information bulletin

INFORMATION BULLETIN
2011FIN0079-001411
Nov. 3, 2011
Ministry of Finance
Amendments modernize and streamline legislation
(aussi disponible en français)
VICTORIA – Proposed amendments introduced today as Bill 17, the Finance Statutes
Amendment Act, 2011, align with government’s commitment to simplify and streamline
regulatory requirements and will help to ensure statutes are clear, current and effective.
The amendments will affect the Financial Institutions Act, Credit Union Incorporation Act,
Society Act, Financial Administration Act, Infants Act and Securities Act.
Financial Institutions Act – Proposed amendments will remove references to the repealed
Company Act and incorporate new and existing B.C. insurance and trust companies into the
Business Corporations Act corporate framework. This will allow B.C. insurance and trust
companies to access BC Registry Services’ electronic registry and benefit from modern
corporate law provisions. Regulatory requirements of the Financial Institutions Commission
(FICOM) will be maintained.
Credit Union Incorporation Act – Proposed amendments will provide B.C. credit unions with
a stand-alone corporate framework by adopting certain provisions of the Company Act
directly into the Credit Union Incorporation Act. Provisions have been modernized to ensure
they provide room for new technologies. Regulatory requirements of the Financial
Institutions Commission (FICOM) will be maintained.
Society Act – Proposed amendments will remove cross-references to the Company Act
dissolution and restoration provisions and incorporate these provisions directly into the
Society Act, eliminating reliance on the repealed statute.
Financial Administration Act and Infants Act – The process of applying for and paying off
student loans is simpler now, as the provincial and federal governments have integrated their
federal and provincial student loan programs and agreed on a single set of rules and forms.
Students only have to sign one loan agreement and make one monthly payment, rather than
two of each. To provide for this one-student, one-loan approach, in collaboration with the
federal government, the Province has changed some of its rules around B.C. student loan
agreement terms such as amortization periods, payment dates and payment frequency, to
match federal rules.
Government is introducing transitional provisions and amendments to update rules around
student loan repayment terms for individuals who received all of their B.C. student loan
funding between August 2000 and August 2011.
In addition to the transitional provisions, the Province is also amending the following two
statutes:
The Financial Administration Act is being amended to allow the B.C. government to
eliminate non-sufficient fund (NSF) fees for student borrowers in order to be consistent
with federal rules. This change will benefit all holders of B.C. student loans.
The Infants Act is also being amended to allow a student who is a minor to enter into a
student loan agreement without requiring a guarantor. This rule will only apply to
students seeking student loan funding for the first time after the effective date of the
amendment.
For additional information on the integration of the federal and provincial student loan
programs, please visit:
http://www2.news.gov.bc.ca/news_releases_2009-2013/2011FIN0078-001410.htm
Securities Act – Proposed amendments include new enforcement and regulatory tools to
improve market integrity, protect investors, and enhance the B.C. Securities Commission’s
ability to monitor the exempt securities market. Under the amendments, persons operating in
the exempt market will be required to keep records and provide information to the commission
on request, and the commission will have the power to review all participants for compliance
with the legislation. The proposed changes will allow the commission to use simplified
procedures for returning money to wronged investors, similar to those followed in the Civil
Forfeiture Act, as an alternative to proving their claims in court.
Contact:
Jamie Edwardson
Communication Director
Ministry of Finance
250 356-2821
Connect with the Province of B.C. at: www.gov.bc.ca/connect
BULLETIN D’INFORMATION
2011FIN0079-001411
3 novembre 2011
Ministry of Finance
(ministère des Finances)
Des amendements pour la modernisation et la réorganisation de la législation
VICTORIA – Les amendements proposés, présentés aujourd’hui dans le cadre du projet de loi
17, Finance Statutes Amendment Act 2011, sont conformes à l’engagement du gouvernement
britanno-colombien de simplifier et de réorganiser les exigences réglementaires, et ils aideront
à faire en sorte que les lois soient claires, actualisées et efficaces.
Ces amendements toucheront la Financial Institutions Act, la Credit Union Incorporation Act, la
Society Act, la Financial Administration Act, la Infants Act et la Securities Act.
