1- rapport PLU et zonages EP-EU Petit Mars versiondéfinitive

Département de LOIRE ATLANTIQUE
_________________________
Commune de PETIT MARS
ENQUÊTE PUBLIQUE RELATIVE
–
À L'ÉLABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME,
–
À L'ÉLABORATION DU ZONAGE D'ASSAINISSEMENT DES
EAUX PLUVIALES,
–
ET À L'ACTUALISATION ET LA RÉVISION DU ZONAGE
D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES.
RAPPORT ET AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR
Enquête publique du 17 septembre au 18 octobre 2012
Guy FERREIRA DA SILVA
Commissaire Enquêteur
1/58
SOMMAIRE
RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
CHAPITRE 1. - GÉNÉRALITÉS CONCERNANT L'ENQUÊTE
1.1.
Présentation de la commune de Petit Mars
1.2.
Objets de l'enquête
1.3.
Conformité juridique
CHAPITRE 2. - COMPOSITION DES DOSSIERS D'ENQUÊTE
2.1.
Dossier d'élaboration du projet de PLU
2.2.
Dossier d'élaboration du zonage d'assainissement « eaux pluviales »
2.3.
Dossier d'actualisation et de révision du zonage d'assainissement « eaux usées »
CHAPITRE 3.- PRÉSENTATION DU CONTENU DES PRINCIPALES PIÈCES DE CHAQUE DOSSIER
3.1.
Dossier d'élaboration du projet de PLU
3.2.
Dossier d'élaboration du zonage d'assainissement « eaux pluviales »
3.3.
Dossier d'actualisation et de révision du zonage d'assainissement « eaux usées »
CHAPITRE 4. - INFORMATION SOMMAIRE SUR LA CONCERTATION PRÉALABLE
CHAPITRE 5. - ORGANISATION ET DÉROULEMENT DE L'ENQUÊTE
5.1.
Désignation du commissaire enquêteur
5.2.
Réunions préparatoires et visites des lieux
5.3.
Publicité de l'enquête et information sur le dossier
CHAPITRE 6. - OBSERVATIONS RECUEILLIES AU COURS DE CETTE ENQUÊTE, EXAMEN ET NOTIFICATION DU
PROCÈS-VERBAL DE SYNTHÈSE
6.1.
Observations recueillies
6.1.1. Observations formulées par l'Autorité Environnementale
6.1.2. Observations formulées par les Personnes Publiques Associées (PPA)
6.1.3. Observations formulées par le public
6.2.
Examen des observations
6.2.1. Examen des observations formulées par l'Autorité Environnementale et les PPA
6.2.2. Examen des observations formulées par le public
6.2.2.1. Concernant le PLU
6.2.2.2. Concernant l'élaboration du zonage d'assainissement « eaux pluviales »
6.2.2.3. Concernant l'actualisation et la révision du zonage d'assainissement « eaux usées »
6.3.
Notification du procès-verbal de synthèse des observations et mémoire en réponse du Maire
CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVÉS DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR POUR CHACUN DES 3 MOTIFS D'ENQUETE :
A/ Élaboration du projet de PLU, B/ Élaboration du zonage d'assainissement « eaux pluviales » et C/ Actualisation et
révision du zonage d'assainissement « eaux usées » :
1.
Synthèse des informations et remarques sur le déroulement de l'enquête
2.
Synthèse de l'examen des observations émises et du mémoire en réponse
3.
Avantages et inconvénients du projet
4.
Avis du Commissaire-Enquêteur sur le projet
PIÈCES en ANNEXES
–
localisation des terrains ayant fait l'objet de demandes écrites (PLU, ZEP, ZEU)
–
cartes repérant les emplacements d'affichage
–
certificat d'affichage
–
copies des avis publiés dans la presse (1er et 2ème avis)
–
notification du procès verbal de synthèse des avis du public
–
mémoire en réponse de la commune de Petit-Mars
2/58
RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
CHAPITRE 1.- GÉNÉRALITÉS CONCERNANT L'ENQUÊTE
1.1. Présentation de la commune de Petit Mars :
Petit Mars (44390) est implantée au cœur d'un paysage rural bocager, en bordure de la vallée de l'Erdre et de
ses marais. Cette commune est située à environ 8 kilomètres de Nort-sur-Erdre, pôle structurant du territoire, et
à une vingtaine de kilomètres au nord de la métropole nantaise. Elle fait partie de la « Communauté de
Communes d'Erdre et Gesvres » - CCEG - composée de 12 communes (Casson, Fay-de-Bretagne,
Grandchamp-des-Fontaines, Héric, Les Touches, Nort-sur-Erdre, Notre-Dame-des-Landes, Petit-Mars, SaintMars-du-Désert, Sucé-sur-Erdre, Treillères, Vigneux-de-Bretagne) et qui constitue depuis le 1er janvier 2002 la
quatrième intercommunalité de Loire-Atlantique en terme de population (plus de 53 000 habitants et en très forte
croissance démographique : + 17,2% depuis 1999).
La commune de Petit-Mars couvre une superficie globale de 2597 hectares. Les communes limitrophes sont
Nort-sur-Erdre à l'Ouest et au Nord-Ouest, Les Touches au Nord, Ligné à l'Est, Saint-Mars-du-Désert au Sud et
Sucé-sur-Erdre au Sud-Ouest.
Sa population est évaluée à 3488 habitants selon l'INSEE - Population légale 2009, données en vigueur au 1er
janvier 2012. Sur les 10 dernières années le rythme de croissance a été d'environ 4% par an. La commune
souhaite maitriser cet accroissement démographique et revenir à un rythme de progression plus modeste, de
l'ordre de 1,5 à 2 % par an. Ce qui conduirait à une population de l'ordre de 4000 à 4100 habitants en 2020.
La population est localisée principalement dans le bourg, et par ailleurs dans une quarantaine de hameaux
dispersés sur tout le territoire communal et pouvant regrouper de quelques uns à plusieurs dizaines d'habitants.
Les hameaux les plus habités sont le Plessis, la Bussonnière, la Furetière et Boisabeau, la Jarrie Marque d'Oie,
le Lindron et la Bourdinière, le Vieux Bourg et la Foucaudière.
1.2. Objets de l'enquête :
L'enquête publique porte sur les 3 motifs précisés ci-après.
Le Plan d'Occupation des Sols (POS) de Petit-Mars a été approuvé le 29 avril 1999 et a été modifié à 4 reprises :
25 avril 2001, 21 décembre 2001, 19 septembre 2003 et 9 septembre 2005.
Le Conseil Municipal de Petit-Mars a décidé, lors de sa séance du 30 décembre 2008, de réviser ce POS et de
le transformer en Plan Local d'Urbanisme (PLU). La réalisation du dossier a été confiée au cabinet SCE. Le
projet de PLU a ensuite été arrêté par le Conseil Municipal lors de sa séance du 24 février 2012.
L'élaboration de ce PLU constitue le premier motif de l'enquête publique.
La commune ne dispose pas à ce jour de zonage d'assainissement des eaux pluviales, c’est-à-dire d'une
délimitation des zones où des mesures doivent être prises pour maîtriser les eaux pluviales. Conformément aux
dispositions du titre 1er du Livre II du Code de l'Environnement, un tel zonage doit être mis en place.
L'élaboration du projet a été confiée au cabinet SCE. Le Conseil Municipal de Petit-Mars a décidé, lors de sa
séance du 27 janvier 2012, d'arrêter un projet de zonage d'assainissement des eaux pluviales et de le soumettre
aux procédures règlementaires. Une demande d'autorisation relative au Schéma Directeur d'Assainissement
Pluvial a dans ce cadre été adressée à la Préfecture (reçue le 13 avril par la Direction des Territoires et de la
Mer). Il est à noter que dans le cadre de la présente enquête seul le zonage est concerné. L'instruction de la
demande d'autorisation du Schéma Directeur est parallèlement en cours d'instruction, comme cela sera précisé
ultérieurement.
L'élaboration du zonage d'assainissement des eaux pluviales constitue le deuxième motif de cette
enquête publique.
En ce qui concerne les eaux usées, un zonage a été mis en place suite à une délibération du Conseil Municipal
en date du 27 février 1998 et une enquête publique de 1999. Ce zonage prévoyait :
–
la réalisation d'une nouvelle station d'épuration pour traiter les effluents du bourg et le raccordement à
cette station du secteur de la Robinière,
3/58
–
–
–
–
–
–
la création d'un assainissement collectif indépendant sur les hameaux de :
la Bussonnière et de la Coquinière
la Foucaudière
le Plessis
la Furetière-Boisabeau.
l'assainissement autonome sur tout le reste du territoire.
Depuis cette date, la commune a mis en service une nouvelle station d'épuration sur le bourg (2006), à laquelle
le secteur de la Robinière a été raccordé, ainsi que 2 stations d'épuration semi-collectives ; d'une part sur le
hameau du Plessis, d'autre part sur les hameaux de la Bussonnière et de la Coquinière.
Les hameaux de la Foucaudière et de la Furetière-Boisabeau, qui étaient prévus également en assainissement
collectif, n'ont pas été équipés d'une telle station.
La commune a décidé de la révision et de l'actualisation de son zonage d'assainissement des eaux usées à
l'occasion de la révision de son document d'urbanisme, dans le but :
–
d'ajuster les contours de chacune des zones d'assainissement collectif aux raccordements effectifs et au
zonage du futur PLU,
–
et d'actualiser les projets sur les secteurs initialement prévus en assainissement collectif pour déterminer
s'ils relèveront ou non d'un assainissement collectif compte tenu de l'évolution de l'urbanisation.
L'élaboration du dossier en question a été confiée au cabinet Valterra.
Le Conseil Municipal de Petit-Mars a décidé, lors de cette même séance du 27 janvier 2012, d'arrêter un projet
d'actualisation et de révision du zonage d'assainissement des eaux usées de la commune.
L'actualisation et la révision du zonage d'assainissement des eaux usées constitue le troisième motif de
l'enquête publique.
1.3. Conformité juridique :
Élaboration du PLU :
L'urbanisation de la commune de Petit Mars était antérieurement régie par le Plan d'Occupation des Sols (P.O.S.)
approuvé le 29 avril 1999. La révision générale de ce P.O.S. pour transformation en Plan Local d'Urbanisme
(PLU) a été prescrite par délibération du Conseil Municipal en date du 30 décembre 2008. Le projet de PLU a
ensuite été arrêté par délibération du Conseil Municipal en date du 24 février 2012.
Monsieur le Préfet de Loire Atlantique a transmis à la commune, courant 2009 et 2010, l'ensemble des études à
la disposition de l'État dans le cadre du "porter à connaissance", conformément à l'article L.121-2 du Code de
l'urbanisme modifié par les lois « Solidarité et Renouvellement Urbain » (S.R.U.) le 13 décembre 2000 et
« Urbanisme et Habitat » le 3 juillet 2003.
L'enquête publique relative à ce projet de PLU de Petit Mars a été ordonnée par l'arrêté n° 2012-08-48 en date
du 22 août 2012 du maire de Petit Mars enregistré le 23 août 2012 par la Préfecture de Loire Atlantique.
Cet arrêté municipal a été pris en application :
–
du Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 123-10, L 123-11, R.123.19 et R.123.13,
–
de la Loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de
l’Environnement,
–
du Code de l’Environnement et notamment les articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants,
–
de la délibération du conseil municipal en date du 30 décembre 2008 prescrivant l’élaboration du Plan
Local d'Urbanisme,
–
des délibérations du conseil municipal en date du 19 février 2010 et 25 juin 2010 relatant le débat sur le
PADD,
–
de la délibération du conseil municipal en date du 24 février 2012 tirant le bilan de la concertation et
arrêtant le projet d’élaboration du Plan Local d'Urbanisme.
Il vise par ailleurs l'évaluation environnementale dont le projet a fait l'objet (joint au dossier).
Élaboration du zonage d'assainissement des eaux pluviales et actualisation-révision du zonage
d'assainissement des eaux usées :
Le zonage d'assainissement des eaux pluviales et l'actualisation et la révision du zonage d'assainissement des
eaux usées ont été quant à eux arrêtés par 2 délibérations du Conseil Municipal en date du 27 janvier 2012.
4/58
Les enquêtes publiques correspondantes ont été ordonnées, pour la première par l'arrêté n° 2012-08-50 en date
du 22 août 2012 du maire de Petit Mars, enregistré le 23 août 2012 par la Préfecture de Loire Atlantique, pour la
deuxième par l'arrêté n° 2012-08-49 en date du 24 août 2012 du maire de P etit Mars, enregistré le 24 août 2012
par la Préfecture de Loire Atlantique.
Ces 2 arrêtés municipaux ont été pris en application :
–
de la Loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée rela tive aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
–
du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L2224-10
NB : sont notamment également concernés ses articles L2224-8, et R2224-6 et suivants
–
du Code de l’Urbanisme,
–
de la Loi n°78-753 du 12 juillet 1983 modifiée po rtant diverses mesures d'amélioration des relations
entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal,
–
du Code de l’Environnement,
NB : notamment ses articles L123-1 et R.123-1 à R.123-23 régissant les enquêtes publiques relatives aux
opérations susceptibles d'affecter l'environnement, son titre 1er du Livre II pour la gestion de la ressource en eau
(notamment ses articles L210-1, L211-1 et suivants, L123-10-5 et suivants…)
–
de la Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 dite Lo i sur l'eau (désormais codifiée dans le Code de
l'Environnement)
–
de 2 délibérations distinctes du conseil municipal en date du 27 janvier 2012 décidant pour l'une de la
mise à l’enquête du dossier d'élaboration du zonage d’assainissement des eaux pluviales, pour l'autre de la mise
à l’enquête du dossier d'actualisation-révision du zonage d’assainissement des eaux usées.
Ces 3 arrêtés ont en outre été pris en application de la décision du 2 juillet 2012 du Président du Tribunal
Administratif de Nantes désignant M. Guy Ferreira Da Silva comme commissaire-enquêteur, et M. Robert
Nossent en qualité de commissaire-enquêteur suppléant,
CHAPITRE 2. - COMPOSITION DES DOSSIERS D'ENQUÊTE
2.1- Dossier d'élaboration du projet de PLU :
Le dossier est, après les modifications ou compléments apportés à ma demande, constitué des pièces suivantes
(à noter que ce dossier comporte des documents que l'on retrouve dans les 2 autres dossiers décrits ci-après) :
pièce n°0 - Délibérations et arrêtés :
–
1) délibération du Conseil Municipal n°08-12-71 d u 30 décembre 2008, prescrivant le révision du Plan
d'Occupation des Sols en Plan Local d'Urbanisme,
–
2) délibération du Conseil Municipal n°10-02-08 d u 19 février 2010, prenant acte de la tenue d'un débat
sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable du PLU,
–
3) délibération du Conseil Municipal n°10-06-42 d u 25 juin 2010, prenant acte de la tenue d'un autre
débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable du PLU,
–
4) délibération du Conseil Municipal n°11-06-45 d u 24 juin 2011, prenant acte du bilan d'étape de la
concertation informelle relative à l'élaboration du PLU,
–
5) délibération du Conseil Municipal n°12-02-14 d u 24 février 2012, tirant le bilan de la concertation
prévue par la délibération prescrivant la révision du POS et arrêtant le projet de PLU, à cette délibération est
jointe une note d'accompagnement,
–
6) arrêté de mise à l'enquête publique de l'élaboration du PLU n° 2012-08-48 du 22 août 2012 signé d e
M. Dominique Guellier, Maire de Petit-Mars.
–
7) 1er avis de mise à l'enquête visant le PLU, le zonage d'assainissement des eaux pluviales, le zonage
d'assainissement des eaux usées, daté du 22 août et signé du Maire (publication le 30 août 2012).
–
8) décision n° E12000242/44 signée du 2 juillet 2 012 du Président du Tribunal Administratif de Nantes,
portant désignation des commissaires enquêteurs et provision.
–
des copies des 2 premières publications dans les journaux Presse-Océan et Ouest-France en date du
30 août 2012, annonçant l'enquête publique,
En cours d'enquête, conformément aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté municipal du 22 août 2012,
une copie des 2èmes avis signés du 21 septembre et publiés le 22 septembre dans les deux mêmes journaux a
été jointe au dossier et inséré dans la pièce n°0.
pièce n° 1 - Rapport de présentation
pièce n° 2a - Projet d'Aménagement et de Développem ent Durable (PADD)
5/58
pièce n° 2b - Orientations d'Aménagement
pièce n° 3 – Règlement
pièce n° 4 – Documents graphiques : 3 cartes de zon ages territoriaux numérotées 4.1, 4.2 et 4.3
pièce n° 5 – Annexes :
5–1. Servitudes d'utilité publique
5-1.a Fiches
5-1.b Plan
5-2. Annexes sanitaires
5-2.a Notice technique relative aux annexes sanitaires
5-2.b Plan du réseau des eaux usées
5-2.c Plan du réseau d'eau potable
5-2.d Plan du zonage d'assainissement (NB : eaux usées)
5-2.e Plan du zonage eau pluviale
5-3. Plan du droit de préemption
NB : le plan n'est pas joint, il sera réalisé lors de l 'approbation du PLU.
5-4. Inventaire des zones humides
5-4.a Inventaire des zones humides et cours d'eau, rapport et cartographie
5-4.b Inventaire des zones humides validé en octobre 2011 par la Commission Locale de l'Eau
5-5. Entités archéologiques
5-5.a Fiches
5-5.b Plan
5-6. Atlas des zones inondables
5-7. Périmètre de protection des captages d'eau potable de la nappe de Mazerolles
5-8. Classement acoustique des infrastructures de transport terrestres
5-8.a Arrêté
5-8.b Plan
5-9. Plan des espaces naturels sensibles
5-10. Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnées
5-11. Risque sismique
5-12. Retrait gonflement des argiles
5-13. Risques termites
5-14. Arrêté de la D.U.P. De la RD 178
5-15. Inventaire du patrimoine local
5-16. Schéma directeur des liaisons douces.
pièce n°6 – Avis de l'Autorité Environnementale et des Personnes Publiques Associées (PPA) :
–
Autorité Environnementale
–
Conseil Régional des Pays de la Loire
–
France Télécom
–
Conseil Général de Loire Atlantique
–
Chambre d'Agriculture de Loire Atlantique
–
Comité syndical du syndicat mixte du SCOT de la Métropole Nantes/Saint-Nazaire
–
Communauté de Communes du Pays d'Ancenis (COMPA)
–
Communauté de Communes d'Erdre et Gèvres
–
Préfecture de Loire Atlantique - Direction des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique
–
Chambre de Commerce et d'Industrie de Nantes St-Nazaire
–
Communes des Touches.
2.2.- Dossier d'élaboration du zonage d'assainissement « eaux pluviales » :
Le dossier est constitué des pièces suivantes :
pièce n°1 - Arrêté et délibération :
–
Délibération du Conseil Municipal n°12-01-01 du 2 7 janvier 2012, arrêtant le projet de zonage du
Schéma Directeur d'Assainissement Pluvial (et validation du projet de dossier de demande d'autorisation avant
dépôt en Préfecture),
–
Arrêté de mise à l'enquête publique pour le zonage d'assainissement des eaux pluviales, n° 2012-08-5 0
du 22 août 2012, signé de M. Dominique Guellier, Maire de Petit-Mars
pièce n°2 - Courriers : Une lettre de la Direction des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique (NB : instruction
6/58
de la demande d'autorisation relative au Schéma Directeur d'Assainissement des eaux Pluviales).
pièce n°3 - Avis de presse et de publication :
–
1er avis de mise à l'enquête visant le PLU, le zonage d'assainissement des eaux pluviales, le zonage
d'assainissement des eaux usées, daté du 22 août et signé du Maire (publication le 30 août 2012),
–
copies des 2 premières publications dans les journaux Presse-Océan et Ouest-France en date du 30
août 2012, annonçant l'enquête publique,
pièce n°4 - Note de synthèse non technique relative au Schéma Directeur et au Zonage d'Assainissement
Pluvial.
pièce n°5 - Rapport : Diagnostic et propositions d' aménagement relatifs au Schéma Directeur d'Assainissement
Pluvial.
pièce n°6 - Notice de zonage.
pièce n°7 - Annexes cartographiques :
–
Plan de zonage d'assainissement eaux pluviales,
–
Bassins versants, exutoires et anomalies constatées,
–
Simulations en situation actuelle : pluie de retour à T=2 ans, 10 ans et 30 ans,
–
Propositions d'aménagement,
–
Simulation en situation actuelle aménagée : pluie de retour à T=10 ans,
–
Simulation en situation future : pluie de retour à T=10 ans,
–
Simulation en situation future aménagée : pluie de retour à T=10 ans, 30 ans et 100 ans.
En cours d'enquête, conformément aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté municipal du 22 août 2012, une
copie des 2èmes avis publiés le 22 septembre dans les deux mêmes journaux a été jointe au dossier
(documents insérés dans la pièce n°3).
2.3.- Dossier d'actualisation et de révision du zonage d'assainissement « eaux usées » :
Le dossier est constitué des pièces suivantes :
pièce n°1 - Arrêté et délibération :
–
Délibération du Conseil Municipal n°12-01-02 du 2 7 janvier 2012, arrêtant le projet de zonage du
Schéma Directeur d'Assainissement des Eaux Usées,
–
Arrêté de mise à l'enquête publique pour la révision du zonage d'assainissement des eaux usées n°
2012-08-49 du 24 août 2012 signé de M. Dominique Guellier, Maire de Petit-Mars
pièce n°2 - Avis de presse et de publication :
–
1er avis de mise à l'enquête visant le PLU, le zonage d'assainissement des eaux pluviales, le zonage
d'assainissement des eaux usées, daté du 22 août et signé du Maire (publication le 30 août 2012),
–
copies des 2 premières publications dans les journaux Presse-Océan et Ouest-France en date du 30
août 2012, annonçant l'enquête publique,
pièce n°3 - Rapport sur l'actualisation et la révis ion du zonage d'assainissement des eaux usées
pièce n°4 - Plan général de l'assainissement collec tif (NB : eaux usées)
pièce n°5 - Données financières.
En cours d'enquête, conformément aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté municipal du 24 août 2012, une
copie des 2èmes avis publiés le 22 septembre dans les deux mêmes journaux a été jointe au dossier
(documents insérés dans la pièce n°2).
A ces 3 dossiers ont été joints 3 registres d'enquête à feuillets non mobiles, un pour chaque motif d'enquête.
Les dossiers et les registres associés ont été mis à la disposition du public à la mairie de Petit-Mars pendant
toute la durée de l'enquête.
CHAPITRE 3. - PRÉSENTATION DU CONTENU DES PRINCIPALES PIÈCES DE CHAQUE DOSSIER
7/58
3.1- Dossier d'élaboration du projet de PLU :
Le Rapport de présentation
Ce rapport constitue un document explicatif de l'ensemble de la démarche de PLU, il n'est pas opposable aux
tiers. Son contenu est défini par les articles R123-2 et R123-3 du code de l'urbanisme. C'est, dans le cas présent,
un document assez volumineux (253 pages), essentiel à la compréhension des choix retenus par les élus. Il se
compose de 18 chapitres, précédés d'un préambule :
I. Présentation de la commune
Ce chapitre présente la situation géographique de la commune, son historique, son contexte territorial et le
contexte d'aménagement et d'urbanisme dans lequel elle s'inscrit, la structure et l'évolution de son urbanisation
(organisation de l'espace bâti, organisation et fonctionnement urbain, paysages), son patrimoine architectural et
archéologique, ses équipements (publics et scolaires, équipements sanitaires : eau potable, assainissement
eaux usées et eaux pluviales, déchets ménagers), et les infrastructures routières et autres. Il rappelle en
particulier que la commune de Petit-Mars fait partie de la communauté de communes d'Erdre et Gesvres
(CCEG).
Au titre de l’aménagement de l’espace, la CCEG est compétente pour l’élaboration du Schéma de Secteur,
document de planification qui décline localement le Schéma de Cohérence Territoriale (voir ci-dessous). Elle
porte également d’autres programmes structurants : Programme Local de l’Habitat, programmes de liaisons
douces, Agenda 21…
Petit-Mars appartient au territoire de la Directive Territoriale d’Aménagement (DTA) Estuaire de la Loire,
approuvée le 17 juillet 2006 et portée par l’État.
La commune fait également partie du Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) de la Métropole Nantes-St
Nazaire approuvé le 27 mars 2006.
Le Schéma de secteur de la CCEG, approuvé le 14 décembre 2011, décline les objectifs du SCOT sur son
territoire et le précise en vue de son exécution. Il s’appuie sur le Projet de Territoire signé en juin 2004. Les
grands objectifs du Schéma de secteur sont :
1 : Préserver le cadre de vie du territoire par une gestion durable des milieux agro-naturels.
2 : Promouvoir un modèle urbain solidaire et équilibré
3 : Diversifier les modes de transports pour optimiser les relations entre les pôles urbains et vers l’agglomération
nantaise.
4 : Promouvoir de nouvelles formes urbaines économes en espace et intégrées à leur environnement.
5 : Organiser le développement économique pour favoriser un rééquilibrage actifs-emplois.
Le schéma de secteur précise, en regard de l'application du SCOT :
1. le renforcement du maillage urbain de la métropole Nantes – Saint-Nazaire
2. Le logement et la solidarité territoriale
3. le développement des richesses et de l’emploi
4. L’amélioration de l’accessibilité de la métropole et la structuration des transports collectifs
5. La confortation de l’activité agricole et la valorisation d’un espace agricole pérenne
6. la valorisation de l’environnement et la définition d’un cadre de vie pour tous
Le Document d’Orientation Générales (DOG) de ce schéma de secteur est la traduction opérationnelle de
certaines orientations du SCOT de la Métropole Nantes-St Nazaire. Il en détaille et précise le contenu. Les
orientations de ce DOG sont les suivantes :
1 : Les orientations générales de l’organisation et de la restructuration des espaces urbanisés,
2 : Les grands équilibres entre les espaces urbains et à urbaniser et les espaces naturels agricoles ou forestiers
3 : Les objectifs relatifs à l’équilibre social de l’habitat et à la construction de logements sociaux
4 : Organiser la mobilité en reliant urbanisme et déplacement
5 : Les objectifs relatifs à la localisation préférentielle des activités économiques
6 : La protection des sites et espaces naturels urbains et de la diversité des paysages
7 : Les objectifs relatifs à la préservation des risques
8 : La mise en œuvre du schéma de secteur.
Ces orientations doivent être intégrées dans le PLU afin de garantir sa compatibilité avec le schéma de secteur
de la CCEG.
Le PLU de Petit-Mars doit entre autres être compatible avec les objectifs suivants :
–
surface agricole pérenne minimale à réserver à 20 ans = 1640 ha,
–
nombre maximal de logements à construire d'ici 20 ans = 500, dont 150 en renouvellement urbain
(zones U) et 350 en extension (zones AU),
–
densité moyenne minimale = 15,
–
surface dédiée à l'extension de l'habitat d'ici 20 ans = 22,75 ha,
–
surface dédiée à l'extension de l'habitat à réserver par an = 1,13 ha.
8/58
La CCEG a par ailleurs approuvé le 26 juin 2006, pour l'ensemble de son territoire, un Programme Local de
l’Habitat (PLH) qui couvre la période 2006-2012 et qui est donc appelé à être prochainement renouvelé.
Ce PLH est bâti autour de 3 principales ambitions : maitriser l’étalement urbain, renforcer la mixité sociale,
préserver le cadre de vie. Petit-Mars fait partie de la zone sud du PLH, pour laquelle il est prescrit une
production annuelle de 275 logements.
En outre, la commune adhère à différentes structures intercommunales. Dans ce cadre elle a légué sa
compétence :
au Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable (SIAEP) de la région de Nort-sur-Erdre, pour
l’eau potable,
au Syndicat Mixte Centre nord-atlantique pour la collecte des déchets.
Le bourg de Petit-Mars s’articule autour de la place de la Mairie (place du boulevard St Laurent) et de l’église et
s’est développé le long des principaux axes de circulation dont la RD 178, qui le traverse en plein centre
direction nord-sud. Depuis les années 1970, le développement des nouveaux quartiers s’est effectué sous forme
pavillonnaire, sous forme d’extension linéaire le long des voies et sous forme de lotissements (Varennes,
Acacias, la Butte, Dareau et Pré-Georget, Le Grand His), principalement à l’est de la partie agglomérée.
La réalisation d'un éco-quartier est engagée sur la zone du Dareau, dans la continuité du lotissement existant.
Le reste de la population se répartit sur une quarantaine de hameaux qui se sont installés principalement au
nord et à l'est du territoire communal.
On recense sur la commune quelques éléments de petit patrimoine architectural (moulins, fours, lavoirs,
ponts …) ainsi que des constructions inscrites à l'inventaire du « Patrimoine de Pays » ou faisant partie du
patrimoine local (manoirs, calvaires, logis…). Des entités archéologiques répertoriées par la Direction Régionale
des Affaires Culturelles (DRAC) des Pays de la Loire sont également signalées : « édifice circulaire de PetitMars au lieu-dit « le Breil », Théâtre de Petit-Mars au lieu-dit « Lande de Coussol », Vestige archéologique du
manoir de la Blandinière, Le Mortier noir, Château de Pont-Hus ».
Le SIAEP a en charge la distribution de l'eau potable sur 23 communes, dont Petit-Mars. La gestion du service
est, dans le cadre d'un contrat de délégation de service en affermage, actuellement assurée par la SAUR. PetitMars est à partir de 2012 principalement alimentée par le captage de Saint-Mars-du-Désert. Le château d'eau
édifié sur la commune est appelé à être détruit.
En matière d'assainissement d'eaux usées, la commune a mis en place un schéma directeur d'assainissement,
qui doit être révisé à l'occasion de l'élaboration du PLU. Elle possède une station d'épuration de type boues
activées mise en service en 2006 de capacité nominale de traitement de 2500 Équivalents-Habitants (EH). Elle
reçoit les effluents provenant du bourg et de 2 hameaux (Guibretière et Robinière). Elle possédait à fin 2011 une
capacité résiduelle de 387 logements raccordables.
La commune dispose par ailleurs de 2 stations d'épuration semi-collectives de type filtres à sable :
–
au Plessis, mise en service en 2000, capacité 180 EH. Sa capacité résiduelle à fin 2011 est évaluée à 3
logements raccordables,
–
à la Bussonnière, mise en service en 2001, capacité 260 EH. Sa capacité résiduelle à fin 2011 est
évaluée à 47 logements raccordables
En ce qui concerne les eaux pluviales, la commune ne dispose pas actuellement de zonage d'assainissement
d'eau pluviale, ni de Schéma directeur d’assainissement (SDAP). L'élaboration du PLU est l'occasion de le
réaliser.
La collecte des déchets ménagers de la commune est de la compétence de la Communauté de Communes.
Leur traitement est assuré par le Syndicat Mixte Centre Nord Atlantique. La commune dispose à ce jour d'une
déchetterie installée sur la zone des Dureaux et 7 points recyclages. La CCEG a lancé une étude sur le réseau
des déchetteries, ce qui peut à terme remettre en cause la localisation de certaines déchetteries.
En matière d'infrastructures routières, la RD 178 constitue l’axe de desserte majeur de la commune. Elle relie
Carquefou/Nantes au sud à Nort-sur-Erdre/Châteaubriant au nord. Elle enregistrait, courant 2009, un trafic de 9
503 véhicules/jour (dont 6,2 % de poids lourds). Elle représente une contrainte forte en matière de sécurité.
Dans le cadre de la liaison Carquefou-Nort-sur-Erdre, une déviation de la RD 178 est envisagée à l'ouest du
bourg. D'autres RD, classées dans le réseau des dessertes locales, intéressent Petit-Mars : la RD 31 qui relie
Petit-Mars aux Touches, la RD 223 qui relie Petit-Mars à Ligné et la RD 23, au nord, qui traverse la commune
d’est en ouest.
En matière de cheminements et sentiers de randonnées des renforcements sont en projet et en matière de
9/58
transports collectifs la commune est desservie par la ligne 40 du réseau LILA et bénéficiera de la future mise en
service (courant 2013) du tram-train Nantes-Châteaubriant.
II. Analyse de l'état initial de l'environnement :
Cette analyse traite successivement du milieu physique, de la climatologie, du relief et de l'hydrographie, de la
qualité des eaux de surface et de leur gestion (les dispositions retenues par le SDAGE du bassin Loire-Bretagne
et le SAGE de l'Estuaire de la Loire sont en particulier rappelées), de la protection des milieux et des ressources
naturelles (les différents zonages de protection et d'inventaire du patrimoine naturel sont mentionnés : en
particulier réseau Natura 2000, avec ses 2 sites ZPS « Marais de l'Erdre » et SIC « Marais de l'Erdre », ZNIEFF
de types I et II, ZICO, sites identifiés par la DTA, les zones humides...), de la qualité de l’air, des énergies
renouvelables, de l'évaluation écologique des secteurs potentiellement urbanisables, des risques et nuisances
(sont notamment cités : 3 ICPE soumises à autorisation, le risque d'inondation avec en référence la crue de juin
2005, le risque termites...), des Servitudes d’Utilité Publique, et enfin d'une servitude de mixité sociale prévue
sur la parcelle AE12 en application de l'article L123-1-5 16° du code de l’urbanisme.
