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ACCORD SUR L’ÉGALITÉ ET LA MIXITÉ
PROFESSIONNELLES AU SEIN
DU GROUPE EADS EN FRANCE
Entre
European Aeronautic Defence and Space Company EADS N.V., représentée par
Monsieur Jacques MAS SOT, Directeur des Ressources Humaines France, agissant
par délégation,
et
Les organisations syndicales, représentatives au niveau national et dans le Groupe,
en la personne des coordinateurs syndicaux d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit:
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PRÉAMBULE
Depuis le début du siècle dernier, l’accroissement de la part du travail féminin dans
l’emploi salarié est une réalité incontestable. La société française y a trouvé un
enrichissement tant économique qu’humain. Pour leur part, les femmes ont acquis à
travers des activités de plus en plus qualifiées de nouveaux domaines de réalisation
personnelle, professionnelle et sociale.
Depuis environ trente ans, leur accès aux fonnations supérieures n’a cessé de se
développer et elles prétendent légitimement aux mêmes filières et carrières que leurs
homologues masculins.
Pour autant, des disparités subsistent aujourd’hui, tant dans notre pays que dans les
entreprises. Pour ces dernières, le législateur a été amené à deux reprises au cours
des vingt dernières années, à donner une impulsion nationale au monde du travail
pour que le rôle spécifique que la nature a dévolu aux femmes soit mieux pris en
compte au sein de l’Entreprise.
Le Groupe EADS entend participer pleinement à cette évolution et affirme par le
présent accord sa volonté de développer l’accès des femmes à ses différents métiers
et d’assurer l’équité des progressions de carrière des femmes et des hommes.
Dans cette optique, il souhaite améliorer les dispositions légales, conventionnelles et
ses propres accords pour rendre plus aisé l’équilibre entre la vie familiale et la vie
professionnelle.
Au-delà de ses limites propres, le Groupe EADS veut favoriser le choix par les
générations montantes, et singulièrement par les jeunes femmes, de carrières
scientifiques et techniques qui constituent le coeur des métiers d’EADS et
garantissent l’avance concurrentielle de la France et de l’Europe.
Convaincu, comme les signataires de l’accord national interprofessionnel du 1er mars
2004 que «la résorption des disparités qui subsistent entre les hommes et les
femmes dans le monde du travail relève aujourd’hui au principal d’une volonté
politique de tous les acteurs », le Groupe EADS engage ainsi en son sein une
démarche volontaire qui s’inscrit nécessairement dans la durée.
Le présent accord définit ainsi des objectifs de progrès dont l’évolution au sein du
Groupe EADS sera régulièrement mesurée au travers d’indicateurs spécifiques mis
en place à cet effet.
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Chapitre 1 : Égalité Professionnelle au sein du Groupe EADS en France
Article 1.1 : Principes fondamentaux
Le Groupe EADS garantit la parité des salaires d’embauches entre les hommes et les
femmes, à qualifications, compétences et expériences équivalentes.
Au-delà des conditions d’embauche, il met en place les outils et procédures
permettant d’assurer l’équité et la parité des carrières professionnelles entre les
femmes et les hommes, quelles que soient leurs catégories professionnelles.
Par catégories professionnelles, il convient d’entendre les personnels ingénieurs et
cadres, agents de maîtrise, techniciens, administratifs et agents de fabrication.
Article 1.2 : Évolution de carrière
L’évolution de carrière des personnels au sein du Groupe repose sur la mise en
oeuvre de la politique d’augmentations et de promotions:
1 .2.a. Politique d’augmentations salariales
Les Sociétés du Groupe EADS s’assureront chaque année que la répartition
budgétaire des augmentations de salaires entre les femmes et les hommes sera
au moins proportionnelle à l’importance de la population féminine dans
chacune des catégories professionnelles de la Société concernée.
La mise en oeuvre de cette mesure fera l’objet de recommandations
spécifiques dans les notes d’application adressées à la hiérarchie, à l’issue des
négociations salariales.
