rappelé que l’entreprise mandataire d’un groupement ne peut présenter, en cette qualité, plus d’un groupement pour un même marché et que l’appréciation des capacités techniques est globale. Pour les candidats constitués en groupement, il n’est donc pas exigé que chaque membre du groupement dispose de la totalité des capacités requises pour l’exécution du marché. Il est également rappelé que le candidat, même s’il s’agit d’un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités d’autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui, mais à la condition d’apporter la preuve qu’il disposera de ces capacités pour l’exécution du marché. Les candidats sont enfin informés que tous les justificatifs demandés devront, s’il y a lieu, être accompagnés d’une traduction en langue française certifiée. 3.3.2 - Un dossier offre comprenant : 3.2.2.1 Solution de base : - Un Acte d’Engagement (A.E.), cadre ci-joint à compléter, parapher, dater et signer par la (les) personne(s) habilitée(s) à engager le candidat et son (ses) annexe(s) éventuelle(s), - Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.), cahier ci-joint à accepter sans modification, - Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.), cahier ci-joint à accepter sans modification, - Le Bordereau des Prix Unitaires (B.P.U.), cadre ci-joint à compléter, dater et signer par la (les) personne(s) habilitée(s) à engager le candidat, - Le Détail Estimatif (D.E.), cadre ci-joint à compléter, dater et signer par la (les) personne(s) habilitée(s) à engager le candidat, Un mémoire justificatif des dispositions que le candidat envisage de prendre pour l’exécution du marché. Ce document contiendra toutes les justifications et observations du candidat et obligatoirement : Page 7 sur 17 R.C. - des indications sur la provenance, la marque et les caractéristiques des principales fournitures, matériaux et produits qui seront utilisés et, éventuellement, les références des fournisseurs correspondants, - un descriptif de l’organisation du chantier précisant notamment la composition des équipes présentes sur le chantier (le nombre des responsables de chantier et des ouvriers) et les moyens de réalisation mis en œuvre pour assurer le respect des délais ainsi qu’un planning d’exécution, la prise en compte des commandes, le respect des délais et de la qualité d’exécution des travaux), - des indications sur les principales mesures prévues pour assurer la sécurité du personnel et des tiers et la limitation des gênes pour les usagers (bruit, propreté des chantiers …), NB : Un cadre indicatif pour l’établissement du mémoire justificatif est annexé, à l’attention des candidats, au présent règlement de la consultation. 3.2.2.2 Solution variante Les candidats pourront présenter un dossier « variantes » composé : - D’un acte d’engagement spécifique, Une annexe au C.C.T.P. spécifique à la variante, Un Détail Estimatif et un B.P.U., correspondant à l’offre variante, à compléter, dater et signer ; fourniture d’une notice comprenant une étude comparative, un tableau comparatif des prix et avantages, un récapitulatif général. Il est précisé que, pour pouvoir proposer une variante, le candidat a l’obligation de répondre à l’offre de base. Les candidats sont informés que le mémoire justificatif est une pièce destinée à devenir contractuelle par son annexion au C.C.T.P.. C’est donc un document indispensable à l’appréciation de l’offre. Par conséquent, sa non production aura pour conséquence de rendre l’offre irrégulière. Il est également précisé que tous les documents contenus dans les enveloppes qui seront ouvertes par le Représentant légal du pouvoir adjudicateur seront conservés dans les archives de la Ville de Montélimar. Article 4° - Examen et sélection des candidatures 4.1 Seuls pourront être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et à l’heure limites de remise des offres. 4.2 Les candidatures : - qui ne sont pas rédigées en langue française ou, s’il y a lieu, non accompagnées d’une traduction en langue française certifiée, Page 8 sur 17 R.C. - qui ne comportent pas tous les justificatifs (non précédés du « éventuellement ») énoncés à l’article 3.3.1. ci-dessus, ne seront pas admises. Toutefois, si les pièces réclamées sont absentes ou incomplètes, mais que le représentant légal du pouvoir adjudicateur le décide, tous concernés pourront être invités à produire ou compléter ces pièces identique fixé par le représentant légal du pouvoir adjudicateur et être supérieur à cinq (5) jours. mot à la condition les candidats dans un délai qui ne saurait 4.3 – Les plis reçus après la date et l’heure limites de remise des offres et les enveloppes contenant les offres des candidats éliminés sont rendus à leur expéditeur sans avoir été ouvert. Article 5° - Examen, jugement et classement des offres Après complément et/ou négociation éventuellement demandé et/ ou engagé, les offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables sont éliminées étant précisé qu’est : - inappropriée, une offre qui apporte une réponse sans rapport avec le besoin du pouvoir adjudicateur et qui peut en conséquence être assimilée à une absence d’offre, - irrégulière, une offre qui est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, - inacceptable, une offre dont les conditions d’exécution méconnaissent la législation en vigueur ou lorsque les crédits alloués au marché ne permettent pas au pouvoir adjudicateur de la financer. Pour le jugement des offres restantes il sera tenu compte des critères pondérés comme suit : - la valeur technique de l’offre (qui sera appréciée à partir des éléments contenus dans le mémoire justificatif du candidat) – Note sur 20 assortie d’un coefficient 3 étant précisé que la note attribuée à l’offre examinée est obtenue à partir de la formule : 20 – (0,15 point x pourcentage d’écart avec l’offre ayant obtenue le plus grand nombre de points) et que lorsque le résultat obtenu est négatif, la note attribuée est zéro (0). Chacun des éléments du mémoire justificatif se voit en effet allouer un nombre de points qui est fonction de l’appréciation qui en est faite conformément au tableau suivant : Page 9 sur 17 R.C. Appréciation Très insuffisant Insuffisant Moyen Satisfaisant Très satisfaisant Nb de points 0 1 2 3 4 - le prix – Note sur 20 assortie d’un coefficient de 2 étant précisé que la note attribuée est obtenue à partir de la formule : 20 - (0,15 point x pourcentage d’écart avec l’offre moins disante). Les offres sont classées par ordre décroissant en fonction de la note totale obtenue sur 100 et c’est l’offre la mieux classée (celle qui obtient la note la plus élevée) et donc économiquement la plus avantageuse, qui est retenue. A ce stade de la procédure, il est bien convenu que si elles ne sont pas intervenues préalablement au classement des offres, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d’engager les négociations avec le candidat dont l’offre se trouve la mieux classée. Il est toutefois précisé que si le candidat, dont l’offre est ainsi retenue, ne peut pas produire, à la demande du représentant légal du pouvoir adjudicateur, les documents et certificats visés à l’article 46 du Code des marchés publics dans le délai indiqué dans l’acte d’engagement, son offre sera rejetée et le représentant légal du pouvoir adjudicateur présentera la même demande au candidat suivant dans le classement des offres. Article 6° - Conditions d’envoi et de remise des offres Les offres ne peuvent pas être présentées sur support physique électronique. Il convient de distinguer les offres présentées sur support papier et les offres transmises par voie électronique en rappelant aux candidats qu’ils doivent obligatoirement opter pour l’une ou l’autre de ces solutions. 