2. transport routier reglementation

Mai 2012
TRANSPORT ROUTIER – REGLEMENTATION I – CHRONOTACHYGRAPHE ET POINT SUR LES OBLIGATIONS Y AFFERENTES
Pour mémoire le dispositif de contrôle des conducteurs routiers appelé chronotachygraphe
numérique (carte à puce) a été mis progressivement en place depuis le 1er mai 2006, pour
remplacer le chronotachygraphe analogique (disque papier).
Rappelons que le chronotachygraphe est destiné à permettre le contrôle de l’application de la
réglementation sociale dans les transports routiers (temps de conduite et temps de repos des
conducteurs), y compris pour nos entreprises dont l’activité de transport a un caractère
accessoire… (voir dérogation possible ci-après).
1 QUELS SONT LES VEHICULES CONCERNÉS PAR L’UTILISATION D’UN
CHRONOTACHYGRAPHE NUMERIQUE OU ANALOGIQUE (TEMPS DE CONDUITE ET
TEMPS DE REPOS) :
Les réglementations européennes sur les temps de conduite et de repos et sur le
chronotachygraphe s’appliquent aux véhicules affectés aux transports de marchandises dont
le poids maximum autorisé, y compris celui des remorques, est supérieur à 3,5 tonnes.
Le poids maximum autorisé correspond :
- pour un véhicule isolé, à son PTAC (Poids Total Autorisé en Charge),
- pour un ensemble de véhicules, au PTRA (Poids Total Roulant Autorisé) du véhicule
tracteur ou à la somme des PTAC des véhicules composant l’ensemble.
Ainsi, un véhicule d’un PTAC inférieur à 3.5 tonnes circulant seul est exonéré de
l’équipement d’un chronotachygraphe. Par contre, si ce même véhicule circule avec une
remorque vide ou en charge d’un PTRA supérieur à 3.5 tonnes, il devra être équipé d’un
chronotachygraphe.
NOTA :
-
Lorsque le transport est effectué pour le compte d’autrui, le chronotachygraphe
s’applique à l’ensemble des entreprises (ex : sous-traitance).
-
Lorsque le transport est effectué pour compte propre (conducteur + véhicule non
loué), le chronotachygraphe ne s’applique pas aux entreprises bénéficiant du
régime dérogatoire (voir Point 5 page 3). Ce type de transport n’est pas non plus
soumis à l’obligation de tenue d’un livret individuel de contrôle ou d’affichage d’un
horaire de service prévue par le décret relatif à la durée du travail dans les transports
routiers.
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2 – TEMPS DE CONDUITE ET DE REPOS AUTORISE
Le temps de conduite continu ne doit pas excéder 4 heures 30 et doit être suivi d’une pause
obligatoire de 45 minutes.
NOTA : il est constaté que les conducteurs omettent régulièrement de suspendre
l’enregistrement lors de la prise de pause. N’hésitez pas à les sensibiliser sur cette
nécessité.
3 – VÉHICULES UTILITAIRES DEVANT ETRE EQUIPES DU CHONOTACHYGRAPHE
NUMERIQUE :
VEHICULES NEUFS :
- Tous les véhicules de + de 3,5 tonnes mis en circulation pour la première fois à partir
du 1er janvier 2006 (l’installation de l’appareil est faite par le constructeur).
VEHICULES DEJA EN CIRCULATION:
- Véhicules de + de 12 tonnes immatriculés après le 1er janvier 1996 uniquement en
cas de remplacement d’appareils défectueux ou non réparables.
4 - MODALITÉS D’UTILISATION DU CHRONOTACHIGRAPHE NUMÉRIQUE :
Avec le chronotachygraphe numérique, le conducteur est doté d’une carte à puce à son nom
qui lui permet de s’identifier sur tous les véhicules équipés d’un chronotachygraphe
numérique. Attention la carte à puce est valable 5 ans (son renouvellement doit être
immédiat car en cas de conduite sans carte, l’entreprise est passible d’une contravention
de 5ème classe).
Les données de conduite et les données sociales sont contenues dans la mémoire du
chronotachygraphe numérique ainsi que sur la carte conducteur. Le chronotachygraphe
numérique est constitué d’une unité d’enregistrement, de deux lecteurs de cartes à puce, d’une
imprimante et d’un écran.
Les obligations réglementaires des entreprises, quelle que soit leur activité
(transport public ou privé), sont les suivantes :
-
Extraire les données de la carte conducteur tous les 28 jours d’activité et non plus
calendaires (les weekend sont décomptés).