Son suivi sera assuré dans le cadre de la Commission Égalité Professionnelle,
ou à défaut, d’une réunion spécifique organisée avec les représentants du
personnel.
1 .2.b. Politique de promotions individuelles
Dans le même souci d’équité, les Sociétés du Groupe EADS veilleront à ce
que les promotions individuelles dans chacune des catégories professionnelles
définies à l’article 1.1 ci-dessus, respectent globalement la proportionnalité
entre les femmes et les hommes.
Par ailleurs, afm d’éviter les phénomènes dits de plafond de verre, les
Directions des Sociétés concernées par le présent accord apporteront une
attention particulière à la situation des femmes lors des procédures de
promotions, en particulier pour le franchissement de certaines étapes
charnières de l’évolution de carrière: accès au forfait ou aux responsabilités
d’agent de maîtrise, promotion de non cadre à cadre, accès à l’encadrement
supérieur et aux postes de cadres dirigeants.
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Chaque année, le bilan de la politique de promotions de l’exercice écoulé fera
l’objet d’une, présentation aux partenaires sociaux dans le cadre de la
Commission Egalité Professionnelle, ou à défaut, d’une réunion spécifique
organisée avec les représentants du personnel.
Article 1.3 : Dispositions spécifiques aux sociétés de moins de 500 salariés
Les parties signataires conviennent que les dispositions relatives à la politique
d’augmentations et de promotions précisées à l’article 1.2 ci-dessus, peuvent
s’avérer d’une application plus difficile dans les petites entités en raison du nombre
limité de femmes qui y sont employées. De ce fait, elles admettent que ces
dispositions qui font partie intégrante de la politique du Groupe constituent, dans les
sociétés de moins de 500 salariés, des objectifs de progrès vers lesquels celles-ci
doivent tendre dans la période de 3 ans prévue à l’article 1 .6.c du présent accord.
Afin de pouvoir mesurer les évolutions, le bilan de la politique d’augmentations et
de promotions sera présenté chaque année aux partenaires sociaux, dans le cadre de
la Commission Egalité Professionnelle ou à défaut d’une réunion spécifique
organisée avec les représentants du personnel.
Article 1.4: Disposition spécifique à la formation professionnelle continue hors
temps de travail
Lorsque des actions de développement des compétences concerneront des
personnels féminins et qu’à l’initiative de leur entreprise elles se dérouleront
partiellement en dehors du temps de travail, dans les conditions définies par la loi du
4 mai 2004 sur la formation professionnelle, les frais de garde d’enfant(s) liés à ces
heures de formation hors temps de travail seront pris en charge par l’Entreprise, sous
réserve de leur validation préalable par celle-ci et moyennant production des
justificatifs.
Article 1.5: Gestion de la parentalité
1.5.a. Aménagements relatifs au congé de maternité
À compter du 3e mois de grossesse, les femmes bénéficieront, dans toutes les
sociétés du Groupe, d’un aménagement d’horaire d’1 heure par jourjusqu’au
début du congé de maternité.
Sur avis médical, ces heures pourront être capitalisées sur une semaine ou une
quinzaine. Les modalités de cet aménagement seront fixées en accord avec la
hiérarchie.
À
compter du 3e mois de grossesse, les femmes bénéficieront, si elles le
souhaitent, d’un entretien avec la hiérarchie afm d’examiner les contraintes
liées à la maternité et d’envisager, si nécessaire, un aménagement du poste de
travail.
Un nouvel entretien avec la hiérarchie aura lieu au retour du congé de
matermte pouvant deboucher, si necessaire, sur une formation
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1 .5.b. Aménagements relatifs au congé parental
La durée du congé parental est portée à un maximum de 4 ans dans toutes les
sociétés du Groupe EADS en France. La durée de ce congé sera
intégralement prise en compte pour le calcul de l’ancienneté.
Le congé parental pourra donner lieu, si l’intéressé(e) le souhaite, à un
entretien avec la hiérarchie, au début ou à la fm de celui-ci.