III. Démographie et logement :
Ce chapitre décrit la démographie (évolutions de la population et de la taille des ménages), l'habitat (évolutions
du parc de logements, de leurs caractéristiques, occupation, production, et constat d'un manque de logement
social), et il explicite le point mort, c'est à dire le nombre de logements nouveaux permettant de maintenir la
population. Trois hypothèses de croissance démographiques sont examinées et complétées par la fixation d'un
objectif de mixité sociale (20% sur la population nouvelle à accueillir d'ici 2020). L'estimation du point mort 2020
est établi à 35 logements. Selon les hypothèses de croissance démographiques étudiées, les nombres de
nouveaux logements à envisager seraient de 64 logements (objectif de +0,6% par an), de 244 logements
(objectif de +1,8% par an) ou de 849 logements (objectif de +5,9% par an). Le besoin en foncier brut
correspondant à chacune de ces hypothèses est estimé à 4,4 ha, 16 ha et 55 ha.
IV. L’activité économique :
Ce chapitre présente la population active (en 2008 : 2245 actifs dont 1802 ont un emploi, 328 emplois recensés
sur la commune), l’agriculture (50% de la superficie de la commune allouée à l'agriculture, 33 exploitants en
2010), et l'activité secondaire et tertiaire (présence d'une activité commerciale couvrant l'essentiel des besoins
mais dispersée, activités industrielles et artisanales articulées autour de 4 sites - Chemin des Vignes, Dureaux,
Vigneau, Mont-Jarrie - auxquels s'ajoute une carrière située au lieu dit la Pommeraie).
V. Synthèse des perspectives d’évolution, enjeux et objectifs environnementaux :
Cette synthèse, présentée sous forme de tableau, recense par thématiques environnementales, les perspectives
d'évolution, les enjeux et les objectifs que se fixe la commune dans le domaine de l'environnement.
VI. Les objectifs démographiques et les objectifs économiques :
La municipalité se fixe comme objectif d'accueillir environ 600 nouveaux habitants à l'horizon 2020 (hypothèse
de croissance de 1,8% par an), correspondant à une réalisation d'environ 244 logements et à un besoin de
foncier brut de 16 ha. Ce choix s'accompagne de la volonté de recentrer l'évolution de l'urbanisation pour limiter
la consommation d'espace et le coût. L'objectif s'inscrit dans une approche qualifiée de « raisonnée et durable
en faisant le choix d'une évolution démographique maîtrisée ». En matière économique, Petit-Mars, en accord
avec la Communauté de Communes Erdre et Gesvres (compétente), n'envisage pas de développer les zones
d'activités existantes, ni d'en créer de nouvelles. L’attractivité de la commune passerait par la protection des
paysages, le développement des sentiers de randonnée et de l'hébergement, la valorisation du tourisme. La
préservation de l'agriculture est un enjeu particulier conjuguant économie et gestion de l'espace. S'agissant des
commerces et services, l'objectif est de poursuivre une politique volontariste pour les maintenir, voire les
développer.
VII. Les dispositions du plan local d’urbanisme :
Ce chapitre décrit les choix retenu pour le projet d’aménagement et de développement durable (PADD), les
motifs de la délimitation des zones, les motifs des principaux changements apportés au POS précédent et
comporte un tableau comparatif des surfaces, zone par zone.
Les objectifs du PADD sont présentés dans le paragraphe qui suit.
Je soulignerais simplement à ce stade que :
- les secteurs ouverts à l'urbanisation sont :
Le chemin des Vignes (3,67 ha), au nord du bourg,
La Pellera (10,69 ha, dont 5,71 ha dans un premier temps), au sud-ouest du bourg,
La Robinière (1,57 ha), au sud du bourg.
- la mixité sociale et urbaine sera favorisée,
- les activités existantes seront pérennisées. En particulier, la commune s'engage, en accord avec le
schéma de secteur de la CCEG, à maintenir 1640 ha de zone agricole pérenne.
10/58
- les atout patrimoniaux, urbains et ruraux seront préservés.
En ce qui concerne la délimitation des zones, le territoire sera divisé en 4 types de zones (U, AU, A et N),
chacune d'entre elles comprenant des sous secteurs faisant l'objet de prescriptions particulières (Ua, Ub, Ue, Ul,
1AU, 2AU, A, An, N, Nh1, Nh2, Nh3, Nac, Ne, Nl, Ns).
Le rapport justifie les choix des zonages des villages, lieux-dits, hameaux ou écarts en sous-secteurs :
- Nh1 : les constructions nouvelles y sont autorisées dans les dents creuses, les extensions mesurées ainsi que
les changements de destination
- Nh2, les constructions nouvelles y sont interdites, les extensions mesurées et les changements de destination
sont autorisés
- Nh3, les constructions nouvelles et les changements de destination sont interdits en raison de la proximité de
bâtiments agricole.
S'agissant des zones ouvertes à l'urbanisation dans le PLU (1AU et 2AU), le rapport précise que dans leur
globalité ces zones sont moins étendues que les zones correspondantes du POS actuel (zones 1NA et 2NA).
En matière d'espaces boisés classés, le PLU en protège une superficie de 46,31 ha, pour 42 ha dans le POS,
tout en prévoyant le déclassement d'un EBC dans le secteur des Vigneaux (1 ha au bénéfice d'une zone Nl à
vocation loisirs).
Un certain nombre d'arbres remarquables, d'alignements, d'éléments du patrimoine, d'éléments d'intérêt
paysager ainsi que les zones humides à protéger, font l'objet d'une protection conformément aux dispositions de
l’article L123-1-5-7° du code de l'urbanisme.
Les orientations d'aménagement sont présentées dans le rapport avec le rappel que ces orientations, qui font
l'objet d'un autre document officiel, « ont un caractère opposable, mais les tracés et périmètres sont figurés à
titre indicatif ». Ces orientations ont été arrêtées avec les membres de la commission du PLU.
Les motifs des principaux changements apportés au POS sont précisés.
S'agissant des zones urbaines, l'argument de la simplification du zonage est avancé (4 zones au lieu de 5). Le
zonage et le règlement des zones U distinguent maintenant clairement la vocation et les fonctions de l'espace
urbain.
Les zones à urbaniser ont quant à elles une superficie nettement inférieure à celle du POS (16 ha pour 55 ha).
Ceci pour tenir compte de la nécessité de limiter les extensions urbaines et du souci d'un développement
cohérent du bourg, tout en maintenant une possibilité d'extension mesurée et cadrée dans les villages, lieux-dits
hameaux ou écarts.
Quant aux zones agricoles, le PLU prévoit une superficie dédiée de 1680 ha, pour 1718 ha dans le POS. La
commune s'engage parallèlement à maintenir 1640 ha de zone agricole pérenne, comme précisé ci-dessus.
Enfin, s'agissant des zones naturelles, le PLU comptabilise plus de 820 ha contre 773 ha pour le POS.
VIII. Analyse de la compatibilité PLU – PLH :
Le rapport rappelle les orientations du PLH 2006-2012 de la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres qui
sont de :
• Développer une politique de maîtrise foncière
• Diversifier l’offre de logements
• Garder la population des ménages sur place
• Préserver la qualité paysagère et urbaine du Territoire
• D’étendre les conditions d’accès au logement des ménages fragiles
• Anticiper le vieillissement de la population
• Mettre en place les outils d’une politique coordonnée et volontariste de l’habitat.
Le PLU doit prendre en compte ces orientations comme déjà évoqué précédemment.
IX. Analyse de la compatibilité PLU – Schéma de Secteur :
Cette analyse est présentée sous la forme d'un tableau dans lequel sont décrits pour chacune des 8 orientations
du Schéma de Secteur, les sous-orientations et le choix retenu dans le PLU de Petit-Mars.
X. Articulation avec les autres schémas, plans et programmes mentionnés a l’article L.122-4 du Code de
l’Environnement :
Ce chapitre présente de façon synthétique, sous forme de tableau, les directives, schémas, plans et
programmes, annexés au I de l'article L122-4 du Code de l'environnement, et pour chacun d'eux les remarques
de la commune au regard de son PLU.
XI. Articulation avec les documents cadres relatifs a la gestion de la ressource en eau :
Après un rappel des orientations du SDAGE et du SAGE, ce chapitre explique l'intégration de ces orientations
11/58
dans le PLU.
XII. Analyse des incidences du projet sur l’environnement :
Cette analyse porte sur les effets de l'urbanisation des zones U et AU, les effets de l'urbanisation en zone rurale,
zones A et N, les effets sur la qualité de l’air, les effets liés aux risques naturels et d’origine technologique et les
effets liés aux nuisances.
XIII. Les mesures prises afin de supprimer, réduire ou compenser les effets du projet sur l’environnement :
Le chapitre décrit successivement les mesures relatives au sol et au sous-sol, à la ressource hydrique, au
patrimoine naturel, au paysage et au patrimoine, à la limitation des risques et nuisances, à la qualité de l’air et à
la santé et la sécurité publiques, à la gestion des déchets, et à l'intégration urbaine des populations.
XIV. Proposition d’indicateurs de suivi :
Au vu :
- « du diagnostic de l’état initial, qui a conduit à l’identification des enjeux liés aux différentes thématiques
environnementales sur le territoire,
- des mesures prises pour supprimer, compenser ou réduire les incidences générées par la mise en œuvre du
PLU,
- des objectifs fixés par la commune de Petit-Mars pour assurer la prise en compte de l’environnement dans la
mise en œuvre de son PLU,
- des effets résiduels à attendre suite à la mise en œuvre du Plan »,
le chapitre XIV propose des indicateurs de suivi dont le but sera d’évaluer, dans le temps l'état de réalisation des
objectifs fixés et l'efficacité des mesures compensatoires envisagées.
XV. Incidences de projets portés par d’autres maitres d’ouvrage :
Deux projets portés par d'autres maitres d'ouvrages sont examinés : le contournement Ouest de la RD 178 qui
traverse actuellement le centre bourg (Déclaration d'Utilité Publique par AP du 28/12/2011) et le projet
d’extension de la carrière de la Pommeraie située au sud de la commune (demande d'autorisation ICPE en
cours d'instruction – l'extension porte principalement sur le territoire de la commune de St-Mars-du-Désert).
XVI. Analyse des effets cumulés du projet de PLU avec les projets connus :
Le chapitre présente, là encore sous forme de tableau, selon les différents enjeux environnementaux/impacts et
mesures (milieu naturel, ressource en eau, assainissement, paysage, risques, activité agricole), une
appréciation globale des effets cumulés du projet de PLU avec les projets de contournement de la RD 178 et
d'extension de la carrière de la Pommeraie.
XVII. Analyse des méthodes utilisées pour l’évaluation des impacts et difficultés rencontrées :
Ce chapitre décrit le processus d’étude et les méthodes utilisées pour l’analyse de l’état initial et des impacts, et
fait état des difficultés méthodologiques ou pratiques rencontrées. Cette analyse porte sur le milieu naturel, le
milieu hydrique, les risques industriels, sites et sols pollués, les risques naturels, les déchets, le bruit, le
patrimoine et le paysage.
Le rapport précise que l'évaluation porte essentiellement sur des orientations d'aménagement et non sur des
projets précis. Le niveau d'analyse des effets résultant de la mise en œuvre du PLU découle donc des
orientations qu'il contient.
XVIII. Résumé non technique :
Ce chapitre résume l'essentiel du projet et des objectifs déclinés dans le PADD. Ce texte est complété par un
tableau examinant par thématique, les caractéristiques principales de l'état initial, les principaux enjeux, les
objectifs du PADD, les incidences positives et négatives des orientations du PLU, les mesures visant à réduire,
supprimer ou compenser les incidences négatives du projet sur l'environnement, les indicateurs de suivi et
quelques mesures complémentaires à terme.
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD)
Ce document de 26 pages décrit les orientations générales d'urbanisme et d'aménagement qui concernent
l'organisation du territoire communal dans sa globalité. C'est la synthèse des enjeux et défis dégagés des
différents diagnostics.
Le PADD est construit autour des principes :
- « de développement harmonieux et équilibré de l'habitat, des équipements collectifs, des activités
économiques,
- de maintien des activités agricoles,
- de respect de l’environnement et de la biodiversité ».
Ce PADD établit le projet d'urbanisme et d'aménagement de la commune pour une durée d'environ 10 ans
(horizon 2020).
12/58
Il soulève les questions suivantes relatives au développement de la commune :
• « Quels équilibres trouver entre l’évolution urbaine (habitat, équipements, loisirs, espaces économiques...) et la
conservation des entités paysagères dominantes sur le territoire et l’espace naturel protégé (espace agricole) ?
• Comment assurer un développement économique pérenne et l’insérer dans le contexte environnemental
sensible ?
• Comment répondre aux critères de développement durable en terme urbanistique, en cohérence avec la
législation en vigueur ?
• Comment renforcer l’attractivité de la commune et la concilier avec la préservation des éléments naturels et
paysagers (bois, zones humides, chemins ruraux...) ?
• Comment veiller à la préservation des éléments architecturaux de qualité, qui sont répartis de façon éparse sur
le territoire et qui offrent un patrimoine architectural de qualité à la commune?
• Comment concilier le développement et l’ensemble des risques et des nuisances observés sur la commune ?
• Comment attirer une nouvelle population afin de pallier le vieillissement général de la population ?
Plus largement, le PADD souligne également la volonté politique d’inscrire la commune de Petit-Mars dans le
cadre d’un développement intégré et raisonné qui prend en compte les spécificités et la richesse locale en les
préservant, tout en permettant un développement démographique et économique qui ne portera pas atteinte à
l’intégrité du territoire communal. »
Le PADD décrit et précise ensuite les objectifs que se fixe la commune :
* Prévoir une croissance démographique équilibrée
- Croissance démographique et besoin en logements :
Petit-Mars souhaite maitriser son rythme de croissance démographique en maintenant le nombre de créations
de nouveaux logements entre 20 à 25 par an, correspondant à l'accueil de 40 à 50 habitants par an.
- Des secteurs de développement urbain centrés sur le bourg :
L'objectif est de limiter la consommation d'espaces ; particulièrement des terres naturelles et agricoles. Pour ce
faire des sites non bâtis ont été identifiés au sein du bourg et des hameaux. C'est ainsi qu'une soixantaine de
logements pourraient être construits au sein du bourg et une cinquantaine de nouveaux logements pourraient
être édifiés en dents creuses ou par division parcellaire dans les hameaux.
Par ailleurs 2 phases d'extension urbaine sont envisagées, en continuité de l'agglomération :
- une zone à urbaniser à court ou moyen terme : La Pellera I, sur 5,71 ha.
- 3 zones à urbaniser à plus long terme : La Pellera II, sur 4,98 ha, Le Chemin des Vignes (secteur
initialement prévu pour le développement de l'activité économique), sur 3,67 ha et La Robinière, sur 1,57 ha.
* Favoriser la mixité urbaine et sociale
- Mixité des fonctions :
L'intention de la commune est de favoriser l'accueil de logements mais aussi de fonctions compatibles avec ces
logements (équipements collectifs, services, professions libérales et autres activités non nuisantes pour les
riverains).
- Diversité des formes urbaines et densité :
L'objectif est de densifier le bâti tout en favorisant une mixité des formes de construction (pavillons, maisons de
ville, logements individuels groupés, petits collectifs …).
- Mixité sociale :
La commune souhaite offrir une gamme de logements accessibles à différentes catégories de populations,
incluant l'accession à la propriété notamment pour les jeunes et le renforcement de l'accueil des personnes
âgées (logements spécifiques).
* Pérenniser les activités existantes
Cet objectif est décliné de la façon suivante :
- Préserver l’activité agricole : 1680ha destinées à l'agriculture et maintien de 1640ha de zone agricole pérenne.
Mettre en place des contraintes d'implantation pour protéger l’activité agricole (pas de nouvelle construction à
moins de 100m d'un bâtiment d'élevage professionnel...)
- Encourager le développement commercial : restructuration de la place du Boulevard Saint-Laurent (centre
bourg). Faciliter et sécuriser les accès entre cette place et le pôle commercial le long de la RD 178.
- Maintenir et mutualiser les zones d’activités : Pas de création de nouvelles zones d'activité, en accord avec la
CCEG. Maintien des zones d'activités existantes dans leur périmètre actuel mais réduction de la superficie de la
zone artisanale du Chemin des Vignes au profit de l'habitat.
- Accompagner le développement des activités touristiques : la commune dispose de sites naturels de qualité.
Son intention est de développer l'accès à l'Erdre.
- Adapter l’offre de services aux besoins : Petit-Mars entend se réserver la possibilité de renforcer l'offre de
services et d'anticiper les besoins.
- Équipements sportifs, socioculturels et de loisirs : la commune envisage à terme la réalisation d'un nouvel
équipement sportif. Elle souhaite par ailleurs poursuivre l'aménagement autour de l'étang et du site de
13/58
promenade du Tertre Rouge (théâtre de verdure).
- Équipements scolaires, périscolaires, petite enfance et jeunesse : pas de projet en matière d'équipements
scolaires. Mise en place de cheminements doux pour l'accès au centre de loisirs Planète Mars. La commune
entend se réserver la possibilité de recentrer toutes les activités périscolaires, petite enfance et jeunesse sur un
lieu unique.
- Équipements pour personnes âgées : actuellement 8 logements pour personnes âgées ont été construits sur le
futur éco-quartier du Dareau. La demande étant croissante, d'autres espaces pourront être dédiés pour ce type
de réalisation.
- Équipements administratifs et techniques : les locaux des services techniques municipaux seront regroupés à
terme sur la zone d’activité du Chemin des Vignes. Il est envisagé de relocaliser la caserne des pompiers à
l'entrée sud de la commune.
- Équipements sanitaires et réseaux : la capacité résiduelle de la station d'épuration du bourg permet d'absorber
les effluents supplémentaires issus des futures constructions. Les installations semi-collectives du Plessis et de
la Bussonnière-Coquinière permettent quelques raccordements supplémentaires (NB : très limités en ce qui
concerne le Plessis).
- Autres équipements : le cimetière est adapté aux besoins de la commune. Pas d'autres projets évoqués.
* Faciliter et sécuriser les déplacements
- Développer et sécuriser le réseau de voiries : le document mentionne le projet de déviation de la RD 178 (DUP
du 28/12/2011). La commune envisage par ailleurs de compléter le maillage routier, d'améliorer les liaisons entre
quartiers et de créer des parkings de proximité.
- Encourager les autres modes de déplacements : la commune prévoit de poursuivre les aménagements de
liaisons douces dans le centre bourg et de renforcer les liaisons inter-quartiers. Il est par ailleurs envisagé de
développer de nouvelles boucles de randonnées.
* Préserver les atouts patrimoniaux urbains et ruraux
- Zones rurales et milieux naturels : les protections règlementaires existantes sont prises en compte. Certains
boisements bénéficieront de la protection au titre des Espaces Boisés Classés (EBC). D'autres arbres ou haies
de qualité seront protégés en application de l'article L123-1-5-7° du code de l'urbanisme. Les zones d évolues à
une urbanisation future (bourg) seront raccordées à la station collective existantes. Seules 30% des installations
de traitement autonomes ont un bon fonctionnement et un peu moins de 30% un fonctionnement qualifié
d'acceptable. La commune opte pour la limitation des nouvelles constructions dans des zones non raccordables.
Elle affiche par ailleurs sa volonté de maitriser les rejets d'eaux pluviales aux plans qualitatif et quantitatif dans
les zones à urbaniser. Elle entend également prendre des mesures de protection des zones humides par une
intégration dans des zonages inconstructibles. Elle confirme enfin son intention de préserver l'activité agricole.
- Franges urbaines et espaces verts : l'objectif affiché est de maintenir des espaces verts semi-naturels dans la
zone agglomérée.
- Patrimoine bâti : la commune souhaite préserver la qualité architecturale dans des secteurs ciblés, par le biais
d'un règlement adapté. Les règles du PLU afficheront la possibilité d'installer des dispositifs d'économie
d'énergie (panneaux solaires…), ou de préservation des ressources naturelles (récupération d'eaux pluviales…).
* Protéger la population vis-a-vis des risques et nuisances
Les zones à urbaniser sont prévues en retrait de la RD178. La commune réaffirme l’intérêt qu'elle porte au
contournement du centre bourg par cette RD. L'usine d'enrobés (NB : activité arrêtée) et la plateforme de
compostage des Dureaux sont citées comme sources de nuisances olfactives. En matière de maitrise du risque
d'inondation, la commune entend préserver de toute urbanisation le secteur affecté par la crue de 1995 et
identifier au PLU les haies et zones humides à protéger en raison de leur effet positif vis à vis de l'extension des
crues. Enfin une zone tampon sera créée entre la carrière de la Pommeraie et les habitations voisines.
Le Document d'Orientations d'Aménagement
Ces orientations permettent de prévoir les actions et opérations d'aménagement à mettre en œuvre en
cohérence avec le PADD. Le document, comportant 12 pages, évoque dans un premier temps les 3 nouveaux
secteurs qui seront ouverts à l'urbanisation en plusieurs phases : la Pellera (phase I au nord, à court terme ;
phase 2 au sud, à moyen terme), le Chemin des Vignes (à moyen terme) et la Robinière (à long terme). Mais un
seul secteur est concerné par les orientations explicitées. Il s'agit de la nouvelle zone 1AU ouverte à court terme
à l'urbanisation à la Pellera (phase I). Le document précise toutefois que ces orientations s'intègrent « dans une
réflexion plus large, incluant la zone 2AU ainsi que les réflexions d'aménagement du centre bourg ».
Ces orientations d'aménagement doivent être respectées « dans l'esprit » précise le document. Cela sousentend un respect du « commentaire écrit et illustré par des cartes », (ces dernières ne figurant pas de « limites
nettes à l'urbanisation ou des emprises exactes de voies »).
Le secteur est actuellement occupé par des prairies, ainsi que par des haies et des arbres isolés qu’il est prévu
de préserver au mieux pour être intégrés dans le projet d'aménagement. L'aménagement tiendra compte de la
présence d'une zone humide, côté ouest du secteur.
14/58
Le document énonce ensuite des principes d'aménagement intéressant : la desserte routière (accès à la RD 178
sécurisée par un rond-point …), les circulations douces, le stationnement, la future connexion avec la zone 2AU,
les espaces publiques, la gestion des eaux pluviales (emplacement réservé pour un bassin de gestion de ces
eaux aux abords de la zone), la programmation urbaine (20 à 22 logements par ha minimum, 20% de logements
sociaux...).
Le Règlement de zonage
Le règlement comporte 106 pages, il porte sur l'ensemble des zones : urbaines, à urbaniser, agricoles et
naturelles. Il comprend 5 titres traitant pour le 1er des dispositions générales et pour les 4 autres de chacune
des zones. Ce règlement et ses documents graphiques annexés sont opposables aux tiers.
« Le règlement renvoie à des zones, délimitées par des tiretés sur le zonage et repérées conformément à la
légende :
o Zones urbaines : Ua, Ub, Ul, et Ue auxquelles s’appliquent les dispositions du titre II,
o Zones à urbaniser : 1AU et 2AU auxquelles s'appliquent les dispositions du titre III,
o Zones agricoles : A et An auxquelles s'appliquent les dispositions du titre IV,
o Zones naturelles : Nh1, Nh2, Nh3, Nac, Nl, Ne et Ns auxquelles s'appliquent les dispositions du titre V »
La destination simplifiée de ces zones est la suivante :
« Zones U :
- Ua : Cette zone correspond au centre ancien du bourg, caractérisé par une urbanisation dense,
généralement avec des maisons mitoyennes à l’alignement des voies. Elle est destinée à l'habitat et aux
activités compatibles avec l'habitat : commerces, services, équipements publics, petit artisanat.
- Ub : Dans le prolongement du centre ancien, la zone Ub correspond à une urbanisation
principalement pavillonnaire, linéaire de long des voies ou créée par lotissement. Elle est destinée
majoritairement à l’habitat et aux activités compatibles avec l’habitat : commerces, services, équipements publics
- Ue : Cette zone correspond à une zone d’activités économiques, destinée aux constructions à usage
de petite d'industrie, d'artisanat, de bureau et de services.
- Ul : Cette zone est destinée aux équipements publics.
Zones AU :
- 1AU : Il s’agit d’une zone urbanisable à court-moyen terme, dans le cadre d’une opération
d’ensemble, mais insuffisamment équipée, destinée principalement à l’habitat. Son aménagement doit
respecter les Orientations d’Aménagement et de Programmation du dossier de PLU.
- 2AU : Il s’agit d’une zone urbanisable à long terme, après modification ou révision du PLU,
permettant son classement en 1AU.
Zones A :
- A : Il s’agit d’une zone agricole où ne sont admises que les constructions liées et nécessaires à
l’activité agricole et les ouvrages des services d’intérêt public.
- An : C’est une zone agricole strictement inconstructible, en raison d’enjeux environnementaux
(zones humides) ou paysagers.
Zones N :
- Ne : Cette zone naturelle construite correspond aux activités économiques isolées en campagne,
où seule l’extension limitée de l’existant est possible.
- Nh : Cette zone naturelle construite correspond aux hameaux et à l’urbanisation diffuse en
campagne. En secteur Nh1, l’urbanisation est possible sur les parcelles non bâties, en dents creuses,
ainsi que l’extension limitée du bâti existant et le changement de destination. En secteur Nh2, seule
l’extension limitée du bâti existant et le changement de destination sont possibles. En secteur Nh3, seule
l’extension limitée du bâti existant est possible.
- Nac : Il s’agit d’une zone strictement destinée à l’exploitation des ressources minérales.
- Ns : Cette zone naturelle construite est dédiée à la station d’épuration et aux ouvrages qui sont
nécessaires à son fonctionnement.
- NL : La zone NL est une zone naturelle à vocation de loisirs. Seuls les équipements nécessaires à
ce type d’activités sont autorisés, sous réserve de ne pas porter atteinte aux qualités paysagères et écologiques
des sites.
- N : La zone N est protégée en raison de la qualité des sites, des milieux naturels ou des paysages.
Elle est strictement inconstructible. »
Le plan de zonage
Les différentes zones définies dans le règlement sont délimitées sur le plan de zonage présenté au dossier sous
la forme de 3 documents graphiques. Ce plan repère en outre les emplacements réservés, les espaces boisés
classés, les éléments d'intérêt paysager, les éléments de patrimoine, les zones humides, les servitudes ...
Les documents annexes
15/58
Cette partie du dossier comporte les différents documents cités au chapitre 2 ci-dessus.
Parmi les « Annexes sanitaires » (5.2) figure un document intitulé « Notice technique relative aux annexes
sanitaires » (5.2.a). Cette notice regroupe un ensemble de documents présentant successivement le réseau
d'eau potable, le réseau d'assainissement et la collecte des ordures ménagères. Suivent un rapport annuel du
prix de l'eau 2010 (SIAEP) et une notice intitulée « Schéma Directeur d'Assainissement Pluvial – zonage
d'assainissement pluvial ». Différents plans dont les plans de zonage d'assainissement « eaux pluviales »
et « eaux usées », objets des 2ème et 3ème motifs d'enquête (voir ci-après), figurent dans ces « Annexes
sanitaires ».
3.2- Dossier d'élaboration du zonage d'assainissement « eaux pluviales » :
L'étude réalisée entend répondre aux obligations réglementaires issues de la Loi sur l’Eau qui impose aux
communes de délimiter après enquête publique :
- « des zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la
maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement,
- des zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en
tant que besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu’elles apportent au
milieu aquatique risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement ».
Le dossier de zonage « eaux pluviales » comprend principalement un rapport sur le Schéma Directeur
d'Assainissement Pluvial (183 pages), une notice de zonage (55 pages), une note de synthèse non
technique (12 pages) et une carte de zonage des eaux pluviales couvrant l'ensemble de la commune.
Le rapport intègre une étude détaillée de la situation actuelle (diagnostic du réseau pluvial avec notamment une
modélisation mathématique du réseau) et une étude de la situation future (schéma directeur d'assainissement
pluvial). Il traite successivement de :
–
l'état des lieux,
–
la situation actuelle en matière d'assainissement des eaux pluviales,
–
la capacité du réseau d'eaux pluviales,
–
la pollution pluviale,
–
puis l'établissement du Schéma Directeur d'Assainissement Pluvial,
–
les caractéristiques des bassins versants et des rejets en situation future aménagée,
–
les risques de débordements futurs.
Les préconisations formulées dans la notice de zonage portent sur :
–
L’imperméabilisation maximale autorisée,
–
Les ouvrages d’assainissement pluvial à créer lors de l’urbanisation (pour ne pas impacter les réseaux
et les cours d’eau),
–
Les techniques à privilégier pour la réalisation de ces ouvrages et les dispositions constructives à
respecter (pour s’assurer de l’efficacité/de la pérennité des dispositifs, et de l’esthétisme des ouvrages),
–
La définition d’emplacements réservés pour la réalisation d’ouvrage de gestion des eaux pluviales
(bassins de régulation) ou de servitudes pour les réseaux traversant des propriétés privées.
Cette notice de zonage traite ensuite successivement :
–
des contraintes prises en compte dans l'élaboration du zonage : contraintes règlementaires, contraintes
liées au milieu récepteur, contraintes liées aux capacités des infrastructures,
–
des préconisations du schéma directeur : sur l'existant, sur les zones à urbaniser (caractéristiques,
dimensionnements, mesures globales et partielles),
–
du règlement de zonage : coefficient maximal d’imperméabilisation sur chacune des zones du PLU, les
exigences vis à vis des lotisseurs, des prescriptions relatives aux zones à urbaniser (mesures compensatoires,
niveaux de protection, débits de fuite, dimensionnement et mise en œuvre des dispositifs), des prescriptions
relatives aux zones urbanisées, agricoles ou naturelles, dispositions particulières relatives à la qualité des eaux,
entretien des dispositifs (réseaux, ouvrages de régulation, fossés), espaces réservés (reportés au plan de
zonage), proposition de mise en place de servitudes (figurent au plan de zonage), préservation des zones
humides (délimitation repérée au plan de zonage),
–
de la mise en œuvre des prescriptions : techniques envisageables (infiltration, stockage), dispositions de
mise en œuvre à respecter.
La notice de synthèse non technique rappelle quant à elle, de façon résumée, au paragraphe I. (avant
propos), le contexte de l'étude et le but de la démarche.
Elle résume ensuite :
- les enjeux : secteurs sur lesquels ont été observées des inondations, enjeux liés à l'urbanisation future. Des
aménagements sont nécessaires pour résoudre les dysfonctionnements actuels, intégrer les perspectives
d’urbanisation future et ne pas augmenter les débits ruisselés à l’aval vers les cours d’eau.
16/58
- son objet : il s'agit d'une « synthèse des préconisations formulées au Schéma Directeur (programme de
travaux) et dans le document de zonage, qui a valeur réglementaire, s’applique à tous les administrés ou projets
sur la commune, et est opposable aux tiers ».
Elle présente en outre successivement :
- II. le programme de travaux : Le document précise notamment qu'un niveau de protection décennal a été
retenu et que 3 niveaux de priorité ont été définis « en fonction de la gravité des désordres observés et/ou selon
que les dysfonctionnements sont diagnostiqués dès la situation actuelle ou seulement en situation future ».
« Sur les secteurs où les aménagements préconisés sont classés en priorité 1 ou 2 (aménagements
nécessaires en situation actuelle), le dimensionnement retenu est celui permettant l’évacuation / la gestion des
eaux en situation future ». La notice précise ensuite les coûts d’investissement nécessaires à court et moyen
terme, correspondant aux priorités 1 et 2 : 630 000€ HT environ, dont 515 000€ HT en priorité 1 (court terme).
« Les aménagements préconisés en priorité 3 ne seront nécessaires qu’en cas d’urbanisation importante en
amont des secteurs concernés ». Ils sont estimés à 530 000€ HT.
Le document décrit ensuite, sous forme de tableau, l'intégralité des aménagements prévus au programme de
façon priorisée.
- III. ce qu'est un zonage pluvial :
Le document précise que « l’objectif du zonage est de réglementer les pratiques en matière d’urbanisme et de
gestion des eaux pluviales. Il s’agit d’un document réglementaire opposable aux tiers ». Il rappelle en outre le
contenu et la nature des préconisations.
- IV. le zonage retenu :
- Imperméabilisation maximale autorisée : un coefficient maximal d'imperméabilisation future est fixé pour
chaque zone du PLU. Ces coefficients devront être respectés pour chaque zone et ils seront imposés lors de
la délivrance de tout permis de construire ou d'aménager.
- Ouvrages a créer pour compenser l’urbanisation :
- A. Prescriptions relatives aux zones à urbaniser :
Ces prescriptions s’appliquent aux zones repérées 1AU et 2AU au PLU, ainsi que sur le projet
d’Écoquartier du Dareau, situé en zone Ub. « L’urbanisation de ces zones devra nécessairement
s’accompagner de la mise en œuvre de mesures compensatoires pour réguler les débits d’eaux
pluviales ». Le mode de gestion des eaux pluviales et les dimensionnements des ouvrages sont les
suivants :
« Sous-zone 1.1 : raccordement obligatoire des eaux pluviales au bassin préconisé au schéma directeur.
