5 B-8-07

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS
5 B-8-07
N° 45 du 27 MARS 2007
IMPOT SUR LE REVENU. PRIME POUR L’EMPLOI. REVALORISATION. COMMENTAIRES DE L’ARTICLE 5 DE LA
LOI DE FINANCES POUR 2007 (N°2006-1666 DU 21 DECEMBRE 2006) .
(C.G.I., art. 200 sexies)
NOR : BUD F 07 20515 J
Bureau C 1
PRESENTATION
L’article 6 de la loi de finances pour 2006 a fixé les montants, taux et coefficients applicables aux
revenus 2006 pour le calcul de la prime pour l’emploi (PPE) versée en 2007.
L’article 5 de la loi de finances pour 2007 :
- revalorise la prime pour l'emploi en relevant à nouveau les montants et les taux applicables aux
revenus 2006 ;
- réserve le bénéfice de la prime aux contribuables qui ne sont pas passibles de l’impôt de
solidarité sur la fortune.
La présente instruction commente ces deux dispositions.
y
-13 507045 P - C.P. n° 817 A.D. du 7-1-1975
27 mars 2007
B.O.I.
I.S.S.N. 0982 801 X
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Responsable de rédaction : Brice Cantin
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A. REVALORISATION DE LA PPE
1.
L’article 6 de la loi de finances pour 2006 (n°2005-1719 du 30 décembre 2005) a fixé les montants, taux et
coefficients applicables aux revenus 2006 pour le calcul de la prime pour l’emploi (PPE) versée en 2007
(voir BOI 5 B-16-06).
2.
L’article 5 de la loi de finances pour 2006 (n°2006-1666 du 21 décembre 2006) aménage ces montants,
taux et coefficients en fonction des principes suivants :
- revalorisation de 1,8 % de la limite de revenu fiscal de référence à ne pas dépasser pour bénéficier de la
PPE ;
- revalorisation de 3,5 % des seuils de revenus d’activité professionnelle ;
- augmentation des taux servant au calcul de la prime de 6,8 % et 17,0 % qui sont portés respectivement
à 7,7 % et 19,3 % et diminution de 5,5 % à 5,1 % du taux applicable aux foyers mono-actifs lorsque les revenus
d’activité professionnelle sont supérieurs à 24 630 € et inférieurs à 26 231 € ;
- revalorisation de 1,8 % des majorations de prime pour les foyers mono-actifs ou en cas de personnes à
charge.
3.
L’article 5 de la loi de finances pour 2006 fixe les seuils et les limites aux montants suivants :
Montants applicables pour le calcul de la PPE
versée en 2007
Nature de la limite ou du montant
Montants prévus par
l’article 6 de la loi de
finances pour 2006
Nouveaux montants
- la 1 part de quotient familial d'une personne célibataire, veuve
ou divorcée
15 758 €
16 042 €
- les deux premières parts de quotient familial d'un couple soumis
à imposition commune
31 514 €
32 081 €
4 354 €
4 432 €
I. limite inférieure
3 570 €
3 695 €
II. limite permettant de bénéficier de la prime au taux maximum
11 899 €
12 315 €
16 659 €
17 227 €
- plafond du revenu déclaré pour bénéficier de la
prime forfaitaire
23 798 €
24 630 €
- plafond de revenu au-delà duquel la prime n’est
plus accordée
25 376 €
26 231 €
25 376 €
26 231 €
- pour les foyers mono-actifs
81 €
82 €
- pour chaque personne à charge
35 €
36 €
70 €
72 €
A. Revenu fiscal de référence
I. Revenu fiscal de référence pour :
ère
II. Majoration des montants ci-dessus
supplémentaire de quotient familial.
pour
chaque
demi-part
B. Limites des revenus d’activité professionnels déclarés
III. limite supérieure applicable
1. dans le cas général (1)
2. dans les cas particuliers :
a. des foyers mono-actifs (2)
b. des foyers monoparentaux
C. Majoration de la prime
- pour la 1
ère
personne à charge des foyers monoparentaux (3)
1) 2) et 3) : explications en renvoi page 3
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4.
L’article 5 de la loi de finances pour 2007 relève les taux servant au calcul de la prime de 6,8 % et 17,0 %
à respectivement 7,7 % et 19,3 %. Ainsi, l’évolution des taux de PPE s’établit comme suit depuis l’instauration du
dispositif :
Années de versement de la
PPE
2001
2002 et 2003
2004 et 2005
2006
2007
Taux de la PPE
2,2% et 5,5%
4,4% et 11%
4,6% et 11,5%
6% et 15%
7,7% et 19,3%
5.