À l’issue du congé parental, si celui-ci est d’une durée d’au moins 12 mois, le
salaire de base de l’intéressé(e), au moment de son départ, sera revalorisé du
montant des augmentations générales appliquées durant la période considérée
aux personnels non cadres et s’agissant des cadres du montant total des
augmentations individuelles distribuées rapporté à la population totale des
cadres pour chacun des exercices couverts par le congé parental.
1.5 .c. Congés pour enfant(s) malade(s)
Un crédit de congés rémunérés pour enfant(s) malade(s) est institué dans
toutes les sociétés du Groupe EADS en France. Ce crédit est d’une durée de 3
jours par année civile, quel que soit le nombre d’enfants.
Les jours de congés rémunérés non utilisés durant un ou plusieurs exercices
pourront être cumulés jusqu’à concurrence de 9 jours. Le solde des congés
rémunérés ainsi capitalisés pourra être utilisé conjointement avec les droits
acquis au titre de l’exercice considéré.
La durée du crédit de congés rémunérés est portée à 4 jours capitalisables
dans la limite de 12 jours, pour un parent isolé.
Le crédit de congés rémunérés est de 4 jours capitalisables dans la limite de
12 jours, pour un parent d’enfant(s) handicapé(s). Ce crédit est cumulable
avec l’un ou l’autre des crédits précités.
Le crédit de congés rémunérés peut être utilisé par la mère ou le père de tout
enfant malade dont l’âge est inférieur à quatorze ans. Cette limite d’âge n’est
pas applicable aux enfants handicapés.
Un couple travaillant dans le même établissement ne dispose que d’un seul
crédit de congés pour enfant(s) malade(s) qui peut être utilisé indistinctement
par l’un ou l’autre des conjoints.
Au-delà du crédit de congés rémunérés ainsi défini, le père ou la mère d’un
enfant malade pourra obtenir une autorisation d’absence rémunérée, dans la
limite de trois jours par année civile et moyennant récupération des heures
d’absence durant la même année, dans un délai défini avec la hiérarchie.
En cas de maladie grave d’un enfant, au sens des articles L 544-l et D 544-1
du Code de la Sécurité Sociale, constatée par certificat médical, les sociétés
du Groupe accepteront le paiement de deux heures d’absence par jour
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pendant une période maximale d’un an. Les modalités d’utilisation de ces
heures pourront éventuellement être aménagées, en accord avec la hiérarchie,
À
l’issue d’un congé de présence parentale de 12 mois non rémunéré, le
salaire de base du parent, au moment de son départ, sera revalorisé selon les
mêmes règles que celles prévues pour le congé parental à l’article 1.5.b du
présent accord.
1 .5.d. Conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle
Le Groupe EADS entend favoriser les aménagements d’horaires et de charges
de travail qui en découlent et plus particulièrement l’accès au temps partiel.
Une attention particulière sera donc apportée à ces demandes qui seront
instruites conjointement par la Direction des Ressources Humaines et la
hiérarchie concernée.
Dans le même esprit, les Directions d’établissement s’efforceront de
développer, en liaison avec les partenaires sociaux, toutes initiatives locales
permettant de concilier plus aisément vie familiale et vie professionnelle,
notamment dans le domaine des services de proximité offerts au personnel.
Article 1.6: Plan d’actions relatifà l’égalité professionnelle
Les parties signataires considèrent que la définition d’une politique visant à assurer
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein du Groupe EADS
requiert, en premier lieu, d’établir un état des lieux statistique permettant d’analyser
leurs situations respectives d’une façon objective. Elles soulignent également que
l’examen de ces données statistiques doit être conduit dans le respect des principes
fondamentaux sur lesquels repose le fonctionnement des Sociétés du Groupe EADS.
1 .6.a. Méthodologie d’analyse statistique
S’agissant des études statistiques nécessaires à l’élaboration d’un plan
d’actions relatif à l’égalité professionnelle, les parties signataires estiment
qu’elles n’ont de signification que si leur rigueur scientifique ne prête pas à
contestation et par voie de conséquence, si elles portent sur des populations
aussi larges que possible.
