Chapitre X : Retraite ( - 73,18 ko)

Commentaires

Transcription

Chapitre X : Retraite ( - 73,18 ko)
CHAPITRE X
RETRAITE
L’ouverture des droits à la retraite est fixée par les
dispositions légales 45 et conventionnelles.
Cette indemnité est calculée sur la valeur du point
au moment du départ du salarié.
Tout salarié cessant ses fonctions pour départ à la
retraite bénéficie d’une indemnité de départ dont le
montant est de :
- 1/60e de la rémunération annuelle par année de
présence dans l’entreprise avec un maximum
de 15 ans.
Le montant de cette indemnité ne peut être inférieur
aux indemnités légales.
45
L.122-14-13 et L.212-4-2 (art. nouveaux L.1237-5 à L.1237-10 et
L.3123-1, L.3123-2)
CCN des acteurs du lien social et familial (4 juin 1983) – Mise à jour Janvier 2016 – page 45

Documents pareils