L`article L.330-3 du code de commerce (dit Loi Doubin)

L'article L.330-3 du code de commerce (dit Loi Doubin)
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Le franchiseur est tenu de fournir à ses futurs franchisés les informations qui leur permettront
de prendre leur décision en connaissance de cause. C’est le rôle de l’article L.330-3 du Code
de commerce, lequel relaie ainsi les exigences de transparence déjà inscrites au Code de
déontologie
Notons que cette loi n’est pas spécifique à la franchise, d’autres systèmes de commerce y sont
également soumis (concession, coopérative, etc.), dès lors qu’est transmise, au titre du contrat,
une enseigne, une marque en contrepartie d’un engagement d’exclusivité ou de
quasi-exclusivité.
Tout en préservant la confidentialité des éléments relevant du savoir-faire, le franchiseur doit
donc respecter l’article L.330-3 du Code de commerce (l’ancien article premier de la loi Doubin
du 31 décembre 1989) et son décret d’application (4 avril 1991). Cette étape, dite
précontractuelle
, a pour objet de permettre à chaque partie de se confirmer dans sa décision de collaborer. À ce
titre le franchiseur doit fournir une information sincère et la plus complète possible. En apportant
toute information utile pour garantir ou assurer un consentement libre et éclairé du franchisé. Elle se matérialise dans un document appelé, le Document d’Information Précontractuelle
(DIP).
Le DIP contiendra essentiellement :
- Les deux derniers bilans de l’entreprise du franchiseur
- Des informations permettant de juger de la santé financière et de l’expérience de
l’enseigne
- L’état du marché national et local
- La liste complète des franchisés et leurs coordonnées
- Le nombre de contrats de franchise terminés l'année précédente la délivrance du
document et la raison
- La durée du contrat proposé, les conditions de renouvellement, de résiliation et de
cession
La loi exige que ce document soit remis au candidat franchisé, minimum vingt jours avant la
signature du contrat ou avant le versement de toute somme d’argent.
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L'article L.330-3 du code de commerce (dit Loi Doubin)
Le DIP permet au candidat à la franchise de faire sa propre analyse et de comparer les
enseignes qui l’intéressent, une étape indispensable avant de se lancer et choisir un réseau
qu’il va rejoindre.
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