Notice - emploi d`une assistante maternelle

Relais assistantes maternelles
Direction petite enfance
Bâtiment Touraine
Allée de Provence
℡ 02 51 70 75 50
du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30
Le relais assistantes maternelles est un service municipal qui vous propose :
une aide dans la recherche d’une assistante maternelle indépendante,
une écoute dans votre rôle de parents employeurs
des informations, des conseils dans vos démarches administratives (contrat d’accueil, rémunération,
déclaration…)
L’assistante maternelle indépendante
Le parent employeur
L’assistante maternelle indépendante est une
personne qui, moyennant rémunération, accueille à
son domicile un ou plusieurs enfants confiés par les
parents.
Dans un projet commun avec la famille, elle contribue
au bien être, à l’éveil et au développement de l’enfant
tout en assurant sa sécurité.
Le parent qui confie son enfant à une assistante
maternelle devient de ce fait, un particulier
employeur.
La profession d’assistante maternelle est régie par des
dispositions légales et règlementaires, en vigueur,
relevant :
−
−
−
du code de l’action sociale et des familles,
du code de la santé publique,
du code du travail.
L’agrément qui fixe les conditions d’exercice, le
nombre et l’âge des enfants est délivré par le
président du Conseil général.
Plus de 290 assistantes maternelles exercent sur Rezé.
L’accord entre l’employeur et le salarié est établi dans
un contrat
contrat de travail écrit pour chaque enfant.
Il précise les obligations administratives et
conventionnelles, mais aussi les conditions d’accueil de
l’enfant.
Il prévoit le nombre et, dans la mesure du possible, la
date des semaines d’accueil et l’horaire journalier.
Il est signé dès l’embauche.
Toute modification pourra être négociée entre les
parties et devra faire l’objet d’un avenant au contrat.
Rémunération des assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s
employé(e)s par les particuliers
Loi N°2005-706 du 27/06/05 relative au statut des assistant(e) s maternel (le) s : Articles L 421-1 et suivants du Code de l’action sociale et famille
(CASF)
Décret N°2006-627 du 29/05/06 : D 423-5 et suivants du CASF.
Convention Collective Nationale des assistant(e) s maternel (le) s du particulier employeur du 1/07/2004 applicable au 1/01/2005.
er
Décret du 17 décembre 2015 (JO 18 déc. 2015) fixant le montant du SMIC et du MG au 1 janvier 2016.
Salaire minimum légal brut : D 423-9 CASF (Code action sociale et familles)
La rémunération brute ne peut être inférieure à 0,281 fois le montant du salaire minimum de croissance (SMIC) par
enfant et par heure d’accueil
SMIC au 1er janvier 2016 = 9,67€
Salaire
Salaire horaire minimum légal brut au
au 1er janvier 2016 : 9.67€ x 0,281 = 2,70€
2,70€
Salaire horaire minimum légal net : 2.09 € (URSSAF janvier 2016)
2016)
À partir de la 46ème heure hebdomadaire d’accueil, un taux de majoration laissé à la négociation des parties est
appliqué (D 423-10 CASF)
Salaire mensuel brut de base
1. Accueil occasionnel :
L’accueil est occasionnel quand il est de courte durée et n’a pas de caractère régulier.
Le salaire brut mensuel est égal au salaire horaire brut de base x le nombre d’heure d’accueil dans le mois
La rémunération des congés dus s’effectue selon la règle du 1/10ème versé à la fin de chaque accueil.
2. Accueil régulier :
Pour assurer au salarié un salaire régulier, quel que soit le nombre d’heures d’accueil par semaine et le nombre de
semaines d’accueil dans l’année, le salaire de base est mensualisé. Il est calculé sur 12 mois à compter de la date
d’embauche.
a. Si l’accueil s’effectue sur une année complète (52 semaines y compris les congés payés du salarié)
Le salaire mensuel brut est égal au :
Salaire horaire
horaire brut de base x nbre d’heure d’accueil par semaine x 52 semaines
12
Ce salaire est versé tous les mois, y compris pendant les périodes de congés payés, sous réserve des droits
acquis au cours de la période de référence.
b. Si l’accueil s’effectue sur une année incomplète (semaines programmées hors congés de l’assistante
maternelle)
Le salaire mensuel brut de base est égal au :
Salaire horaire brut de base x nombre d’heure d’accueil par semaine x nbre de semaines programmées
programmées
12
Ce salaire est versé tous les mois
La rémunération des congés acquis pendant la période de référence (1er juin de l’année précédente au 31 mars de
l’année en cours) s’ajoute à ce salaire mensuel brut de base.
Cette rémunération peut être versée, selon l’accord des deux parties à préciser au contrat :
− soit en une seule fois au mois de juin
− soit lors de la prise principale des congés
− soit au fur et à mesure de la prise des congés
− soit par 12ème chaque mois.