Le volume de bassin imputable aux rejets de cette sous-zone est de 320 m³...
Sous-zone 1.2 : gestion des eaux pluviales au sein de la zone. Le volume de régulation à mettre en
œuvre est de 500 m³, et le débit de rejet est fixé à 10 l/s.
Zone 2 : gestion des eaux pluviales au sein de la zone. Le volume de régulation à mettre en œuvre est
de 710 m³, et le débit de rejet est fixé à 15 l/s.
Zone 3 : gestion des eaux pluviales au sein de la zone. Le volume de régulation à mettre en œuvre est
de 520 m³, et le débit de rejet est fixé à 11 l/s.
Zone 4 : gestion des eaux pluviales au sein de la zone. Le volume de régulation à mettre en œuvre est
de 220 m³, et le débit de rejet est fixé à 5 l/s.
Écoquartier du Dareau : gestion des eaux pluviales au sein de la zone. Le volume de régulation à mettre
en œuvre est de 160 m³, et le débit de rejet est fixé à 3 l/s. »
- B. Prescriptions relatives aux zones urbanisées, agricoles ou naturelles :
Ces dispositions s’appliquent aux zones A, An, Nh1, Nh2, Nh3, N, Nac, NL, Ne, Ns, Ua, Ub, Ue, UL.
Mais « aucune prescription particulière n’est émise sur ces zones, dès lors que leur imperméabilisation
ne dépasse pas les coefficients d’imperméabilisation fixés au zonage, à l’exception d’éventuelles
mesures relatives à la qualité des eaux rejetées ».
- Dispositions particulières relatives à la qualité des eaux : Il y est en particulier rappelé que la commune
peut notamment, en fonction des activités exercées, imposer la mise en œuvre de dispositifs de traitement
des eaux pluviales au sein des zones Ue et Ne.
- Mise en œuvre des préconisations : Le document précise que les futurs ouvrages de gestion des eaux
pluviales devront respecter les dispositions indiquées au document de zonage, de façon à s’assurer de
l'efficacité, de la pérennité et de l’esthétisme de ces ouvrages. Le recours à l’infiltration dans le sol sera
privilégié partout où cela sera possible. Les techniques dites «alternatives» seront privilégiées : 1- collecte
des eaux pluviales assurée en grande partie par des fossés (et non des canalisations), 2- ouvrages
paysagers, enherbés, s’intégrant bien au paysage.
- Espaces réservés pour l’assainissement pluvial : 3 espaces réservés pour l’assainissement pluvial sont
définis au zonage (bassins au Vigneau, à la Chaussée et au Plessis).
- Proposition de mise en place de servitudes : 4 propositions de servitudes sont repérées sur la carte de
zonage (réseaux au Dareau NE et SO, rue F. Rortais vers Dareau, Impasse Fontaine à Boisabeau, Chaussée
vers futur bassin de la Pellera).
- Préservation des espaces naturels : Les constructions ou aménagements d’ouvrages quelconques sont
17/58
interdits sur les zones humides.
La carte de zonage répertorie quant à elle :
–
les zones urbanisables (constructibles),
–
les zones sur lesquelles existent des projets d’urbanisation d’envergure : zones d’urbanisation future de
type « AU »,
–
les zones protégées (cours d’eau, zones humides),
ainsi que :
–
les coefficients d'imperméabilisation futurs,
–
les préconisations de gestion des eaux pluviales (bassins de régulation),
–
la topographie sur les zones 1AU et 2AU,
–
les espaces réservés et servitudes,
–
les réseaux d'eaux pluviales existants,
–
l'hydrographie (plans d'eau, cours d'eau, zones humides).
3.3- Dossier d'actualisation et de révision du zonage d'assainissement « eaux usées » :
Le rapport qu'il comporte est structuré de la façon suivante :
–
Présentation de la commune :
Après une présentation de certaines caractéristiques de la commune (situation, population, habitat et document
d'urbanisme, relief et contexte géologique et hydrogéologique, hydrographie, eau potable), le rapport présente
l'assainissement existant et les objectifs de l'actualisation et de la révision du zonage d'assainissement (cf. 1.2
ci-dessus). Le type, les conditions de fonctionnement et les capacités résiduelles de traitement de la station
d'épuration collective et des 2 stations d'épuration semi-collectives sont précisés.
–
Les principes d'assainissement :
Le chapitre présente successivement les objectifs de la démarche (nouveau zonage à soumettre à enquête
publique …), quelques définitions, les principales obligations (l'assainissement collectif relève de la collectivité,
l'assainissement non collectif relève du particulier, mais la responsabilité de la collectivité est engagée en cas de
mauvais fonctionnement dans les 2 situations, rappel des principaux textes applicables) et les éléments pris en
compte dans l'élaboration du zonage des techniques d'assainissement (l'aptitude des sols vis à vis des
techniques individuelles, l'état de fonctionnement actuel de l'assainissement, les possibilités techniques … et les
contraintes financières liées à la mise en œuvre des différentes solutions envisageables). En ce qui concerne
l'assainissement collectif le chapitre précise que « la limite économique se situe autour d'une valeur d'un
branchement pour 25 à 30 mètres de canalisations posées (en gravitaire). Au delà de cette limite, il est
économiquement préférable de maintenir les habitations en assainissement non collectif ».
–
Les contraintes à l'assainissement sur le secteur d'étude :
Le chapitre indique que sur les zones urbanisables en périphérie de la zone urbanisée, les « sols observés
présentent globalement une aptitude faible pour la mise en place d'un assainissement individuel... impliquant la
mise en place de filtre à sable drainé, comme systèmes de traitement. Les secteurs ont été répertoriés en
fonction de leur aptitude au paragraphe 1.7.3 ». Le texte mentionne ensuite, à titre indicatif, la surface
nécessaire pour l'implantation d'un dispositif d'assainissement non collectif compte tenu de la nature des sols. Il
ajoute que les « contraintes d'habitat sur les secteurs non desservis par le réseau d'assainissement restent
majoritairement faibles, excepté sur les secteurs où l'habitat est ancien et souvent plus « aggloméré » comme
par exemple sur Boisabeau, la Foucaudière ou la Bourdinière ».
–
Les autres éléments à prendre en compte dans la définition du zonage :
La chapitre mentionne la nécessité de prendre en compte l'impact des ouvrages sur le milieu naturel, notamment
superficiel, et la présence de secteurs présentant des risques environnementaux et sanitaires (bordure de
marais, de cours d'eau, secteurs à perméabilité médiocre). Il rappelle que conformément au projet de PLU, les
zones constructibles à prendre en compte au niveau du bourg sont les suivantes :
–
Dareau : 1 ha – densité 31 logements – à court terme,
–
Le Vigneau : 10 logements existants + 7 logements neufs – à court terme,
–
diffus : 21 logements – à court et moyen terme,
–
la Pellera : 10 ha – 198 logements – à court et moyen terme,
–
le Chemin des Vignes : 2,4 ha – 30 logements – à moyen terme,
–
entrée sud : 15 logements – à long terme.
A ces prévisions, s'ajoute une cinquantaine de nouveaux logements envisageables dans les hameaux.
–
Les aspects techniques et financiers :
Ce chapitre donne d'abord quelques ordres de grandeur des coûts de réhabilitation de l'assainissement
autonome (notamment pour les filtres à sable verticaux drainés : 7174 €), auxquels peut s'ajouter un surcoût de
18/58
l'ordre de 1500€ HT en cas de contraintes topographiques importantes.
Il apporte ensuite des éléments de chiffrage concernant les projets d'assainissement collectif et complète
l'information par le calcul du coût de raccordement d'une habitation occupée par 3 personnes et distante de 25m
de l'habitation précédente (7600€, hors surcoût éventuel de réseaux et postes de refoulement).
Il conclut sur ce point de la façon suivante : « Il n'est donc pas raisonnable, sauf si des situations particulières
l'exigent, d'étendre les réseaux lorsque le ratio de raccordement descend au-dessous d'un branchement tous les
25m de canalisation posée. Il devient alors préférable de privilégier l'assainissement individuel. »
–
Le zonage des techniques d'assainissement :
Le chapitre rappelle d'abord le choix de la commune en matière de zonage « eaux usées ». La carte de zonage
d'assainissement des eaux usées jointe au dossier est cohérente avec ce choix. Les zones entourées de
rouge (1/. Le bourg incluant la Robinière, la Chaussée, Launay, les nouveaux secteurs constructibles et le
Vigneau, 2/. Le Plessis, 3/. La Bussonnière et la Coquinière) relèvent de l'assainissement collectif. Le reste du
territoire relève de l'assainissement non collectif. Une justification de ce choix est ensuite présentée : cohérence
avec les zones du PLU, la capacité résiduelle de la station d'épuration du bourg, celles des stations semicollectives du Plessis et de la Bussonnière-Coquinière, assainissement non collectif mieux adapté aux autres
hameaux et écarts (→ « l'aptitude des sols est faible ... mais les contraintes d'aménagement et de surface sont
réduites »). Des projets d'assainissement collectifs ont, ajoute le texte, été envisagés sur différents hameaux
avec l'hypothèse de la création d'un réseau et d'une station indépendante. La conclusion en a été que les projets
étaient trop onéreux. Un projet de raccordement de la Furetière-Boisabeau à la station du bourg a également été
envisagé. Mais il est également très onéreux et la station d'épuration existante pourrait ne pas supporter cette
charge supplémentaire en l'absence de modification notable.
–
l'Entretien :
Ce dernier chapitre fournit des éléments de chiffrage du coût d'entretien d'un assainissement non collectif (de
l'ordre de 50 à 60€/an par habitation) et quelques éléments de chiffrage du coût d'un assainissement collectif
(réseau : 0,76€ HT par mètre tous les 4 ans ; postes de relèvement : 10% du coût d'investissement par an, unité
de traitement : coût non précisé).
Un « plan de zonage d'assainissement » concernant les eaux usées et couvrant l'ensemble de la commune
est joint au rapport. Ce plan délimite, ceinturées de rouge, les 3 zones d'assainissement collectif précisées cidessus ; le reste du territoire communal relevant quant à lui de l'assainissement non collectif.
Enfin, un document sur les Données Financières complète le dossier. Il se présente sous la forme d'un
diaporama qui a été projeté lors d'une réunion publique organisée par la commune au bénéfice de sa population.
Il comprend des commentaires et des tableaux financiers.
Il y est d'abord rappelé que l'assainissement collectif est un Service Public à Caractère Industriel et
Commercial (SPIC) considéré, selon la jurisprudence, « comme un service public soumis à une gestion privée ».
Cette gestion doit être équilibrée ainsi que le stipule l'article L2224-1 du CGCT (« Les budgets des services
publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés par les communes,
doivent être équilibrés en recettes et en dépenses »).
Le document vise à démontrer que l'assainissement collectif du bourg, y compris le raccordement d'un hameau
proche (Le Vigneau), est financièrement acceptable. Il évalue par ailleurs le coût de raccordement de 3 autres
hameaux plus éloignés du centre bourg (La Furetière – Le Boisabeau et La Gautrie) et il en conclut que pour
équilibrer le financement, il faudrait, selon 2 hypothèses de coûts de travaux, augmenter de l'ordre d'au moins 50
à 60% la redevance d'assainissement payée par les usagers de l'ensemble de la commune. En outre se poserait
à terme un problème d'insuffisance de capacité résiduelle de la station d'épuration des eaux usées du bourg,
compte tenu des projets d'urbanisation inclus dans le projet de PLU.
CHAPITRE 4. - INFORMATION SOMMAIRE SUR LA CONCERTATION PREALABLE
Le site internet de la commune fait état des conditions d'information et de concertation avec la population de
Petit-Mars sur l'élaboration du PLU. En voici un extrait :
« A - une information suivie dans le bulletin municipal bi annuel :
- édito janvier 2009 : présentation de la démarche et du calendrier, grands enjeux pré identifiés
- édito janvier 2010 : présentation des objectifs de limitation globale des terrains urbanisables et du principe de
non extension des villages
- édito spécial juillet 2010 : présentation du diagnostic, des principes du PADD
- janvier 2011 : dossier spécial de présentation du projet, annonce de la réunion publique du printemps
- janvier 2012 : annonce de l’approbation avant la fin de l’année.
- juillet 2012 : annonce de l'arrêt par le Conseil Municipal du projet de PLU, des consultations en cours et du
lancement d'une enquête publique avant la fin de l'année.
19/58
B - une réunion publique organisée spécialement dans le cadre de l’élaboration du PLU le 19 avril 2011 :
Près de 150 personnes ont participé à la réunion publique où les élus ont notamment présenté le Plan
d’Aménagement et de Développement Durable ainsi que le projet de zonage.
Le projet de zonage PLU et le projet de règlement ont été mis à disposition du public à l’accueil de la mairie du
19 avril 2011 au 1er décembre 2011.
C - une information et présentation sur le site internet de la commune
Le site internet de la commune a fait l’objet d’une page d’information spécifique rappelant les étapes de la
démarche et expliquant les grands principes du projet.
Le PADD et ses cartographies ont été mis en ligne à partir de mai 2011 ».
CHAPITRE 5. - ORGANISATION ET DÉROULEMENT DE L'ENQUÊTE
5.1. Désignation du commissaire enquêteur :
Suite au courrier en date du 19 juin 2012, par lequel le Maire de Petit-Mars sollicitait la désignation d'un
commissaire enquêteur, Monsieur le Président du Tribunal Administratif, m'a désigné en cette qualité, par
décision n°E12000242/44 en date du 2 juillet 2012, pour l'enquête publique portant sur «l'élaboration du Plan
Local d'Urbanisme ainsi que l'élaboration du zonage d'assainissement des eaux pluviales et la révision du
zonage d'assainissement des eaux usées de la commune de Petit-Mars». Il a parallèlement désigné M. Robert
NOSSENT, en tant que suppléant.
5.2. Réunions préparatoires et visites des lieux :
Après avoir été informé téléphoniquement le 29 juin par les services du Tribunal Administratif que je serai
désigné Commissaire Enquêteur pour cette enquête, et obtenu confirmation de cette désignation par courrier du
3 juillet 2012, j'ai pris contact avec les services de la Mairie de Petit-Mars. J'ai ainsi pu m'entretenir
téléphoniquement le 11 juillet avec M. Morinière, collaborateur du Directeur Général des Services. Celui-ci m'a
réorienté vers M. Gautreau, chargé de mission récemment muté à Châteaubriant, qui a suivi de près la
procédure et l'élaboration du projet et qui continue à appuyer techniquement les services municipaux de PetitMars. M. Morinière m'a en outre arrêté un rendez-vous avec M. Corbes, Directeur Général des Services, au
vendredi 3 août.
Avant ce rendez-vous j'ai eu l'occasion d'obtenir par l'intermédiaire de M. Gautreau des premiers éléments
d'information sur le projet et une communication du projet de dossier par voie télématique.
La réunion du 3 août s'est tenue en présence de M. Gaugez, Adjoint au maire en charge de l'Environnement, de
l'Urbanisme et des Bâtiments Communaux, de M. Corbes et de M. Gautreau. Une présentation du projet m'a été
faite et un exemplaire papier du projet de dossier ainsi que des copies des premiers avis des Personnes
Publiques Associées (PPA) m'ont été remis.
J'ai rappelé à mes interlocuteurs les nouvelles dispositions en vigueur depuis le 1er juin 2012 en matière
d'enquête publique ainsi que celles relatives à l'affichage (AM 24/04/2012).
J'ai en outre demandé :
–
que l'arrêté municipal ordonnant et organisant l'enquête explicite bien les dispositions législatives et
réglementaires s'appliquant à chacun des 3 motifs de l'enquête,
–
que le public ait accès dans la mesure du possible par internet aux documents du dossier et que la
possibilité lui soit offerte d'exprimer des observations par courriel (copie imprimée des observations devant m'en
être remise à l'occasion des permanences et ces mêmes messages devant être parallèlement joints aux
registres)
–
que l'affichage et les publications dans la presse mentionnent clairement que l'enquête publique portera
sur 3 motifs distincts,
–
que le dossier d'enquête précise les documents inclus à l'appui de chacun des 3 motifs d'enquête,
–
que 3 registres d'enquête soient mis à la disposition du public (1 par motif d'enquête),
–
de disposer les affiches à différents emplacements judicieusement choisis sur le territoire communal et
de veiller à la préservation de ces affiches tout au long de l'enquête,
–
de joindre au dossier d'enquête les avis des Personnes Publiques Associées, l'arrêté municipal à
paraître, l'affiche, les copies des publications dans la presse.
Nous avons convenu des dates et du lieu de permanence à mettre en place (un local de la mairie). La réunion
s'est terminée par la fixation d'une nouvelle date de réunion (4 septembre) et par une première visite de la
commune sous le pilotage de M. Gaugez et de M. Gautreau.
Avant la réunion du 4 septembre j'ai eu avec la commune de Petit Mars plusieurs échanges de courriels ou
téléphoniques au sujet du contenu du dossier concernant chacun des motifs d'enquête, et de la préparation des
arrêtés, affiche et avis de publications dans la presse. A la suite de ces échanges, 3 nouveaux dossiers finalisés
m'ont été communiqués (1 pour chaque motif).
La réunion du 4 septembre s'est tenue, en mairie, en présence de M. Guellier, Maire de Petit-Mars, de M.
Gaugez et de M. Corbes. Une présentation des données financières de l'assainissement des eaux usées de la
commune m'a d'abord été faite. La réunion s'est poursuivie par des questions de ma part portant sur certains
20/58
aspects des projets, et elle s'est terminée par une visite complémentaire de la commune avec un repérage de
tous les points d'implantation des panneaux d'affichage. La présence des affiches a ainsi été vérifiée. Ayant
constaté qu'elles étaient de couleur blanche, j'ai demandé leur remplacement dans les meilleurs délais par des
affiches de couleur jaune conformément aux dispositions de l'AM du 24/04/2012. J'ai en outre souhaité que les
conditions de visibilité de 2 d'entre elles soient améliorées.
Enfin, 3 registres d'enquête m'ont été communiqués ce même jour (1 pour chaque motif), pour paraphes et
cotations.
Le 5 septembre, je suis allé rencontrer à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), Mme
Nazart, du service Eau, Environnement, Risques, en charge de l'instruction de la demande d'autorisation relative
au Schéma Directeur d'Assainissement Pluvial. Cette personne m'a commenté les demandes de compléments
de dossiers formulées à la commune, dans le cadre de cette instruction, par le courrier du 11 juillet 2012 (cf.
6.1.2 ci-après). Lors du même déplacement, j'ai pu également rencontrer Mme Prenveille, responsable de l'unité
Planification et Aménagement du Territoire, au sein du service Aménagement Durable de la DDTM, qui a bien
voulu me commenter les observations formulées dans le cadre de l'examen du projet de PLU, pour le compte
des services de l’État, par le courrier du 31 mai 2012 (cf. 6.1.2 ci-après).
Le 7 septembre j'ai eu un échange téléphonique avec Mme Touraval de la DREAL au sujet de l'évaluation
environnementale. Elle m'a commenté les observations formulées dans le cadre de cette évaluation.
Le même jour je me suis à nouveau rendu à Petit-Mars pour remettre les registres côtés et paraphés à
disposition de la mairie puis m'entretenir avec M. Corbes au sujet de certains points des dossiers, en particulier
sur le projet de zonage d'assainissement des eaux usées. Après cet entretien je suis allé vérifier le
remplacement des affiches par des affiches de fond jaune et suis allé repérer certains hameaux et zones
d'activité de la commune.
Le 18 septembre, j'ai pu obtenir un entretien téléphonique (sollicité par courriel du 6 septembre) avec Mme
Janine Pilard, Chargée de mission urbanisme, à la Chambre d'Agriculture de Loire Atlantique. Celle-ci m'a
commenté et apporté des précisions sur les principales observations de la Chambre concernant le projet de PLU
formulées par le courrier du 29 mai 2012 (cf. 6.1.2 ci-après).
Après la clôture de l'enquête, je suis allé présenter le 23 octobre à M. Guellier, Maire de Petit-Mars, à M. Gaugez,
Adjoint en charge de l'Environnement, de l'Urbanisme et des Bâtiments Communaux, et à M. Corbes, Directeur
Général des Services, une synthèse des observations du public que je leur avais adressée la veille par
messagerie. J'ai ainsi pu recueillir leurs premières impressions sur ces observations.
5.3. Publicité de l'enquête et information sur le dossier :
Les arrêtés ordonnant et organisant l'enquête sont signés des 22 et 24 août 2012 (cf. 1.3 ci-dessus). Ils
prescrivent le déroulement de l'enquête publique du 17 septembre au 18 octobre 2012 inclus, soit une durée de
32 jours pendant lesquels les pièces de chacun des 3 dossiers et les 3 registres d'enquête correspondants
seront mis à la disposition du public, en mairie de Petit-Mars, aux jours et heures habituels d'ouverture :
–
lundi, mercredi, jeudi : de 9h à 12h et de 14h à 17h
–
mardi, vendredi et samedi : de 9h à 12h.
Le public pourra aussi émettre ses observations par écrit ou par mail au commissaire enquêteur à la mairie de
Petit-Mars ([email protected]).
Chaque arrêté mentionne en outre les jours et heures de permanence du commissaire-enquêteur,
conformément à ce que nous avions convenu :
–
lundi 17 septembre 2012 de 9h00 à 12h00
–
mercredi 3 octobre 2012 de 14h00 à 17h00
–
vendredi 5 octobre 2012 de 14h00 à 17h00
–
samedi 13 octobre 2012 de 9h00 à 12h00
–
jeudi 18 octobre 2012 de 14h00 à 17h00.
Il ajoute que les informations relatives à l'enquête pourront être sollicitées à la mairie et être consultées sur le
site www.petitmars.fr
Chaque arrêté précise les conditions de publication dans la presse de l'avis au public (les deux journaux choisis
sont Ouest France et Presse Océan) et d'affichage de cet avis :
–
un avis de presse 15 jours au moins avant le début de l'enquête, rappelé dans les 8 jours de l'enquête,
–
un affichage à la mairie et dans des lieux fréquentés par le public ; notamment à la Robinière, La
Guibretière, la rue de Acacias, le complexe Fernand Sastre, l'entrée nord du bourg, le port de la Rivière, le plan
d'eau du Tertre Rouge.
L'affichage a été réalisé à ces emplacements, ainsi qu'au niveau de l'école de musique, route de Nantes. Par
ailleurs l'affichage du Port de la Rivière a été doublé.
Publicité de l'enquête et information du public :
La publicité officielle s'est traduite par la publication d'une première annonce de l'enquête par les deux journaux
Ouest-France et Presse Océan, le 30 août 2012, et par un affichage de l'avis aux emplacements pré-cités.
21/58
Elle a été en outre complétée par une annonce, précisant les conditions de déroulement de l'enquête, parue le 14 septembre
sur les sites internet www.jactiv.ouest-france.fr, www.infolocale.fr, www.ouest-france.fr, www.presseocean.fr et
www.maville.com
La publicité officielle a donné lieu à une seconde publication, dans les mêmes deux journaux, le 22 septembre
2012.
Permanences et vérifications complémentaires :
Je me suis tenu à la disposition du public aux dates, heures et lieux fixés dans les arrêtés :
Première permanence le lundi 17 septembre 2012 de 9h00 à 12h05 :
Avant le début de la permanence, dès 8h30, et après la fin de la permanence, j'ai vérifié la présence de
l'affichage à différents emplacements. L'un des panneaux d'affichage étant incliné, je l'ai signalé aux services
municipaux afin que le nécessaire soit fait pour le refixer.
J'ai vérifié la composition des 3 dossiers et la présence des 3 registres d'enquête, le tout préalablement paraphé
et côté.
Au cours de cette première permanence, 10 personnes se sont présentées. 5 d'entre elles ont apposé au total
3 observations sur le registre PLU et 1 sur le registre « zonage eaux usées ».
Deuxième permanence le mercredi 3 octobre 2012 de 14h00 à 17h10 :
Avant le début de la permanence, dès 13h30, j'ai vérifié la présence de l'affichage à différents emplacements et
n'ai pas constaté d'anomalies. J'ai vérifié la composition des 3 dossiers et la présence des 3 registres d'enquête.
Au cours de cette deuxième permanence, 18 personnes se sont présentées. 12 personnes ont apposé 7
observations sur le registre PLU.
Troisième permanence le vendredi 5 octobre 2012 de 14h00 à 17h00 :
Avant le début de la permanence, dès 13h30, j'ai vérifié la présence de l'affichage à différents emplacements et
n'ai pas constaté d'anomalies. J'ai vérifié la composition des 3 dossiers et la présence des 3 registres d'enquête.
Au cours de cette deuxième permanence, 12 personnes se sont présentées. 11 personnes ont apposé 8
observations sur le registre PLU.
Quatrième permanence le samedi 13 octobre 2012 de 9h00 à 12h15 :
Avant le début de la permanence, dès 8h30, j'ai vérifié la présence de l'affichage à tous les emplacements, sauf
celui situé à l'intérieur du Port de la Rivière (accès barré), et n'ai pas constaté d'anomalies. J'ai vérifié la
composition des 3 dossiers et la présence des 3 registres d'enquête.
Au cours de cette quatrième permanence, 17 personnes se sont présentées. 18 personnes ont apposé,
pendant ou avant cette permanence, 9 observations sur le registre PLU et 1 sur le registre « zonage eaux
usées ».
Cinquième permanence le jeudi 18 octobre 2012 de 14h00 à 17h00 :
Avant le début de la permanence, dès 13h40, j'ai vérifié la composition des 3 dossiers et la présence des 3
registres d'enquête.
Au cours de cette quatrième permanence, 15 personnes se sont présentées. 15 personnes ont apposé,
pendant ou avant cette permanence, 10 observations sur le registre PLU, 4 sur le registre « zonage eaux
pluviales » et 1 sur le registre « zonage eaux usées ».
Pendant cette enquête, il m'a par ailleurs été remis divers documents qui ont été insérés dans les registres :
–
pour le dossier PLU : 21 courriers et documents annexes (70 pages au total) et 33 pages d'autres
documents (plans, notes etc.),
–
pour le dossier « zonage eaux pluviales » : 1 courrier.
–
pour le dossier « zonage eaux usées » : 1 courrier accompagné de documents annexes (17 pages).
Les 3 registres d'enquête ont été clos par le commissaire enquêteur, conformément aux dispositions de l'article 5
des arrêtés n°2012-08-49 et 50 et de l'article 6 de l'arrêté n°2012-08-48.
Enfin, le certificat d'affichage signé du 18 octobre 2012 par M. Dominique Guellier, Maire de Petit-Mars, m'a été
remis à l'issue de la 5ème et dernière permanence.
CHAPITRE 6. - OBSERVATIONS RECUEILLIES AU COURS DE CETTE ENQUÊTE, EXAMEN ET
NOTIFICATION DU PROCÈS-VERBAL DE SYNTHÈSE
6.1.- Observations recueillies :
22/58
6.1.1.- Observations formulées par l'Autorité Environnementale :
Cet avis daté du 1er juin 2012, sous l'entête DREAL et signé du Secrétaire Général chargé de l'administration de
l’État dans le département, porte « plus spécifiquement sur l'évaluation environnementale (autrement dit, les
informations contenues dans le rapport de présentation », et « la prise en compte de l'environnement par le
projet de document d'urbanisme ».
Il se présente en 3 parties :
- A. rappel du contexte,
- B. analyse du caractère complet et de la qualité des informations contenues dans le rapport de présentation,
- C. analyse de la prise en compte de l'environnement dans le projet de PLU.
Principales observations incluses dans le chapitre B :
–
« sur le plan formel, le rapport de présentation intègre en majeure partie les exigences du décret en
présentant quasiment l'ensemble des éléments prévus à l'article R123-2-1 du code de l'urbanisme … Il manque
cependant une conclusion formelle sur les incidences de l'ensemble des dispositions du PLU sur le site Natura
2000 ».
–
En ce qui concerne l'état initial, l'inventaire des haies pouvant faire l'objet d'une protection, n'a pas été
étendu à l'ensemble du territoire communal.
–
En ce qui concerne l'articulation du PLU avec les autres plans et programmes, le rapport dresse la liste
de ces documents « sans pour autant détailler en quoi les orientations de ces documents ont été prises en
compte dans le projet de PLU, à l'exception des orientations relatives à l'eau et aux milieux aquatiques ».
–
S'agissant des incidences sur l'environnement :
–
le projet de déviation de la RD164 au nord du bourg, aurait du être plus détaillé. Toutefois, au « regard
de l'avancement des études propres à ce projet routier, il est naturel que la collectivité ne soit en mesure de le
décliner plus finement ... ».
–
« Le PLU n'explicite pas suffisamment le projet prévu pour l'emplacement réservé n°1 (lieu-dit la Rivi ère)
qui se situe en bordure du site Natura 2000 des marais de l'Erdre ».
–
« Le PLU n'argumente pas suffisamment la raison du déclassement de l'EBC situé à l'ouest du Vigneau
au profit d'une zone NL ». D'autant que « ce déclassement est incohérent avec les résultats du diagnostic
écologique réalisé sur ce secteur (site 6) qui préconise sa conservation ».
–
Hormis les 3 secteurs classés en zones 1AU et 2AU, et un secteur classé en zone An, les autres
secteurs d'urbanisation future potentiels ayant fait l'objet d'une analyse écologique se retrouvent en zones UB,
UL, NE et NL, et à ce titre permettent l'accueil de certaines constructions. Les incidences de ces dispositions ne
sont pas suffisamment évaluées.
–
En ce qui concerne les projets de déviation de la RD 178 et d'extension de la carrière Chassé à la
Pommeraie, « il manque … une conclusion formelle sur les impacts sur le site Natura 2000 des marais de
l'Erdre ».
–
S'agissant des mesures de suivi, les indicateurs proposés sont intéressants. L'état zéro présenté pour
certains indicateurs mériterait d'être complété pour tous les indicateurs. Il aurait par ailleurs été utile de
compléter ces indicateurs par des objectifs quantifiés à 10 ans.
–
Le résumé non technique présente une bonne synthèse du rapport de présentation. Il manque des
cartes de synthèse (localisation, principaux enjeux environnementaux …).
Principales observations incluses dans le chapitre C :
–
Le projet de PLU réduit la surface d'urbanisation par rapport à l'actuel POS, ce qui est positif.
–
« Le PLU prend en compte de façon incomplète les enjeux liés au site Natura 2000 des marais de
l'Erdre. Le règlement de la zone N est trop permissif ... ».
–
Le règlement de la zone NL, qui permet sous condition des constructions liées aux activités de loisirs,
n'est adapté ni au secteur de la Rivière (inclus dans le site Natura 2000 des marais de l'Erdre), ni au secteur du
Vigneau (espace entièrement boisé).
–
Les risques naturels sont abordés de façon incomplète. Le choix de la crue de 1995 comme « crue de
référence n'est pas pertinent ». Les limites de la zone inondable figurant sur le plan de zonage devront être
modifiées pour intégrer les limites géomorphologiques de la plaine alluviale.
–
Dans les limites ainsi redéfinies, le règlement de zonage devra être revu pour « interdire toute
construction ou nouvelle installation en zone inondable ».
–
La mixité entre l'habitat et certaines activités artisanales peut être source de nuisances ; à ce titre
l'analyse des risques et nuisances pourrait être complétée :
–
au niveau de la future zone d'habitat (2AU) et de la zone d'activité (UE) du Chemin des Vignes,
–
en ce qui concerne les sites potentiellement pollués que mentionne le rapport. Leur localisation pourrait
être précisée et la nécessité d'une évaluation sanitaire avant tout aménagement pourrait être rappelé.
23/58
Conclusion de cet avis :
–
sur les informations fournies : PLU globalement « de bonne facture, il manque toutefois une conclusion
formelle quant aux incidences de l'ensemble des dispositions du PLU sur le site Natura 2000 des marais de
l'Erdre ».
–
sur la prise en compte de l'environnement : le projet de PLU devrait « expliciter d'avantage plusieurs
projets ... susceptibles d'avoir des impacts sur l'environnement et plus particulièrement sur le milieu naturel » :
RD 164, emplacement réservé n°1 à la Rivière, décla ssement d'un EBC au Vigneau, classement en UB, UL, NE
et NL de plusieurs secteurs ayant fait l'objet du diagnostic écologique. Des modifications des règles édictées
seraient en outre nécessaires pour les secteurs concernés par des zones humides (en zones N et NL).
6.1.2.- Observations formulées par les Personnes Publiques Associées (P.P.A.) :
- Conseil Régional des Pays de la Loire :
Le Président du Conseil Régional des Pays de la Loire répond par son courrier du 19 mars 2012 que « la
Région ... n'a pas d'observation particulière à formuler sur ce projet ».