-
Extraire les données de la mémoire du chronotachygraphe numérique tous les 3 mois
(95 jours au maximum).
Dans le cas de contrôle, les données doivent être remises, soit sur CD Rom, soit sur clefs
USB.
Nota : Pour la restitution de ces données, l’Union des Transporteurs Routiers (UTR) – SARL
SERTRANS – 7 Avenue Debernardi – BP 30 – 52001 CHAUMONT – Tél. 03.25.03.12.68 – a
mis en place un service permettant le téléchargement de ces données sur CD Rom(≈ 15 € par
03.25.35.04.20.
conducteur). Pour plus d’information, n’hésitez pas à nous contacter
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Distribution des cartes à puces :
Elles doivent être commandées auprès de :
CHRONOSERVICES – Groupe Imprimerie Nationale
BP 61 – 59502 DOUAI Cedex
0821.203.031
03.27.93.70.56
E-mail : [email protected]
[email protected]
CHRONOSERVICES envoie sous 15 jours à 3 semaines les cartes par voie postale en
recommandée avec A.R.
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QUELLES
SONT
LES
ENTREPRISES
CHRONOTACHYGRAPHE (numérique ou analogique) ?
CONCERNÉES
PAR
LE
Toutes les entreprises utilisant les véhicules mentionnés ci-dessus sauf celles remplissant
les conditions cumulatives de la dérogation suivante (décret 91-223 du 22/02/1991) :
En effet, la CAPEB a obtenu en 1991 des dérogations à l’utilisation du chronotachygraphe
analogique pour les entreprises du bâtiment. Pour bénéficier de cette dérogation, elles
doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
1. Le poids maximal autorisé des véhicules, y compris celui des remorques ou
semi-remorques, ne doit pas dépasser 7,5 tonnes.
2. Le transport ne doit porter que sur du matériel ou de l’équipement, à utiliser
dans l’exercice du métier de son conducteur.
Donc, le transport doit être effectué pour le propre compte de l’entreprise. La
dérogation ne s’applique pas aux entreprises pratiquant le transport pour des tiers.
(exemple : le chauffeur et véhicule sont loués).
3. Le trajet doit être de courte distance : le transport ne doit être réalisé que dans un
rayon de 50 kilomètres autour du point d’attache habituel du véhicule.
Le « Point d’attache habituel » du véhicule est la commune indiquée sous la
rubrique « domicile » de la carte grise. Le rayon de 50 km se calcule à partir de la
limite extérieure de cette commune.
Au-delà de ce rayon, le conducteur doit utiliser un véhicule équipé d’un
chronotachygraphe et le faire fonctionner dès le moment où il prend en charge
le véhicule et non pas au bout de 50 km.
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4. Le conducteur peut être le patron de l’entreprise ou un salarié faisant fonction
du conducteur à certains moments, mais il ne peut en aucun cas s’agir d’un
conducteur professionnel, ni d’une activité principale.
5. Le conducteur doit être en mesure d’apporter la preuve qu’il répond aux critères
retenus et ainsi, de répondre immédiatement à toute demande des agents de
contrôle, en présentant :
* Pour les salariés : - un extrait du registre unique du personnel prévu par le
code du travail (art. L.1221-13), certifié conforme par le chef d’entreprise, ou
attestation de l’employeur justifiant de l’emploi du salarié dans l’entreprise,
- un document délivré par ce dernier précisant les heures auxquelles
commence et finit le travail de l’intéressé, de même que les heures et la durée
des repos,
* Pour les non salariés : simplement un extrait du répertoire des métiers ou
du registre du commerce et des sociétés, attestant leur inscription et la nature
de leur activité professionnelle.
Cette dérogation est de droit, c’est-à-dire qu’elle est automatique, dès lors que les
conditions exigées par le texte sont remplies.
ATTENTION, les conditions énoncées ci-dessus sont cumulatives, s’il en manque une
seule, la dérogation n’est plus applicable et l’entreprise doit alors faire installer un
chronotachygraphe.
~~~~~~~~~~
TABLEAU SYNOPTIQUE DES OBLIGATIONS LIÉES AUX
CHRONOTACHYGRAPHES PRESENTÉES CI-AVANT
VEHICULES CONCERNÉS PAR LE NOUVEAU
CHRONOTACHYGRAPHE NUMERIQUE
Tous les véhicules de + de 3,5 tonnes mis en
circulation pour la première fois à partir du
1er janvier 2006 (installation faite par le
constructeur).
