rupture anticipee d`un commun accord d`un cdd

SYNHORCAT – Août 2010
MODELE DE RUPTURE ANTICIPEE
D’UN COMMUN ACCORD DU CDD
Entreprise <>
Adresse <>
M. <>
Adresse <>
A <>
Le <>
Lettre recommandée avec accusé de réception
ou
Lettre remise en main propre contre décharge
« M.<> est entré au service de la société <> pour une durée déterminée de <> mois, au poste de .<> .
1ère variante : à l’initiative du salarié
Pour des raisons de convenance personnelle, M.<> s’ est déclaré désireux de mettre fin, de
façon anticipée à son contrat de travail.
La société <> accepte d’accéder à sa demande.
Conformément à l’article L.1243-1 du Code du travail les parties décident de mettre fin, de
façon anticipée à leur collaboration.
M. <> sera libre de tout engagement à l’égard de la société <> à compter du <> .
M. <> percevra lors de son départ les salaires restant dus et, l’indemnité compensatrice de
congés payés acquis à cette date.
Compte tenu du fait que la rupture est à l’initiative du salarié, la société n’est pas redevable
d’une indemnité de fin de contrat.
SYNHORCAT – Août 2010
2ème variante : à l’initiative de l’entreprise
La société <> reconnaît avoir pris l’initiative de la négociation dont le présent accord de
rupture est l’aboutissement.
Conformément à l’article L 1243-1 du Code du Travail, les parties décident de rompre de façon
anticipée leur collaboration.
M. <> sera libre de tout engagement à compter du <> .
A cette date, M. <> percevra outre les salaires lui restant dus, l’indemnité compensatrice de
congés payés, et une indemnité de fin de contrat égale à 10% des salaires perçus pendant la
durée du contrat.
Nous vous informons que vous avez acquis <> heures au titre du DIF que vous pourrez utiliser
pour financer un bilan de compétences, une action de validation des acquis de l’expérience.
M.
En qualité de <>
M. <>
Salarié (e)