- France Télécom – Unité Pilotage Réseau Ouest :
Copie de cet avis daté du 19 mars 2012 et destiné à la DDTM est parvenu à la Commune. Cet avis est évoqué
dans l'avis Préfecture - DDTM ci-après.
- Conseil Général de Loire Atlantique :
Le Président du Conseil Général de Loire Atlantique exprime, par son courrier du 15 mai 2012, un avis
favorable, sous réserve de la prise en compte des remarques résumées ci-dessous :
- 1. Routes départementales :
–
1.1 Projet routier : Le projet de déviation de réaménagement de la RD 178 a fait l'objet d'une
DUP. Son tracé est connu et il serait souhaitable de faire apparaître ce tracé et non le fuseau, en
page 44 du rapport de présentation. Le projet d'aménagement de la RD 164 n'a pas été quant à lui
validé en enquête publique. « Il serait donc souhaitable d'inscrire en légende « principe
d'aménagement de la RD 164 » ».
S'agissant des emplacements réservés en lien avec le projet d'aménagement de la RD 178, le CG
souscrit à la réalisation du barreau routier entre les RD 178 et RD 223, objet de l'emplacement
réservé n°2. Des études complémentaires restent à r éaliser. « Cependant, seule la partie ouest du
barreau routier est inscrite en emplacement réservé ». Le CG joint à son avis, pour information, le
plan de la partie du tracé située entre les RD31 et 223, « intégrant d'un seul tenant l'emplacement
réservé n°3 « giratoire sortie du bourg route de Li gné », légèrement dessiné... ». La désignation de
l'emplacement réservé n°2 serait à modifier en « Barreau de liaison RD 178 - RD 31 – RD 223 ». Ce
projet routier pourra figurer en page 44 du rapport de présentation. L'emplacement réservé n° 12
« Déviation RD 178 » devrait être désigné « Aménagement de la RD 178 entre Carquefou et Nortsur-Erdre ». Le paragraphe se termine par l'évocation de certaines parcelles en regard de la prise en
compte des dispositions en faveur de la protection des milieux naturels.
–
1.2 Conditions de desserte des zones d'extension : L'accès à la future zone d'urbanisation 2AU
des Robinières ne pourra se faire via un accès direct à la RD 178. Par ailleurs dans l'attente du futur
aménagement de la RD 178, toute construction de logement devra respecter une marge de recul
minimale de 100m par rapport à l'axe de la route (application du nouveau schéma routier). La
réalisation d'un giratoire sur la RD 178 au droit du secteur de la Pellera est judicieux. Il apparaît
souhaitable de prévoir un emplacement réservé au niveau de ce futur giratoire.
–
1.3 Construction dans les villages : Pour les hameaux de la Coquinière et de la Buissonnière, il
existe une incohérence entre le plan de zonage (zone Nh1) et le rapport de présentation (zone Nh3).
Pour confirmer l'inconstructibilité, justifiée par des raisons de sécurité ou de nuisances sonores, un
classement en zone Nh3 est nécessaire.
–
1.4 Règlement : L'article 3 du règlement de la zone Ub devrait préciser que les créations
d'accès directs sur la RD 178 sont interdits hors agglomération (application du nouveau schéma
routier). Idem pour l'article 3 du règlement de la zone 1AU. Concernant la distance de retrait par
rapport aux RD, en particulier de la RD 178, l'article 6 du règlement de la zone 1AU devrait préciser la
nécessité d'un recul de 100m pour l'habitat et de 50m pour les activités, dans tous secteurs hors
agglomération. Cette même disposition devrait être appliquée dans les articles 6 de l'ensemble des
zones jouxtant l'emplacement réservé relatif au tracé au projet d'aménagement de la RD 178. Enfin,
un recul de 25m minimum devrait être appliqué par rapport au futur barreau de liaison entre les RD
178, 31 et 223.
–
2. Projet de caserne SDIS : Le CG 44 souhaite que l'emplacement réservé n°10 relatif à l'aménagement
d'une caserne de sapeurs pompiers soit inscrit au bénéfice du SDIS et non de lui-même.
24/58
–
3. Habitat : Les orientations d'aménagement fixent des objectifs de densité et de mixité sociale
cohérents avec le PLH et les orientations du CG.
–
4. Espaces Naturels Sensibles : La zone de préemption du CG au titre des Espaces Naturels Sensibles
(ENS) située sur la commune représente environ 450 ha (marais de Mazerolles). Le CG n'y a fait aucune
acquisition à ce jour. Cette zone de préemption « ENS » est presque intégralement située en zone N. Quelques
parcelles sont néanmoins en zone NL (secteur de la Rivière) autorisant quelques constructions, affouillements ...
sous condition. Le CG rappelle que ce secteur se situe en partie en zone humide et qu'à ce titre les
constructions, affouillements … ne sont pas compatibles avec l'objectif de préservation de la valeur écologique.
Il souhaiterait connaître les intentions sur les dites parcelles situées en zone de préemption.
Il demande ensuite qu'il soit remédié à un problème d'incohérence entre la couleur de la délimitation de la zone
de préemption sur le plan de zonage (losanges roses) et celle mentionnée dans le règlement (losanges noirs).
–
5. Assainissement : Le CG rappelle que ses services suivent les 3 stations d'épuration collectives de la
commune en rappelant que la protection du milieu récepteur constitue une priorité pour le département. Il
encourage la commune à poursuivre ses efforts « en matière de mise à niveau des dispositifs épuratoires et de
réhabilitation des réseaux de collecte des eaux usées ».
–
6 Gestion du foncier et économie de l'espace :
- 6.1 Gestion économe de l'espace : Le projet s'inscrit en totale conformité avec les orientations du
CG. La commune est encouragée à s'engager dans la « maitrise foncière des parcelles les plus
stratégiques des secteurs d'extension urbaine... ».
- 6.2 Protection de l'agriculture : Le diagnostic agricole du rapport de présentation aurait mérité
d'être plus approfondi pour mieux faire ressortir la façon dont « les activités agricoles ont été prises
en compte dans les projets d'urbanisation ... ». S'agissant des sites à vocation agricole, il aurait été
utile d'indiquer les perspectives d'évolution de chacun d'eux et d'expliquer « la manière dont ces
éléments ont constitué un facteur de choix pour les projets portés par la PLU ». « Les sources des
données du diagnostic agricole devraient être citées ». « Il aurait été pertinent de décrire le
fonctionnement de certaines activités agricoles spécifiques, notamment à proximité des marais de
l'Erdre, afin de bien prendre en compte leurs enjeux ... ». Le CG invite la commune à étoffer le
rapport de présentation en s'inspirant de la nouvelle « Charte pour la prise en compte de l'agriculture
dans l'aménagement du territoire ». Enfin, s'agissant des zones classées Nh1, Nh2 et Nh3, elles
« auraient plutôt vocation à constituer une déclinaison de la zone A lorsqu'elles sont entourées de
parcelles agricoles elles-mêmes classées en zone A », dans l'esprit de la nouvelle charte pré-citée,
s'appuyant notamment sur une jurisprudence récente. Cela conduirait à la création de zones Ah1,
Ah2 …
- Communauté de Communes d'Erdre et Gesvres :
Cet avis est présenté sous la forme d'une délibération du Conseil Communautaire arrêté lors de sa séance du
30 mai. La CCEG s'est attachée à vérifier que les objectifs de la commune sont compatibles avec les projets
menés par elle-même dans le cadre de ses compétences, et que le projet de PLU est compatible avec le
Schéma de Secteur approuvé le 14/12/2011 par la CCEG.
Cette analyse s'est faite au travers de l'examen des conditions d'application des 8 grandes orientations du
Schéma de Secteur, rappelées en pages 173 et suivantes du rapport de présentation.
Orientation n° 1 - organisation de l'espace et restructuration des espaces urbanisées : Dispositions du PLU
compatibles avec cette orientation.
Orientation n° 2 – grands équilibres entre espaces urbains/à urbaniser et espaces naturels : le Schéma de
Secteur préconise de zoner en A les secteurs agricoles « classiques » et en Ah les zones se situant autour des
sièges d'exploitation. Il recommande en outre que « les zones An mettent en évidence les espaces
principalement agricoles mais sur lesquels les richesses écologiques et/ou paysagères interdisent toute nouvelle
construction, y compris agricoles. Ce qui n'est pas le cas dans les zones An du PLU de Petit-Mars ».
La CCEG conclut néanmoins sur ce point : Dispositions du PLU compatibles avec cette orientation.
Orientation n° 3 – équilibre social de l'habitat et construction de logements sociaux : La CCEG rappelle que le
nombre de logements à produire à Petit-Mars, à échéance 20 ans, est de 150, conformément au Schéma
Directeur. Les prévisions de la commune sont de 110 à échéance 2020. La CCEG note par ailleurs que la
surface dédiée par la commune aux extensions urbaines est de l'ordre de 16 ha d'ici 2020. Elle rappelle que ce
sur point le Schéma de Secteur fixe un objectif de 36,75 ha à 20 ans pour l'habitat et les besoins fonciers liés
aux équipements publics (échelle 2030). En ce qui concerne l'objectif de 20% de logements sociaux que se fixe
la commune, la CCEG estime qu'il y aurait lieu de différencier dans le PADD les objectifs propres au locatif
social d'une part, du logement en accession social d'autre part. La même remarque s'applique au règlement de
la zone 1AU. S'agissant de la servitude de mixité sociale prévue en zone Ub, en cœur de bourg, la CCEG
estime que le PLU devrait être « plus explicite sur la façon d'atteindre l'objectif fixé par le Schéma de Secteur ».
25/58
Conclusion de l'examen sur ce point : Dispositions du PLU compatibles avec cette orientation. « La CCEG
demande toutefois que des précisions soient apportées en matière de logements locatifs à produire en RU »
(Rénovation Urbaine) « conformément à l'objectif du Schéma de Secteur qui est de 8 logements à l'horizon
2020 ».
Orientation n° 4 – optimiser la mobilité : la CCEG relève que la commune considère insuffisante l'offre de
stationnement actuelle mais sans la justifier (nombre ?, secteur? …). La CCEG souhaiterait que la commune
évoque le PAVE (plan de mise en accessibilité de la voirie et de l'aménagement des espaces publics) dans son
PLU et « fasse figurer le référentiel du PAVE communal en tant qu'annexe non-réglementaire par exemple ».
Conclusion de l'examen sur ce point : Dispositions du PLU compatibles avec cette orientation.
Orientation n° 5 – localisation préférentielle des activités économiques : L'avis souligne que « la commune, en
accord avec la CCEG compétente en la matière, n'envisage pas la création d'une nouvelle zone d'activité ». La
CCEG relève au passage que la superficie de la zone d'activité du Chemin des Vignes a été réduite, par rapport
au POS, au bénéfice de l'habitat. La commune propose pour l'accueil des activités artisanales une
« mutualisation avec les communes limitrophes en cas de besoin … conformément aux orientations du
Schéma ».
La CCEG considère « important que le secteur du Chemin des Vignes classé en 2AU et en limite de la zone
artisanale détermine des orientations d'aménagement permettant de réduire les nuisances visuelles au moment
de son ouverture à l'urbanisation ».
Conclusion de l'examen sur ce point : Dispositions du PLU compatibles avec cette orientation. « La CCEG
souhaite souligner la qualité du travail d'inventaire du patrimoine ... ».
Orientation n° 6 – protection des sites, espaces naturel ou urbains et diversité des paysages :
Dispositions du PLU compatibles avec cette orientation.
Orientation n° 7 – préventions des risques : En ce qui concerne la maitrise des consommations d'énergie, « la
CCEG recommande d'annexer au PLU le guide de l'habitat en Erdre et Gesvres et de reporter aux fiches
thématiques correspondantes ».
Conclusion de l'examen sur ce point : Dispositions du PLU compatibles avec cette orientation.
Orientation n° 8 – mise en œuvre du Schéma de Secteur :
Dispositions du PLU compatibles avec cette orientation.
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité :
–
donne un avis favorable au PLU … « avec cependant la nécessité d'apporter des précisions
complémentaires en référence à l'orientation n°3 du DOG du Schéma de Secteur ».
–
« souligne le travail coopératif mené entre la commune et la CCEG ... ».
A cet avis officiel est jointe une note technique annexe, qui « n'a pas vocation à figurer dans le délibéré de la
CCEG et ne remet pas en cause la compatibilité du PLU avec le Schéma de Secteur », comportant un certain
nombre de recommandations que la CCEG propose à la commune de prendre en compte, pour compléter la
rédaction du document, en précisant que « la commune est libre sur la façon dont elle entendra les intégrer ».
- Comité syndical du syndicat mixte du SCOT de la Métropole Nantes/Saint-Nazaire :
Le Président du syndicat mixte du SCOT de la Métropole Nantes/Saint-Nazaire a, par courrier du 7 mai 2012,
transmis au Maire de Petit-Mars l'avis du comité syndical de son syndicat mixte formulé lors de sa réunion du 6
avril 2012.
Le syndicat mixte a apprécié la compatibilité du PLU au regard du document d'orientations générales du SCOT :
- Organisation de l'espace et restructuration des espaces urbanisés : le paragraphe comprend une brève
présentation de la commune et un rappel des objectifs de la commune en matière d'évolution du rythme de
construction, d'accroissement de la population, et de consommation de foncier.
- Grands équilibres entre espaces urbains/à urbaniser et espaces naturels : le projet de PLU est
compatible avec les orientations du SCOT en ce qu'il favorise l'économie d'espace. Le syndicat mixte préconise
d'éviter, dans le rapport de présentation, le terme « village » au bénéfice des termes « hameaux » ou « écarts »,
mieux adaptés aux secteurs d'habitations visés.
- Équilibre social de l'habitat et construction de logements sociaux : le projet de PLU est compatible
avec les orientations du SCOT.
- Organiser la mobilité - objectifs relatifs à la cohérence entre urbanisation et réseaux de transport : le
projet de PLU est compatible avec les orientations du SCOT.
- Localisation préférentielle des activités économiques : Aucune nouvelle zone d'activités n'est
envisagée, le projet de PLU est à ce titre compatible avec les orientations du SCOT qui prévoient de « privilégier
la requalification et la densification » des pôles d'activités existants.
- Espaces et sites naturels ou urbains à protéger : le projet de PLU est compatible avec les orientations
du SCOT.
- Prévention des risques : le projet de PLU est compatible avec les orientations du SCOT.
- Développement des énergies renouvelables : le projet de PLU est compatible avec les orientations du
SCOT.
26/58
Conclusion : le syndicat mixte émet un avis favorable au projet de PLU.
- Communauté de Communes d'Ancenis – COMPA :
Le Président de la COMPA émet, par courrier du 29 mai 2012, un avis favorable au projet de PLU.
- Chambre d'Agriculture de Loire Atlantique :
Le Président de la Chambre d'Agriculture, émet par courrier du 29 mai 2012, un avis favorable au projet de
PLU, « sous réserve de prise en considération des observations formulées », résumées ci-dessous :
- Rapport de présentation/PADD : La Chambre relève que conformément au Schéma de Secteur, la
commune s'engage à maintenir 1640 ha de zone agricole pérenne sur les 1680 ha de zone agricole que compte
actuellement la commune. L'attention de la commune est attirée sur le fait que la zone agricole A ne couvre que
1283 ha, auxquels s'ajoutent 395 ha de zone agricole An inconstructible. La zone agricole pérenne devrait en
priorité concerner la zone A. La Chambre évoque ensuite le projet de déviation de la RD 178, qui aura un impact
sur la superficie d'espace agricole classé en zone A et induira nécessairement un aménagement foncier. Elle
aimerait savoir pourquoi l'emplacement réservé n°13 s'étend au delà du secteur N sur la partie nord du tracé de
la déviation de cette RD178. Elle s'interroge par ailleurs sur l'opportunité de conserver 8 ha sur la zone
d'activités des Dureaux, située au cœur de la zone agricole. Elle estime souhaitable de « poursuivre le travail
d'inventaire des haies pour l'ensemble du bocage et d'initier des plans de gestion pour la valorisation
économique de la filière bois énergie ». Et pour terminer, elle propose à la commune un partenariat sur le thème
de la valorisation du bois issu de l'entretien du bocage.
- Plan de zonage :
zone A : La Chambre demande que tous les sièges d'exploitations agricoles (bâtiments agricoles
et logements de fonction) soient classés en zone A. A ce titre, elle demande que l'exploitation arboricole située à
la Baudinière soit classée en A et non en Nh.
zone An : Au nord de la commune, elle souhaite le reclassement de N en An d'une « bande de
terre qui va jusqu'à la parcelle non identifiée en zone humide des landes d'en bas », située au-delà de la RD 23.
zone Ne : La Chambre demande que « la zone Ne des Dureaux soit limitée aux clôtures
existantes du site, puisque la zone n'est pas destinée à s'agrandir et que le parcellaire non occupé est utilisé par
un exploitant agricole ».
zone Nh3 : Il conviendrait de sortir de la zone A et de classer en Nh3, des logements d'anciens
exploitants aujourd'hui à la retraite (la Gontrie, la Coquinière, la Renoulière).
zone Nl : La Chambre demande la réduction de la zone Nl de l'étang des portes au bénéfice de
la zone A car certaines prairies sont utilisées en prairie et culture. Elle signale qu'une bande de terre située entre
le village de la Jarrie et le portail de fer n'a pas de désignation de zone. Elle demande enfin concernant les
ouvrages prévus aux emplacements réservés n°3 et 4, comprenne un passage pour animaux.
- Règlement d'Urbanisme : La Chambre suggère que le règlement intègre les dispositions de la « Charte
pour la prise en compte de l'agriculture dans l'aménagement du territoire » signée du 12 février 2012.
zone A - article A2 : En application de cette Charte, elle demande « que les logements de
fonction soient implantés à moins de 50m d'un autre bâtiment d'exploitation composant le corps principal de
l'exploitation ou en continuité d'un groupement bâti proche de type village ou hameau ». Elle signale ensuite que
le « paragraphe sur la création de logements à l'exception du logement de fonction n'est pas justifié puisque la
zone A n'autorise que les logements de fonction des exploitants agricoles ». Enfin elle estime inappropriée la
règle fixant à plus de 100m la distance entre un bâtiment d'élevage et « toute limite de zone U, 1Au, 2AU et Nh
ainsi que de toute construction à usage agricole ». En effet, précise-t-elle, « il n'apparait pas nécessaire de fixer
une règle spécifique de 100m entre bâtiment d'élevage et habitation en zone agricole puisque les dites
habitations sont des logements de fonction ».
Dans le règlement du secteur An, la Chambre souhaiterait l’ajout du paragraphe de la zone A relatif aux
affouillements et exhaussements autorisés. Enfin s'agissant de l'application de l'article L123-1-5-7° du code de
l'urbanisme, la Chambre souhaiterait que soient précisées les opérations réalisables sur les espaces concernés,
de sorte « à permettre l'entretien et la valorisation du bocage et la mise en place de la filière bois-énergie ».
- Préfecture de Loire Atlantique - Direction des Territoires et de la Mer de Loire -Atlantique :
Cet avis daté du 29 mai 2012, sous l'entête DDTM et signé du Secrétaire Général chargé de l'administration de
l’État dans le département, présente l'avis des services de l’État, conformément à l'article L123-9 du code de
l'urbanisme. Cet avis comporte 12 pages et 4 pièces jointes.
1- Respect des textes juridiques :
1.1- DTA de l'estuaire de la Loire : La Préfecture demande que soit revu le classement en zone NL du
secteur situé « en espaces naturels et paysagers exceptionnels protégés, exceptionnels à protéger et à fort
intérêt patrimonial, sans que ne soit justifié le caractère d'extension limitée et en continuité de l'urbanisation
existante... ». Cela est d'autant plus nécessaire que la dite « zone pose question notamment au regard du
caractère inondable du secteur ».
27/58
1.2- SCOT de la Métropole Nantes-St Nazaire, décliné dans le Schéma de Secteur d'Erdre et Gesvres :
La compatibilité entre le PLU et ces documents est relevée. Il est par contre souligné que la production de
logements à court terme, sur le secteur 1AU de la Pellera, comprendrait 25 logements locatifs sociaux, à
comparer aux 40 prévus par le Schéma de Secteur. « La question se pose donc des 15 logements locatifs
sociaux restant à réaliser à l'horizon 2020 ». Par ailleurs, la Préfecture demande que la notion de « logements
sociaux » soit précisée (locatifs sociaux?).
1.3- SAGE estuaire de la Loire : Il n'est pas relevé d'incompatibilité.
2- Mise en œuvre des politiques de l’État :
2.1- Maîtrise de l'urbanisation : Il n'est pas formulé d'objection.
2.2- Agriculture : La Préfecture préconise que le PLU intègre la disposition de la nouvelle « charte pour
la prise en compte de l'agriculture dans l'aménagement du territoire » selon laquelle le logement de fonction,
lorsqu'il est situé sur le siège de l'exploitation, doit être situé à moins de 50m d'un autre bâtiment d'exploitation.
2.3- Eau potable : « Les annexes sanitaires pourraient rappeler que l'usage des puits destinés à la
consommation humaine doit respecter certaines procédures et contraintes. … (recul de 35m par rapport aux
limites de propriété) ».
2.4- Eau pluviale : La Préfecture rappelle que le SAGE demande aux communes urbaines de réaliser un
Schéma Directeur d'Assainissement Pluvial (SDAP) lors de l'élaboration des documents d'urbanisme. Dans ce
cadre la commune a mis en place un SDAP (document intégré dans la pièce 5.2 annexes sanitaires). La
Préfecture rappelle aussi « qu'en ce qui concerne la récupération des eaux de pluie, leur usage à l'intérieur et à
l'extérieur du bâtiment est réglementé pour des raisons sanitaires (arrêté du 21 août 2008) ».
2.5- Assainissement : La Préfecture souligne que « par rapport aux objectifs d'urbanisation, les capacités
hydrauliques et organiques des trois stations d'épuration sont compatibles avec de nouveaux apports d'eaux
usées domestiques... » . S'agissant de « l'assainissement des villages, dans le zonage d’assainissement intégré
au PLU, la prise en compte des impacts sur le milieu et notamment sur la ressource en eau via le ruisseau de la
Déchausserie, doit être intégrée en amont en intégrant la globalité du village ».
2.6- Patrimoine naturel, culturel et paysages : La Préfecture annexe à son avis un recensement, effectué
par la Direction des Affaires Culturelles (DRAC), visant 6 entités archéologiques et rappelle la nécessité de saisir
les services de l’État en amont (art. L522-4 du code du patrimoine) et la procédure par anticipation (art. 10 à 12
du Décret n°2004-490). La Préfecture préconise de n e pas classer en Espaces Boisés Classés les bois
entourant le château du Pont-Hus, au motif qu'il fait l'objet d'un plan simple de gestion agréé. Elle estime plus
judicieux de les inscrire dans un zonage Nf avec un règlement approprié, ce qui affirmerait la vocation forestière
et faciliterait sa gestion.
2.7- Routes et voiries : La Préfecture signale que le PADD évoque le projet de déviation de la RD164, au
nord de la commune, « sans le présenter dans le rapport de présentation, et a fortiori sans évaluation des
incidences de ce projet sur l'environnement ».
2.8- Risques et nuisances : La Préfecture considère non pertinent le choix de la référence à la crue de
1995, car elle est « définie comme une crue moyenne, d'occurrence cinquantenale (plus faible que les crues de
1910 et 1936) ». Il en résulte que dans certains secteurs, en particulier au sud de la commune, la limite de la
crue de 1995, ne couvre pas toutes les zones inondables déterminées par analyse hydrogéomorphologique
(HGM). A l'inverse, elle fournit une indication sur des secteurs non repérés par analyse HGM au nord de la
commune. La Préfecture demande que les limites de la zone inondable soient modifiées.
Le règlement d'urbanisme devrait « interdire toute construction ou installation nouvelle en zone inondable ». A ce
titre le règlement des zones A, N et Ns serait à réexaminer.
La zone NL (la Rivière) est totalement située en zone inondable. Le projet devra être justifié et l'examen des
impacts complété. Par ailleurs, le texte des articles 1 et 2 du règlement de la zone NL est contradictoire
concernant l'usage des caravanes.
La Préfecture invite la commune à être vigilante sur la mixité des fonctions et usages de certains secteurs ;
notamment la juxtaposition prévue entre la zone 2AU et la zone Ue (Chemin des Vignes). Des nuisances
pourraient s'y produire.
Elle préconise une analyse des contraintes et des recommandations liées à la présence d'une ligne THT (400kV),
au nord du territoire, « en ce qui concerne l'implantation des zones le développement de l'habitat ».
Elle préconise de compléter l'évocation de l'existence de sites potentiellement pollués, par une localisation
géographique et un commentaire rappelant le principe d'une évaluation sanitaire avant tout aménagement.
3- Remarques techniques :
Rapport de présentation, règlement et zonage :
Hormis les 3 secteurs classés en zones 1AU et 2AU, et un secteur classé en zone An, les 4 autres secteurs
d'urbanisation future potentiels ayant fait l'objet d'une analyse écologique se retrouvent en zones UB, UL, NE et
NL, et à ce titre permettent l'accueil de certaines constructions. Les incidences de ces dispositions ne sont pas
suffisamment évaluées.
« Le PLU n'argumente pas suffisamment la raison du déclassement de l'EBC situé à l'ouest du Vigneau au profit
d'une zone NL ». D'autant que « ce déclassement est incohérent avec les résultats du diagnostic écologique
28/58
réalisé sur ce secteur (site 6) qui préconise sa conservation ».
La Préfecture relève l'inadaptation du règlement de la zone NL pour la zone de la Rivière qui se situe en bordure
du site Natura 2000 des marais de l'Erdre. En outre le règlement de la zone N est considéré comme trop
permissif et non adapté à l'existence du site Natura 2000 des marais de l'Erdre.
Le plan de zonage comporte des erreurs, que l'avis précise, concernant le périmètre de la zone Nac (Carrière
Chassé à la Pommeraie). Il convient de les rectifier (remarques cohérentes avec celles de l'avis C5/PLU).
L'avis préconise une rectification du contenu de l'article 4 du règlement, concernant les économies d'énergie,
récupération d'eau pluviale… en référence aux dispositions législatives et réglementaires.
Enfin, « dans la légende des plans …, il est indiqué (par un cercle bleu) : « Éléments à préserver RD 178 (art.
L123-1-5.7°) », sans que l'on distingue clairement ces éléments sur les plans et leur signification ».
GTRgaz :
GTR gaz indique que les SUP liées à la présence de la canalisation de gaz haute pression Nozay-Le Cellier,
« ne sont pas mentionnées sur la liste des servitudes du PLU ». Il rappelle que le PLU « doit préciser de
consulter GTRgaz … dès lors qu'un projet de construction se situe dans la zone des dangers significatifs, cercle
de rayon égal à 140m centré sur la canalisation ... ». De même, GTRgaz doit être consulté « pour tout travaux
situés à moins de 100m de ses ouvrages ».
France Télécom :
La servitude d'utilité publique (SUP) de type PF2 relative au couloir de liaison hertzienne Nantes/La Meilleraye
de Bretagne doit être supprimée (aux PLU, plan de SUP et fiche correspondante) car les infrastructures ont été
déposées et la liaison n'est de ce fait plus en service.
Le règlement comporte, pour les zones Ua, Ub, Ue, 1AU, A, Nh, Nac et Ne, des dispositions mettant certaines
dépenses ou travaux obligatoires d'enfouissement des réseaux à la charge du pétitionnaire ou du maitre
d'ouvrage. France Télécom rappelle que la « problématique de la charge financière relève de réglementations
spécifiques ou de négociations particulières et ne peut donc faire partie d'une disposition générale intégrée au …
PLU ». En ce qui concerne l'obligation de réaliser des réseaux en souterrain dans ces mêmes zones, France
Télécom souligne que cette obligation concerne une partie conséquente du territoire communal et ajoute qu'il
peut exister des impossibilités techniques à la réalisation de réseaux en souterrain. La mention « les réseaux
devront être obligatoirement être réalisés en souterrain » doit être supprimée. France Télécom tient à faire la
distinction entre le réseau à l'intérieur d'un lotissement ou d'une opération groupée (dans ces cas France
Télécom impose elle même la réalisation en souterrain) et l'alimentation du lotissement ou de l'opération. Dans
ce dernier cas, France Télécom considère devoir « conserver le choix de la technique de raccordement ... ».
L'obligation d'enfouir les réseaux dans toutes les zones précitées ne se justifie pas partout et « conduirait à créer
des contraintes plus fortes que celles prévues par les différents réglementations existantes. La légalité de telles
dispositions paraît donc contestable ». Pour France Télécom, « seuls les sites bénéficiant d'une protection
particulière peuvent comporter une obligation d'enfouissement » (sites et monuments classés ou inscrits,
secteurs sauvegardés, zone de protection du patrimoine architectural …).
Réseau de Transport d’Électricité (RTE) :
RTE demande de rajouter dans le règlement la mention type « Les ouvrages de transport et de distribution
d'énergie électrique » dans l'article « Occupations et utilisations admises sous conditions » de toutes les zones.
Elle sollicite en outre la possibilité pour ces mêmes ouvrages « de ne pas faire application des prescriptions
d'implantation édictées aux articles 6..., 7 … et 10... » du règlement des différentes zones.
Elle rappelle également que « toute classification ...d'EBC sous l'ouvrage électrique est incompatible avec avec
la servitude I4... ». De même RTE déconseille « la protection des haies et boisements de haut jet au titre de
l'article L123-1-5-7° du code de l'urbanisme » . Car RTE peut être amené à intervenir sur la végétation aux
abords des ouvrages pour raisons de sécurité et respect de l'AM du 17 mai 2001.
RTE « souhaite d'une manière générale être consulté sur toute demande de permis de construire … afin de
vérifier la compatibilité des projets avec les ouvrages », par référence à l'AM pré-cité.
Enfin, RTE rappelle les dispositions de la « Loi Grenelle 2 » qui stipule que les PLU « doivent être adaptés et
compatibles avec les dispositions de cette loi ».
4- Conclusion : La Préfecture émet un avis favorable au projet de PLU sous réserve de la prise en
compte des remarques et observations formulées précédemment.
- Chambre de Commerce et d'Industrie de Nantes St-Nazaire :
Le Président de la CCI de Nantes St-Nazaire exprime, par un courrier du 4 juin 2012, ses « observations et
remarques sur le projet arrêté » globalement favorables aux orientations de la commune (densification du
centre bourg, renforcer l'offre commerciale en centre bourg et dans l'enveloppe urbaine...). Elle prend acte du
choix de la commune « de ne pas développer d'avantage la zone d'activités du Chemin des Vignes ». Elle
estime par contre que le rapprochement de l'habitat par rapport à cette zone d'activités pourrait être source de
conflits et de nuisances. Elle recommande en conséquence de mettre en place « une zone tampon entre le
29/58
secteur 2AU et le secteur Ue » du Chemin des Vignes.
En ce qui concerne le règlement de la zone Ue, la CCI conseille « dans l'article 1, de ne pas autoriser le
commerce de détail et, dans l'article 2, d'autoriser en revanche le commerce de gros et le commerce en lien
avec une activité de production présente sur la zone (ex. show-room) ».
- Commune des Touches :
Le Maire de la commune des Touches informe le Maire de Petit-Mars, par courrier du 5 juin 2012, que sa
commune n'émet aucune observation concernant le projet.
- Les communes de Nort-sur-Erdre, Sucé-sur-Erdre, Ligné et de Saint-Mars-du-Désert, le syndicat mixte
Entente pour le Développement de l'Erdre Navigable et Naturelle (EDENN) et la Chambre des Métiers de
Loire Atlantique, ont été sollicités mais n'ont pas rendu d'avis.
Concernant spécifiquement le dossier de « zonage des eaux pluviales », l'avis suivant a été inséré au dossier
d'enquête :
- Direction des Territoires et de la Mer de Loire Atlantique – unité eau et milieux aquatiques :
Par un courrier du 11 juin 2012, la DDTM fait part de ses observations relatives à la demande d'autorisation,
datée du 13 avril, dont elle a été saisie, « relative au Schéma Directeur d'Assainissement Pluvial, qui
comprend la régularisation administrative des réseaux d’assainissement pluvial et les projets d'extension des
zones d'urbanisation... ». Ce courrier intéresse donc le 2ème motif de l'enquête publique, mais son champ
d'application dépasse celui du seul zonage des eaux pluviales, objet de l'enquête.
Milieux naturels remarquables – Étude d'incidence Natura 2000 :
La DDTM considère que compte tenu de la situation de la zone Natura 2000 à l'aval immédiat des zones
aménagées, « on ne peut conclure à l'absence d'impact du projet. L'étude doit être poursuivie à partir de l'étape
2 du formulaire pour … estimer les incidences potentielles du projet en fonction de la sensibilité des espèces ou
milieux remarquables ... ».
Elle demande que la zone Natura 2000 soit repérée « sur les plans des aménagements et les zonages PLU ».
Elle invite la commune à contacter la DREAL « en ce qui concerne la validation de l'étude Natura 2000 dans le
PLU ».