De ce fait, les statistiques de comparaisons des salaires ou des niveaux
hiérarchiques des femmes et des hommes seront établies pour l’ensemble du
Groupe EADS, en distinguant d’une part la catégorie Cadres et celle des Non
Cadres et d’autre part, pour chacune de ces populations les différentes
catégories hiérarchiques ou professionnelles concernées.
Les parties signataires conviennent que ces données statistiques globales ont
pour seul objet de permettre la définition d’une politique et de moyens
d’actions collectifs au niveau du Groupe EADS et de ses filiales Lesdites
statistiques ne pourront donc être utilisées pour des analyses individuelles qui
doivent nécessairement intégrer des paramètres personnels.
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Les parties signataires tiennent à réaffirmer que l’évolution de carrière des
femmes et hommes du Groupe EADS ne doit pas être influencée par leur sexe
et qu’elle doit reposer exclusivement sur des critères individuels objectifs de
qualification, de compétence, d’expérience, de comportement et de
performance dans un poste de travail donné.
Elles affirment leur volonté de faire respecter effectivement le principe de
l’égalité de rémunération et de carrière entre les hommes et les femmes, sur la
base des critères individuels ci-dessus définis.
1 .6.c. Plan d’actions pour la période 2004/2006
• Le plan d’actions relatif à l’égalité professionnelle pour la période
2004/2006 est établi à partir d’une analyse statistique comparative de la
situation des femmes et des hommes au sein du Groupe EADS, arrêtée
au mois de mai 2004. Ce bilan servira également de référence pour
apprécier les effets de ce plan d’actions à l’issue de la période de trois
ans considérée.
• Les parties signataires conviennent de la nécessité d’améliorer cette
approche statistique dans les prochaines années. Par ailleurs, elles
constatent la multiplicité des documents déjà élaborés sur le même sujet
(bilan social, rapport égalité professionnelle) et la disparité de leurs
informations qui en compliquent l’analyse. En conséquence, elles
décident de mettre en place un groupe de travail paritaire qui sera
chargé d’harmoniser les indicateurs de ces différents documents,
d’améliorer les plus pertinents d’entre eux, d’en ajouter si nécessaire de
nouveaux et de supprimer ceux qui apparaîtraient inutiles ou obsolètes,
de façon à réduire, dans toute la mesure du possible, la charge
administrative globale incombant aux établissements et filiales. Ce
groupe de travail rendra ses conclusions dans les six mois de la
signature du présent accord. Il sera composé de deux représentants de
chacune des organisations syndicales signataires et d’un nombre global
équivalent de représentants des directions des filiales du Groupe
concernées par ledit accord.
• La politique d’égalité et de mixité professionnelles du Groupe EADS
sera désormais définie et mise en oeuvre par périodes de trois années
civiles. Toutefois, compte tenu de la date de signature du présent
accord, il est décidé, à titre dérogatoire, que la première période
d’application prendra fm le 31 décembre 2006.
Dans les deux mois suivant la clôture de ladite période, la Direction des
Ressources Humaines du Groupe EADS en France réunira les
organisations syndicales signataires afin d’effectuer le bilan de la
politique appliquée durant les trois années écoulées,
Ce bilan ayant été effectué, la Direction des Ressources Humaines
invitera les cinq organisations syndicales représentatives au niveau du
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Groupe à négocier par voie d’avenant la politique d’égalité et de mixité
professionnelles pour les trois ans à venir. La signature d’un avenant
portant sur une période triennale quelconque emportera adhésion à
l’accord de base et aux différents avenants qui l’auront complété.
• Pour la période 2004/2006, les parties signataires décident de mettre
l’accent sur la politique de promotions en faveur des femmes. Au vu du
bilan statistique de référence, elles constatent en effet que les disparités
salariales et hiérarchiques apparaissent, tant chez les personnels non
cadres que chez les cadres, durant la seconde partie de carrière, le
décrochement se produisant notamment dans une tranche d’âge
comprise entre 35 et 40 ans.