Financial Institutions Act – Les amendements proposés supprimeront les références à la
Company Act abrogée et incluront les compagnies d’assurances et de fiducie nouvelles et
existantes à la structure administrative de la Business Corporation Act. Cela permettra aux
compagnies d’assurances et de fiducie de la Colombie-Britannique d’avoir accès au registre
électronique de BC Registry Services et de profiter des dispositions modernes du droit des
sociétés. Les exigences réglementaires de la Financial Institutions Commission (FICOM) seront
maintenues.
Credit Union Incorporation Act – Les amendements proposés permettront de doter les caisses
populaires de la Colombie-Britannique d’un cadre global distinct, grâce à l’inclusion de certaines
dispositions de la Company Act directement dans la Credit Union Incorporation Act. Ces
dispositions ont été modernisées de façon à inclure des dispositions relatives aux nouvelles
technologies. Les exigences réglementaires de la Financial Institutions Commission (FICOM)
seront maintenues.
Society Act – Les amendements proposés permettront de mettre fin aux renvois à la dissolution
et aux dispositions de la Company Act et d’incorporer ces dispositions directement dans la
Society Act, ce qui permettra d’éliminer le recours aux statuts abrogés.
Financial Administration Act et Infants Act – Le processus de demande de prêts étudiants et de
remboursement de ces prêts est maintenant simplifié, puisque les gouvernements provincial et
fédéral ont fusionné leurs programmes de prêts aux étudiants et convenu d’adopter un
ensemble unique de formulaires et de règles de fonctionnement. Les étudiants n’ont plus
maintenant qu’un seul accord de prêt à signer et qu’un seul versement mensuel à faire, au lieu
de deux dans chaque cas. Pour parvenir à offrir cette approche « un étudiant, un prêt » en
collaboration avec le gouvernement fédéral, la province a modifié certaines des règles et des
conditions qui concernent les prêts étudiants en Colombie-Britannique, notamment en ce qui a
trait à la période d’amortissement de même qu’aux dates et à la fréquence des versements,
afin d’harmoniser ses règles à celles du fédéral.
Le gouvernement met aussi en place des dispositions transitoires et des amendements visant la
mise à jour des règles relatives au remboursement des prêts étudiants pour les personnes qui
ont reçu l’ensemble des sommes liées à leurs prêts étudiants entre août 2000 et août 2011.
En plus de ces dispositions transitoires, le gouvernement provincial modifie les deux textes
législatifs suivants :
La Financial Administration Act est amendée pour permettre au gouvernement de la
Colombie-Britannique d’éliminer les frais de chèques sans provision pour les étudiants
emprunteurs et de rendre la Loi conforme à la réglementation fédérale. Ce changement
sera avantageux pour tous les titulaires d’un prêt étudiant en Colombie-Britannique.
L’Infants Act est également amendée pour permettre à un étudiant mineur de
contracter un prêt étudiant sans avoir recours à un répondant. Cette règle ne
s’appliquera qu’aux étudiants qui font une demande de prêt pour la première fois, après
la date d’entrée en vigueur de l’amendement.
Pour plus d’information sur l’intégration des programmes fédéral et provincial de prêts aux
étudiants, veuillez consulter le
www2.news.gov.bc.ca/news_releases_2009-2013/2011FIN0078-001410.htm.
Securities Act – Les amendements proposés comprennent notamment de nouveaux outils
réglementaires pour favoriser une plus grande intégrité des marchés, protéger les investisseurs
et accroître la capacité de surveillance du marché des valeurs exemptées par la B.C. Securities
Commission. En vertu de ces amendements, toute personne œuvrant dans le marché des
valeurs exemptées devra conserver des registres et fournir de l’information à la Commission à
sa demande. La Commission aura également le pouvoir d’effectuer des vérifications auprès de
tous les participants afin de s’assurer qu’ils se conforment à la Loi. Les changements proposés
permettront à la Commission d’utiliser des procédures simplifiées, similaires à celles prévues
dans la Civil Forfeiture Act, pour remettre leur argent aux investisseurs lésés. Ainsi, ces derniers
n'auront plus à faire la preuve de leurs allégations devant les tribunaux.
Renseignements :
Jamie Edwardson
Directeur des communications
Ministry of Finance
250 356-2821
Branchez-vous sur la province de la Colombie-Britannique au www.gov.bc.ca.