Qualité des eaux superficielles aux points de rejet et sur les masses d'eau aval :
Il est nécessaire de compléter le « calcul des flux de pollution rejetés par les réseaux aux exutoires » par une
« estimation de l'impact qualitatif sur le milieu récepteur, en particulier par rapport aux objectifs de qualité des
masses d'eau ». En fonction des résultats, seront étudiées « des mesures de réduction d'impact et des mesures
compensatoires ». La DDTM ajoute que « la régularisation des réseaux existants comprend en principe la mise
en œuvre de mesures compensatoires sur les aménagements réalisés après 1993. Dans la mesure du possible,
celles-ci seront incluses dans la partie régularisation des réseaux existants ».
En ce qui concerne les aménagements futurs, « le calcul des flux de pollution d'une pluie de 10mn en 2heures
(effet de choc) montre une dégradation de la qualité de tous les rejets par rapport à la situation actuelle. Des
mesures réductrices d'impact et des mesures compensatoires doivent être étudiées pour au moins ne pas
aggraver la situation actuelle ».
Qualité des eaux souterraines :
Le périmètre de protection des captages de la nappe de Mazerolles intéresse le territoire de Petit Mars. La
DDTM demande en conséquence que soit étudié « l'impact des projets d'urbanisation sur les eaux
souterraines » et que soient précisées « les dispositions prises afin que les rejets pluviaux ne contribuent pas à
une dégradation de la qualité de la ressource exploitée pour la production d'eau potable ».
Risques inondations :
La DDTM demande que soit vérifiée « la compatibilité du projet avec l'atlas des zones inondables de l'Erdre et
avec les risques d'inondation pour les biens et les personnes ». Elle ajoute que « si des zones situées en aval
des ouvrages présentent un enjeu inondation, les ouvrages de régulation doivent retenir les eaux d'une pluie
centennale ».
Moyens de surveillance et de suivi :
Elle annonce qu'un « suivi de qualité physico-chimique et bactériologique des eaux sera prescrit dans l'arrêté
d'autorisation », au niveau des « exutoires identifiés à risque pour le milieu récepteur ». Cela concernera à la
fois des « exutoires situés à l'amont des zones à enjeu ...(prise d'eau potable, zone de frayères, zone d'habitats
sensibles à la pollution, zone de baignade …), et des exutoires identifiés pour des problèmes récurrents de
pollution ou susceptibles d'être polluants (situés en aval de zones d'activités ou connectés à un poste de
refoulement par exemple). Le dossier précisera la liste de ces exutoires à enjeu qualitatif ».
La DDTM demande en outre que soient précisées les modalités d'intervention sur les aménagements en cas de
pollution accidentelle ; à savoir : facilité d'accès aux ouvrages, description des dispositifs de confinement,
modalités d'évacuation de la pollution.
En conclusion, la DDTM informe la commune qu'elle dispose d'un « délai de 3 mois, à compter de la date du
courrier » en question, pour lui transmettre « les compléments » de dossier, « compte tenu des délais
30/58
d'instruction fixés notamment par l'article R214-9 du code de l'environnement. ».
6.1.3.- Observations formulées par le public :
Préambule :
Les observations sont présentées par ordre chronologique, selon leur forme d'expression et avec le motif
d'enquête abordé (PLU, zonage eau pluviale (ZEP), zonage eaux usées (ZEU)) :
- sur les registres = R1/PLU, R2/PLU …, R1/ZEP, … ou R1/ZEU, … etc.
- au cours d'entretiens = E1/PLU, … etc.
- par courriers = C1/PLU, … etc.
Le contenu des demandes est exposé de manière résumée, donc assez succincte, mais tout leur contenu a bien
été pris en compte par le CE. Lors des permanences de nombreux documents ont été déposés, ils sont indiqués
par un astérisque* après la référence et ont été joints aux registres (courriers, notes, plans, extraits de textes ...).
Certaines demandes ont été formulées par plusieurs moyens (exemple : observation sur le registre + courrier).
Pour les demandes concernant des parcelles précises, les numéros fournis par les demandeurs sont
mentionnés lorsqu'ils ont été fournis. Mais dans certains cas, les demandeurs ne connaissent pas leurs numéros
de parcelles ou ceux-ci ont pu être modifiés dans le cadastre. En cas d'incertitude, les services ou les élus
devront vérifier les numéros sur le cadastre.
A noter que les numéros de parcelles indiqués sur le plan de zonage du PLU ne sont pas toujours faciles à lire,
ce qui a compliqué le repérage des demandes et peut éventuellement occasionner quelques imprécisions.
1ère permanence du 17 septembre 2012 - 5 personnes ont apposé les 3 observations suivantes sur le
registre PLU et 1 sur le registre « zonage eaux usées » :
- Registre PLU :
- R1/PLU* - M. et Mme Athimon Jean Marc 284 route de Ligné, 4390 Petit Mars (La Bussonnière), sollicitent
l'autorisation de construire un logement dans la partie sud de la parcelle n°98 (devenue apparemment n °74),
située en zone A ; à défaut, ils souhaiteraient pouvoir réaliser ce projet dans la partie nord de cette parcelle,
située en zone Nh1, derrière leur propre habitation. 2 pages visualisant les terrains ont été remises.
- R2/PLU - Mme Dupas Annick, en son nom et en celui de son époux M. Dupas Michel, 46 route de Ligné,
44390 Petit Mars (La Bussonnière), sollicite l'autorisation de construire un logement sur la parcelle 119, à
l'angle formé avec les parcelles 117 et 118, dans la partie située en zone Nh1. Ceci suppose une autorisation
d'accès direct sur la RD 223 (Route de Ligné).
- R3/PLU - M. Thébaudeau Denis 23 rue du Stade 44670 Petit Auverné, propriétaire en indivision avec Mme
Faucou Thébaudeau Chantal, de la parcelle 172 à la Renoulière, demande le reclassement en zone
constructible (Nh1) de la partie nord de cette parcelle, située en « dent creuse » entre 2 habitations au
carrefour de 2 routes goudronnées et disposant de raccordements eau, électricité, téléphone. Ce terrain
(situé en zone A) n'a jamais fait l'objet d'une exploitation agricole depuis son achat en 1972.
- Registre « zonage eaux pluviales » : Pas d'observation.
- Registre « zonage eaux usées » :
- R1/ZEU - Mme Samora Guilbot Martine 16300 Barret, propriétaire d'une maison située à l'extrémité Ouest
du Chemin du Launay, côté sud, sollicite une dérogation à l'obligation de raccordement au réseau
d'assainissement collectif, compte tenu du dénivelé du terrain et de la distance impliquant une station de
relevage. Elle prévoit en contre partie la réalisation d'un équipement de traitement autonome, aux normes en
vigueur.
2ème permanence du 03 octobre 2012 – 18 personnes se sont présentées. 1 personne a formulé une
observation manuscrite sur le registre à la date du 1er octobre et 11 autres personnes ont apposé, pendant la
permanence, les 7 autres observations suivantes sur le registre PLU :
- Registre PLU :
- R4/PLU - M. Amerand Mickaël, 5 bis rue du Sacré Cœur 44390 Les Touches, a apposé le 1er octobre sur
le registre, une observation annonçant sa venue le 03/10 et le dépôt (non effectif le 03/10) d'un document
visant un terrain situé à Petit-Mars (parcelles 28 et 70, surface 4 157m²) qu'il souhaite voir reclasser en zone
constructible. Cette personne s'est présentée lors de la permanence, mais du fait d'un décès survenu dans
sa famille, elle n'a pu m'exposer plus avant sa demande. Elle devrait revenir (cf. R35 et C14/PLU).
- R5/PLU* – Mme Bazin Annie, Le Moulin de la Roche 207 rue du Silex, 44850 Ligné (fille de Mme Badeau
Eugénie décédée le 27/09/12) et l'épouse de M. Badeau Jean-Louis (fils de Mme Badeau), Le Boisabeau,
42 allée du Four Commun, 44390 Petit-Mars, demande que la parcelle suivante soit rendue constructible :
n° 123 ZL, 772 m², lieu dit La Chutte. Elles remett ent 2 documents mentionnant cette parcelle.
31/58
- R6/PLU* – Mme Noblet Jacqueline, Le Boisabeau, 343 rue de la Chevalerie, 44390 Petit-Mars, intervenant
en son nom et celui de son mari, M. Noblet Ephrem, me remet une note datée du 03/10 accompagnée d'un
plan. Ces personnes sont propriétaires des parcelles cadastrées ZN 176 et 203, et sur lesquelles ont été
construites 4 maisons, en façade de rue, tout en réservant un passage pour desservir l'arrière de ces
parcelles. Ces parcelles sont, pour l'essentiel, situées en zone Nh1 et pour le reste en zone A. M. et Mme
Noblet souhaiteraient que la limite de la zone NH1 soit décalée en limite ouest de leurs parcelles.
- R7/PLU – M. Herbert Georges, La Robinière, 44390 Petit-Mars, accompagné de 2 personnes, conteste la
limite de la zone humide située au sud de la parcelle AI 54 dont il est propriétaire (secteur 2AU). La parcelle
voisine située à l'ouest, comportant une habitation située à moins de 10m du terrain de M. Hébert, n'est pas
localisée en zone humide. Il estime que ce point n'a pas été vérifié par la commission communale de zone
humide.
- R8/PLU* – M. Viel Jean, Launay, 44390 Petit-Mars, propriétaire des parcelles cadastrées AM 18 et 20
dans le hameau de Launay, et situées pour l'essentiel en secteur Ub (partie nord) et pour le reste en secteur
A (partie sud), demande, un extrait de plan cadastrale à l'appui, que la partie sud de ses 2 parcelles soient
rendue constructible (NB : ce qui impliquerait le déplacement de la limite sud de la zone Ub jusqu'en limite
sud de ces parcelles).
- R9/PLU – M. et Mme Rialland Laurent, La Ferronière, 44390 Casson, copropriétaires de la parcelle
cadastrée E33 Le Boiron, souhaiteraient que cette parcelle, située en secteur A, en bordure de la RD 178
côté ouest, soit intégrée dans le secteur constructible Nh1 « pour faire un hameau homogène » au lieu dit
La Furetière à Petit-Mars. Cette zone comporte actuellement 3 habitations.
- R10/PLU* - Mme Pageaud pour le compte de son époux M. Pageaud Bernard, 97 rue F. Rortais, 44390
Petit-Mars, propriétaire de la parcelle cadastrée F1 au lieu dit La Rivière, demande que cette parcelle soit
exclue du projet de zone de loisirs (emplacement réservé n°1), tout au moins dans sa partie jouxtant u ne
ancienne bâtisse en cours de rénovation, en bordure de la voie communale, sur une profondeur d'au moins
30m. Il m'est remis une copie d'une lettre du 30/01 motivant cette demande, adressée au Maire, et de sa
réponse du 09/03 invitant M. Pageaud à intervenir lors de l'enquête publique. La lettre précise que
l'habitation a besoin d'un terrain de dégagement, notamment pour du stationnement, et qu'il est craint « des
désagréments dûs principalement aux bruits …, déchets de tous ordres laissés sur place ou projetés dans
la propriété voisine ».
- R11/PLU* - Mme Piau Colette, veuve de M. Viel Daniel, 102 La Bussonnière, 44390 Nort-sur-Erdre,
intervenant pour le compte de ses enfants, propriétaires de la parcelle cadastrée AA 1 au lieu-dit Beaujour à
Petit-Mars, demande que cette parcelle (située en secteur A) soit rendue constructible.
- Registres « zonage eaux usées » et « zonage eaux pluviales » : Pas d'observation.
Entretiens du 03 octobre 2012 :
– E1/PLU - Mme Beaudoin rue des Arènes à Petit-Mars, souhaitait connaître le zonage de la parcelle
n°122 dont elle propriétaire : information sur le z onage (Ub) et sur quelques règles applicables lui a été
donnée.
– E2/PLU - M. Martin Bernard et Mme Martin Nicole, lieu-dit Launay à Petit-Mars, souhaitaient connaitre le
zonage et les règles de constructibilité applicables à certaines parcelles n° 241 et 122 : information sur le
zonage (Ub) et sur quelques règles applicables leur a été donnée.
– E3 et C3/PLU* - M. Beaudoin Yannick La Gautherie à Petit-Mars, propriétaire des parcelles 371
(comportant 2 groupes de 2 maisons mises en location) et 211 au lieu-dit La Chutte. Sur cette dernière,
située en secteur A, M. Beaudoin souhaiterait pouvoir construire d'autres logements à mettre en location. Il
me remet 3 documents cartographiques repérant les parcelles citées. (NB : demande réitérée en C3/PLU).
– E4/PLU - M. Pinel Olivier, Ingénieur développement de la société Eurovia, exploitant de la carrière
Chassé à la Pommeraie, a consulté certains plans des dossiers et m'a annoncé la venue le 05/10 de M.
Jospin Renaud, Directeur de la carrière, pour déposer une requête (Cf. R19 et C5/PLU).
– E5/PLU - M. Douet Serge, Le Boisabeau, à Petit-Mars, propriétaire des parcelles cadastrées ZO 86, 87,
88 et ZN 30, 31, est venu se renseigner sur les règles de constructibilité applicables sur ces parcelles :
information sur le zonage (Nh1) et sur quelques règles applicables lui a été donnée.
3ème permanence du 05 octobre 2012 – 12 personnes se sont présentées. 11 personnes ont apposé,
pendant la permanence, les 8 observations suivantes sur le registre PLU :
- Registre PLU :
– R12/PLU* - M. Pageaud Michel, 6 rue des Acacias, 44390 Petit-Mars, copropriétaire avec 5 autres frères
et sœurs, de la parcelle cadastrée F49 au lieu-dit Vieux Bourg à Petit-Mars, située en secteur A, demande
que cette parcelle soit rendue constructible. Il argue du fait que des constructions existent de l'autre côté de
la route (secteur Nh1). Il remet un plan du secteur.
– R13/PLU* - Mme Guillaume Eliane, le Vieux Bourg, 44390 Petit-Mars, accompagnée d'un Conseil,
32/58
propriétaire des parcelles n° AN 37 et 38 (S totale 1960m²), demande que ces dernières situées en secteur
N du PLU, mais antérieurement en secteur NBb du POS, soient rendues constructibles. Elle remet un plan
repérant ces parcelles.
- R14/PLU* - M. Claudi Henri, 13 rue Gütenberg 44340 Bouguenais, accompagné d'une personne et
propriétaire des parcelles cadastrées G265 et 266 (S=649 m²), au lieu dit Le Plessis (extrémité Est), situées
en secteur A du PLU, demande que ces parcelles deviennent constructibles. Il remet un plan repérant ces
parcelles.
- R15 et C4/PLU* - M. Lambalais François, La Furetière, 44390 Petit-Mars, me remet un courrier daté du 5
octobre, dans lequel il s'étonne d'une disposition du règlement de la zone A et interroge à ce sujet les
responsables de l'élaboration du PLU. Voir C4/PLU*.
- R16/PLU* - M. Blais Claude, rue Louis Guiotton 44300 Nantes, propriétaire des parcelles ZR 704, 9, 24,
25, 651, 566, 15, 706 et 707, d'un seul tenant, au lieu-dit la Furetière, situées en secteurs Nh2 et A,
demande que ces parcelles soient rendues constructibles. Il remet 2 plans repérant ces parcelles.
- R17/PLU – M. Viel Norbert, 11 la Bouraudière, 44850 St Mars du Désert, copropriétaire avec ses 2 sœurs,
des parcelles AE10 et 15 au lieu dit le Vigneau à Petit-Mars et situées en secteur An du PLU, demande que
ces 2 parcelles soient rendues constructibles. Il argue du fait que ces parcelles se situent entre 2 secteurs
urbanisés Ub (lotissement de la Butte au sud et le quartier du Vigneau au Nord) et au sud de la zone objet
d'une servitude de mixité sociale. Il ne comprend pas le classement en zone à enjeux écologiques (An).
- R18/PLU – M.Kebabci Musaffer, accompagné d'un Conseil, signale qu'il est propriétaire d'un ensemble
immobilier situé à la sortie du Bourg de Petit-Mars, direction Nantes. Dans cet ensemble figure un restaurant
qu'il exploite situé dans l'axe de l'emplacement réservé n°12 (futur tracé de la RD178). Il demande qu 'en cas
d'acquisition par la Collectivité Publique de ce bien, il soit indemnisé pour l'immobilier et pour le fonds de
commerce en question.
- R19 et C5/PLU* - M. Jospin Renaud, Directeur des Carrières Chassé (groupe Eurovia), exploitant une
carrière de roches dures au lieu-dit la Pommeraie, en limite des communes de Petit-Mars et de St Mars du
Désert, signale qu'il a déposé lors de la permanence un courrier daté du 3 octobre, dans lequel il sollicite
quelques modifications de limites de parcelles (Cf. C5/PLU).
- Registres « zonage eaux usées » et « zonage eaux pluviales » : Pas d'observation.
Entretien du 05 octobre 2012 :
– E6/PLU - Mme Audruch Cindy, salon de coiffure, 19 rue de l'Erdre 44390 Petit-Mars, est venue se
renseigner sur les disponibilités de terrains ou de constructions dans son quartier actuel (en bordure de la
RD178, au nord de la place du Bd St Laurent) pour y délocaliser à terme son établissement. Une information
sur la localisation des zones Ub et 2AU dans ce quartier lui a été donnée. Il lui a été en outre suggéré de se
rapprocher des services de la mairie pour des informations sur l'éventuelle disponibilité de locaux vacants.
4ème permanence du 13 octobre 2012 – 17 personnes se sont présentées. 2 personnes ont formulé des
observations manuscrites datées des 6 et 9 octobre 2012 et 15 personnes ont apposé, pendant la permanence,
les 7 autres observations suivantes sur le registre PLU et 1 sur le registre « zonage eaux usées ».
- Registre PLU :
– R20/PLU - M. ou Mme Bonnot Moreau, la Guibretière 44390 Petit-Mars, a apposé le 6 octobre sur le
registre une observation pour s'étonner « qu'une zone humide, Natura 2000 et zone réservée captage des
eaux » puisse être traversée par une route.
– R21 et E7/PLU* - M. Leroux Dominique, La Haye Pacoret 44390 Nort-sur-Erdre, a apposé le 9 octobre sur
le registre une observation pour signaler qu'une zone humide est repérée selon lui par erreur au lieu-dit La
Pénoue (Cf. E7/PLU).
– R22/PLU* - M. Rouaud Claude, 470 rue du Haut Plessis 44390 Petit-Mars et Mme Groizeau Chantal 43
rue de l'Erdre 44440 Trans-sur-Erdre, propriétaires de 2 parcelles cadastrées ZK 200 (8035m²) et 40 (4205
m²), situées au lieu-dit le Ronderais à Petit-Mars, en secteurs A et An, demandent que ces parcelles soient
inscrites en Nh1 de façon à les rendre constructibles. Ils remettent 1 note et 1 plan présentant ces parcelles.
– R23/PLU* - Mme Bouron Marie-Josèphe, 9 allée Théâtre de Coussol 44390 Petit-Mars, et M. et Mme
Lebâcle Sébastien, 11 rue de l'Abbaye 44115 Basse Goulaine, demandent que sur la parcelle 64 située au
lieu-dit Boisabeau, propriété de Mme Bouron, la limite du secteur Nh1 soit reculée vers le nord (actuellement
en secteur A) de sorte à constituer un terrain constructible d'une superficie d'environ 700m² au lieu des 350
m² actuels. Ils remettent 1 plan présentant la dite parcelle (repérée 140p).
(commentaire du CE : cela conduirait à décaler cette limite d'environ 9m à 10m).
– R24 et C7/PLU* - M. et Mme Piquin Jean et Marie-Jo, 20 chemin de Launay, 44390 Petit-Mars,
demandent à pouvoir faire construire sur leur propriété, localisée en secteur Ub (au sud) et en secteur 2AU
(au nord), une habitation à l'arrière de leur garage situé au nord de leur maison. Ils demandent par ailleurs
que la parcelle n° ZI 291, de 2826 m², située en se cteur A au lieu-dit le Lindron, au nord d'un secteur Nh1,
bénéficiant de branchements eau et électricité, puisse devenir constructible. Ils remettent une lettre datée du
33/58
9 octobre et un plan au sujet de cette dernière demande.
– R25 et C8/PLU* – M. Tenaud et Mme Tenaud Marie-Odile, née Piquin, 6 Place de l'Eglise, 44680 St Mars
de Coutais, demandent que les parcelles n°169 et 17 2 situées au lieu-dit le Chêne Long à Petit-Mars, en
secteurs A et An, deviennent constructibles. Elles remettent un plan repérant ces parcelles et un courrier
précisant que ces parcelles ont un accès sur la route du hameau de la Riotière, lequel ne comporte plus de
ferme en exploitation.
– R26 et C9-C10/PLU* – Mme Piquin Chantal, 5 Impasse Iris des Marais, 44390 Nort-sur-Erdre, remet 2
courriers, chacun accompagné d'un plan.
Par le 1er courrier, Mme Piquin demande que la parcelle cadastrée ZP 233 au lieu-dit la Chêne Long
devienne constructible. Cette parcelle est située en secteur A, entre 2 secteurs Nh3, et en bordure d'un
chemin communal.
Par le 2ème courrier, Mme Piquin demande que le bâtiment très ancien, en pierres et couvert d'ardoises,
situé sur les parcelles cadastrées ZP 225, 226 et 229 au lieu-dit le Chêne Long, en secteur Nh3, puisse être
réhabilité en habitation. Elle inclut dans son texte un courrier adressé le 12 novembre 2010 au Maire de
Petit-Mars, accompagné d'une copie de l'article L111-3 du Code Rural, dans lequel elle formulait la même
demande en précisant que le bâtiment objet de la demande se situe à 40m d'une stabulation (ce qui
impliquait une dérogation en application du Code Rural).
– R27/PLU* – Mme Toulou Léa, La Renoulière, 44390 Petit-Mars, souhaite pouvoir diviser en 4, la parcelle
cadastrées ZH 130, localisée en secteur Nh3, d'une superficie de 2300m², dont elle est propriétaire et où est
implantée sa maison, pour y permettre la construction de 3 nouvelles habitations. Elle remet 3 plans
visualisant la parcelle et le découpage souhaité, qui se traduirait par la création de 3 nouvelles parcelles (2
de 520 m² et 1 de 480 m²). Le terrain de la maison existante serait ainsi réduit à 770 m².
– R28/PLU* - Mme Berra Suzanne, intervenant à son nom et celui de son époux M. Berra Christophe, La
Joussière, 44390 Petit-Mars, demande s'il est possible de transformer un bâtiment existant, ayant servi
d'étable, situé sur la parcelle cadastrée ZS 180 à la Joussière (secteur Nh1), en habitation.
- Registre « zonage eaux pluviales » : Pas d'observation.
- Registre « zonage eaux usées » :
- R2 et C1/ZEU* – Mrs Gallée Claude, Piau Jérôme et Fougère Michel représentant le comité collectif des
hameaux du Boisabeau et de la Furetière, apposent une observation sur le registre et remettent au nom des
habitants de ces hameaux un courrier daté du 29/09/2012, à l'attention du Commissaire Enquêteur, dans
lequel ils demandent l'étude et la réalisation d'une station semi-collective de traitement « végétal » des eaux
usées.
Le document composé de 6 pages est accompagné :
–
d'un compte rendu d'une réunion du 17/03/2012 entre d'une part, le maire et l'adjoint en charge
de l'assainissement et d'autre part, 6 représentants du comité collectif (2 pages)
–
d'une liste de 84 signatures apposées par des propriétaires représentant 75 des 78 habitations
de ces hameaux (9 pages).
Ce document comporte un historique rappelant notamment que :
- le zonage d'assainissement antérieur prévoyait une station semi-collective pour ces 2 hameaux
(délibération du conseil municipal du 29/04/1999),
- la décision d'engager les travaux avait été prise (délibération du conseil municipal du 07/09/2007),
- ils ont appris par un courrier de la CCEG le 12/09/2011 que leurs hameaux relevaient désormais de
l'assainissement non collectif,
- après avoir fait réaliser une nouvelle étude fin 2011, la municipalité écarte, pour des raisons
financières, la solution de station semi-collective (réunion du Conseil du 27/01/2012).
Le comité collectif refuse cette décision arguant du fait que la plupart des habitants de ces hameaux, se fiant
à la décision initiale de la municipalité, n'ont pas provisionné la réalisation d'un équipement autonome (coût
unitaire entre 7000 et 12000 €), et que la station semi-collective les concernant n'a pas été réalisée alors que
d'autres hameaux « non prévus initialement ont, par contre, fait l'objet d'un raccordement » (à la station
collective du bourg).
Une rencontre a eu lieu le 17/03/2012 avec le maire et son adjoint responsable du cadre de vie. Il en serait
résulté un accord pour « créer à terme un groupe de travail visant à étudier l'opportunité de la mise en place
d'une solution de type végétal ».
Le courrier fait ensuite valoir ses arguments en faveur de la technique proposée : problème du raccordement
au réseau collectif du bourg écarté, faible coût de fonctionnement, production de déchets limitée, impact
favorable sur la biodiversité, adaptabilité de la solution végétale, la municipalité n'écarte pas ce type de
solution dans les hameaux, le terrain pentu favorise l’écoulement gravitaire.
En conclusion, le comité souhaite que le conseil municipal participe à l'étude de faisabilité de ce projet, en
précisant qu'il est en mesure de proposer un terrain pour y implanter cette station.
NB : le projet nécessiterait moins de 5000m² et pourrait être implanté sur une partie de la parcelle cadastrée
Z0 84 (29 563m²), propriété de M. Blais Lucien.
34/58
Entretiens du 13 octobre 2012 :
- E7 et R21/PLU* - M. Leroux, qui avait apposé le 9 octobre l'observation R21/PLU ci-dessus, s'est présenté
lors de la permanence, avec Mme Leroux sa mère, pour confirmer et préciser cette observation. Il s'agit de la
parcelle n°251, propriété de son père, localisée en secteur A, à l'est du bourg entre 2 zones Nh3. Cette
erreur aurait déjà été signalée lors d'une précédente enquête et des représentants de la commune se
seraient rendus sur place en 2011 pour constater l'absence de zone humide. Ces personnes demandent que
le repérage d'une zone humide soit supprimé sur le plan de zonage. Ils remettent 1 plan repérant la dite
parcelle.
- E8 et R5/PLU* - Mme Bazin Annie, Le Moulin de la Roche, 207 rue du Silex, 44850 Ligné, qui est déjà
intervenue lors de la permanence du 3 octobre (cf. R5/PLU*), est repassée vérifier le positionnement en
secteur Nh1 de la parcelle ZL 123, au lieu-dit la Chutte, et ajouter une précision sur l'observation portée sur
le registre (un garage existe sur cette parcelle).
5ème permanence du 18 octobre 2012 – 15 personnes se sont présentées. Nombre d'observations
notées : 10 sur le registre PLU, 4 sur le registre « zonages eaux pluviales » et 1 sur le registre « zonage eaux
usées » :
- Registre PLU :
– R29/PLU* - M. Lebot Hubert, Le Lindron, 44390 Petit-Mars, est propriétaire de la parcelle n°36, qui s'étend
entre le chemin n°33 au nord et le chemin du Lindro n à la Bourdinière au sud, localisée en secteur Nh1, côté
sud (maison), et en secteur A, côté nord (bâtiment autorisé en 1976). Il demande que la partie nord de ce
terrain soit en partie rendue constructible. Il remet 3 plans repérant sa propriété.
– R30/PLU – M. Hardy Jean-Pierre, 15 allée du Théâtre de Coussol, 44390 Petit-Mars, fait 2 observations :
1) il craint de ne plus pouvoir exploiter, en tant qu'éleveur, la parcelle 294 au lieu-dit la Pellera, lorsque le
projet d'urbanisation dans ce secteur sera réalisé.
2) il souhaiterait que les parcelles n° 447 et 448, au lieu-dit la Lande de Cousseau, rue du Vivier, soient
rendues constructibles pour y transférer ses activités (demande effectuée et renouvelée depuis 2000).
– R31/PLU* – M. Bouré Roger, habitant Nort-sur-Erdre, propriétaire de la parcelle ZB 255 à la Gasnerie,
demande que ce terrain soit rendu constructible. Il remet un extrait de plan visualisant la parcelle.
- R32/PLU – Mme Pageau Marie-Luce, 22 chemin de Launay, 44390 Petit-Mars, souhaiterait que le fond de
sa parcelle situé en zone 2AU (partie nord) devienne constructible ; la maison implantée au sud de la
parcelle est localisée quant à elle en secteur Ub.
– R33/PLU – Mme Lebot Patricia, intervenant en son nom et celui de son époux, Lebot Philippe, 2 rue de la
Butte, 44390 Petit-Mars, propriétaire d'un terrain au lieu-dit la Molette, parcelle n° 36 (?), située en secteur
An, au sud de la route reliant le bourg au lieu-dit les Portes, demande à pouvoir y construire un abri de jardin
de 20m² de surface.
– R34 et C13/PLU* – Mme Charruel-Simon Marina, présidente de l'association Agir pour la Nature et
l'Environnement à Petit-Mars, dépose un courrier de 8 pages (dont 3 en annexe = copie d'un AP), daté de ce
jour 18/10, exprimant un certain nombre d'observations (cf. C13/PLU*).
– R35 et C14/PLU* – M. Amerand Mickaël, 5 bis rue du Sacré Cœur 44390 Les Touches, accompagné de M.
Rincé Michel, intervient pour le compte de Consort Amerand sœur et frères. Il s'agit du cas déjà évoqué en
R4/PLU ci-dessus. Ils remettent un dossier de 20 pages (lettre + annexes) visant le terrain cadastré section
E901 sur acte notarié et les parcelles cadastrées n°28 et 70, surface de 4 157m². La parcelle 70 corre spond
à une allée de 6m de large, donnant accès au chemin reliant le bourg au lieu-dit le Vieux Bourg, située en
grande partie en secteur Ub (à l'ouest des parcelles n°68 et 69, mais non repérée sur le plan de zonag e). La
parcelle 28, touchant au nord la parcelle 70, constitue l'essentiel de la superficie et est localisée quant à elle
en secteur A, en limite d'un secteur Ub (à l'Est et au Sud). Le dossier souligne l'accessibilité de ce terrain,
son raccordement aux réseaux publics eau, électricité etc... et précise qu'il ne fait plus l'objet d'une
exploitation agricole depuis plus de 20 ans. La demande vise à rendre constructible la partie située en
secteur A.
– R36/PLU* – Mme Blais Yvette, en son nom et celui de son époux M. Blais Gérard, 602 rue du Haut Plessis,
44390 Petit-Mars, demande que la parcelle AP 33 dont ils sont propriétaires, localisée dans le hameau du
Plessis (secteur Nh2), soit rendue constructible. Elle signale que les terrains voisins sont construits et que
des constructions sont en cours dans le hameau. Elle remet un plan repérant le terrain.
– R37/PLU – M. Frin Philippe, Le Ronderais, 44390 Petit-Mars, dont la propriété est localisée pour partie en
secteur Nh1 (au nord), et pour l'essentiel en secteur An (au sud), formule 2 demandes :
- il voudrait pouvoir installer un abri de jardin et une volière sur une partie de son terrain localisé en
secteur An. Il conteste l'existence d'une zone humide à cet emplacement.
– il souhaiterait par ailleurs que les chênes centenaires situés le long de l'emplacement réservé n°8
(accès nord à la Pellera 1) soient préservés. La remarque concerne la propriété de ses parents.
– R38 et C16(1 à 6)/PLU - Mme Le Guiader Patricia, au nom de l'Association des Commerçants de PetitMars et au nom de 5 commerçants, remet 6 courriers identiques : Voir C16(1 à 6)/PLU* ci-dessous.
35/58
- Registre « zonage eaux pluviales » :
- R1/ZEP – M. Leduc Yves, La Rivière, 44390 Petit-Mars, a déposé avant la présente permanence (date non
précisée) une observation manuscrite par laquelle il demande le déplacement du bassin de régulation des
eaux pluviales, objet de l'emplacement réservé n°15 , entre le Plessis et la Hardière. Il précise que cet
emplacement est pénalisant pour son exploitation agricole et que le terrain est drainé. Il suggère de
rapprocher le bassin de la station d'épuration semi-collective du Plessis.
– R2/ZEP – M. Duhil Michel, La Pénoue, 44390 Petit-Mars, exploitant en GAEC, demande que le bassin de
régulation des eaux pluviales, objet de l'emplacement réservé n° 4, soit déplacé. Il suggère un emplac ement
en bordure de la route des Touches sur un autre terrain qu'il exploite. A défaut de pouvoir déplacer ce bassin,
il demande qu'un passage soit préservé permettant la traversée de 70 à 80 vaches laitières.
