Indemnités d` entretien - Les Assistantes Maternelles Indépendantes

Les dépenses d'entretien de l'enfant sont prises en charge par l'employeur.
Les indemnités d'entretien sont destinées à rembourser les frais engagés par l'assistante maternelle
pour garder l'enfant. Ce ne sont pas des éléments du salaire et elles ne sont pas soumises à
cotisation. Dues pour toute journée commencée et uniquement les jours de présence de l'enfant,
elles couvrent et comprennent :
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les matériels et les produits de couchage, de puériculture, de jeux et d'activités destinés à
l'enfant, à l'exception des couches ;
la part afférente aux frais généraux du logement de l'assistante maternelle.
Son montant, encadré par les dispositions légales et conventionnelles, est déterminé d'un
commun accord entre l'employeur et le salarié. Il doit être réexaminé régulièrement afin de tenir
compte de l'évolution des besoins de l'enfant.
Montant minimum de l'indemnité d'entretien au 1er janvier 2016 :
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pour moins de 8 heures de garde par jour, il est de 2,65 € minimum (montant fixé par la
convention collective) ;
pour 9 heures de garde, il est de 2,992 € arrondis à 3,00 € (85% du minimum garanti) ;
au delà de 8 heures de garde par jour, il est de 0,3324 € multiplié par le nombre d'heures de
garde.
N'oubliez pas que le contrat de travail qui lie le parent employeur et l'assistante maternelle peut
prévoir des dispositions plus avantageuses pour le salarié que les dispositions légales ou
conventionnelles.
Casamape :
Confirmation du montant des indemnités d'entretien
2016
Un article de Yann Lebars publié le vendredi 18 décembre 2015 dans : Actualités, Statut
C'est confirmé : le montant minimal des indemnités d'entretien ne sera pas
revalorisé au 1er janvier 2016.
Le décret n° 2015-1688 du 17 décembre 2015 portant relèvement du salaire minimum de croissance
paru au Journal officiel du 18 décembre 2015 vient de confirmer le montant du minimum garanti.
Celui-ci est sans surprise maintenu à son niveau de 2015, soit 3,52 €.
Il n'y aura donc pas de revalorisation du montant minimal des indemnités d'entretien au 1er janvier
2016.
Leur montant minimal se maintiendra à 3,00 € pour neuf heures d'accueil de l'enfant (85 % du
minimum garanti), soit 0,3324 € par heure. En deçà de huit heures de garde par jour, l'indemnité
d'entretien doit respecter le montant minimum imposé par la convention collective du 1 er juillet
2004, établi à 2,65 € pour toute journée commencée.
Une assistante maternelle employée par un particulier employeur va chercher un enfant
à l'école pour le conduire chez ses grands-parents et le reprend chez ses grands-parents
pour le conduire de nouveau à l'école, elle n'accueille pas l'enfant à son domicile ; peutelle demander une indemnité d'entretien ?
L'indemnité d'entretien est destinée entre autres à couvrir les frais liés à l'achat de matériels de
puériculture. Le transport d'enfants de moins de dix ans nécessite l'utilisation de sièges, nacelles ou
autre
matériel
de
sécurité
spécifiques,
son
versement
se
justifie
donc.
Toutefois, la profession d'assistante maternelle a pour objet l’accueil d'un enfant au domicile du
salarié... Le fait qu'il n'y ait aucun accueil effectif de l'enfant (le véhicule du salarié peut-il être
considéré comme une annexe d'un logement privatif ?) peut être sujet à contestation. Ce type de
tâche s'apparente en effet plus à un emploi d'employé familial auprès d’enfants et encadré p