Par ailleurs, lorsque les revenus d’activité professionnelle d’un couple mono-actif sont supérieurs à
24 630 € et inférieurs à 26 231 €, la PPE est actuellement égale à 5,5 % de la différence entre 26 231 € et le
montant de ces revenus. Le 2 du I de l’article 5 de la loi de finances pour 2007 ramène ce taux à 5,1 %.
6.
L’augmentation de la prime pour l’emploi s’applique aux primes calculées et versées en 2007 sur les
revenus de 2006.
B. EXCLUSION DES CONTRIBUABLES PASSIBLES DE L’ISF
7.
L’article 5 de la loi de finances pour 2007 prévoit que, pour le bénéfice de la prime pour l’emploi, les
membres du foyer fiscal ne doivent pas être passibles de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de
l’année de réalisation des revenus d’activité professionnelle servant au calcul de cette prime.
8.
Le bénéfice de la PPE est réservé aux contribuables dont aucun des membres du foyer fiscal au sens de
l’impôt sur le revenu n’est passible de l’impôt de solidarité sur la fortune.
9.
Les personnes passibles de l’impôt de solidarité sur la fortune s’entendent des personnes propriétaires
d'un patrimoine imposable d'une valeur nette supérieure à la limite de la première tranche du tarif prévu à l’article
885 U du CGI quand bien même ces personnes ne seraient pas en définitive redevables d'un impôt à payer en
raison de la réduction pour charges de famille ou du plafonnement de l'impôt.
10.
Cette condition s’apprécie au 1er janvier de l’année de réalisation des revenus professionnels servant au
calcul de la prime pour l’emploi versée l’année suivante.
Ainsi, par exemple, un célibataire remplit en 2006 les conditions de montants pour le bénéfice de la prime
pour l’emploi. Il devient pour la première fois imposable à l’ISF au titre de 2007. Il peut bénéficier de la PPE
versée en 2007 au titre des revenus 2006. Il ne pourra pas en revanche bénéficier de la PPE versée en 2008.
La Directrice de la législation fiscale
Marie-Christine LEPETIT
y
_____________________________
1
Cette limite s’applique :
- aux personnes célibataires, veuves ou divorcées sans enfant ou avec des enfants qu’elles n’élèvent pas seules ;
- aux personnes mariées soumises à imposition commune lorsque chacun des membres du couple exerce une activité
professionnelle procurant des revenus d’un montant au moins égal à la limite inférieure ;
- à chaque personne à charge au sens des articles 196 à 196 B du code général des impôts exerçant une activité
professionnelle procurant des revenus d’un montant au moins égal à la limite inférieure.
2
Personnes mariées soumises à imposition commune lorsque l’un des conjoints n’exerce aucune activité professionnelle ou
dispose de revenus d’activité professionnelle d’un montant inférieur à la limite basse de 3 695 € au titre des revenus 2006.
3
Personnes célibataires, veuves ou divorcées élevant seules un ou plusieurs enfants à charge (case T cochée).
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Annexe 1
Article 5 de la loi de finances pour 2007 (loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006)
I. - 1. Les montants et taux applicables aux revenus de l'année 2006 figurant dans l'article 200 sexies du
code général des impôts tel que fixé par le A du I de l'article 6 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de
finances pour 2006 sont remplacés par les montants et taux suivants :
Montants et taux figurant
dans la loi n° 2005-1719 du
30 décembre 2005 de
finances pour 2006
Montants et taux
applicables
15 758 €
16 042 €
31 514 €
32 081 €
4 354 €
4 432 €
Dans les 1° du B du I, 3° du A du II et B du II
3 570 €
3 695 €
Dans le 1° du A du II
11 899 €
12 315 €
Dans les 1° et 2° du B du I, 1° et 3° (a et b) du A
du II et C du II
16 659 €
17 227 €
Dans le 3° (b et c) du A du II
23 798 €
24 630 €
Dans les 1° et 2° du B du I, 3° (c) du A du II et C
du II
25 376 €
26 231 €
6,8 %
7,7 %
17,0 %
19,3 %
81 €
82 €
35 €
36 €
70 €
72 €
Dans le A du I
Dans le 1° du A du II
Dans les a et b du 3° du A du II
Dans le B du II
2. Dans le c du 3° du A du II de l'article 200 sexies du même code, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le
taux : « 5,1 % ».