Sur une année complète ou incomplète, selon les circonstances intervenus au cours du mois, le salaire peut être majoré
(heures complémentaires) ou minoré (certaines absences de l’assistante maternelle et maladie de l’enfant)
Indemnité d’entretien : L 423-4 et D423-6 et 7 CASF / art. 8 et annexe 1 CCN du 01/07/2014
Ce sont les investissements, jeux et matériels d’éveil, ainsi que l’entretien du matériel utilisé, la part de consommation
d’eau d’électricité, de chauffage…
Lorsqu’aucune fourniture n'est apportée par les parents de l'enfant, le montant de l'indemnité d'entretien ne peut
être inférieur à 85 % du minimum garanti par enfant et pour une journée de neuf heures. Ce montant est calculé en
fonction de la durée effective d'accueil quotidien.. Le montant de l'indemnité d'entretien peut être réexaminé afin de
tenir compte de l'évolution des besoins de l'enfant.
Le minimum garanti au 1er janvier 2016 = 3,52€
3,52€
Indemnité d’entretien
d’entretien légale minimum : 3,52 € x 0,85 = 2,99€
2,99€ pour une journée d’accueil de 9 heures.
2.99€ / 9 heures= 0,33€ pour une heure d’accueil
Indemnité d’entretien conventionnelle minimum : 2,65€
2,65€ par journée d’accueil. (art.8 et annexe 1CCN)
Pour calculer l’indemnité d’entretien, il faut tenir compte à la fois de la loi et de la convention collective.
Nombre d’heures d’accueil
d’accueil
par journée d’accueil
Indemnité d’entretien minimum
par journée d’accueil
2,65€ quelle que soit la durée de l’accueil (indemnité conventionnelle)
ou
2,99€ / 9 = 0,33€ par le nombre d’heures d’accueil
2,99€
2,99€ + majoration en fonction de la durée effective de l’accueil
Moins de 9 heures d’accueil
9 heures d’accueil
Plus de 9 heures d’accueil
Frais de repas : D423-8 CASF et art. 8-2 CCN
« Les repas sont fournis soit par les parents, soit par l’assistant maternel moyennant une indemnité de nourriture
versée par l’employeur, d’un montant convenu avec ce dernier. »
« Le choix de fournir ou de ne pas fournir les repas est précisé au contrat. Si le salarié fournit les repas, employeur et
salarié se mettent d’accord sur la nature des repas. Dans ce cas l’indemnité est fixée en fonction des repas fournis. »
Les indemnités prévues au contrat de travail et inscrites sur le bulletin de salaire n’ont pas caractère de salaire. Elles
ne sont pas soumises à charges sociales.
Cotisations salariales
Sur 98,25% du salaire brut :
• CSG + CRDS (imposable) :
• CSG (déductible) :
2,90%
5,10%
Sur 100% du salaire brut :
• Sécurité sociale :
• Retraite complémentaire :
• Assurance chômage :
• Prévoyance :
• AGFF :
Les cotisations salariales et patronales sont prise en charge intégralement par la Caf.
8,00%
3,10%
2,40%
1,15%
0,80%
Aides Financières pour les parents employeurs
Informations disponibles sur le site Internet de la Caf (www.caf.fr) et de Pajemploi (www.pajemploi.urssaf.fr)
Le complément de libre choix de mode de garde
Votre Caf prend en charge :
− une partie de la rémunération de votre salarié,
− 100% des cotisations sociales.
Conditions d’attribution :
votre activité professionnelle doit vous procurer un revenu mensuel minimum (voir montant auprès de la
Caf),
votre assistante maternelle doit être agréée par les services de la PMI (Protection maternelle infantile),
si vous êtes non salarié ou que vous travaillez à temps partiel, vous devez remplir une condition de revenu
(voir montant auprès de la Caf),
Le montant de la prise en charge partielle de la rémunération du salarié dépend de vos revenus, du nombre d’enfants
et de leur âge.
Un minimum de 15% de la dépense restera à votre charge.
Informations pratiques
Pour l’emploi d’une assistante maternelle, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt,
A réception de votre demande, la Caf déclare l’emploi de votre salarié au centre Pajemploi.
Vous pourrez ensuite déclarer, chaque mois, la rémunération de votre salarié.
Le centre Pajemploi calcule les cotisations prises en charge par la Caf et vous indique la part éventuellement à
votre charge. Il adresse à votre salarié l’attestation d’emploi, qui vaut bulletin de salaire.
Si vous avez à la fois recours à une assistante maternelle et à une garde à domicile, le cumul des prise en
charge partielles de la rémunération de chaque salarié est possible sous certaines conditions.
Renseignez-vous auprès de votre Caf
Ram / Rezé / janvier 2016