Suppression des indices "produits et services divers" (PSD).

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG
CONSEIL de COMMUNAUTE
Séance du 22 décembre 2004
Délibération n° 2004/262
SUPPRESSION DES INDICES PRODUITS
ET SERVICES DIVERS (PSD)
AVENANTS DE MODIFICATION
DES FORMULES DE REVISION A SIX MARCHES
MM.,
Par communiqué publié au bulletin officiel de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes (BCOORF) du 15 juin 2004, la direction
générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
(DGCCRF) a annoncé la fin du calcul et de la publication des cinq indices produits et
services divers (PSD), les derniers indices publiés sont ceux de juillet 2004.
Deux solutions sont proposées :
- une approche globale qui consiste au remplacement du PSD par une formule
proposée par la DGCCRF. Cette formule est composée de deux ou trois indices
assortis de coefficients de pondération selon qu’il s’agit du PSD « A » - PSD « B »
« C » « T » ou PSD « D ». Ces indices sont les suivants :
EBI : indice agrégé « Energie, biens intermédiaires »
EBIQ : indice agrégé « Energie, biens intermédiaires et biens d’équipements »
TCH : indice agrégé « Service de transport, communication et hôtellerie, café,
restauration
ICC : indice du coût de la construction
Dans le but d’une simplification de calcul, cette combinaison d’indices peut
être remplacée par un seul des indices FSD1 – FSD2 ou FSD3 (frais et services divers)
publiés par le Moniteur en accord avec la DGCCRF. Les valeurs de ces indices sont
calculées en fonction des indices EBI, EBIQ, TCH, et ICC et de leurs coefficients de
pondération selon la recommandation de la DGCCRF.
Tableau de correspondance
PSD A
PSD B – C - T
EBI 0,79
EBIQ 0,72
TCH 0,21
TCH 0,20
ICC 0,08
FSD1
PSD D
EBIQ 0,43
TCH 0,47
ICC 0,10
FSD2
FSD3
- une approche sur mesure qui consiste à insérer dans la formule de révision les
indicateurs de prix matières, produits et services caractéristiques des coûts de la
prestation du contrat.
Les sociétés PLASTIC OMNIUM, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, LOGISSAIN
et SPEN dont les marchés comportent les indices PSD, ont toutes opté pour l’approche
globale.
Conformément à ces dispositions, la modification des formules des marchés ci-après
désignés ne porte que sur la substitution du PSD par le FSD, les autres paramètres
étant inchangés :
PLASTIC OMNIUM
Marché n° 141/2003 Maintenance du parc à ordures ménagères et distribution de sacs
- maintenance des bacs :
Po [0,125 + 0,535
Sn + 0,10 Mn + 0,24 ( FSD2n
x
juil.
2004
So
Mo
FSD2
PSDC juil. 2004 ) ]
PSDCo
- distribution des sacs :
Po [0,125 + 0,65
Sn + 0,225 ( FSD2n
So
x
FSD2 juil. 2004
PSDC juil. 2004 ) ]
PSDCo
Marché n° 142/2003 Maintenance des colonnes à verre
Po [0,125 + 0,535
Sn + 0,10 Mn + 0,24 ( FSD2n
x PSDC juil. 2004 )
So
Mo
FSD2 juil. 2004 PSDCo
]
GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT
Marché n° 118/2003 Tri et traitement des bois secs
Po [0,15 + 0,50
S + 0,15 V + 0,10 G + 0,10 ( FSD1n
x
juil.
2004
So
Vo
Go
FSD1
PSDA juil. 2004 )
PSDAo
]
Marché n° 119/2003 Tri et traitement des pneumatiques
Po [0,15 + 0,50
S + 0,15 V + 0,10 G + 0,10 ( FSD1n
x PSDA juil. 2004 ) ]
So
Vo
Go
FSD1 juil. 2004
PSDAo
LOGISSAIN
Marché n°12/2004 Dératisation des sites des ordures ménagères
Po [0,125 + 0,65 S + 0,225 ( FSD3n
x PSDD juil. 2004 )]
So
FSD3 juil. 2004 PSDDo
SPEN
Marché n° 143/2003 Traitement des déchets ménagers divers
Po [0,15 + 0,40 (BNO
BNo
x CSD1D ) + 0,15 3 410 – 01 + 0,10 1 870 T + 0,20 ( FSD1n x PSDA juil. 2004 ) ]
CS1Do
3 410 – 01o
1 870 To
FSD1juil2004PSDAo
Le conseil est invité à :
- autoriser la passation des avenants aux marchés précités,
- autoriser le Président à signer lesdits avenants.
Suivant l'avis des 4ème et 1ère commissions, le conseil adopte.
COPIE CERTIFIEE CONFORME
P. le Président et par délégation,
Le Directeur Général
Pierre DUCLOS
Sous-Préfecture reçu le 28/12/04
Affiché le 29/12/04