Par application du présent accord, les sociétés du Groupe EADS
effectueront donc un effort particulier pour augmenter les promotions de
leurs personnels féminins.
Cet effort supplémentaire pourra concerner tous les niveaux
hiérarchiques.
Les réajustements salariaux nécessaires à la réalisation de ces
promotions seront effectués hors crédits salariaux classiques dans le
cadre d’une enveloppe budgétaire spécifique.
Les sociétés du Groupe EADS consulteront leurs organisations
syndicales avant la fin de l’année 2004 afm de déterminer l’enveloppe
de promotions supplémentaires qui sera mise en oeuvre durant la période
considérée, en fonction de leurs spécificités respectives.
Le bilan des promotions concernant le personnel féminin sera présenté
chaque année devant la Commission Egalité Professionnelle ou à défaut
au cours d’une réunion spécifique avec les représentants du personnel.
• Conscientes que le développement de l’égalité et de la mixité
professionnelles passe également par une plus grande présence des
femmes au sein des institutions représentatives du personnel, les
organisations syndicales signataires s’engagent à améliorer la
représentation des femmes sur les listes de candidats aux élections
professionnelles de façon à atteindre au terme de la période 2004/2006
la même proportion de femmes que celle existant dans l’entreprise
considérée.
1 .6.d. Objectifs de progrès et indicateurs de suivi pour la nériode 2004-2006
Les actions de fond pluriannuelles prévues par le présent accord et celles plus
spécifiques qui seront mises en oeuvre dans les trois ans à venir constituent
des objectifs de progrès qui feront l’objet d’un examen avec les organisations
syndicales signataires dans les conditions définies à l’article 1 .6.c., sur la base
des indicateurs de suivi ci-après:
• Répartition budgétaire des augmentations individuelles attribuées aux
femmes dans chaque catégorie professionnelle, pour chacune des années
concernées.
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• Proportion des femmes promues dans chacune des catégories
professionnelles.
• Amélioration et harmonisation des indicateurs d’analyse statistique des
situations comparées des hommes et des femmes.
• Nombre de promotions attribuées aux femmes et revalorisations
salariales correspondantes pour la période 2004/2006.
• Proportion de femmes présentes sur les listes de candidats aux élections
professionnelles (DP et CE) présentées par les organisations syndicales.
• Nombre de stagiaires féminines accueillies dans les sociétés du Groupe.
• Proportion des femmes recrutées sur les postes ouverts au recrutement
dans chacune des catégories professionnelles (objectif: 20 %).
• Réalisation d’une cartographie des emplois occupés par les femmes.
• Généralisation des Commissions Egalité Professionnelle et amélioration
de leur fonctionnement.
Chapitre 2 : Mixité professionnelle au sein du Groupe EADS
Le Groupe EADS entend promouvoir activement la mixité des emplois et souhaite
favoriser la diversification des métiers exercés par les femmes au sein de ses filiales.
Pour atteindre cet objectif, il mettra en oeuvre un ensemble cohérent d’actions
s’inscrivant dans la durée et visant à promouvoir les métiers de l’Aéronautique, de
l’Espace et de la Défense auprès des femmes, à développer la féminisation de ses
recrutements et à faciliter l’accès des femmes à des filières professionnelles
aujourd’hui peu féminisées.
Article 2.1: Promotion des métiers de l’Aéronautique, de l’Espace et de la
Défense
Le Groupe EADS accentuera sa coopération avec le monde éducatif, de façon à
mieux faire connaître et à renforcer l’attractivité de l’industrie Aéronautique, de
l’Espace et de la Défense auprès des femmes.
Cet effort de communication s’exercera dès le collège afin d’influer de façon
significative sur le choix de l’orientation professionnelle des jeunes filles.
Le Groupe EADS participera ainsi aux forums métiers organisés par les lycées et
collèges, en y associant des femmes du Groupe dont le parcours professionnel
présente un caractère d’exemplarité.