- R3/ZEP – Mme Briand Marie Pascale, La Rivière, 44390 Petit-Mars, exprime 2 observations. La 1ère est
similaire à celle de M. Leduc Yves (cf. R1/ZEP). Elle s'interroge sur la nécessité du bassin objet de
l'emplacement réservé n°15 et suggère, s'il doit êt re maintenu, qu'il soit localisé de l'autre côté de la route,
plus près de la station d'épuration. Elle formule une 2ème observation relative à l'écoulement des eaux
pluviales dans le secteur 31 (priorité 3) du programme d'aménagement (cf. page 50 du rapport et carte n° 5
« propositions d'aménagement »). Elle s'interroge sur la présence d'une canalisation rejoignant le ruisseau
au sud-est du lotissement des Varennes, vers l'intersection, et sur le dimensionnement des ouvrages. Un
busage serait à revoir à l'entrée de la parcelle et une traversée de route serait ensablée.
– R4 et C1/ZEP* – Mme Pageaud, au nom de M. Pageaud Bernard, 97 rue François Rortais, 44390 PetitMars, formule une observation relative à l'écoulement des eaux pluviales dans sa propriété du hameau de la
Rivière. Elle demande que soit établie une jonction entre les fossés venant du sud, de la direction du
hameau de la Pierre, et les canalisations repérées « secteur 3 – priorité 3 » sur la carte 5 « propositions
d'aménagement », de sorte que l'évacuation des eaux pluviales ne se fasse plus par l'intérieur de sa
propriété. Elle remet ce jour un courrier adressé à la mairie concernant la même demande (C1/ZEP).
- Registre « zonage eaux usées » :
- R3/ZEU – M. Frin Philippe, le Ronderais, 44390 Petit-Mars, souhaite le raccordement à la station
d'épuration collective qui se trouve tout proche du village de la Ronderais.
Courriers :
Relatifs au PLU :
- C1/PLU* : Par courrier du 18 septembre 2012 adressé au Maire et aux Conseillers Municipaux et au
Commissaire Enquêteur, le Président de l'Association Départementale des Gens du Voyage Citoyens
(ADGVC 44), après avoir rappelé certaines dispositions législatives (art. L110 et L121-1 du code de
l'urbanisme), pose les questions suivantes :
- il demande comment il est répondu dans le PLU « à l'évolution des besoins des gens du voyage en
matière d'habitat mobile permanent et traditionnel, concrètement dans quels secteurs et zones du
PLU ...» est-il « … autorisé l'utilisation du sol par des résidences mobiles isolées, constituant l'habitat
permanent et traditionnel de leurs utilisateurs ? »
- il sollicite la communication de « l'extrait du rapport de présentation du PLU et les extraits (articles 1 et
2) du règlement d'urbanisme des zones et secteurs concernés qui fondent » les réponses.
- C2/PLU* : Par courrier du 27 septembre 2012 adressé au Commissaire Enquêteur et inséré dans le
registre PLU, le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) Nantes St-Nazaire, a complété
l'avis de son organisme en tant que PPA. Par ce courrier la CCI estime opportun de réserver des espaces à
vocation commerciale autour de la Place du Boulevard St Laurent, en continuité de l'existant, et d'inscrire ce
principe dans le zonage du PLU, par la création d'un sous zonage UAc (un plan annexé repère le sous
zonage proposé).
- C3 et E3/PLU* - Par courrier du 4 octobre 2012 adressé au Commissaire Enquêteur et inséré dans le
registre PLU, M. Baudoin Yannick La Gautherie à Petit-Mars reformule sa demande mentionnée en E3/PLU.
- C4 et R15/PLU* - Par courrier du 5 octobre 2012 adressé au Commissaire Enquêteur et remis lors de la
permanence du même jour, M. Lambalais François fait part de son étonnement de constater qu'à l'article 6
du règlement de la zone A, le retrait minimal des constructions par rapport à la RD178 soit, pour les activités,
réduit de 75m (POS antérieur) à 50m ; et ce en dépit de l'accroissement constant du trafic routier sur cet RD
et du danger qui en découle. Cette évolution « va à l'encontre de l'intérêt général ». Il souhaiterait que « les
élus de la commission urbanisme et les personnes publiques associées...» lui expliquent « le pourquoi de
cette modification ».
- C5 et R19/PLU* - Par courrier du 3 octobre 2012 adressé au Commissaire Enquêteur, accompagné de 3
plans, et remis lors de la permanence du 5 octobre, M. Jospin Renaud, directeur de la Carrière Chassé
(chemin des Masses BP9 44850 St-Mars-du-Désert), formule 4 remarques visant à obtenir quelques
ajustements de limites et de classement de terrains. Les rectifications signalées sont en cohérence avec le
contenu du dossier ICPE que la société a déposé parallèlement (régularisation et extension de la carrière) :
–
parcelle ZK162 à classer entièrement en zone An et en EBC,
36/58
–
rectification de la limite entre la zone Nac et la zone An au nord-est : parcelle 404 à exclure et parcelles
401, 402 et une partie des parcelles 406 et 196 à inclure,
–
à l'est du site, le chemin en limite des parcelles ZI 335, 333, 336, 109, 110, est à positionner à l'extérieur
de la carrière,
–
le sentier de randonnée (parcelle ZI109) est à décaler à l'est, à l'extérieur du périmètre autorisé de la
carrière (en fait, à son emplacement actuel).
- C6/PLU* - Par courrier du 8 octobre 2012 adressé au Commissaire Enquêteur, M. et Mme Gergaud JeanJoseph et Hortense, allée du Portail de Fer, 44390 Petit-Mars, signalent que lors de l'acquisition de leur
terrain en 2004, les 2/3 avant (partie proche de leur maison), étaient en zone constructible, le 1/3 arrière ne
l'était pas. Ils envisageaient à l'époque de diviser leur terrain pour constituer 2 autres parcelles constructibles.
Le nouveau zonage, en Nh2, de leur propriété interdit toute nouvelle construction. Or, selon eux, une
propriété voisine récemment vendue comporterait 2 terrains constructibles.
NB : selon des précisions obtenues des services de la mairie, il s'agit de la parcelle cadastrée AO17.
– C7 et R24/PLU* - M. et Mme Piquin Jean et Marie-Jo : voir R24/PLU*.
– C8 et R25/PLU* – M. Tenaud et Mme Tenaud Marie-Odile, née Piquin : voir R25/PLU*.
– C9-C10 et R26/PLU* – Mme Piquin Chantal : voir R26/PLU*.
- C11PLU* - Par courrier du 17 octobre 2012, Mme Blais Béatrice, 13 rue Malherbe 44000 Nantes, fille de
M. Blais Claude (cf. R16/PLU*), demande que les parcelles n°9, 706 et 707 dont son père est propriétai re,
au lieu-dit la Furetière à Petit-Mars, soient rendues constructibles et que le hameau soit reclassé en Nh1 au
lieu de Nh2. L'objectif est de construire une maison à 100m de la RD 178 (en secteur A). Trois extraits de
plans sont joint au courrier.
- C12/PLU* - Par courrier du 13 octobre 2012 (déposé le 18 par M. ou Mme Pinel JC, 16 chemin de Launay,
44390 Petit-Mars), M. et Mmes Ménard Louis, Thérèse (épouse Leduc) et Marie-France (épouse Pinel),
propriétaires des parcelles cadastrées AD 126, 127 et 128, incluses dans le secteur 2AU du Chemin des
Vignes, demande la réalisation d'une route entre les parcelles sus-citées et les parcelles voisines AD 156 et
158, pour désenclaver leurs parcelles. Un plan est joint au courrier.
- C13 et R34/PLU* - Par courrier du 18 octobre 2012, Mme Charruel-Simon Marina, présidente de
l'association Agir pour la Nature et l'Environnement à Petit-Mars, exprime les remarques suivantes :
1) Dans le rapport de présentation (p 103), la désignation parmi les installations classées pour la protection
de l'environnement (ICPE), de la « centrale d'enrobés des Dureaux », au lieu dit des Dureaux, est à
remplacer par « Produits Bitumineux Nantais ». L'activité d'enrobés a cessé et va être remplacée par une
activité de stockage et de concassage exploitée par l'entreprise Charrier et Eiffage.
2) Le rapport de présentation omet de citer la plateforme de compostage Grandjouan Saco Véolia
Environnement, autre ICPE soumise à autorisation, source de nuisances olfactives dénoncées à plusieurs
reprises depuis 2010 (pétition de 1344 signatures). Cette entreprise vient de faire l'objet d'un arrêté
préfectoral complémentaire visant précisément ces nuisances (AP 03/09/2012). Pour cette association, il
s'agit de la principale source de nuisances olfactive de la commune.
3) En page 201 du rapport précité à la mention « l'usine d'enrobés » doit être substituée celle d'« entreprise
de stockage et de concassage de matériaux ». La plateforme de compostage est en outre à mentionner. La
page 252 du rapport est à modifier en conséquence.
4) L'association conteste la pertinence du choix du tracé de la future déviation de la RD 178. Elle développe
ses arguments en faveur d'un tracé passant à l'est de la commune (trafic routier mal drainé, risque d'atteinte
à des zones protégées et au paysage …).
5) Elle évoque un projet d'extension maraîchère, non cité dans le dossier et non concrétisé à ce jour, ayant
fait l'objet d'une pétition signée de 922 opposants en avril 2007. Elle souhaite que ce projet ne voit pas le
jour. Dans le cas contraire elle préconise l'interposition d'une zone tampon par rapport aux habitations
(100m).
6) Suivent des remarques concernant le règlement du PLU :
- p24 art. Ua7 : la prescription relative aux limites séparatives devrait être précisée,
- p9 : incohérence repérée quant au point d'application de la distance de recul de 100m par rapport à la
RD178 (axe de la chaussée ou bord extérieur ?).
- p68 art. A6 et p78 art. Nh6 : pour le projet d'aménagement, l'absence de mention de la distance de recul
de 100m est relevée.
- p70 : l'association s'étonne que le règlement permette l'édification de murs de 2m de haut, en zone A, en
laissant la porte ouverte à des « hauteurs différentes ... » sans plus de précision, et s'étonne parallèlement
de l'interdiction de matériaux type « bâche brise-vent » pour les clôtures. Elle demande que ces derniers
soient autorisés.
- C14 et R 35/PLU* – Consort Amerand sœur et frères : voir R35/PLU*.
- C15/PLU* - Les services municipaux ont annexé au registre d'enquête un courrier de M. Diot Jean-Pierre,
432 rue du Capitaine Delsol, 83130 La Garde, adressé au Maire, dans lequel l'intéressé demande que la
parcelle cadastrée AA86, au nord du hameau de la Gautrie, soit rendu constructible.
- C16(1 à 6) et R38/PLU* - Par courrier du 15 octobre 2012, Mme Le Guiader Patricia, présidente de
l'Association des Commerçants de Petit-Mars, formule une demande similaire à celle déjà exprimée par
37/58
courrier du 27 septembre 2012 par le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) Nantes
St-Nazaire (cf. C2/PLU*) ; à savoir de réserver des espaces à vocation commerciale autour de la Place du
Boulevard St Laurent, en continuité de l'existant, et d'inscrire ce principe dans le zonage du PLU, par la
création d'un sous zonage UAc (un plan annexé repère le sous zonage proposé). Mme Le Guiader remet
en outre 5 autres courriers identiques (4 datés du 08/10 et 1 du 16/10), signés de 5 commerçants de PetitMars (Relais des Mousquetaires, Bulle de Bien-Être, E'mma Coupe, Les Cuisines de Marie, Mille et Une
Fleur).
Relatif au zonage eaux pluviales :
- C1 et R4/ZEP* – M. et Mme Pageaud Bernard : voir R4/ZEP*.
Relatif au zonage eaux usées :
- C1 et R2/ZEU* : M. Gallée Claude, Piau Jérôme et Fougère Michel représentant le comité collectif des
hameaux du Boisabeau et de la Furetière : voir R2/ZEU*
En résumé, pendant cette enquête publique :
- 72 personnes ont été accueillies lors des permanences,
- le PLU a donné lieu à 38 observations portées sur le registre, à 21 courriers avec pièces jointes (70 pages au
total), au dépôt de 33 autres documents (notes, plans …) et 8 entretiens sur des sujets divers (dont 5 n'ont pas
donné lieu à des observations sur le registre ou à des courriers), correspondant au total à 65 demandes
(certaines observations comportant plusieurs demandes).
- le zonage des eaux pluviales a donné lieu à 4 observations portées sur le registre et à 1 courrier,
correspondant au total à 5 demandes,
- le zonage des eaux usées a donné lieu à 3 observations portées sur le registre et à 1 courrier (17 pages, 84
signatures), correspondant au total à 4 demandes.
En annexe figure un récapitulatif des localisations des terrains objets des demandes écrites concernant le PLU.
6.2.- Examen des observations :
6.2.1.- Examen des observations formulées par l'Autorité Environnementale et les Personnes Publiques
Associées (P.P.A.) :
Autorité Environnementale :
L'Autorité Environnementale formule des observations de forme et de fond sur le dossier de PLU que la
Municipalité devra prendre en compte. Je retiens particulièrement les observations relatives aux secteurs Natura
2000 qui devront être respectées, au classement en zone NL du secteur de la Rivière et du secteur du Vigneau
(espace entièrement boisé), au problème posé par la mixité entre l'habitat et certaines activités artisanales et
aux secteurs concernés par des zones humides (classés en zones N et NL). J'estime par contre qu'on ne peut
d'attendre de la commune qu'elle complète elle-même l'étude d'impact relative au projet de déviation de la
RD164 au nord du bourg. Car, comme le précise l'avis lui-même, au « regard de l'avancement des études
propres à ce projet routier, il est naturel que la collectivité ne soit en mesure de le décliner plus finement ... ». De
même, on ne peut attendre de la commune qu'elle complète elle-même des études concernant des projets
portés par d'autres maîtres d'ouvrages (projets de déviation de la RD178 et d'extension de la carrière Chassé à
la Pommeraie). Elle doit, cela étant, exploiter les études réalisées par ces mêmes maitres d'ouvrages.
Conseil Général de Loire Atlantique :
Commentaire : Cet avis favorable est assorti de réserves relatives à la prise en compte de diverses remarques,
parmi lesquelles je relève plus particulièrement les suivantes :
- 1. les routes départementales : des modifications du projet sont à prévoir pour intégrer les modifications
préconisées, pour certaines de portée règlementaire, et apportées les corrections nécessaires, notamment
celles sur les conditions de desserte des futures zones urbanisées, l'incohérence de zonage entre le plan et le
rapport de présentation, et les distances de retraits par rapport aux RD, en particulier la RD178.
- 4. les espaces naturels sensibles : il conviendra de tenir compte en particulier de la remarque sur
l'incompatibilité des constructions et affouillements dans la zone NL du lieu-dit la Rivière.
- 5. l'assainissement : la commune devra poursuivre ses efforts en matière de mise à niveau des équipements
épuratoires et de réhabilitation de réseaux de collecte des eaux usées.
- 6. Gestion du foncier et économie de l'espace : il conviendrait que la commune tienne compte dans son projet
de la nouvelle « charte pour la prise en compte de l'agriculture dans l'aménagement du territoire ».
Communauté de Communes d'Erdre et Gèvres
Commentaire : la CCEG est favorable au projet avec quelques recommandations qui seront à prendre en
compte, en particulier :
38/58
- mettre en évidences dans les zones An, les espaces sur lesquels les richesses écologiques et/ou paysagères
interdisent toute nouvelle construction, y compris agricoles.
- apporter au projet des précisions en référence à l'orientation n°3 du DOG du Schéma de Secteur (loge ments
locatifs à produire en rénovation urbaine).
Comité syndical du syndicat mixte du SCOT de la Métropole Nantes/Saint-Nazaire
Commentaire : Cet avis souligne la compatibilité du PLU au regard des orientations du SCOT. Il est favorable
sans réserve et n'appelle pas de commentaires de ma part.
Chambre d'Agriculture de Loire Atlantique
Commentaire : La Chambre est favorable sous réserve de la prise en compte d'un certain nombre d'observations
qui doivent être examinées par la commune. Je retiens surtout les observations qui suivent :
Plan de zonage : l'exploitation arboricole située à la Baudinière devrait être classée en A et non en Nh2. Les
limites des secteurs N et An au nord-est de la commune mériteraient d'être réexaminées, en fonction des limites
de zones humides et de crues. Quelques habitations occupées par d'anciens exploitants aujourd'hui à la retraite
devraient être sorties du secteur A pour être reclassées en Nh3 (la Gontrie, la Coquinière, la Renoullière). Une
bande de terre manque d'une désignation (entre la Jarrie et le Portail de Fer : An ?). Il conviendrait d'examiner la
possibilité d'exclure du classement NL les parcelles faisant l'objet d'une exploitation agricole au parc du Tertre
Rouge.
Par contre pour la zone d'activités des Dureaux (Ne), j'estime qu'il convient, pour ne pas empêcher tout
développement, de laisser aux activités implantées la possibilité d'évoluer, dans les limites de la zone retenue.
Règlement d'Urbanisme : Le projet de PLU devrait intégrer les dispositions de la « Charte pour la prise en
compte de l'agriculture dans l'aménagement du territoire » signée du 12 février 2012 (postérieurement à la
préparation du projet). En particulier en ce qui concerne la distance de moins de 50m entre le logement de
fonction et les bâtiments d'exploitation.
Je ne suis par contre pas favorable à la suppression demandée de la distance minimale de 100m entre un
bâtiment d'élevage et « toute limite de zone U, 1Au, 2AU et Nh ainsi que de toute construction à usage
agricole », compte tenu des potentiels risques de nuisances.
Je ne suis de même pas favorable à l’ajout du paragraphe de la zone A relatif aux affouillements et
exhaussements autorisés dans le règlement du secteur An. Car dans un secteur An les possibilités de
constructions sont nécessairement rendues très restreintes du fait des enjeux écologiques.
Préfecture de Loire Atlantique - Direction des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique
Commentaire : Toutes les dispositions à caractère règlementaire évoquées dans cet avis, favorable sous
réserves, devront être respectées. Je retiens plus particulièrement pour ce qui me concerne les observations
suivantes :
1- Respect des textes juridiques :
1.1- DTA de l'estuaire de la Loire : Le classement en zone NL du site du Port au lieu-dit la Rivière doit être
justifié et au besoin reconsidéré compte tenu de sa localisation en espaces naturels et paysages protégés. Il
conviendra d'écarter tout aménagement pouvant porter atteinte à la richesse écologique du site.
1.2- SCOT de la Métropole Nantes-St Nazaire, décliné dans le Schéma de Secteur d'Erdre et Gesvres : la
commune devra prendre position vis à vis du solde de 15 logements sociaux à prévoir en zone à urbaniser.
Par ailleurs, la notion de « logements sociaux » devrait être précisée (parts « locatifs sociaux » et « accession
à la propriété » ?).
2- Mise en œuvre des politiques de l’État :
2.2- Agriculture : Le PLU devrait intégrer la disposition de la nouvelle « charte pour la prise en compte de
l'agriculture dans l'aménagement du territoire » selon laquelle le logement de fonction, lorsqu'il est situé sur
le siège de l'exploitation, doit être situé à moins de 50m d'un autre bâtiment d'exploitation.
2.3- Eau potable : Les annexes sanitaires devraient rappeler les procédures et conditions d'utilisations
auxquels sont soumis les puits destinés à la consommation humaine (recul de 35m par rapport aux limites de
propriété...).
2.4- Assainissement : Dans le zonage d’assainissement, les impacts sur le milieu et notamment sur la
ressource en eau (via le ruisseau de la Déchausserie), devraient être pris en compte en amont en intégrant
la globalité du village.
2.6- Patrimoine naturel, culturel et paysages : La solution alternative préconisée par la Préfecture pour les
bois entourant le château du Pont-Hus semble de nature à faciliter la gestion de ces bois. Je suggère à la
commune d'examiner son application. Je fais toutefois observer que l'article 7 du Titre I du règlement du PLU
stipule que sont dispensées de déclaration préalable les coupes affectant un EBC concerné par un plan de
gestion agréé.
2.7- Routes et voiries : S'agissant de l'observation sur le projet de déviation de la RD164, voir mon
commentaire dans l'examen de l'avis de l'Autorité Environnementale.
2.8- Risques et nuisances : La crue de 1995 ne se révélant pas une référence pertinente, il convient de
déterminer les zones inondables par analyse hydrogéomorphologique (HGM), en retenant par contre les
39/58
crues historiques extrapolées au niveau des secteurs non repérés par analyse HGM, au nord de la commune.
Dans les limites des zones inondables ainsi revues, il conviendrait d'écarter tout aménagement de nature à
augmenter la vulnérabilité vis à vis des crues, sauf si des dispositions compensatoires sont envisageables
pour des équipements d'intérêt général (zones A, N et Ns).
Comme déjà rappelé précédemment, le site de la Rivière est en zone inondable. L'étude des impacts du
projet de zone NL devra être complétée.
Le texte des articles 1 et 2 du règlement de la zone NL devra être clarifié en ce qui concerne l'usage des
caravanes.
Comme également évoqué au niveau de l'avis de l'Autorité Environnementale, la juxtaposition prévue entre
la zone 2AU et la zone Ue du Chemin des Vignes pourrait être source de nuisances. Une zone tampon est à
envisager.
Les contraintes occasionnées par le tracé de la ligne THT (400kV), au nord du territoire sont à analyser et
des recommandations à prévoir en regard des secteurs urbanisés.
Quant à la préconisation de la Préfecture de compléter l'évocation de l'existence de sites potentiellement
pollués, par une localisation géographique et un commentaire rappelant le principe d'une évaluation sanitaire
avant tout aménagement, je ferais observer que la liste et le repérage des sites et sols pollués figurent en
page 108 du rapport de présentation. Le principe d'une évaluation sanitaire mérite quant à lui d'être rappelé.
3- Remarques techniques :
Rapport de présentation, règlement et zonage :
L'intérêt du déclassement de l'EBC situé à l'ouest du Vigneau au profit d'une zone NL devrait être réexaminé en
regard du diagnostic écologique réalisé.
Le règlement de la zone NL pour la zone de la Rivière et celui du règlement de la zone N mériteraient d'être
réétudiés en ce qui concerne les aménagements compte tenu de la présence du site Natura 2000 des marais de
l'Erdre, par exemple pour les constructions liées aux activités de loisirs (sanitaires, buvettes ...).
Les erreurs de périmètre de la zone Nac (Carrière Chassé à la Pommeraie) sont à corriger (cf. avis du CE en
6.2.2.1.1 - R19-C5/PLU).
Le contenu de l'article 4 du règlement, concernant les économies d'énergie, récupération d'eau pluviale… est à
modifier pour être rendu conforme aux dispositions législatives et réglementaires.
Les autres dispositions à caractère technique devront être prises en compte (GTRgaz, France Télécom,
Réseau de Transport d’Électricité).
Chambre de Commerce et d'Industrie de Nantes St-Nazaire
Commentaire : La Chambre d'Industrie et de Commerce émet des observations que j'estime devoir être
intégrées :
- mettre en place une zone tampon entre le secteur 2AU et le secteur Ue du Chemin des Vignes. L'absence de
dispositions de cet ordre occasionnerait de mon point de vue des risques de nuisances.
- dans le règlement de zone Ue, il serait judicieux de ne pas autoriser le commerce de détail mais par contre
pourraient être permis le commerce de gros et le commerce en lien avec une activité de production présente sur
la zone.
Voir en complément, l'avis du CE en 6.2.2.1.3 - C2/PLU.
Conseil Régional des Pays de la Loire, Communauté de Communes du Pays d'Ancenis (COMPA),
Commune des Touches :
Ces avis favorables sans observation n'appellent pas de commentaire de ma part.
Avis spécifique exprimé à propos du zonage d'assainissement « eaux pluviales » :
La Direction des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique – unité eau et milieux aquatiques – a exprimé
un avis dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation relative au Schéma Directeur
d'Assainissement Pluvial.
Commentaire : Je rappelle d'abord que cet avis concerne la régularisation administrative des réseaux
d’assainissement pluvial. Il s'agit donc d'un avis de service instructeur sur une procédure dont le champ
d'application dépasse celui du seul zonage des eaux pluviales objet de la présente enquête publique.
Je me permettrais d'abord de m'étonner qu'en l'état actuel, comme me l'a confirmé mon interlocutrice de la
DDTM, la réglementation prévoit l'engagement d'une enquête publique sur un zonage d'assainissement d'eau
pluviale, avant que le service instructeur ait pu valider le respect par le projet de l'ensemble des dispositions
réglementaires.
Je retiens plus particulièrement pour ce qui me concerne les observations suivantes de la DDTM :
Milieux naturels remarquables – Étude d'incidence Natura 2000 :
Compte tenu de la situation de la zone Natura 2000 à l'aval immédiat des zones aménagées, il conviendrait de
mieux évaluer ou estimer l'impact du projet sur la sensibilité des milieux et espèces remarquables.
40/58
En ce qui concerne la demande de repérage des zones Natura 2000, je ferais observer que ces zones sont
repérées dans certains documents du dossier PLU, en particulier le rapport de présentation (pièce 1 - carte page
68) et l'inventaire des zones humides et cours d'eau (pièce 5.4.a - pages 18 et 19). Le plan de zonage PLU
repère par ailleurs les zones humides et les zones d'espace naturel sensible.
Qualité des eaux superficielles aux points de rejet et sur les masses d'eau aval :
Compte tenu que la réglementation n'impose la mise en œuvre de mesures compensatoires que pour les
aménagements réalisés après 1993, il conviendrait de les identifier dans la partie régularisation des réseaux
existants, sans s'interdire pour autant des initiatives sur des aménagements antérieurs.
L'évaluation de l'impact qualitatif sur le milieu récepteur, en tenant compte des aménagements des zones à
urbaniser et des mesures compensatoires prévues par ailleurs, en particulier par rapport aux objectifs de qualité
des masses d'eau, mériterait d'être complétée.
Qualité des eaux souterraines :
L'impact des nouveaux secteurs à urbaniser sur la qualité des eaux souterraines serait à examiner. Il est
essentiel que la qualité des eaux prélevés dans la nappe de Mazerolles, pour la production d'eau potable, ne
soit pas affectée.
Risques inondations :
Je retiens en particulier que les ouvrages de régulation doivent retenir les eaux d'une pluie centennale si des
zones situées en aval des ouvrages présentent un enjeu inondation..
Moyens de surveillance et de suivi :
Ces moyens feront l'objet de prescriptions réglementaires. Je retiens par ailleurs la nécessité de préciser les
modalités d'intervention sur les aménagements en cas de pollution.
6.2.2.- Examen des observations formulées par le public :
6.2.2.1. Concernant le projet de PLU :
6.2.2.1.1. Sur le registre d'enquête :
- R1/PLU* - M. et Mme Athimon Jean Marc :
Avis du CE : Un principe de base du projet de PLU, conforme aux orientations de la Loi SRU, est de contenir les
villages ou hameaux dans les périmètres déjà prévus au POS. Étendre la possibilité de construire sur la partie
du terrain, propriété de M. et Mme Athimon, située en zone A, à la Bussonnière, consommerait en outre de
l'espace à vocation agricole. Pour ces raisons je ne suis pas favorable à la demande. Par contre dans la partie
du terrain située en zone Nh1, une autorisation de construire pourrait s'envisager sous réserve du respect des
distances d'éloignement prescrites à l'article Nh-2 du règlement.
- R2/PLU - Mme Dupas Annick :
Avis du CE : Dans la partie de la parcelle 119 située en zone Nh1, hameau de la Bussonnière, une autorisation
de construire pourrait s'envisager sous réserve du respect des distances d'éloignement prescrites à l'article Nh-2
du règlement. Pour l'accès direct, il ne devrait pas se situer en zone A.
- R3/PLU - M. Thébaudeau Denis :
Avis du CE : Compte tenu de la configuration des lieux, la partie nord de la parcelle 172, à la Renoulière, peut en
effet s'apparenter à une dent creuse, mais elle est par contre située entre des secteurs Nh2 et Nh3 et classée en
secteur A. La possibilité de construire à cet emplacement supposerait la création d'une zone Nh1, ce qui ne
serait pas cohérent avec le classement des 2 secteurs qui l'encadrent, et aurait pour conséquence de réduire la
superficie de la zone à vocation agricole en étendant la superficie d'un hameau. Je n'y suis de ce fait pas
favorable.
- R4/PLU - M. Amerand Mickaël :
Avis du CE : Voir R35/PLU* ci-dessous.
- R5/PLU* – Mme Bazin Annie et M. Badeau Jean-Louis :
Avis du CE : Selon les indications fournies, le terrain situé au lieu-dit La Chutte comporterait actuellement un
garage et se situerait en secteur Nh1 où les constructions sont possibles sur les parcelles non bâties, ainsi que
l'extension limitée du bâti existant et le changement de destination. Un projet respectant les conditions édictées
par le règlement y est donc envisageable.
- R6/PLU*– Mme Noblet Jacqueline :
Avis du CE : Le déplacement de la limite de la zone Nh1 vers l'ouest, en limite de parcelles, aurait pour
conséquence de réduire la superficie de la zone à vocation agricole (A). Les propriétés voisines se trouvent dans
une situation comparable. Si une suite favorable était donnée à la demande de Mme Noblet, c'est toute la limite
ouest de cette zone Nh1 de Boisabeau qu'il conviendrait logiquement de déplacer. On pourrait en outre
s'attendre à des demandes similaires dans d'autres hameaux. Cela conduirait à réduire assez significativement
la superficie de la zone A, même si techniquement ces fonds de jardins sont actuellement difficilement
exploitables par des agriculteurs. Je ne suis de ce fait pas favorable à cette demande.
- R7/PLU – M. Herbert Georges :
Avis du CE : En l'absence de données techniques, il m'est difficile de me positionner à propos d'une limite de
zone humide. Je ne peux que constater et m'étonner que la limite de la zone humide suive les limites sud des
41/58
parcelles situées immédiatement à l'ouest de celle de M. Hébert (quasiment en alignement ouest-est) et qu'elle
se déplace vers le nord d'une vingtaine de mètres uniquement au droit de cette parcelle et jusqu'à ses limites
ouest et est. Je propose que la commission communale zone humide réexamine ce point particulier sur la base
des informations techniques dont elle dispose.
- R8/PLU* – M. Viel Jean :
Avis du CE : Le déplacement de la limite de la zone Ub vers le sud dans le hameau de Launay aurait pour
conséquence de réduire la superficie de la zone à vocation agricole (A) et ne manquerait pas de susciter
d'autres demandes similaires. Cela conduirait à réduire assez significativement la superficie de la zone A, même
si techniquement ces fonds de jardins sont actuellement difficilement exploitables par des agriculteurs. Je ne
suis de ce fait pas favorable à cette demande.
- R9/PLU – M. et Mme Rialland Laurent :
Avis du CE : L'intégration de cette parcelle E33 au lieu dit La Furetière dans un secteur Nh1 aurait pour
conséquence d'étendre la superficie d'un hameau et de réduire la superficie de la zone à vocation agricole (A).
Par ailleurs cette parcelle située en bordure de la RD 178, est concernée par la distance inconstructible de 100m
(retrait minimum) par rapport à cette RD, hors agglomération, figurant dans l'article A6 (page 68) du règlement.
Je ne suis de ce fait pas favorable à cette demande.
- R10/PLU* - Mme Pageaud Bernard :
Avis du CE : Le sujet évoqué par les époux Pageaud au lieu-dit la Rivière pose le problème de la compatibilité
entre des activités de loisirs publics et des habitations proches. Sans porter atteinte à la bonne exploitation de la
zone de loisirs, au demeurant correctement aménagée et équipée d'un petit port, il paraît logique de tenir
compte de la présence d'habitations et de la légitime tranquillité que leurs occupants souhaitent préserver. Je
suis en conséquence favorable sur le principe à la demande. La distance précise de recul de la limite de
l'emplacement réservé serait à fixer en fonction des contraintes des parties prenantes.
- R11/PLU* - Mme Piau Colette :
Avis du CE : L'intégration de la parcelle AA1 au lieu dit Beaujour, située en secteur A, dans un secteur
constructible (a priori Nh1) aurait pour conséquence d'étendre la superficie constructible d'un hameau et de
réduire la superficie de la zone à vocation agricole. Comme précédemment, je ne suis pas favorable à une telle
demande.
- R12/PLU* - M. Pageaud Michel :
Avis du CE : L'intégration de la parcelle F49 au lieu-dit Vieux Bourg, située en secteur A, dans un secteur Nh1,
comme pour les terrains au sud de la route, aurait pour conséquence d'étendre la superficie constructible d'un
hameau et de réduire la superficie de la zone à vocation agricole. Comme précédemment, je ne suis pas
favorable à une telle demande.
- R13/PLU* - Mme Guillaume Eliane :
Avis du CE : Les parcelles AN 37 et 38, situées à l'extrémité Est du village du Vieux Bourg, sont au moins en
majeure partie selon les documents cartographiques joints au dossier, concernées par une zone humide et une
zone znieff de type 2, ce qui justifie leur positionnement en secteur N. Une vérification de ce positionnement en
zones sensibles, à l'aide de cartes plus précises, mériterait toutefois d'être faite, pour la partie ouest de ces
parcelles, particulièrement la n°38. Si ce fait est confirmé, je ne serais pas favorable à ce qu'elles soient
positionnées en secteur Nh1, comme les terrains contigus côté sud.
