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FRANCHISE OU PAS ?
Définition de la franchise
Le contrat de franchise est un contrat qui comporte des obligations réciproques : c’est un contrat par
lequel « une entreprise, le franchiseur confère à, une ou plusieurs entreprises, dénommées
franchisées, le droit de réitérer, sous l’enseigne du franchiseur, à l’aide de ses signes de ralliement de
la clientèle et de son assistance continue, le système de gestion préalablement expérimenté par le
franchiseur » (définition proposée par JM Leloup - La franchise – Ed. Delmas)
Obligation d’information pré- contractuelle
L’article L. 330-3 du Code de commerce issu de la loi du 31 décembre 1989, dite « Loi Doubin »,
impose la fourniture d’une information précontractuelle au moins vingt jours avant la signature d’un
contrat de franchise.
Toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou
une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité pour l’exercice de son activité, est
tenue, préalablement à la signature du contrat, de lui fournir un document donnant des informations
sincères, qui lui permette de s’engager en connaissance de cause.
Ce document précise l’ancienneté et l’expérience de l’entreprise, l’état et les perspectives de
développement du marché concerné, l’importance du réseau d’exploitants, la durée, les conditions
de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat, ainsi que le champ des exclusivités.
Le franchiseur doit présenter sa personne, son réseau d’exploitants et le contrat qu’il propose. Il doit
aussi donner des renseignements sur les comptes annuels des 2 derniers exercices, une information
sur la date de la création de l’entreprise, son évolution et celle du réseau, ainsi que des indications
permettant d’apprécier l’expérience professionnelle qu’il a acquise durant les 5 années précédentes.
Elles doivent être complétées par une présentation sérieuse et objective de l’état général et local du
marché des services devant faire l’objet du contrat et des perspectives de développement de ce
marché.
S’il est établi un compte d’exploitation prévisionnel, il n’existe aucune « obligation de résultat » ou
de « garantie » du franchiseur dans l’établissement des prévisions d’activité, mais il ne faut pas qu’il
fournisse aux futurs franchisés une étude contenant des inexactitudes, des promesses de résultats
fantaisistes ou dissimuler des éléments importants sur la concurrence.
Lorsque l’information obligatoire n’est pas fournie, la nullité du contrat n’est encourue que si cette
carence a eu pour effet de vicier le consentement du franchisé. Une condamnation à des dommagesintérêts peut aussi être prononcée.
Choix des franchisés
Dans la pratique, le franchiseur est libre de conclure un contrat avec les personnes qui présentent les
caractéristiques qu’il a fixées. Ces dernières doivent être objectives et non-discriminatoires.
Contenu du contrat
Le contrat, quasiment identique pour tous les franchisés, précise généralement :
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le savoir-faire du franchiseur ;
les signes distinctifs qui permettant d’attirer et fidéliser une clientèle ;
la licence de marque permettant d’exploiter ces signes distinctifs ;
le droit d’entrée : somme versée par le franchisé, à la signature du contrat ;
les royalties : commissions annuelles versées par le franchisé, calculées sur le CA réalisé au
cours de l’exercice ;
les redevances publicitaires alimentant le budget publicitaire commun du réseau ;
l’exclusivité d’approvisionnement : totale ou partielle. En contrepartie, le franchiseur
s’engage sur la régularité des livraisons ;
les quotas d’achat : ce sont des quantités d’achat minimales par année imposées au
franchisé ;
L’exclusivité territoriale le cas échéant ;
la clause de non concurrence : interdiction d’ouvrir un point de vente concurrent pendant la
durée du contrat ou à son expiration ;
le renouvellement du contrat ;
la résiliation du contrat en précisant les modalités.
Les obligations du franchiseur :
Le franchiseur transmet en principe un savoir-faire au franchisé ainsi que les signes distinctifs que la
clientèle reconnaît. De ce fait, le franchiseur a éprouvé le concept et le savoir-faire transmis dans
plusieurs points de vente ou dans plusieurs entreprises, et synthétisé ses connaissances sous forme
de documents qui aident à leur transmission (bibles).
En général,
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il pratique une sélection rigoureuse des partenaires,
il met en œuvre une véritable activité de développement et de recherche dont les franchisés
pourront à terme profiter,
il défend l’image de marque du réseau,
il informe les membres du réseau et prend en compte leurs remarques,
il apporte aide et assistance aux partenaires et leur donne tout moyen technique nécessaire
à leur réussite,
il approvisionne régulièrement les membres du réseau dans les meilleures conditions,
il permet réellement aux franchisés d’utiliser l’enseigne, la marque, les techniques et les
signes de ralliement de la clientèle.
Les obligations du franchisé
Les obligations du franchisé découlent également du contrat qu’il faut particulièrement étudier avant
de signer.
Il doit généralement :
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payer les droits d’entrées et les redevances aux dates prévues dans le contrat,
apporter les capitaux nécessaires au démarrage d’activité,
respecter les signes distinctifs (logo, couleur, etc …) et les techniques du franchiseur,
participer à l’effort publicitaire,
ne pas divulguer de secrets professionnels, de procédés ou de techniques dédiés au concept,
contribuer énergiquement à la réussite de son entreprise et donc du réseau.
Source « Gestion et vente dans la coiffure » Bénard, édition SEID, www.librairiecoiffure.com