declaration sarl, eurl

DECLARATION SARL, EURL
Dossier d’immatriculation de Société à Responsabilité Limitée (SARL) ou d’une Entreprise
Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
Les étapes pour la constitution de votre dossier :
• Obtenir le titre de propriété ou bail commercial (au nom de la société) - ou autorisation du
ou des propriétaire(s), dans ce cas joindre une copie du titre de propriété ou de la taxe
foncière de ce(s) dernier (s). Sinon copie de la lettre recommandée avec l’original de
l’accusé réception de la demande de domiciliation adressée au propriétaire.
• Déposer le capital en banque, si en numéraires. Fournir un rapport du Commissaire aux
apports, daté et signé, si l’apport en nature global est supérieur à 50 % du Capital Social
ou si l’un des apports en nature est supérieur à 30 000 euros.
• Procéder à l’enregistrement des statuts auprès de la recette des impôts (pour Orléans
131 fg Bannier Centre Est et pour Montargis rue des Déportés) (au minimum 3
exemplaires originaux : tous les associés doivent parapher chaque feuillet et signer sur la
dernière page).
Un exemplaire est conservé par la recette, un par vous, et le dernier par le Greffe du
Tribunal de Commerce.
Pour les EURL, l’APCE met à votre disposition un modèle de statuts.
• Si les dirigeants ne sont pas désignés dans les statuts : rédiger un acte de nomination
(PV).
• Faire passer un avis de constitution dans un journal local d’annonces légales.
Pour le ou les gérants :
• Un acte de naissance de moins de 3 mois ou une copie de la carte d’identité de moins de
10 ans ou du passeport, en cours de validité.
• Déclaration de non-condamnation avec filiation datant de moins de 3 mois.
• Pour les personnes étrangères : carte de résident ou titre de séjour portant la mention de
la profession exercée.
• Si le conjoint participe à l’activité de la Société, vous devez consulter le tableau du statut
du conjoint travaillant dans l’entreprise.
• Remplir l’imprimé M0, et si nécessaire l’imprimé M0’ (suite de l’imprimé M0)
Cet imprimé doit être signé sur CHACUN des feuillets, par le représentant légal de la
société.
Se renseigner pour connaître la réglementation de l’activité envisagée :
•
En cas de gérance majoritaire :
 remplir un document Travailleur Non Salarié (TNS), ce document permet d’affilier le
ou les gérants au RSI (cotisations et couverture sociale)
 indiquer
l’organisme
d’assurance
maladie selon
la
liste
des
organismes conventionnés Région Centre
•
En cas de demande Accre : (le dossier ACCRE consiste en une exonération de charges
durant un an destinée aux créateurs et repreneurs d’entreprises), ce dossier est à
déposer au CFE compétent, soit avec le dossier de création d’entreprise, soit dans les 45
jours au plus tard.
Liste des pièces à fournir au CFE :
•
•
•
•
•
•
•
•
Justificatif du local.
Attestation bancaire de dépôt (éventuellement rapport du commissaire aux apports).
Statuts en 1 exemplaire original, enregistré.
S’il y a lieu, 1 PV original de nomination du dirigeant.
Avis de constitution : texte et attestation de parution ou la page du journal.
Etat-civil des dirigeants et attestation de non-condamnation avec filiation datant de moins
3 mois.
Imprimé M0, M0’, rempli et signé sur chaque feuillet et TNS si gérance majoritaire.
En cas d’activité réglementée : autorisation, diplôme ou titre nécessaire pour l’exercice
de la profession.
Frais d’inscription :
•
•
S’il s’agit d’une création, 1 chèque de 49,92 euros à l’ordre du Greffe du Tribunal de
commerce.
Frais CFE : prestation Formalités + : 60 euros à l’ordre de la CCI
Information complémentaire
Réalisez votre formalité sur http://www.cfenet.cci.fr/
Contact(s) :
CFE ORLEANS ( CFE)
Adresse : 23 place du Martroi 45044 ORLEANS CEDEX 1
Telephone : 02 38 77 77 77
Fax : 02 38 42 15 63
e-Mail : [email protected]
Site Web : www.loiret.cci.fr
Autres informations : horaires d'ouverture : Lundi mercredi jeudi: 9h - 17h mardi vendredi:
9h - 13h30
CFE MONTARGIS
Adresse : 61 rue André Coquillet BP 217 45202 MONTARGIS CEDEX
Telephone : 02 38 77 77 77
Fax : 02 38 93 53 32
e-Mail : [email protected]
Site Web : www.loiret.cci.fr
Autres informations : Horaires d'ouverture : lundi vendredi: 9h - 12h mardi jeudi: 9h - 12h /
14h - 17h
mercredi: 14h - 17h