RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES

DIRECTION PETITE ENFANCE
RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES
CENTRE SOCIOCULTUREL DU CHATEAU
ALLEE DE PROVENCE
 02.51.70.75.50.
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30
Le Relais Assistantes Maternelles est un service municipal qui vous propose :
 une aide dans la recherche d’une assistante maternelle indépendante,
 une écoute dans votre rôle de parents employeurs,
des informations, des conseils dans vos démarches administratives (contrat d’accueil,
rémunération,déclaration…).
LE PARENT EMPLOYEUR
L’ASSISTANTE MATERNELLE
INDEPENDANTE
L’assistante maternelle est une personne
qui, moyennant rémunération, accueille à
son domicile un ou plusieurs enfants confiés
par les parents.
Dans un projet commun avec la famille, elle
contribue au bien être, à l’éveil et au
développement de l’enfant tout en assurant
sa sécurité
La profession d’assistante maternelle est
régie par des dispositions légales et
réglementaires, en vigueur, relevant :
-
du code de l’action sociale et des
familles,
du code de la santé publique,
du code du travail.
L’agrément qui fixe les conditions
d’exercice, le nombre et l’âge des enfants
est délivré par le président du Conseil
Général
Plus de 300 assistantes
exercent à Rezé.
Le parent qui confie son enfant à une
assistante maternelle devient de ce fait un
particulier employeur.
L’accord entre l’employeur et le salarié est
établi dans un contrat de travail écrit pour
chaque enfant.
Il précise les obligations administratives et
conventionnelles, mais aussi les conditions
d’accueil de l’enfant.
Il prévoit le nombre et, dans la mesure du
possible, la date des semaines d’accueil et
l’horaire journalier.
Il est signé dès l’embauche.
Toute modification pourra être négociée
entre les parties et devra faire l’objet d’un
avenant au contrat.
maternelles
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REMUNERATION DES ASSISTANT(E) S MATERNEL (LE) S AGREE(E) S
EMPLOYE(E) S PAR LES PARTICULIERS
Loi N°2005-706 du 27/06/05 relative au statut des assistant(e) s maternel (le) s : Articles L 421-1 et suivants du Code de l’Action
Sociale et Famille (CASF)
Décret N°2006-627 du 29/05/06 : D 423-5 et suivants du CASF
Convention Collective Nationale des assistant(e) s maternel (le) s du particulier employeur du 1/07/2004 applicable au 1/01/2005
Décret 19 décembre 2013 (JO du 20/12) revalorisant le SMIC et le MGau 1 janvier 2014
Fiche pratique : les assistants maternels employés par les particuliers avril 2009 www.drtefp-paysdelaloire.gouv.fr
SALAIRE MINIMUM LEGAL BRUT: D 423-9 CASF (Code Action Sociale et Famille)
La rémunération brute ne peut être inférieure à 0,281 fois le montant du salaire minimum de croissance
(SMIC) par enfant et par heure d’accueil
er
SMIC au 1 janvier 2014 = 9,53 €
Salaire horaire minimum légal brut du 1 janvier 2014 : 9.43 € x 0,281 = 2,67793€ arrondi 2,68€
Salaire horaire minimum légal net : 2.08 € (URSSAF janvier 2014)
A partir de la 46ème heure hebdomadaire d’accueil, un taux de majoration laissé à la négociation des parties
est appliqué (D 423-10 CASF)
SALAIRE MENSUEL BRUT DE BASE
1. ACCUEIL OCCASIONNEL :
L’accueil est occasionnel quand il est de courte durée et n’a pas de caractère régulier.
Le salaire brut mensuel est égal au salaire horaire brut de base x nbre d’heures d’accueil dans le mois.
La rémunération des congés dus s’effectue selon la règle du 1/10
ème
versé à la fin de chaque accueil.
2. ACCUEIL REGULIER :
Pour assurer au salarié un salaire régulier, quel que soit le nombre d’heures d’accueil par semaine et le
nombre de semaines d’accueil dans l’année, le salaire de base est mensualisé. Il est calculé sur 12 mois à
compter de la date d’embauche.
1. Si l’accueil s’effectue sur une année complète (52 semaines y compris les congés payés du
salarié) :
Le salaire mensuel brut est égal au :
Salaire horaire brut de base x nbre d’heures d’accueil par semaine x 52 semaines
12
Ce salaire est versé tous les mois, y compris pendant les périodes de congés payés, sous réserve des droits
acquis au cours de la période de référence.
2. Si l’accueil s’effectue sur une année incomplète (semaines programmées hors congés de
l’assistante maternelle) :
Le salaire mensuel brut de base est égal au :
Salaire horaire brut de base x nbre d’heures d’accueil par semaine x nbre de semaines programmées
12
Ce salaire est versé tous les mois.
La rémunération des congés acquis pendant la période de référence (1er juin de l’année précédente au 31 mai de
l’année en cours)
s’ajoute à ce salaire mensuel brut de base.
2
Cette rémunération peut être versée, selon l’accord des parties à préciser au contrat :
