changement de loueur de fonds ou de locataire gerant

CFE – Mai 2016 Version 5
Entreprise Individuelle : vos formalités de modification
CHANGEMENT DE LOUEUR DE FONDS OU DE LOCATAIRE GERANT
Le dossier de formalités est constitué :
De l’imprimé P2 en 2 exemplaires complétés et signés en original par le déclarant ou son mandataire.
Des pièces justificatives suivantes :
 Si la formalité est effectuée par un mandataire : pouvoir signé des deux parties.
Coût de la formalité
Frais greffe : 53,32 euros
par chèque libellé à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon ou de Villefranche-Tarare
par carte bancaire ou par espèces (merci de prévoir l’appoint)
Frais CFE : 60,00 euros
par chèque libellé à l’ordre de CFE –CCI LYON METROPOLE
par carte bancaire ou par espèces (merci de prévoir l’appoint)
SUIVRE TRES EXACTEMENT LE MODELE D’IMPRIME JOINT
A DEFAUT DE NOMBREUX ORGANISMES VOUS RELANCERONT.
Le Centre de Formalités des Entreprises de la CCI LYON METROPOLE Saint-Etienne Roanne, Délégation de Lyon
vous accueille du lundi au jeudi de 9h à 17h, le vendredi de 9h à 16h,
Possibilité de rendez-vous l’après-midi, Place de la Bourse, 69289 LYON cedex 02 (Métro « Cordeliers »)
[email protected]