- R14/PLU* - M. Claudi Henri :
Avis du CE : Le hameau du Plessis est rangé en secteur Nh2. Les parcelles G265 et 266, situées à l'extrémité
Est de ce hameau, sont situées en secteur A, et sont de plus largement couvertes par le périmètre de protection
de la station d'épuration du Plessis. Je suis de ce fait défavorable à la demande.
- R15 et C4/PLU* - M. Lambalais François :
Avis du CE : L'article n°A6 du règlement prescrit e n effet, hors agglomération, un retrait de 50m pour les activités
par rapport à l'axe de la RD178. Il prescrit en outre pour le projet d'aménagement de la RD 178, ce même retrait
de 50m par rapport à l'axe de l'emplacement réservé. La diminution de cette distance par rapport à ce que
prévoit le POS étonne M. Lambalais, ce que l'on peut comprendre. Il convient toutefois de signaler qu'aucune
nouvelle zone d'activités n'est prévue en bordure de la RD178, dans son tracé hors agglomération actuel ou
futur. La clause évoquée ne devrait donc pas avoir à s'appliquer sur la base de ce PLU. Je laisse le soin à la
Municipalité d'apporter à l'intéressé les éléments de réponse souhaités.
- R16/PLU* - M. Blais Claude :
Avis du CE : La propriété de M. Blais, au lieu-dit la Furetière, est située côté RD178 actuelle (au nord-est) en
secteur Nh2 et à l'arrière, côté futur tracé de la RD178 (au sud-ouest), en secteur A. Ces zonages ne permettent
aucune nouvelle construction. M. Blais m'a indiqué avoir par le passé bénéficié d'un certificat d'urbanisme, qu'il
n'a pas fait renouveler en temps et en heure, pour 2 constructions envisagées sur la parcelle n°9 à pl us de 50m
de l'axe de la RD178 conformément au règlement du POS. Le nouveau règlement prescrit, en secteur A, hors
agglomération, pour les nouvelles constructions, un retrait minimal de 100m minimum par rapport à l'axe de la
RD178 et de 50m minimum par rapport à l'axe de l'emplacement réservé (futur tracé de la RD178). Ces
nouvelles distances conduisent à exclure quasiment tout projet de nouvelle construction sur la propriété de M.
Blais, indépendamment du classement de zone. Seule une petite partie de la parcelle n°25, située en pl ein
secteur A, paraît rester à l'écart des distances de retrait. Construire à cet emplacement, au demeurant difficile
42/58
d'accès, aurait pour conséquence de réduire la superficie de la zone à vocation agricole. Comme précédemment,
je ne suis pas favorable à une telle demande.
- R17/PLU – M. Viel Norbert :
Avis du CE : Les parcelles AE10 et 15 du lieu dit le Vigneau à Petit-Mars sont situées en secteur An du PLU,
donc en secteur considéré comme présentant des enjeux écologiques. Je ne dispose d'aucun élément me
permettant de partager le doute de M. Viel quant à l'existence de ces enjeux. J’émets de ce fait un avis
défavorable à sa demande.
- R18/PLU – M.Kebabci Musaffer :
Avis du CE : Le restaurant exploité par M. Kebabci est effectivement situé dans l'axe de l'emplacement réservé
n°12 (futur tracé de la RD178). La demande d'indemn isation, au titre de l'immobilier et au titre du fonds de
commerce, qu'il formule est légitime mais est hors sujet par rapport à l'enquête en cours. La négociation sera à
engager le moment venu avec le maître d'ouvrage.
- R19 et C5/PLU* - M. Jospin Renaud :
Avis du CE : Les 4 demandes de modifications concernent des ajustements de limites et de classements de
terrains, tendant à rendre le PLU cohérent avec le contenu du dossier ICPE que la société a déposé et qui est
en cours d'instruction. Les demandes n°1 et 3 visen t à étendre le zonage An au détriment de la zone Nac, pour
notamment sortir du périmètre de la carrière un chemin existant. La demande n°4 vise à sortir du périm ètre de la
carrière le tracé d'un chemin de randonnée, pour le situer à son tracé actuel.
Ces 3 demandes ne paraissent soulever aucune difficulté et me conduisent à un avis favorable.
La demande n°2 vise à obtenir que la limite nord de la carrière suive le tracé d'un chemin existant orienté OuestEst puis s'incurve progressivement vers le Sud-Ouest pour rejoindre la limite retenue dans le PLU. Un petit
terrain se retrouve de ce fait reclassé du secteur Nac vers le secteur An, et un terrain de superficie un peu plus
importante connait un reclassement inverse.
Compte tenu de la configuration des lieux, l'alignement sur le tracé du chemin (côté intérieur) est judicieux et j'y
suis favorable. Pour le prolongement demandé vers l'ouest, mon avis favorable est conditionné à l'absence
d'enjeux écologiques importants dans le secteur An grignoté (NB : à noter la volonté de la municipalité de créer
autour de la carrière un Élément d'Intérêt Paysager pour constituer une zone tampon).
– R20/PLU - M. ou Mme Bonnot Moreau :
Avis du CE : L'observation de cette personne manque de précision. Je crois comprendre qu'elle concerne le
projet de déviation de la RD178, sous maitrise d’ouvrage du Conseil Général, qui impacte des zones sensibles,
en particulier au sud de la commune. Il s'agit d'un projet ayant fait l'objet d'une DUP et pour lesquelles les études
vont se poursuivre. Le projet de PLU ne peut à ce stade qu'intégrer les emplacements réservés découlant de la
DUP.
– R21 et E7/PLU* - M. Leroux Dominique et Mme Leroux mère :
Avis du CE : Je ne dispose pas des éléments d'information me permettant de valider le bien fondé de cette
demande de suppression de petite zone humide qui correspondrait, selon mes interlocuteurs, à une mare
n'ayant jamais existé. Je laisse le soin au comité de pilotage du PLU et à la commission ad'hoc, qui semble
s'être rendue sur place, de statuer sur cette demande qui n'a pas d'incidence sur le zonage A.
– R22/PLU* - M. Rouaud Claude et Mme Groizeau Chantal :
Avis du CE : Les 2 parcelles cadastrées ZK 200 (8035m²) et 40 (4205 m²), au lieu-dit le Ronderais, sont en
secteurs A (ZK 200 et partie nord de ZK 40) et An (partie sud ZK 40), inconstructibles. Elles sont en limite d'un
secteur Nh1 et disposent d'un accès direct sur le chemin communal desservant le hameau. Transférer la partie
de ces parcelles en secteur A vers le secteur Nh1, conduirait à étendre la superficie constructible d'un hameau
et à réduire d'environ 1ha, donc significativement, la zone à vocation agricole. Je ne suis de ce fait pas favorable
à cette demande.
– R23/PLU* - Mme Bouron Marie-Josèphe et M. et Mme Lebâcle Sébastien :
Avis du CE : La propriété de Mme Bouron, au lieu-dit Boisabeau, est traversée par une limite entre un secteur
Nh1 (au sud) et un secteur A (au nord). Mme Bouron a déjà vendu une partie de son terrain en secteur Nh1, la
partie contiguë qu'elle souhaite céder à M. et Mme Lebâcle, d'une superficie totale de 700m², se situe à cheval
sur la limite entre les secteurs Nh1 et A. La demande conduirait à décaler cette limite d'environ 9m à 10m à
l'intérieur de la zone A. La superficie en cause est de l'ordre de 300 à 350m². Elle n'est pas de nature à remettre
en cause l'économie générale du projet. Par contre, j'estime possible de construire un logement dans la partie
localisée en secteur Nh1, ce qui n'exclurait pas une cession des 700m² tel qu'envisagé et l'utilisation du reste du
terrain en espace vert. Je suis donc plutôt défavorable à cette demande.
- R24 et C7/PLU* - M. et Mme Piquin Jean et Marie-Jo :
Avis du CE : Pour la 1ère demande, la partie du terrain localisée en secteur 2AU est à ce stade à exclure de
toute nouvelle construction. Par contre la partie localisée en secteur Ub, est soumise aux dispositions du
chapitre II du règlement, notamment ses articles Ub2 (Occupations et utilisations du sol soumises à conditions
particulières), Ub3 (Conditions d'accès) et Ub7 (Implantations... par rapport aux limites séparatives). Un projet
respectant ces dispositions semble envisageable.
Pour le 2ème demande, la parcelle n°291 se situe en secteur A au nord du hameau du Lindron. Le fait d'inclure
ce terrain en secteur Nh1, conduirait à réduire significativement la zone à vocation agricole (A) et constituerait
une nette excroissance des terrains constructibles vers cette zone, ce qui ne manquerait pas de susciter d'autres
43/58
demandes similaires. Je ne suis de ce fait pas favorable à cette demande.
- R25 et C8/PLU* - M. Tenaud et Mme Tenaud Marie-Odile, née Piquin :
Avis du CE : Les 2 parcelles cadastrées n°169 et 17 2, au lieu-dit le Chêne Long, se situent en secteurs A et An,
inconstructibles. Elles sont en limite d'un secteur Nh2 au nord et de 2 secteurs Nh3 (= exploitation agricole) au
sud, et disposent d'un accès direct sur un chemin communal. Rendre constructible la partie de ces parcelles
localisées en secteur A, impliquerait la création d'un secteur Nh1, au nord des 2 secteur Nh3, ce qui ne serait
pas pertinent. La partie en secteur An doit rester quant à elle à l'écart de toute construction d'habitation du fait
des enjeux écologiques. Je ne suis de ce fait pas favorable à cette demande.
- R26 et C9-C10/PLU* – Mme Piquin Chantal :
Avis du CE : Pour la 1ère demande : la parcelle ZP 233 au lieu-dit la Chêne Long est située en secteur A, entre
2 secteurs Nh3. Rendre constructible cette parcelle, impliquerait la création d'un secteur Nh1, ce qui comme
précédemment ne serait pas pertinent. Je ne suis de ce fait pas favorable à cette demande. Pour la 2ème
demande : au sein d'un secteur Nh3 ne sont permis, de par le règlement de zonage (chapitre VIII), que les
extensions mesurées du bâti existant. Les changements de destination à vocation d'habitat y sont exclus. Par
ailleurs, la stabulation située à 40m reste en exploitation. Je suis donc défavorable à cette demande.
- R27/PLU* - Mme Toulou Léa :
Avis du CE : La parcelle ZH 130, au lieu-dit la Renoulière, est localisée en secteur Nh3 (= présence d'une
exploitation agricole), au sein duquel ne sont permis, de par le règlement de zonage (chapitre VIII), que les
extensions mesurées du bâti existant. Une suite favorable à la demande, supposerait la transformation de ce
secteur Nh3 en secteur Nh1. Ce qui irait à l'encontre de l'objectif de maitrise de l'urbanisation dans ce hameau.
Je ne suis de ce fait pas favorable à cette demande.
- R28/PLU* - M. et Mme Berra Christophe :
Avis du CE : La parcelle ZS 180 est localisée à la Joussière en secteur Nh1. Le règlement de zonage (chapitre
VIII) permet les changements de destination à vocation d'habitat, aux conditions fixées en page 75 du règlement.
Si le projet de M. et Mme Berra satisfait à ces conditions, je suis favorable à cette demande.
- R29/PLU* - M. Lebot Hubert :
Avis du CE : La parcelle n° 36 au Lindron est trave rsée en son milieu par une limite entre un secteur Nh1 (au
sud) et un secteur A (au nord). La demande conduirait à déplacer vers le nord la dite limite ce qui réduirait
significativement la superficie de la zone à vocation agricole (A) et ne manquerait pas de susciter des demandes
similaires dans le voisinage. Je ne suis de ce fait pas favorable à cette demande.
- R30/PLU - M. Hardy Jean-Pierre :
Avis du CE : Le maintien de l'activité d'éleveur pourrait entrainer des nuisances vis à vis du futur quartier
urbanisé de la Pellera. Il serait donc souhaitable que M. Hardy puisse entre temps trouver un autre emplacement
pour y exercer cette activité. Les parcelles n° 447 et 448, au lieu-dit la Lande de Cousseau, rue du Vivier, se
situent dans l'emplacement réservé n°13 et en zone humide. Je ne peux de ce fait être favorable à ce qu'elles
soient rendues constructibles.
- R31/PLU* - M. Bouré Roger :
Avis du CE : La parcelle ZB 255 au lieu-dit la Gasnerie, d'une surface totale de 5487 m², se situe en secteur A,
en bordure du hameau de la Gasnerie localisé en secteur Nh1. Inclure cette parcelle en secteur Nh1, étendrait la
superficie constructible d'un hameau et réduirait significativement la superficie de la zone à vocation agricole (A),
ce qui ne manquerait pas de susciter des demandes similaires dans le voisinage. Je ne suis de ce fait pas
favorable à cette demande.
- R32/PLU - Mme Pageau Marie-Luce :
Avis du CE : la partie du terrain localisée en secteur 2AU est à ce stade strictement inconstructible.
- R33/PLU - Mme Lebot Patricia et M. Lebot Philippe:
Avis du CE : Le terrain se situe en secteur An dans lequel les conditions de construction sont très restreintes en
raison des enjeux écologiques. Le règlement n'autorise que les constructions ou installations nécessaires aux
services publics ou d'intérêt général. Le projet d'abri de jardin ne semble pas présenter d'inconvénient majeur,
mais il ne correspond pas aux conditions de constructions autorisées. En conséquence, mon avis est
défavorable.
- R34 et C13/PLU* – Mme Charruel-Simon Marina, présidente de l'association Agir pour la Nature et
l'Environnement à Petit-Mars :
Avis du CE : Voir C13/PLU* ci-dessous.
- R35 et C14/PLU* - Consort Amerand sœur et frères :
Avis du CE : L'essentiel de ce terrain est situé en secteur A, en limite d'un secteur Ub au sud et à l'est. Inclure ce
terrain en secteur Ub, réduirait la superficie de la zone à vocation agricole (A), et ne manquerait pas de susciter
des demandes similaires dans le voisinage. Je ne suis de ce fait pas favorable à cette demande. Compte tenu
des arguments avancés, et en fonction de l'évolution de l'urbanisation de la commune, je n'écarte pas
l'hypothèse que ce terrain puisse à l'avenir, à l'occasion d'une révision du PLU, être introduit dans le secteur Ub.
- R36/PLU* - Mme Blais Yvette et M. Blais Gérard :
Avis du CE : Le hameau du Plessis est entièrement localisé en secteur Nh2, à l'intérieur duquel les nouvelles
constructions ne sont plus autorisées. Le rapport de présentation reconnait l'existence de dents creuses dans ce
hameau en précisant que la station d'épuration des eaux est en limite de capacité (cf. page 156). Sur cette
44/58
indication, il n'est pas envisageable, en l'état, de donner une suite favorable à cette demande. Je relève toutefois
dans le rapport Valterra daté de mars 2012, joint au dossier de zonage d'assainissement des eaux usées, en
page 12, qu'en 2011, la capacité résiduelle de cette station était évaluée à 3 nouveaux logements. Il pourrait être
opportun de refaire un point actualisé sur la capacité résiduelle de traitement de cette station en ayant à l'esprit
la nécessité de préserver une marge de sécurité en cas d'accroissement des rejets raccordés.
Quoiqu'il en soit, le zonage de l'ensemble du hameau pourra être réétudié, si la station venait à l'avenir à être
redimensionnée.
- R37/PLU – M. Frin Philippe, Le Ronderais, 44390 Petit-Mars :
Avis du CE : La 1ère demande concerne un secteur présentant des enjeux écologiques, il fait l'objet à ce titre de
fortes restrictions de construction.Je ne dispose pas d'information permettant de partager le doute de M. Frin
quant à l'existence d'une zone humide. Dans ces conditions je ne peux être favorable à la demande d'installation
d'un abri de jardin et d'une volière. La 2ème demande, concernant la préservation de chênes centenaires situés
le long de l'emplacement réservé n°8 , mérite plein ement d'être prise en considération, conformément au D.O.G.
(Cf. page 8 du D.O.G.).
- R38 et C16(1 à 6)/PLU* – Mme Le Guiader Patricia au nom de l' Association des Commerçants de Petit-Mars
et 5 commerçants :
Avis du CE : Voir C16(1 à 6)/PLU* ci-dessous.
6.2.2.1.2. Par entretiens :
- E3 et C3/PLU* - M. Beaudoin Yannick
Avis du CE : L'intégration de cette parcelle 211 au lieu dit La Chutte dans un secteur constructible (a priori Nh1)
aurait pour conséquence d'étendre la superficie constructible d'un hameau et de réduire la superficie de la zone
à vocation agricole (A). Comme précédemment, je ne suis pas favorable à une telle demande.
- E7 et R21/PLU* - M. Leroux Dominique et Mme Leroux mère :
Avis du CE : Cf. R21/PLU ci-dessus.
6.2.2.1.3. Par courriers :
- C1/PLU* - ADGVC 44 :
Avis du CE : La loi du 5 juillet 2000 confie aux départements et préfectures la préparation d’un schéma
départemental des gens du voyage. Cette loi impose aux communes de plus de 5000 habitants une obligation
d’accueil des gens du voyage dans des conditions décentes. Les communes de moins de 5000 habitants
peuvent figurer dans le schéma si le diagnostic a fait ressortir des besoins et si la commune a donné son accord.
Les autres communes gardent une obligation d’accueil en permettant la halte de passage. Dans le département
de Loire Atlantique, après un premier schéma mis en œuvre de 2002 à 2010, le Conseil général et l'État se sont
engagés dans un 2ème plan d’actions à réaliser d’ici 2016. Le nouveau schéma prévoit, pour le territoire de la
CCEG, la création d'une aire d'accueil de 16 places sur la commune de Vigneux-de-Bretagne (nouvelle
commune de plus de 5000 habitants), qui viendra compléter les aires d'accueil réalisées à ce jour sur Sucé-surErdre (8 places), Treillères (8 places) et Nort-sur-Erdre (9 places). La commune de Petit-Mars, dont la population
est inférieure à 5000 habitants, ne figure pas parmi les communes à équiper. Elle reste cependant concernée
par l'obligation de halte de passage.
En ce qui concerne la question relative à la communication de documents, je ferais observer que le demandeur
avait librement accès à l'intégralité du dossier pendant toute la durée de l'enquête. Par ailleurs l'article L123-11
du code de l'environnement stipule que le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa
demande et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci. Il appartient à la commune
de répondre au demandeur s'agissant de la communication d'extraits reproduits de certains documents.
- C2/PLU* - CCI Nantes St Nazaire :
Avis du CE : La CCI propose la création d'un sous secteur réservé à des espaces commerciaux (en rez de
chaussée), visant les parcelles donnant sur cette place et situées en partie Est. Le fait de conforter la vocation
commerciale de la place centrale du bourg, située en bordure mais à l'écart de la route principale que constitue
la RD178, et disposant d'un certain nombre de places de stationnement, me paraît judicieux au regard des
préoccupations de développement économique et de sécurité des usagers. Je suis donc favorable à cette
proposition.
- C3 et E3/PLU* - M. Baudoin Yannick :
Sujet déjà évoqué en E3/PLU. Même avis du CE.
- C4 et R15/PLU* - M. Lambalais François :
Avis du CE : voir R15/PLU* ci-dessus.
- C5 et R19/PLU* - M. Jospin Renaud :
Avis du CE : voir R19/PLU* ci-dessus.
- C6/PLU* - M. et Mme Gergaud Jean-Joseph et Hortense :
Avis du CE : Le classement en Nh2 de la propriété de ces personnes interdit en effet toute nouvelle construction.
Cela résulte du choix de la municipalité, conforme aux orientations de la Loi SRU, de densifier l'espace en
45/58
limitant notamment la construction à l'extérieur du bourg. Je ne suis donc favorable à ce qu'il soit donné
satisfaction à M. et Mme Gergaud. Je ne dispose pas d'information quant aux règles appliquées à la propriété
voisine (des précisions à ce sujet pourraient être sollicitées auprès des services municipaux), mais les mêmes
dispositions s'appliquent à l'ensemble du secteur Nh2 pour tout projet initié depuis que le projet de PLU est
opposable.
– C7 et R24/PLU* - M. et Mme Piquin Jean et Marie-Jo :
Avis du CE : voir R24/PLU*.
– C8 et R25/PLU* – M. Tenaud et Mme Tenaud Marie-Odile, née Piquin :
Avis du CE : voir R25/PLU*.
– C9-C10 et R26/PLU* – Mme Piquin Chantal :
Avis du CE : voir R26/PLU*.
- C11/PLU* - Mme Blais Béatrice :
Avis du CE : Le cas a déjà été évoqué dans l'observation R16/PLU*. Avis identique.
- C12/PLU* - M. et Mmes Ménard Louis, Thérèse (épouse Leduc) et Marie-France (épouse Pinel) :
Avis du CE : A la limite indiquée par les intéressés, dans le dit secteur 2AU du chemin des Vignes, est repérée
une haie à créer ou à protéger sur le plan de zonage. La zone est à ce stade strictement inconstructible. La
demande de création de route à l'intérieur de cette zone sera le cas échéant à examiner dans le cadre des
futures opérations foncières et être compatible avec la localisation de la haie repérée sur le plan de zonage.
- C13 et R34/PLU* - Mme Charruel-Simon Marina, présidente de l'association Agir pour la Nature et
l'Environnement à Petit-Mars :
Avis du CE : Les corrections signalées en 1, 2 et 3, paraissent devoir être apportées au rapport de présentation.
L'observation repérée 4 (tracé de la déviation de la RD 178), est hors sujet par rapport à l'objet de l'enquête.
L'observation repérée 5 concerne un projet non évoqué dans le dossier. Le rapport pourrait utilement apporter
des précisions sur ce projet et traiter des nuisances potentielles évoquées ainsi que des dispositions éventuelles
envisageables dans le cadre du règlement du PLU. Parmi les commentaires repérés 6, je retiens
particulièrement celui concernant la distance de recul de 100m par rapport à la RD178 qui mérite attention.
- C14 et R35/PLU* - Consort Amerand sœur et frères :
Avis du CE : voir R35/PLU*.
- C15/PLU* - M. Diot Jean-Pierre :
Avis du CE : La parcelle AA86, au nord de la Gautrie, se situe en secteur A en bordure de la RD 178. Elle est
bordée au nord-est par un petit secteur Nh1 et au sud par un secteur UB (hameau de la Gautrie). De par sa
proximité avec la RD178, ce terrain est concerné par la distance de recul de 100m par rapport à cette voie.
Inclure ce terrain en secteur Ub ou Nh1, réduirait la superficie de la zone à vocation agricole (A) et poserait
problème par rapport à la RD 178. Je ne suis de ce fait pas favorable à cette demande.
- C16(1 à 6) et R38/PLU* - Mme Le Guiader Patricia au nom de l'Association des Commerçants de Petit-Mars et
5 commerçants :
Avis du CE : Avis favorable conforme à celui exprimé en C2/PLU*.
6.2.2.2. Concernant l'élaboration du zonage d'assainissement des « eaux pluviales » :
6.2.2.2.1. Sur le registre d'enquête :
– R1/ZEP – M. Leduc Yves :
Avis du CE : La localisation du bassin de régulation des eaux pluviales (ou bassin d'orage), objet de
l'emplacement réservé n°15, résulte des études réal isées par un cabinet spécialisé. Il me paraît difficile d'en
contester le bien fondé. L'exploitation agricole devra s'adapter à l'ouvrage lorsqu'il sera réalisé.
– R2/ZEP – M. Duhil Michel :
Avis du CE : La localisation du bassin de régulation des eaux pluviales, objet de l'emplacement réservé n°4,
résulte des études réalisées par un cabinet spécialisé. Il me paraît difficile là aussi d'en contester le bien fondé.
La solution alternative consistant à aménager un passage permettant la traversée des troupeaux de vaches
laitières mériterait d'être examinée. Mais quoiqu'il puisse en résulter, une adaptation de l'exploitation agricole
sera nécessaire.
– R3/ZEP – Mme Briand Marie Pascale :
Avis du CE : S'agissant de la localisation du bassin, objet de l'emplacement réservé n°15, l'avis du C E est
identique à celui du R1/ZEP ci-dessus. S'agissant de l'observation relative à l'écoulement des eaux pluviales
dans le secteur 31 (priorité 3) du programme d'aménagement, il paraît peu probable qu'une canalisation ait pu
être omise. Une vérification auprès du cabinet spécialisé serait toutefois souhaitable, de même qu'il conviendrait
de vérifier le dimensionnement et l'état d'entretien des ouvrages dans ce secteur.
– R4 et C1/ZEP* – M. et Mme Pageaud Bernard :
Avis du CE : Il est étonnant que l'évacuation des eaux pluviales venant du sud du hameau se fasse au travers
de la propriété de M. et Mme Pageaud, d'autant que des canalisations d'évacuation existent et doivent être
renforcées au nord de cette propriété. Je suis d'avis que la faisabilité technique du raccordement des fossés
venant du sud à ces canalisations soit examinée.
46/58
6.2.2.2.2. Par courrier :
- C1 et R4/ZEP* – M. et Mme Pageaud Bernard :
Avis du CE : voir R4/ZEP ci-dessus.
6.2.2.3. Concernant l'actualisation et la révision du zonage d'assainissement des « eaux usées » :
6.2.2.3.1. Sur le registre d'enquête :
- R1/ZEU - Mme Samora Guilbot Martine :
Avis du CE : La topographie des lieux rend techniquement problématique le raccordement au réseau collectif,
mais a priori pas impossible. Je serais d'avis d'accorder un délai supplémentaire de l'ordre d'un an pour la
réalisation de ce raccordement de façon à faciliter la recherche d'une solution optimale aux plans technique et
financier.
- R2 et C1/ZEU* - comité collectif des hameaux du Boisabeau et de la Furetière :
Avis du CE : Ce comité collectif représente une grande majorité des habitants de ces 2 hameaux situés au nord
du bourg de Petit-Mars. Le problème soulevé découle de la non réalisation du raccordement au réseau collectif
d'assainissement pourtant prévu au zonage d'assainissement de 1999. Le changement de position de la
municipalité quant à l'assainissement de ces hameaux s'explique par les motivations financières précisées dans
le dossier (cf. paragraphe 3.3 - en résumé : nécessité d'équilibre budgétaire, subventions limitées voire
inexistantes, accroissement notable de la redevance d'assainissement pour tous les habitants de la commune)
et complétées dans le mémoire en réponse de la commune (cf. annexes). Le raccordement de ces 2 hameaux
est en particulier techniquement et donc financièrement compliqué par le fait qu'ils ne se situent pas dans le
même bassin versant que le bourg. Il nécessiterait la mise en place de stations de relevage coûteuses en
investissement et en exploitation. Les membres du comité me semblent sous-estimer le coût des travaux à
réaliser, mais les arguments qu'ils avancent me paraissent aussi mériter d'être pris en considération, ainsi que la
contre proposition qu'ils formulent tant en ce qui concerne le type de solution technique envisagée que la
méthode préconisée comprenant la réalisation préalable d'une étude de faisabilité. J'ajouterai par contre que
l'étude préalable au zonage d'assainissement de 1999, dans ses résultats sur l'aptitude des sols à l'épandage,
précise que les hameaux du Boisabeau et de la Furetière ont une « aptitude majoritairement faible et localement
très faible ou moyenne » (cf. chapitre 1.7.3 sur l'assainissement non collectif du rapport joint au dossier). Ce qui
n'est a priori un élément favorable ni pour les traitements autonomes classiques, ni pour une station semicollective, implantés sur ce secteur. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, je suis d'avis que la
municipalité examine la possibilité de réaliser, en liaison avec le comité, une étude de faisabilité d'une station
semi-collective végétale (ou autre solution alternative), incluant la recherche d'un terrain et d'un exutoire adaptés,
l'étude du raccordement de l'ensemble des habitations de ces hameaux, ainsi que l'examen des composantes
techniques, financières, environnementales et réglementaires. En cas de conclusion favorable, cette étude
pourrait à terme déboucher sur une adaptation du zonage d'assainissement et la réalisation d'un équipement
semi-collectif pour ces hameaux, lorsque l'équilibre financier le permettra. En cas de conclusion défavorable, la
solution pourrait passer par le recours à des technologies nouvelles de mini ou micro stations qui tendent à se
développer, telles les micro-stations biologiques à boues activées, très compactes et de coûts de plus en plus
abordables. Parallèlement la mise aux normes de tous les équipements de traitements autonomes en place
devra être visée.
- R3/ZEU – M. Frin Philippe :
Avis du CE : Le raccordement de la maison de M. Frin à la station d'épuration collective traitant les effluents du
bourg, située à faible distance au sud-ouest de cette maison (la plus proche de la station), n'est pas à ce jour
envisagé. La proximité de la station laisse à penser que les coûts de raccordement de cette maison, voire de
l'ensemble du hameau de la Ronderais, comptant de l'ordre d'une trentaine d'habitations, pourraient être limités.
Je suis d'avis que ce raccordement soit également étudié et chiffré. Cette étude pourrait à terme déboucher sur
une adaptation du zonage d'assainissement, lorsque l'équilibre financier le permettra.
6.2.2.3.2. Par courrier :
- C1 et R2/ZEU* – comité collectif des hameaux du Boisabeau et de la Furetière :
Avis du CE : voir R2/ZEU* ci-dessus.
6.3.- Notification du procès-verbal de synthèse des observations et mémoire en réponse du Maire de
Petit-Mars :
Par courriel du 22 octobre 2012, j'ai notifié à la commune le procès-verbal de synthèse des observations
recueillies pendant cette enquête (synthèse constituée du contenu du 6.1.3. du présent rapport et des tableaux
récapitulant les demandes inclus dans chaque conclusion), comme prévu par l'article R123-18 du code de
l'environnement, et me suis rendu le 23 octobre en mairie de Petit-Mars pour commenter cette synthèse et
recueillir les premières réactions de la commune, représentée par le Maire, l'Adjoint en charge de l'Urbanisme et
le Directeur Général des Services. J'ai ensuite reçu un courrier signé du Maire, daté du 30 octobre, m'apportant
les éléments de réponse « à titre indicatif » sur chacun des 3 motifs d'enquête.
47/58
Copies de la notification et du mémoire en réponse (14 pages, reprenant quasi textuellement les observations
retranscrites en annexe de mon courriel) figurent en annexe au présent rapport.
Pour le PLU, la municipalité répartit les 59 observations en 3 catégories :
–
A- celles entrant en contradiction avec le SCOT et de Schéma de Secteur de la CCEG (extension de
villages ou de l’agglomération) ou n'entrant pas dans le cadre de cette enquête publique .
–
B- celles entrant en contradiction avec un projet d'ensemble d'aménagement d'ensemble de la
commune.
–
C- celles méritant un examen par le comité de pilotage en charge du PLU.
Pour le zonage « eaux pluviales », elle répond que les demandes feront l'objet d'un examen par le bureau
d'études en charge du dossier.
Pour le zonage « eaux usées », elle répond que les demandes ne peuvent être prises en compte à ce stade
pour des raisons financières.
Fait à St Sébastien sur Loire, le 12 novembre 2012
Guy FERREIRA DA SILVA
Commissaire-Enquêteur
48/58
A/ CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVÉ DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR
PLU PETIT-MARS
1.- Synthèse des informations et remarques sur le déroulement de l'enquête :
L'enquête publique s'est tenue du 17 septembre au 18 octobre 2012 inclus, soit pendant 32 jours. Le dossier
d'enquête était consultable par le public pendant cette période dans les locaux de la mairie de Petit Mars, les
jours d'ouverture de la mairie. L'accès à l'information était aussi possible par internet. Le commissaire enquêteur
a tenu les permanences aux dates et aux heures précisées dans l'arrêté n°2102-08-48 du 22 août 2012 du
Maire de Petit-Mars.
–
Déclenchement de la procédure :
Cette enquête publique a été déclenchée par une demande formulée par courrier du 19 juin 2012, du Maire de
Petit-Mars au Président du Tribunal Administratif sollicitant la désignation d'un commissaire enquêteur pour,
notamment, l'élaboration du PLU communal (les 2 autres motifs étant l'élaboration du zonage d'assainissement
des eaux pluviales et l'actualisation et la révision du zonage d'assainissement des eaux usées). Les conditions
de déroulement de l'enquête ont été cadrées par l'arrêté du 22 août 2012 pré-cité.
–
Publicité, affichage :
L'information du public a été effectuée dans les conditions réglementaires (deux avis annonçant l'enquête dans
deux journaux, renouvelés durant la première semaine d'enquête, affichage aux emplacements mentionnés
dans l'arrêté) et a été complétée par une publication sur le site internet de la commune
Préalablement à l'enquête publique, s'est déroulée une phase de concertation.
–
Conditions d'accueil du public et d’intervention du commissaire enquêteur :
Les conditions d'installation du commissaire enquêteur et celles prévues pour l'accueil du public ont été très
satisfaisantes. Le local réservé à cet effet, salle des Sociétés de l’Égretière (sous la mairie), était d'accès facile et
suffisamment spacieux compte tenu de l'objet de l'enquête, tout en préservant le caractère de confidentialité
nécessaire aux échanges entre le public et le commissaire enquêteur et à un examen du dossier par le public
(une salle d'attente dans un local proche avait été mise à disposition du public).