- soit en une seule fois au mois de juin,
- soit lors de la prise principale des congés,
- soit au fur et à mesure de la prise des congés,
- soit par 12ème chaque mois.
Sur une année complète ou incomplète, selon les circonstances intervenues au cours du mois, le
salaire peut être majoré (heures complémentaires) ou minoré (certaines absences de l’assistante maternelle et
maladie de l’enfant).
INDEMNITE D’ENTRETIEN : L 423-4 et D 423-6 et 7 CASF / art 8 et annexe 1 CCN du 1/07/2004
Ce sont les investissements, jeux et matériels d’éveil, ainsi que l’entretien du matériel utilisé, la part de
consommation d’eau d’électricité, de chauffage, etc…
Lorsque aucune fourniture n'est apportée par les parents de l'enfant, le montant de l'indemnité d'entretien
ne peut être inférieur à 85 % du minimum garanti par enfant et pour une journée de neuf heures. Ce
montant est calculé en fonction de la durée effective d'accueil quotidien. Le montant de l'indemnité
d'entretien peut être réexaminé afin de tenir compte de l'évolution des besoins de l'enfant. »
er
Le minimum garanti au 1 janvier 2014 = 3,51€
Indemnité d’entretien légale minimum : 3,51 € x 0,85 = 2,98€ pour une journée d’accueil de 9 heures.
2.98€ / 9 heures= 0,33€ pour une heure d’accueil
Indemnité d’entretien conventionnelle minimum : 2,65€ par journée d’accueil. (art.8 et annexe 1CCN)
Pour calculer l’indemnité d’entretien, il faut tenir compte à la fois de la loi et de la convention collective.
Nombres d’heures d’accueil par journée
d’accueil
Indemnité d’entretien minimum par journée
d’accueil
Moins de 9 heures d’accueil
2.65€ quelque soit la durée de l’accueil (indemnité
conventionnelle)
ou
2.98€ /9= 0,33€ x par le nombre d’heures d’accueil
2.98€
2.98€ + majoration en fonction de la durée effective de
l’accueil
9 heures d’accueil
Plus de 9 heures d’accueil
FRAIS DE REPAS: D 423-8 CASF et article 8-2 CCN
« Les repas sont fournis soit par les parents, soit par l’assistant maternel moyennant une indemnité de
nourriture versée par l’employeur, d’un montant convenu avec ce dernier. »
« Le choix de fournir ou de ne pas fournir les repas est précisé au contrat.
Si le salarié fournit les repas, employeur et salarié se mettent d’accord sur la nature des repas. Dans ce cas
l’indemnité est fixée en fonction des repas fournis. »
Les indemnités prévues au contrat de travail et inscrites sur le bulletin de salaire n’ont pas caractère
de salaire.Elles ne sont pas soumises à charges sociales.
COTISATIONS SALARIALES
Sur 98,25% du salaire brut
•
•
CSG+CRDS (imposable)
CSG (déductible)
Sur 100% du salaire brut
2 ,90%
5,10%
•
•
•
•
•
Sécurité Sociale
7,80%
Retraite complémentaire 3.05%
Assurance chômage
2,40%
Prévoyance
1,15%
A.G.F.F
0,80%
Les cotisations salariales et patronales sont prises en charge intégralement par la CAF.
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AIDES FINANCIERES POUR LES PARENTS EMPLOYEURS
Informations disponibles sur le site Internet de la CAF (www.caf.fr) et de Pajemploi
(www.pajemploi.urssaf.fr)
 Le complément de libre choix du mode de garde
Votre CAF prend en charge :
- une partie de la rémunération de votre salarié
- 100% des cotisations sociales
Conditions d’attribution :
 Votre activité professionnelle doit vous procurer un revenu mensuel minimum (voir
montant auprès de la CAF),
 Votre assistante maternelle doit être agréée par les services de la PMI (Protection
Maternelle et Infantile),
Son salaire brut ne doit pas dépasser 5 fois le SMIC horaire brut
 Si vous êtes non salarié ou travaillez à temps partiel, vous devez remplir une condition
de revenu (voir montant auprès de la CAF).
Le montant de la prise en charge partielle de la rémunération du salarié dépend de vos
revenus, du nombre d’enfants et de leur âge. Un minimum de 15% de la dépense restera à
votre charge.
o
Informations pratiques

Pour l’emploi d’une assistante maternelle, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt.

A réception de votre demande, la CAF déclare l’emploi de votre salarié au centre
Pajemploi.
Vous pourrez ensuite déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié.
Le centre Pajemploi calcule les cotisations prises en charge par la CAF et vous indique
la part éventuellement à votre charge. Il adresse à votre salarié l’attestation d’emploi, qui
vaut bulletin de salaire.

Si vous avez à la fois recours à une assistante maternelle et à une garde à domicile, le
cumul des prises en charge partielles de la rémunération de chaque salariée est
possible sous certaines conditions. Renseignez-vous auprès de votre CAF
RAM/REZE/Janvier 2014
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