6.1 – Offre sur support papier Les candidats qui présentent leur offre sur support papier la transmettent sous enveloppe cachetée contenant l’ensemble des justificatifs à produire par le candidat conformément à l’article 3.2.1 ci-dessus ainsi que l’offre conformément a l’article 3.2.2. ci-dessus. Elle portera les mentions suivantes : OFFRE POUR : AMENAGEMENT DE LA RUE DU BOUQUET NE PAS OUVRIR AVANT LA SCEANCE D’OUVERTURE DES PLIS Mairie de Montélimar Page 10 sur 17 R.C. Service Marchés Publics Place Emile Loubet BP 279 26216 MONTELIMAR cedex Si l’offre est envoyée par la poste, elle devra l’être à l’adresse mentionnée ci dessus, par pli recommandé avec avis de réception postal, et parvenir à destination avant les date et heure limites de remise des offres indiquées en page de garde du présent règlement de la consultation. Si l’offre est remise en main propre, elle devra l’être contre récépissé dûment daté à l’adresse ci-dessous (heures d’ouverture du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h) : Centre Municipal de Gournier Service Marchés Publics – 2ème étage Av. de Gournier 26200 Montélimar avant ces mêmes date et heure limites de remise des offres 6.2 – Offre par voie électronique Les candidats qui présentent leur offre par voie électronique la transmettent via le site www.montelimar.fr, rubrique « marchés publics », puis consultation en cours. Cette transmission doit s’effectuer dans le respect : -de la composition du dossier que définie à l’article 3.2 ci-avant, -du format, A4 jusqu’à A3, PDF pour les parties rédactionnelles et DWF ou JPEG, TIF, GIF et PNG pour les images et plans, -de la signature des pièces du marché au moyen d’un certificat conforme au Référentiel général de sécurité (RGS) ou PRIS V1. et l’offre doit être reçue au plus tard à la date limite de remise des offres indiquée en page de garde du présent règlement de la consultation. Ces candidats peuvent également présenter une copie de sauvegarde de leur offre sur support papier sous enveloppe cachetée qui portera l’adresse et les mentions suivantes : COPIE DE SAUVEGARDE Page 11 sur 17 R.C. OFFRE POUR : Aménagement de la rue du bouquet CANDIDAT : ........................................ Mairie de Montélimar Service Marchés Publics Place Emile Loubet BP 279 26216 MONTELIMAR cedex Si la copie de sauvegarde de l’offre est envoyée par la poste, elle devra l’être à l’adresse mentionnée ci dessus, par pli recommandé avec avis de réception postal, et parvenir à destination avant les date et heure limites de remise des offres indiquées en page de garde du présent règlement de la consultation. Si elle est remise en main propre, elle devra l’être contre récépissé dûment daté à l’adresse ci-dessous (heures d’ouverture du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de14 h à 17 h) : Centre Municipal de Gournier Service Marchés Publics – 2ème étage Av. de Gournier 26200 Montélimar avant ces mêmes dates et heures limites de remise des offres. Le présent règlement de la consultation comporte dix sept (17) pages numérotées de 1 à 17 y compris le cadre indicatif du mémoire justificatif. Page 12 sur 17 R.C. MEMOIRE JUSTIFICATIF des dispositions que le candidat : ............................................................................... envisage de mettre en œuvre pour l’exécution du marché relatif à la: AMENAGEMENT DE LA RUE DU BOUQUET 1) des indications sur la provenance, la marque et les caractéristiques des principaux matériaux, fournitures et produits qui seront utilisés et éventuellement les références des fournisseurs correspondants ...................................................................................................................................................................... ...................................................................................................................................................................... ...................................................................................................................................................................... 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Ville de Montélimar - Règlement de la consultation – Aménagement de la rue du Bouquet ...................................................................................................................................................................... ...................................................................................................................................................................... ...................................................................................................................................................................... ...................................................................................................................................................................... ...................................................................................................................................................................... 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...................................................................................................................................................................... ...................................................................................................................................................................... …/… Page 16 sur 17 R.C. 3) des indications sur les principales mesures prévues pour assurer la sécurité du personnel et des tiers et la limitation des gênes pour les usagers (bruit, propreté des chantiers, circulation automobile …), ...................................................................................................................................................................... ...................................................................................................................................................................... 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L’entreprise, (cachet(s) et signature(s)) Page 17 sur 17 R.C.
