Formalités entreprise individuelle - immatriculation

Centre de Formalités des Entreprises
IMMATRICULATION DE L’ENTREPRISE
INDIVIDUELLE
(Conformément aux articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants du Code de Commerce)
DANS TOUS LES CAS :
Formulaire P0 CMB – Cerfa n°11676*07 en 3 exemplaires, signés chacun en original, téléchargeable
sur : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R13745
1. IDENTIFICATION DE LA PERSONNE
Pour toutes les personnes :
Attestation sur l’honneur de non-condamnation pénale avec filiation datant de moins de trois mois
Document en cours de validité justifiant la nationalité : copie de la carte d’identité ou du passeport, ou
copie du titre de séjour (carte de séjour, carte de résident, ou carte de commerçant étranger)
Attestation de filiation (si cette dernière ne figure pas sur l’attestation de non condamnation pénale)
Pour une personne mariée :
Personnes mariées sans contrat ou sous un régime de communauté légale, et pour tous les
ressortissants étrangers :
2 exemplaires de la déclaration faite au conjoint du commerçant signés en original
Chèque libellé à l’ordre du Tribunal d’Instance de 8,89 €
Pour le conjoint-collaborateur :
Copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité pour le conjoint-collaborateur
Extrait d’acte de mariage ou justificatif du mariage (copie du livret de famille par exemple)
Déclaration d’option de conjoint-collaborateur
Pour une personne divorcée ou séparée de corps :
Pour les femmes qui gardent leur nom d’usage :
Copie du jugement de divorce autorisant le maintien du nom d’usage
Pour une personne veuve :
Extrait de l’acte de décès du conjoint
Contact: Centre de Formalités des entreprises, T. : + 33 (0)3 89 20 20 20 - F. + 33 (0)3 89 20 20 21, [email protected]
http://www.colmar.cci.fr/simplifier-vos-formalites-avec-votre-cfe-0
1, place de la Gare – CS 40 007 – 68001 Colmar Cedex – France – T. + 33 (0)3 89 20 20 20 – www.colmar.cci.fr
2. SITUATION DU FONDS DE COMMERCE
Création ou transfert :
Copie du titre de jouissance du local où est exercée l’activité (bail commercial, ou titre de propriété ou
justificatif)
Pour les personnes dont le siège de l’entreprise se trouve à leur domicile : justificatif de domicile (par
exemple : copie d’une facture téléphone, EDF,...)
Acquisition :
Par achat, licitation ou partage : copie de l’acte, insertion dans un journal d’annonces légales, et
éventuellement certificat d’insertion au BODACC
Par donation : copie de l’acte de donation
Location-gérance :
Copie du contrat de location-gérance et insertion dans un journal d’annonces légales
Titre justifiant de la jouissance du local où est exercée l’activité, si le locataire-gérant est titulaire d’un
bail sur les locaux occupés
3. SITUATIONS PARTICULIERES
Activité réglementée :
Copie de l’autorisation, du diplôme ou du titre nécessaire à l’exercice de l’activité
Forains :
Copie du titre de circulation
4. FRAIS D’IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE
Chèque libellé à l’ordre du « Tribunal d’Instance » de 26,68 €, en cas de création de fonds
Chèque libellé à l’ordre du « Tribunal d’Instance » de 129,20 €, en cas d’achat (sans 1ER avis BODACC),
de location-gérance, de reprise au conjoint, de gérance-mandat
Chèque libellé à l’ordre du « Tribunal d’Instance » de 104,65 €, en cas d’achat suite à 1er avis BODACC
(fournir obligatoirement l’avis BODACC à l’appui)
Chèque l’ordre de la CCI de 60 € (pour la prestation d’assistance)
(POUR LES AUTRES CAS, PRIERE DE NOUS CONSULTER)
COMMERÇANTS NON SEDENTAIRES : la demande de carte de commerçant non sédentaire est à
effectuer auprès de votre CFE. Demandez la liste de pièces spécifique.
-_-_-_-_-_ATTENTION : Ne pas oublier de joindre le dossier ACCRE si vous êtes susceptible
de bénéficier de l’aide !
Centre de Formalités des Entreprises
Pour mettre tous les atouts de votre côté, optez pour la prestation
d’assistance du CFE
En quoi consiste la prestation d’assistance au CFE ?
Vous bénéficiez d’une prise en charge personnalisée de votre formalité par
un conseiller qui vérifiera la conformité de votre dossier.
Votre conseiller CFE peut vous contacter par téléphone ou mail si l’un des
éléments manquait ou était incorrect
DANS LE CADRE D’UNE FORMULE PERSONNALISEE D’ASSISTANCE,
PLUSIEURS DOCUMENTS SONT DISPONIBLES
AUPRES DE VOTRE CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES NOTAMMENT
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:
Attestation sur l’honneur de non-condamnation pénale
Attestation de filiation
Modèle de lettre de notification au propriétaire
Déclaration faite au conjoint du commerçant
Le coût de la prestation : 60 euros par dossier
CFE/CCICCA – Juillet 2016
Contact: Centre de Formalités des entreprises, T. : + 33 (0)3 89 20 20 20 - F. + 33 (0)3 89 20 20 21, [email protected]
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