Dans le même esprit, il renforcera sa participation aux forums organisés par les
grandes écoles et les universités en veillant à y réserver une place particulière pour
la promotion des carrières des femmes. Une cinquantaine d’institutions du monde de
l’éducation ont ainsi été ciblées avec lesquelles le Groupe EADS et ses filiales
développeront une communication permanente et active. Le Groupe soutiendra
notamment les initiatives prises par certaines grandes écoles pour féminiser leurs
effectifs et s’engagera à augmenter significativement les possibilités de stages en
entreprises pour les jeunes étudiantes.
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Enfm, au-delà du monde éducatif, le Groupe EADS soutiendra les initiatives qui lui
paraîtront les plus pertinentes pour développer le travail des femmes. Dans ce cadre,
le Groupe EADS établira dès 2004 un partenariat avec le Ministère de la recherche
afin de soutenir le prix Irène Jolliot Curie qui vise à récompenser les actions
entreprises pour favoriser la présence de jeunes filles dans les études scientifiques et
techniques et à promouvoir la place des femmes dans le domaine de la recherche.
Article 2.2 : Féminisation du recrutement
Le Groupe EADS et ses filiales s’engagent en premier lieu à assurer une juste
représentation des jeunes femmes dans les stages d’études, en veillant à ce que leur
présence soit au moins proportionnelle aux candidatures reçues.
S’agissant de la féminisation du recrutement, le Groupe EADS et ses filiales se
fixent pour objectif de porter à au moins 20 % du total des recrutements, d’ici à fm
2006, les embauches de femmes dans chaque catégorie professionnelle.
En tout état de cause, les sociétés du Groupe s’assureront que la proportion des
femmes embauchées sur les postes ouverts au recrutement sera au moins équivalente
aux candidatures féminines reçues.
L’évolution des recrutements des personnels féminins fera l’objet d’une présentation
annuelle aux partenaires sociaux dans le cadre de la Conmiission Egalité
Professionnelle ou à défaut au cours d’une réunion spécifique avec les représentants
du personnel. L’ensemble des objectifs de progrès définis dans le présent article fera
l’objet d’une nouvelle négociation avec les partenaires sociaux à l’issue de la
période de trois ans considérée.
Article 2.3 : Féminisation de certaines fflières professionnelles
Il sera réalisé, dans chaque société du Groupe, une cartographie des emplois en vue
de déterminer les filières professionnelles dans lesquelles la présence des femmes
pourra être renforcée. Cette «cartographie» constituera ainsi une situation de
référence permettant de mesurer les évolutions constatées par la suite. Elle fera
l’objet d’un examen annuel par la Commission Egalité Professionnelle ou les
représentants du personnel lorsque celle-ci n’existe pas.
En outre, dans chacune des sociétés du Groupe, les partenaires sociaux définiront
avec la Direction au moins une action annuelle visant à développer le travail féminin
dans l’une de ces filières professionnelles et revêtant de ce fait un caractère
exemplaire. Ces actions pourront s’inscrire dans tous les domaines de la vie
professionnelle et incluront notamment l’amélioration des conditions de travail des
femmes.
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Chapitre 3 : Mise en oeuvre de l’accord
Article 3.1 : Champ d’application
Le présent accord constitue un accord de Groupe. Il est négocié et conclu
conformément à l’article L 132-19-l du Code du Travail et s’applique aux sociétés
du Groupe EADS en France listées en annexe 1.
Toute filiale directe ou indirecte nouvelle du Groupe EADS en France pourra
adhérer au présent accord dans les conditions prévues à l’article L 132-2 du Code du
Travail.
Article 3.2 : Durée
—
Dénonciation Révision
-
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à l’issue
des délais prévus au 2°du III de l’article L 132-2-2 du Code du Travail.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties
signataires avec un préavis de trois mois dans les conditions prévues à l’article
L 132-8 du Code du Travail.
