CE, Ass., 6 mai 1966, ville de Bagneux

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux
N° 55283
Publié au recueil Lebon
ASSEMBLEE
M. F. Lagrange, rapporteur
M. Braibant, commissaire du gouvernement
lecture du vendredi 6 mai 1966
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
CE, Ass., 6 mai 1966, ville de Bagneux
Rec. p. 303.
Sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 4 septembre 1959 en ce qui concerne la
chapelle :
Considérant qu'une décision administrative créatrice de droits peut néanmoins,
lorsqu'elle est entachée d'illégalité, être rapportée par son auteur tant que le délai du
recours contentieux n'est pas expiré ou que le juge, saisi d'un tel recours formé dans
le délai légal, n'a pas statué; que, même si la notification de cette décision à la
personne au profit de laquelle des droits sont susceptibles de naître a entraîné
l'expiration du délai de recours, en ce qui concerne cette personne, le défaut de
publication de ladite décision empêche le délai dont s'agit de courir à l'égard de tiers,
lesquels conservent la possibilité de former un recours gracieux ou contentieux, que
la décision ne pouvant, dès lors, être réputée avoir acquis un caractère définitif,
l'administration peut légalement en ce cas, et même si aucun recours n'a en fait été
exercé par un tiers intéressé, rapporter d'office à tout moment la décision entachée
d'illégalité;
Considérant que l'arrêté du maire de Bagneux qui avait initialement accordé le 17
avril 1958 un permis de construire la chapelle était, pour les raisons ci-dessus
indiquées à propos de la sacristie, entaché de violation des prescriptions de l'article
89 du Code de l'urbanisme et de l'habitation; que cet arrêté illégal et qui n'avait pas
acquis un caractère définitif, en l'absence de publicité faisant courir le délai du
recours contentieux a été légalement rapporté par un nouvel arrêté du maire en date
du 14 juin 1959; que par suite et contrairement à ce qu'a décidé le tribunal
administratif, l'arrêté en date du 4 septembre 1959 par lequel le préfet de la Seine a
ultérieurement délivré un second permis de construire ne saurait trouver un
fondement légal dans l'obligation de mettre fin à la situation irrégulière qui aurait été
créée par un tel retrait; qu'au contraire en autorisant la construction en
méconnaissance de l'article 89 du code susvisé, le préfet de la Seine a entaché sa
propre décision d'excès de pouvoir;
Abstrats : 01-09-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE
DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT -Décision illégale notifiée à l'intéressé et qui,
faute de publication, peut encore être attaquée par des tiers.
68-03-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE
CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - REFUS DU PERMIS Résumé : 01-09-01-02-01 Une décision illégale qui a été notifiée à l'intéressé et qui,
faute de publication peut être encore attaquée par des tiers, peut, même si aucun
recours n'a en fait été exercé par un tiers, être rapportée d'office à tout moment.
68-03-025-03 Les cahiers des charges des groupes d'habitations font partie des
dispositions réglementaires auxquelles les permis de construire doivent être
conformes.