II. - Le I de l'article 200 sexies du même code est complété par un C ainsi rédigé :
« C. - Les membres du foyer fiscal ne doivent pas être passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune visé
à l'article 885 A au titre de l'année de réalisation des revenus d'activité professionnelle visés au premier alinéa du
présent article. »
III. - Le Gouvernement remet aux commissions des finances des deux assemblées du Parlement, avant le
er
1 septembre 2007, un rapport relatif aux modalités de rapprochement du versement de la prime pour l'emploi et
de la période d'activité, et aux modalités d'inscription du montant de la prime pour l'emploi sur le bulletin de
salaire.
y
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Annexe 2
Modalités de calcul de la prime pour l’emploi pour les revenus déclarés au titre de 2006
I - Calcul de la prime pour chaque membre du foyer fiscal
1
Situation de famille
Si le revenu d’activité R
est compris entre :
Formule de calcul de la prime sans
majoration en fonction de la situation
de famille
Célibataires, veufs, divorcés (case T non
cochée), couples soumis à imposition commune
biactifs ou personne à charge du foyer
3 695 € ≤ R ≤ 12 315 €
R x 7,7 %
12 315 € < R ≤ 17 227 €
(17 227 € – R) x 19,3 %
3 695 € ≤ R ≤ 12 315 €
(R x 7,7 %) + 82 €
12 315 € < R ≤ 17 227 €
[(17 227 € – R) x 19,3 %] + 82 €
17 227 € < R ≤ 24 630 €
82 €
24 630 € < R ≤ 26 231 €
(26 231 € – R) x 5,1 %
3 695 € ≤ R ≤ 12 315 €
R x 7,7 %
12 315 € < R ≤ 17 227 €
(17 227 € – R) x 19,3 %
17 227 € < R ≤ 26 231 €
0€
Couples soumis
monoactifs
à
imposition
commune
Célibataires, veufs, divorcés (case T cochée)
2
II - Majorations en fonction de la situation de famille
Avec deux personnes
à charge
Avec trois personnes
à charge
Célibataires, veufs,
divorcés, couples
soumis à imposition
3
commune biactifs
3 695 € ≤ R ≤ 17 227 €
Majoration =
36 €
Majoration =
36 € x 2 = 72 €
Majoration =
36 € x 3 = 108 €
Couples soumis à
imposition commune
monoactifs
3 695 € ≤ R ≤ 17 227 €
Majoration =
36 €
Majoration =
36 € x 2 = 72 €
Majoration =
36 € x 3 = 108 €
Célibataires, veufs,
divorcés
(Case T cochée)
17 227 € ≤ R ≤ 26 231 €
3 695 € ≤ R ≤ 17 227 €
17 227 € ≤ R ≤ 26 231 €
1
Avec une personne
à charge
Majoration forfaitaire de Majoration forfaitaire de
36 €
36 €
Majoration=
72 €
Majoration=
72 € + 36 € = 108 €
Majoration forfaitaire de Majoration forfaitaire de
72 €
72 €
Majoration forfaitaire
de 36 €
Majoration =
72 € +36 € +36 € =
144 €
Majoration forfaitaire
de 72 €
R = revenus d’activité sur une année pleine.
2
Même si la prime est égale à 0 € dans ce cas de figure, le foyer peut quand même bénéficier de la majoration
forfaitaire pour charges de famille (cf. tableau II).
3
Pour avoir droit aux majorations pour personne à charge, il suffit qu’un seul des deux conjoints (ou partenaires
liés par un PACS) ait un revenu d’activité compris entre 3 695 € et 17 227 €.
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III - Cas particuliers des enfants en résidence alternée
A - En cas de résidence alternée des enfants, les majorations de prime pour l’emploi accordées pour chaque
enfant dont la charge est également partagée entre les parents divorcés ou séparés sont réduites de moitié.
Ainsi, dans la généralité des cas, les enfants dont la charge est également partagée entre les parents ouvrent
droit à une majoration de prime pour l’emploi égale à :
- 18 € (36 € / 2) lorsque les personnes ne vivent pas seules (case T non cochée) ;
- 36 € (72 € / 2) pour chacun des deux premiers enfants et 18 € (36 € / 2) à partir du troisième enfant en
résidence alternée, lorsque les personnes vivent seules (case T cochée).
Par ailleurs, dans le cas particulier des foyers monoactifs et des foyers monoparentaux dont le montant des
revenus déclarés bénéficiant de la PPE est compris entre 17 227 € et 26 231 €, les majorations forfaitaires pour
chaque enfant dont la charge est également partagée entre les parents sont respectivement égales à 18 € (36 € /
2) et 36 € (72 € / 2), quel que soit le nombre d’enfants à charge.
B - En présence d’enfants à charge exclusive ou principale et d’enfants dont la charge est également partagée
entre les parents, les majorations de PPE sont calculées en prenant en compte les enfants à charge exclusive ou
principale avant les enfants dont la charge est partagée (cf. BOI 5 B-3-04 n° 68).
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