La partie qui dénonce l’accord doit accompagner sa notification d’un nouveau projet
afin que les négociations puissent commencer sans retard.
Conformément à l’article L 132-27 alinéa 5 du Code du Travail, le présent accord et
ses modalités d’application négociées avec les partenaires sociaux au niveau de
chaque société ont une périodicité de trois ans.
En cas de modification de la législation et/ou des dispositions conventionnelles, les
parties signataires conviennent de se retrouver dans les meilleurs délais afin
d’adapter en tant que de besoin le présent accord.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent
accord par lettre recommandée AR sous réserve de respecter un préavis de deux
mois.
Article 3.3 : Formalités de dépôt
Les formalités de dépôts et de publicité mentionnées aux articles L 132-10, R 13221 et L 135-7 du Code du Travail seront effectuées par chaque société incluse dans
le champ d’application du présent accord à l’issue des délais prévus au 2°du III de
l’article L 132-2-2 du Code du Travail.
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Fait à Paris, le
Pour EADS N.V. en France
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Pour la CFDT
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Jacq4es kIIASSOT
Directeur des ~Ressources
Humaines
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Pour la CFE- CGC
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Pour la CFTC
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Pour la CGT
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ANNEXE 1
Sociétés entrant dans le périmètre de l’Accord
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AIRBUS SAS - 1 rond point M. Bellonte -31707 BLAGNAC
AIRBUS France 316 route de Bayomie 31060 TOULOUSE Cedex
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ASB - Allée Sainte Hélêne 18021 BOURGES
-
CILAS - 8 avenue Buffon BP 6319- ZI La Source - 45063 ORLEANS Cedex
-
CIMPA - 4 bis rue du Val d’Or 92150 Suresnes
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EADS ASTRIUM SAS —31 rue des Cosmonautes -31402 TOULOUSE Cedex 4
-
EADS AEROASSURANCES -37 Bd de Montmorency 75016 Paris
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EADS APSYS - 22, quai Gallieni 92150 SURESNES
-
-
EADS ATR -316 Route de Bayonne -31060 TOULOUSE
-
EADS COMPOSITES AQUITAINE
-
Route de Lacanau
-
SALAUNES -33160 ST-
MEDARD-EN-JALLES
-
EADS DEFENCE AND SECURITY SYSTEMS SA
6 rue Dewoitine
-
-
78140 VELIZY-
V1LLACOUBLAY
-
EADS DEVELOPPEMENT 12 rue Pasteur BP 76-92152 SURESNES
-
EADS France -37 Bd de Montmorency 75016 Paris
-
EADS GDI SIMULATION -5, rue Jean Massé -92151 SUIRESNES Cedex
-
EADS ITS -37 Bd de Montmorency 75016 Paris
-
EADS REV1MA avenue Latham 76490 CAUDEBEC en CAUX
-
EADS SECA Aéroport du Bourget 93350 LE BOURGET
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EADS SERVICES 37, boulevard de Montmorency 75016 PARIS
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EADS SOCATA - BP 930 65009 TARBES Cedex
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EADS SOGERMA SERVICES - Aéroport de Bordeaux 33701 MERIGNAC
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EADS SPACE TRANSPORTATION Holding SAS -37 Bd de Montmorency 75016 Paris
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EADS SPACE TRANSPORTATION SA -37 Bd de Montmorency 75016 Paris
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EADS TEST ET SERVICES - 37, boulevard de Montmorency 75016 PARIS
-
-
EUROCOPTER Aéroport International Marseille Provence 13725 MARIGNANE
-
FLEXIMAGE
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-
113 avenue Aristide BRIAND -94117 ARCUEIL
MIJLTICOMS - 6, allée Latécoère BP 280 78147 VELIZY Cedex
-
-
-
-
NUCLETUDES
1-5 avenue du Hoggar BP 117 Z.A Courtaboeuf -91944 Les ULIS
-
SODERN -20 avenue DESCARTES BP 23-94451 LIMEIL BREVANNES Cedex
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