J'ai pu en outre, en ce qui me concerne, obtenir les réponses à toutes les questions posées aux élus et
employés municipaux rencontrés préalablement, durant le déroulement de l'enquête et ultérieurement.
Les divers entretiens avec les représentants des personnes publiques associées m'ont permis de compléter
utilement mon information sur la portée des observations formulées et sur les procédures réglementaires.
–
Le dossier d'enquête et la procédure :
Le dossier initialement préparé présentait quelques lacunes ou erreurs matérielles. Il y a été remédié pour
l'essentiel avant le début de l'enquête publique. Le dossier ainsi complété, tant en ce qui concerne les textes que
les documents graphiques, et bien que comportant encore quelques erreurs matérielles (cf. certains avis de PPA
et quelques remarques ci-dessous), m'est apparu de bonne qualité pour une commune de cette importance,
bien étayé, illustré et argumenté, comportant des informations et plans assurant une bonne liaison avec les 2
autres motifs d'enquête, et globalement de nature à fournir une bonne information au public.
A noter que la consultation des documents a été facilitée par la possibilité offerte de les consulter en ligne sur le
site de la commune.
Le dossier a été complété en cours d'enquête conformément aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 22 août
2012 pré-cité (2èmes avis publiés dans la presse).
Le projet relève bien de la procédure d'élaboration d'un PLU.
2.- Synthèse de l'examen des observations émises et du mémoire en réponse :
Le public s'est plutôt bien manifesté lors de cette enquête publique :
- 72 personnes ont été accueillies lors des permanences,
- le PLU a, à lui seul, donné lieu à 38 observations portées sur le registre, à 21 courriers avec pièces jointes (70
pages au total), au dépôt de 33 autres documents (notes, plans …) et 8 entretiens sur des sujets divers (dont 5
n'ont pas donné lieu à interventions écrites).
49/58
Récapitulatif des demandes
PLU
(total = 65
demandes)
Rendre des terrains constructibles
R1,R2,R3,R4(R35,C14),R5(E8),R6,R8,R9,R11,R12,R1
3,R14,R16,R17,R22,R23,R24(C7)*2,R25(C8),R27,R29,
R30,R31,R32,R33,R36,R37,C3(E3),C6,C9(R26),C11,C
15 = 32 demandes
Supprimer une mention de zone
humide
R7,R21(E7) = 2 demandes
Changer d'affectation d'un bâtiment R28,C10(R26) = 2 demandes
Modifier la limite d'un emplacement R10 = 1 demande
réservé
Modifier la limite de certaines zones R19(C5,E4) = 1 demande
(sans projet de construction)
Créer un sous zonage
R38(C16-1 à 6),C2 = 7 demandes
Demande d'indemnisation
R18 = 1 demande
Demande de renseignements
E1,E2,E5,E6 = 4 demandes
Critique sur le futur tracé de la
RD178
R20,C13(R34) = 2 demandes
Modifications à apporter au rapport
de présentation
C13(R34) = 3 demandes
Modification à apporter au
règlement de zonage
C13(R34) = 4 demandes
Demandes diverses
R15(C4),R30,R37,C1,C12,C13(R34) = 6 demandes
En annexe figure en outre un récapitulatif des localisations des terrains ayant fait l'objet de demandes écrites
concernant le PLU.
Près de la moitié des demandes intéressant le PLU (32 sur 65) concernent la constructibilité des terrains. Ces
demandes intéressent pour l'essentiel des parcelles situées dans des hameaux. Elles impliqueraient une
extension des limites de constructibilité de ces hameaux et une consommation d'espaces à vocation agricole.
Ceci irait à l'encontre de l'objectif de la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) qui vise à contenir au
maximum l'étalement urbain. Les autres demandes concernent des sujets divers (changement d'affectation,
zones humides, emplacements réservés, sous zonage, contenu de certains documents …) et certaines d'entre
elles sont hors sujet (futur tracé de la RD178, indemnisation,...).
Chaque observation sur le registre, chaque entretien et chaque courrier reçu fait l'objet d'un « avis du CE » dans
le rapport qui précède.
La municipalité a exprimé quant à elle dans son mémoire en réponse, consultable en annexe, un avis « à titre
indicatif » qui, pour ce qui concerne le PLU, classe les observations en 3 catégories :
- A. celles entrant en contradiction avec le SCOT et de Schéma de Secteur de la CCEG (extension de villages
ou de l’agglomération) ou n'entrant pas dans le cadre de cette enquête publique (au total : 35 dont 2 également
classées en B, et 1 en C).
- B. celles entrant en contradiction avec un projet d'ensemble d'aménagement d'ensemble de la commune (4
dont 2 aussi classées en A).
- C. celles méritant un examen par le comité de pilotage en charge du PLU (22 dont 1 aussi classée en A).
L'Autorité Environnementale et les Personnes Publiques Associées (P.P.A.) se sont exprimées :
L'Autorité Environnementale a exprimé son avis sur les conditions de prise en compte de
l'environnement dans le projet. Les Personnes Publiques Associées (PPA) ont exprimé des observations
(nombreuses et détaillées pour certaines) et des avis qui devront être pris en compte par la commune. Le
rapport qui précède résume les points qui me sont parus essentiels. Ces observations et avis font également
l'objet de commentaires de ma part dans ce rapport.
Les conclusions des avis des PPA sont les suivantes :
Conseil Régional des Pays de la Loire
Pas d'observation particulière
50/58
Conseil Général de Loire Atlantique
Favorable sous
remarques
réserve de prise en compte des
Préfecture de Loire Atlantique - Direction des Favorable sous réserve de prise en compte des
remarques et observations
Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique
Chambre d'Agriculture de Loire Atlantique
Favorable sous
observations
réserve
de
prise
en
compte
des
Comité syndical du syndicat mixte du SCOT de Favorable
la Métropole Nantes/Saint-Nazaire
Communauté de Communes d'Erdre et Gesvres
Favorable en demandant des compléments
Communauté de Communes du Pays d'Ancenis Favorable
(COMPA)
Chambre de Commerce et d'Industrie de Nantes Observations et remarques
St-Nazaire
Communes des Touches
Favorable
3.- Avantages et inconvénients du projet :
Le tableau ci-après présente, selon mon point de vue, les avantages et inconvénients (ou points de vigilance) du
projet de PLU de Petit-Mars.
Avantages
Inconvénients ou points de vigilance
Maîtrise de la consommation d'espaces destinés Il manque un avis conclusif quant à l'absence d'effet notable
à l'urbanisation conformément à la Loi SRU et sur les zones Natura 2000.
aux documents de cadrage, dont le SCOT.
Densification de l'habitat dans les zones déjà Restriction des capacités d'accueil d'activités économiques
urbanisées et renforcement de la fonction de (zone du « Chemin des Vignes »), compensée par
centralité.
l’application du principe de mutualisation au sein de la
CCEG.
Réduction de la superficie totale des zones Juxtaposition d'une zone d'activité et d'une zone
urbanisées ou à urbaniser (124 ha au POS et d'urbanisation future au « Chemin des Vignes », ce qui
107 ha au PLU), en privilégiant le bourg.
pourrait être à terme source de nuisances.
Renforcement de la mixité sociale et urbaine, et
fixation parmi les orientations générales d'un taux
minimal de 20% de logements sociaux (zones
AU).
Engagement de préserver 1640 ha de zone Anomalies dans la rédaction du chapitre VIII du règlement
agricole pérenne.
du secteur Nh (numérotation des articles peu claire, et
contenu de l'article Nh-5 ne correspondant pas au titre)
Augmentation de la superficie des zones Les conditions d'occupation et d'utilisation des sols en
naturelles (773ha au POS et 820ha au PLU) secteurs N, NL et An restent assez permissives.
illustrant une meilleure prise en compte des
richesses
naturelles
et
des
enjeux
environnementaux de la commune
Augmentation de la superficie globale d'Espaces Suppression d'un Espace Boisé Classé (EBC) au lieu dit Le
Boisés Classés (EBC) et d’Éléments d'Intérêt Vigneau (nouvelle zone NL), ce qui ne paraît pas s'imposer.
Paysager (EIP) ou autres arbres remarquables et
haies identifiés au titre de l'article L123.1.5-7 du
Code de l'Urbanisme.
Mise en place d'une zone tampon (EBC et EIP) Une ICPE soumise à autorisation a été omise dans le
autour de la carrière de la Pommeraie.
rapport aux Dureaux (Compostage - Grandjouan Saco)
Encouragement du développement de l'activité
commerciale et des services, via notamment la
restructuration de la place du Boulevard SaintLaurent (centre bourg).
Volonté affichée de développer le tourisme dans
51/58
le cadre du schéma touristique d'Erdre et
Gesvres.
Augmentation prévue des capacités d'accueil de
personnes âgées
Amélioration prévue du maillage routier, des D'autres incohérences ou erreurs ont été relevées dans les
liaisons entre quartiers et des liaisons douces
documents (cf. recommandations ci-dessous et certains avis
des PPA).
4.- Avis du Commissaire-Enquêteur sur le projet :
Considérant :
–
les conditions de lancement, d'organisation et de déroulement de l'enquête,
–
le contenu des dossiers mis à disposition du public,
–
les informations recueillies auprès de mes interlocuteurs lors de cette enquête et des visites du site,
–
les avis exprimés par l'Autorité Environnementale et les Personnes Publiques Associées (PPA),
–
les avis exprimés par le public,
–
le mémoire en réponse du Maire de Petit-Mars,
–
et au-delà, le bilan avantages-inconvénients du projet de Plan Local d'Urbanisme.
je donne UN AVIS FAVORABLE au projet de Plan Local d'Urbanisme de Petit-Mars en formulant :
- d'une part les réserves suivantes :
–
Établir, en fonction des données disponibles, l'absence d'incidence du projet de PLU sur le zonage
Natura 2000,
–
Modifier les limites des zones inondables en intégrant les zones inondables déterminées par analyse
hydrogéomophologique, là où ces données existent (rapport de présentation, PADD, cartes …).
- d'autre part les recommandations suivantes :
–
Réexaminer et sécuriser les conditions d'occupation et d'utilisation des sols en secteurs N, NL et An,
–
Étudier la possibilité d'insérer une zone tampon entre le secteur 2AU et le secteur Ue du Chemin des
Vignes, de sorte à éviter les risques futurs de nuisances,
–
Réexaminer l'opportunité de déclasser l'Espace Boisé Classé (EBC) au lieu dit Le Vigneau,
–
Citer dans le rapport l'ICPE (A) omise aux Dureaux (Compostage - Grandjouan Saco),
–
Rectifier l'incohérence de zonage concernant le hameau de la Coquinière (Nh1 sur le plan de zonage et
Nh3 dans le rapport de présentation (page 157),
–
Rectifier, dans le règlement de la zone NL, l'incohérence entre l'article NL1 et l'article NL2 concernant les
activités de camping et caravaning,
–
Revoir dans le règlement la rédaction du chapitre VIII relatif au secteur Nh (numérotation des articles
peu claire, et contenu de l'article Nh-5 ne correspondant pas à son titre),
–
Supprimer, au paragraphe IV.10 du PADD, l'incohérence concernant la capacité résiduelle de la station
semi-collective du Plessis, entre la dernière phrase du 2ème alinéa et le dernier alinéa.
–
Tenir compte dans la mesure du possible de la « Charte pour la prise en compte de l'agriculture dans
l'aménagement du territoire » signée du 12 février 2012,
–
Compléter la légende des plans de zonage par une désignation des zones hachurées en traits pleins
obliques roses (traits repérés par exemple au Vieux Bourg),
–
et naturellement se conformer aux obligations législatives et réglementaires, en particulier celles
rappelées par l'Autorité Environnementale, les Services de l’État et les Collectivités Publiques.
Fait à St Sébastien sur Loire, le 12 novembre 2012
Guy FERREIRA DA SILVA
Commissaire-Enquêteur
52/58
B/ CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVÉ DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR
ZONAGE D'ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES PETIT-MARS
1.- Synthèse des informations et remarques sur le déroulement de l'enquête :
L'enquête publique s'est tenue du 17 septembre au 18 octobre 2012 inclus, soit pendant 32 jours. Le dossier
d'enquête était consultable par le public pendant cette période dans les locaux de la mairie de Petit Mars, les
jours d'ouverture de la mairie. L'accès à l'information était aussi possible par internet. Le commissaire enquêteur
a tenu les permanences aux dates et aux heures précisées dans l'arrêté n°2102-08-50 du 22 août 2012 du
Maire de Petit-Mars.
–
Déclenchement de la procédure :
Cette enquête publique a été déclenchée par une demande formulée par courrier du 19 juin 2012, du Maire de
Petit-Mars au Président du Tribunal Administratif sollicitant la désignation d'un commissaire enquêteur pour,
notamment, l'élaboration du zonage d'assainissement des eaux pluviales de Petit-Mars (les 2 autres motifs étant
l'élaboration du PLU et l'actualisation et la révision du zonage d'assainissement des eaux usées). Les conditions
de déroulement de l'enquête ont été cadrées par l'arrêté du 22 août 2012 pré-cité.
–
Publicité, affichage :
L'information du public a été effectuée dans les conditions réglementaires (deux avis annonçant l'enquête dans
deux journaux, renouvelés durant la première semaine d'enquête, affichage aux emplacements mentionnés
dans l'arrêté) et a été complétée par une publication sur le site internet de la commune
–
Conditions d'accueil du public et d’intervention du commissaire enquêteur :
Les conditions d'installation du commissaire enquêteur et celles prévues pour l'accueil du public ont été très
satisfaisantes. Le local réservé à cet effet, salle des Sociétés de l’Égretière (sous la mairie), était d'accès facile et
suffisamment spacieux compte tenu de l'objet de l'enquête, tout en préservant le caractère de confidentialité
nécessaire aux échanges entre le public et le commissaire enquêteur et à un examen du dossier par le public
(une salle d'attente dans un local proche avait été mise à disposition du public).
J'ai pu en outre, en ce qui me concerne, obtenir les réponses à toutes les questions posées aux élus et
employés municipaux rencontrés préalablement, durant le déroulement de l'enquête et ultérieurement.
Les divers entretiens avec les représentants des personnes publiques associées m'ont permis de compléter
utilement mon information sur la portée des observations formulées et sur les procédures réglementaires.
–
Le dossier d'enquête et la procédure :
Le dossier initialement préparé présentait quelques insuffisances. Il y a été remédié avant le début de l'enquête
publique. Le dossier ainsi complété, tant en ce qui concerne les textes que les documents graphiques, m'est
apparu consistant, bien renseigné, bien illustré et de nature à assurer une bonne information du public sur le
projet.
Il a été complété en cours d'enquête conformément aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 22 août 2012
pré-cité (2èmes avis publiés dans la presse).
2.- Synthèse de l'examen des observations émises et du mémoire en réponse :
Le public s'est plutôt bien manifesté lors de cette enquête publique :
–
72 personnes ont été accueillies lors des permanences intéressant 3 motifs d'enquête,
–
le zonage des eaux pluviales a spécifiquement donné lieu à 4 observations portées sur le registre et à 1
courrier.
Récapitulatif des demandes
Zonage eaux
pluviales (ZEP)
(total = 5
demandes)
Demande de déplacement d'un
bassin de régulation ou bassin
d'orage (emplacement réservé)
R1,R2,R3 = 3 demandes
Modification sur réseau Eau
Pluviale
R3,R4(C1) = 2 demandes
En annexe figure en outre un récapitulatif des localisations des terrains ayant fait l'objet de ces demandes.
Chaque intervention sur le registre ou par courrier fait l'objet d'un avis formulé par le Commissaire Enquêteur
dans le rapport qui précède.
Les demandes relatives au déplacement d'un bassin nécessite la consultation du bureau d'étude sollicité dans le
cadre de la préparation du dossier.
Celles concernant le réseau d'eau pluviale nécessitent elles aussi une consultation de ce même bureau d'étude
53/58
et une vérification sur site des conditions de fonctionnement des ouvrages en période pluvieuse.
La municipalité a exprimé quant à elle dans son mémoire en réponse, consultable en annexe, un avis « à titre
indicatif » qui, pour ce qui concerne le zonage des « eaux pluviales », précise que les 5 observations notées
feront l'objet d'un examen par le bureau d'études en charge du dossier.
L'Autorité Environnementale et les Personnes Publiques Associées (P.P.A.) se sont exprimées :
L'Autorité Environnementale a exprimé son avis sur les conditions de prise en compte de
l'environnement dans l'ensemble du projet. Les Personnes Publiques Associées (PPA) ont exprimé, pour
certaines de façon très détaillée, des avis dont le rapport qui précède résume les points qui me sont parus
essentiels (mais le zonage des eaux pluviales y est très peu abordé). Ces avis font l'objet de
commentaires de ma part dans ce rapport.
Les conclusions des avis des PPA sur l'ensemble du projet sont les suivantes :
Conseil Régional des Pays de la Loire
Pas d'observation particulière
Conseil Général de Loire Atlantique
Favorable sous réserve de prise en compte des
remarques
Préfecture de Loire Atlantique - Direction
Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique
des Favorable sous réserve de prise en compte des
remarques et observations
Chambre d'Agriculture de Loire Atlantique
Favorable sous réserve de prise en compte des
observations
Comité syndical du syndicat mixte du SCOT de la Favorable
Métropole Nantes/Saint-Nazaire
Communauté de Communes d'Erdre et Gesvres
Favorable en demandant des compléments
Communauté de Communes du Pays d'Ancenis Favorable
(COMPA)
Chambre de Commerce et d'Industrie de Nantes St- Observations et remarques
Nazaire
Communes des Touches
Favorable
En outre, la DDTM a exprimé un avis dans le cadre de l'instruction administrative du dossier de demande
d'autorisation de Schéma d'Assainissement des Eaux Pluviales, invitant la commune a complété le dit dossier. Les
préconisations contenues dans cet avis font aussi l'objet de commentaires de ma part dans le rapport qui
précède. Deux d'entre elles sont reprises dans mes conclusions.
3.- Avantages et inconvénients du projet :
Le tableau ci-après présente, selon mon point de vue, les avantages et inconvénients (ou points de vigilance) du
projet de zonage d'assainissement des eaux pluviales de Petit-Mars.
Avantages
Inconvénients ou points de vigilance
L'initiative de la commune de mettre en place un La commune essuie de ce fait un peu les plâtres.
zonage d'assainissement des eaux pluviales est à
souligner, car elle fait partie des toutes premières
communes du département à régulariser sa situation à
cet égard.
Prise en compte des documents de cadrage (Directive L'absence d'incidence sur les zones Natura 2000 reste
Cadre sur l'Eau, SDAGE, SAGE, SCOT...) ainsi que du à établir.
recensement des zones humides sur le territoire
communal.
Limitation de l'imperméabilisation des sols par la
fixation de coefficients maximum d'imperméabilisation
opposables sur toutes les zones du PLU communal
Élaboration d'un important programme de travaux de
redimensionnement de canalisations, noues et fossés
d'évacuation des eaux pluviales, conçus de sorte à
permettre la gestion des eaux en situation future.
54/58
Conception d'un programme de réalisation de mesures
compensatoires pour réguler les eaux pluviales des
zones à urbanisées définies au PLU (1AU et 2AU). 3
emplacements réservés sont prévus pour positionner
des bassins de régulation.
Le flux de pollution théorique rejeté au milieu pour une
pluie de 10mm en 2 heures, en situation future
aménagée, diminue au niveau des 3 bassins
préconisés mais augmente ailleurs, pour atteindre au
global +44% (cf. page 66 et suivantes du rapport
SDAP). Des dispositions complémentaires seraient à
concevoir et à soumettre à la DDTM.
Prévision de mise en place de servitudes pour La mise en place de ces servitudes nécessite d'acter
permettre l'accès à des canalisations et fossés un accord avec les propriétaires concernés.
traversant des propriétés privées.
4.- Avis du Commissaire-Enquêteur sur le projet :
Considérant :
–
les conditions de lancement, d'organisation et de déroulement de l'enquête,
–
le contenu des dossiers mis à disposition du public,
–
les informations recueillies auprès de mes interlocuteurs lors de cette enquête et des visites du site,
–
les avis exprimés par l'Autorité Environnementale, les Personnes Publiques Associées (PPA) et le
service instructeur de la demande d'autorisation de Schéma Directeur d'Assainissement Pluvial (DDTM),
–
les avis exprimés par le public,
–
le mémoire en réponse du Maire de Petit-Mars,
–
et au-delà, le bilan avantages-inconvénients du projet de zonage d'assainissement des eaux pluviales,
je donne UN AVIS FAVORABLE au projet de zonage d'assainissement des eaux pluviales de Petit-Mars en
formulant :
- d'une part les réserves suivantes :
–
établir l'absence d'incidence du projet sur le zonage Natura 2000,
–
soumettre à la DDTM dans le cadre de la procédure réglementaire en cours, relative au Schéma
d'Assainissement des Eaux Pluviales, des mesures complémentaires visant à maitriser les flux de pollution en
situation future aménagée.
- d'autre part les recommandations suivantes :
–
examiner la possibilité de déplacer légèrement les bassins de régulation objet des emplacements
réservés n°4 et 15 ; à défaut de pouvoir le faire, examiner la possibilité d'aménager les abords de ces bassins de
sorte à limiter les contraintes pour les exploitants agricoles concernés (par exemple : dégagement d'un passage
permettant la traversée de troupeaux),
–
étudier la faisabilité technique du raccordement entre des fossés et les futures canalisations dont la mise
en place est prévue au lieu-dit la Rivière (cf. observation R4(C1)/ZEP),
–
prendre en compte les autres recommandations exprimées dans le rapport,
–
et naturellement se conformer aux obligations législatives et réglementaires, en particulier celles
rappelées par l'Autorité Environnementale et les Services de l’État dont la DDTM.
Fait à St Sébastien sur Loire, le 12 novembre 2012
Guy FERREIRA DA SILVA
Commissaire-Enquêteur
55/58
C/ CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVÉ DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR
ACTUALISATION ET RÉVISION DU ZONAGE D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES PETIT-MARS
1.- Synthèse des informations et remarques sur le déroulement de l'enquête :
L'enquête publique s'est tenue du 17 septembre au 18 octobre 2012 inclus, soit pendant 32 jours. Le dossier
d'enquête était consultable par le public pendant cette période dans les locaux de la mairie de Petit Mars, les
jours d'ouverture de la mairie. L'accès à l'information était aussi possible par internet. Le commissaire enquêteur
a tenu les permanences aux dates et aux heures précisées dans l'arrêté n°2102-08-49 du 24 août 2012 du
Maire de Petit-Mars.
–
Déclenchement de la procédure :
Cette enquête publique a été déclenchée par une demande formulée par courrier du 19 juin 2012, du Maire de
Petit-Mars au Président du Tribunal Administratif sollicitant la désignation d'un commissaire enquêteur pour,
notamment, l'actualisation et la révision du zonage d'assainissement des eaux usées de Petit-Mars (les 2 autres
motifs étant l'élaboration du PLU et l'élaboration du zonage d'assainissement des eaux pluviales). Les conditions
de déroulement de l'enquête ont été cadrées par l'arrêté du 24 août 2012 pré-cité.
–
Publicité, affichage :
L'information du public a été effectuée dans les conditions réglementaires (deux avis annonçant l'enquête dans
deux journaux, renouvelés durant la première semaine d'enquête, affichage aux emplacements mentionnés
dans l'arrêté) et a été complétée par une publication sur le site internet de la commune
–
Conditions d'accueil du public et d’intervention du commissaire enquêteur :
Les conditions d'installation du commissaire enquêteur et celles prévues pour l'accueil du public ont été très
satisfaisantes. Le local réservé à cet effet, salle des Sociétés de l’Égretière (sous la mairie), était d'accès facile et
suffisamment spacieux compte tenu de l'objet de l'enquête, tout en préservant le caractère de confidentialité
nécessaire aux échanges entre le public et le commissaire enquêteur et à un examen du dossier par le public
(une salle d'attente dans un local proche avait été mise à disposition du public).
J'ai pu en outre, en ce qui me concerne, obtenir les réponses à toutes les questions posées aux élus et
employés municipaux rencontrés préalablement, durant le déroulement de l'enquête et ultérieurement.
Les divers entretiens avec les représentants des personnes publiques associées m'ont permis de compléter
utilement mon information sur la portée des observations formulées.
–
Le dossier d'enquête et la procédure :
Le dossier initialement préparé présentait de mon point de vue quelques insuffisances. Il y a été remédié avant
le début de l'enquête publique. Le dossier ainsi complété, tant en ce qui concerne les textes que les documents
graphiques, m'est apparu bien renseigné aux plans technique et financier, et de nature à assurer une bonne
information du public sur le projet.
Il a été complété en cours d'enquête conformément aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 24 août 2012
pré-cité (2èmes avis publiés dans la presse).
2.- Synthèse de l'examen des observations émises et du mémoire en réponse :
Le public s'est bien manifesté lors de cette enquête publique :
- 72 personnes ont été accueillies lors des permanences intéressant 3 motifs d'enquête,
- le zonage des eaux usées a, quant à lui, spécifiquement donné lieu à 3 observations portées sur le registre et à
1 courrier (17 pages, 84 signatures).
Récapitulatif des demandes
Zonage eaux
usées (ZEU)
(total = 3
demandes
Demande dérogation à un
raccordement au réseau collectif
d'assainissement
R1 = 1 demande
Demande de création d'une station
d'épuration semi-collective
R2(C1) = 1 demande (84 signatures)
Demande de raccordement à la
station d'épuration collective
R3 = 1 demande
En annexe figure en outre un récapitulatif des localisations des terrains ayant fait l'objet de ces demandes.
Chaque intervention sur le registre ou par courrier fait l'objet d'un avis formulé par le Commissaire Enquêteur
dans le rapport qui précède.
56/58
L'observation relative au raccordement au réseau collectif d'assainissement (R1/ZUE) met en lumière une
lacune du règlement de zonage du PLU qui n'impose le raccordement au réseau d'assainissement par des
canalisations souterraines que pour « toute construction ou installation nouvelle » le nécessitant, en secteur
d'assainissement collectif (cf. règlement des zones Ua, Ub, Ue, Ul... mais aussi Ne, Nh...). Ce point fait l'objet
d'une recommandation ci-après.
L'observation demandant la création d'une station d'épuration semi-collective (hameaux Furetière-Boisabeau)
était prévisible compte tenu que le raccordement de ces hameaux était prévu dans le précédent zonage et que
des interventions en ce sens s'étaient produites avant l'engagement de l'enquête. Comme l'indique le rapport qui
précède, le dossier de zonage et le mémoire en réponse de la municipalité, des raisons financières s'opposent
actuellement à la réalisation de cette station. Cette situation n'est par contre pas pérennisable. Je suis d'avis
d'étudier la faisabilité d'une solution de station semi-collective pour ces hameaux et, en cas d'impossibilité de
réaliser un tel ouvrage à terme, d'encourager dans les meilleurs délais la mise aux normes des équipements de
traitements autonomes (point repris dans les conclusions).
L'observation concernant le raccordement à la station collective traitant les effluent du bourg, des effluents du
hameau du Ronderais, devrait à mon sens aussi être étudiée compte tenu de la proximité de ce hameau par
rapport à la dite station (point repris dans les conclusions).
Ces études recommandées ne sont pas de nature à remettre en cause le zonage prévu, car en l'état la situation
financière de permet pas d'étendre les secteurs collectés.
La municipalité a exprimé quant à elle dans son mémoire en réponse, consultable en annexe, un avis « à titre
indicatif » qui, pour ce qui concerne le zonage des « eaux usées », précise que les demandes formulées dans
les 4 observations notées ne peuvent actuellement être prises en considération pour des raisons financières.
L'Autorité Environnementale et les Personnes Publiques Associées (P.P.A.) se sont exprimées :
L'Autorité Environnementale a exprimé son avis sur les conditions de prise en compte de
l'environnement dans l'ensemble du projet. Les Personnes Publiques Associées (PPA) ont exprimé, pour
certaines de façon très détaillée, des avis dont le rapport qui précède résume les points qui me sont parus
essentiels. Ces avis font également l'objet de commentaires de ma part dans ce rapport. Par contre, il faut
souligner que les observations formulées par les PPA n'évoquent quasiment pas le projet de révision du zonage
eaux usées.
Les conclusions des avis des PPA sur l'ensemble du projet sont les suivantes :
Conseil Régional des Pays de la Loire
Pas d'observation particulière
Conseil Général de Loire Atlantique
Favorable sous réserve de prise en compte des
remarques
Préfecture de Loire Atlantique - Direction des Favorable sous réserve de prise en compte des
Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique
remarques et observations
Chambre d'Agriculture de Loire Atlantique
Favorable sous réserve de prise en compte des
observations
Comité syndical du syndicat mixte du SCOT de la Favorable
Métropole Nantes/Saint-Nazaire
Communauté de Communes d'Erdre et Gesvres
Favorable en demandant des compléments
Communauté de Communes du Pays d'Ancenis Favorable
(COMPA)
Chambre de Commerce et d'Industrie de Nantes St- Observations et remarques
Nazaire
Communes des Touches
Favorable
3.- Avantages et inconvénients du projet :
Le tableau ci-après présente, selon mon point de vue, les avantages et inconvénients (ou points de vigilance) du
projet de zonage d'assainissement des eaux usées de Petit-Mars.
Avantages
Inconvénients ou points de vigilance
Prise en compte des capacités de traitement Des hameaux que le précédent zonage d'assainissement
résiduelles des 3 stations d'épuration existantes prévoyait de raccorder à l'assainissement collectif, ne
(le Bourg, hameau du Plessis et hameaux peuvent plus l'être (hameaux Furetière-Boisabeau et
57/58
Bussonnière-Coquinière).
hameau de la Foucaudière).
Prise en compte de nouveaux quartiers
prolongeant le bourg (Robinière, Launay, Le
Vigneau…) et des prévisions de zones à urbaniser
au sein du bourg (1AU et 2AU).
Le règlement des zones du PLU concernés par le zonage
n'impose
le
raccordement
au
réseau
collectif
d'assainissement que pour « toute construction ou
installation nouvelle » le nécessitant. Le cas des logements
existants non encore raccordés n'est pas évoqué.
Intégration des contraintes budgétaires et
financières (équilibre budgétaire réglementé,
subventions
limitées
voire
inexistantes,
accroissement
notable
de
la
redevance
d'assainissement)
Zonage d'assainissement
zonage du PLU.
cohérent
avec
le
4.- Avis du Commissaire-Enquêteur sur le projet :
Considérant :
–
les conditions de lancement, d'organisation et de déroulement de l'enquête,
–
le contenu des dossiers mis à disposition du public,
–
les informations recueillies auprès de mes interlocuteurs lors de cette enquête et des visites du site,
–
les avis exprimés par l'Autorité Environnementale et les Personnes Publiques Associées (PPA),
–
les avis exprimés par le public,
–
le mémoire en réponse du Maire de Petit-Mars,
–
et au-delà, le bilan avantages-inconvénients du projet de zonage d'assainissement des eaux usées,
je donne UN AVIS FAVORABLE au projet de révision du zonage d'assainissement des eaux usées de
Petit-Mars et formule les recommandations suivantes :
–
étudier la possibilité de réaliser à terme une station d'épuration semi collective concernant les hameaux
de la Furetière et de Boisabeau, et en cas de conclusion favorable, envisager sa programmation en fonction
notamment de l'équilibre financier des opérations de traitement des eaux usées de la commune. En cas de
conclusion défavorable, la mise aux normes des équipements de traitements autonomes et la mise en place au
besoin de micro-stations d'épuration autonomes devraient être encouragées dans les plus brefs délais.
–
étudier la possibilité de raccorder à terme le hameau du Ronderais à la station d'épuration collective
traitant les effluents du bourg, et en cas de conclusion favorable, envisager sa programmation en fonction
notamment de l'équilibre financier des opérations de traitement des eaux usées de la commune.
–
rendre obligatoire, dans le règlement du PLU, pour tous secteurs inclus dans le zonage
d'assainissement des eaux usées et pour toute construction nouvelle ou existantes le nécessitant, le
raccordement au réseau d'assainissement collectif par des canalisations souterraines aux caractéristiques
adéquates.
–
en dehors des secteurs concernés par le zonage d’assainissement des eaux usées, prescrire des
équipements d'épuration hors sol dans les secteurs habités situés en zone inondable, et encourager par des
actions incitatives et/ou coercitives, au besoin par le biais de structures intercommunales adaptées, la mise aux
normes des équipements d'épuration autonomes non conformes ; par priorité ceux se situant dans des hameaux
dont les sols ont une aptitude à l'épandage très faible (cf. rapport Valterra de mars 2012). Parallèlement devrait
également être encouragé le développement de l'assainissement non collectif regroupé.
–
et naturellement se conformer aux obligations législatives et réglementaires, en particulier celles
rappelées par l'Autorité Environnementale et les Services de l’État.
Fait à St Sébastien sur Loire, le 12 novembre 2012
Guy FERREIRA DA SILVA
Commissaire-Enquêteur
58/58