Véhicules de + de 12 tonnes immatriculés
après le 1er janvier 1996 uniquement en cas de
remplacement d’appareils défectueux ou non
réparables.
ENTREPRISES CONCERNÉES PAR LES CHRONOTACHYGRAPHES
(ANALOGIQUES OU NUMERIQUES)
Celles qui ne remplissent pas les conditions cumulatives énumérées ci-après (même pour
une activité accessoire de transport) :
Le PMA (Poids Maximal Autorisé) du véhicule de 7,5 tonnes au maximum + circulation
dans un rayon de 50 kilomètres autour du point d’attache habituel du véhicule + transport
pour compte propre (conducteur et véhicule non loués) + capacité pour le conducteur de
présenter en cas de contrôle un extrait du registre du personnel et horaire journalier)
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II – JUSTIFICATIFS REGLEMENTAIRES A PRESENTER EN CAS DE CONTROLES AFFERENTS A L’UTILISATION DU
CHRONOTACHYGRAPHE
(si l’entreprise ne remplit pas les conditions cumulatives du régime dérogatoire)
Tableau récapitulatif des documents à présenter
Documents rattachés au conducteur salarié :
Documents rattachés au conducteur artisan :
Documents rattachés au véhicule :
- Permis de conduire en cours de validité,
- Attestation FIMO et/ou FCO pour les salariés dont la
conduite est l’activité principale (chauffeur) ou attestation
de dispense de formation,
- Disque chronotachygraphe (et/ou carte au nom du
conducteur en cas d’utilisation du chronotachygraphe
numérique) correspondant à l’activité de la semaine en
cours et les disques ou carte des 28 derniers jours.
- Rouleau papier pour chronotachygraphe.
- Justificatif en cas d’absence d’activité (1)(2):
Le conducteur doit présenter une attestation signée de son
employeur qui peut être établie sur la base d’un formulaire
ci-joint, faisant ressortir la durée de la période de non
activité et son motif : congé payé – arrêt maladie. Il est
possible d’y ajouter les périodes d’inactivité non
mentionnées, tels que le repos hebdomadaire, les absences
pour jour de réduction du temps de travail, les jours
d’absence autorisés, participation à un stage, affectation à
d’autres travaux etc.…
Cette attestation de non activité doit être présentée en cas :
d’absence d’activité pendant la semaine précédant
celle du contrôle :
d’absence d’activité pendant un ou plusieurs jour(s)
de la semaine au cours de laquelle le contrôle s’effectue.
- Attestation justifiant de l’emploi du salarié dans
l’entreprise (ou copie du contrat de travail).
- Permis de conduire en cours de validité,
- FIMO-FCO : l’artisan n’est pas concerné mais
certains appels d’offres voire contrats de soustraitance l’exigent,
- Disque chronotachygraphe (et/ou carte au nom du
conducteur en cas d’utilisation du chronotachygraphe
numérique) correspondant à l’activité de la semaine en
cours et les disques ou carte des 28 derniers jours.
- Rouleau papier pour chronotachygraphe.
- Justificatif en cas d’absence d’activité (1)(2):
- Certificat d’immatriculation (carte grise) en cours de
validité (à jour de la visite technique périodique)
- Déclaration TVR1 pour les véhicules de plus de 12
tonnes assujettis à la taxe à l’essieu
- Attestation d’assurance (carte verte)
- En cas de véhicule loué avec ou sans conducteur,
justificatif de la location (contrat ou feuille de
location)
- En cas de véhicule loué avec conducteur, le loueur
Absence d’activité pendant la semaine précédant doit présenter la copie conforme de sa licence de
transport intérieur (véhicule jusqu’à 3,5 tonnes) ou de
celle du contrôle :
sa licence communautaire (véhicule de plus de 3,5
Une attestation sur l’honneur justifiant de son tonnes).
absence d’activité (établie par l’artisan lui-même,
- Carnet d’entretien (recommandé mais non
compte tenu de son statut).
obligatoire)
Absence d’activité pendant un ou plusieurs
jour(s) de la semaine au cours de laquelle le
contrôle s’effectue :
Les disques faisant ressortir que le véhicule n’a Documents rattachés à la marchandise transportée:
pas roulé.
- Document d’accompagnement de la marchandise
(facture, bon d’enlèvement ou bon de livraison)
(1) Modèle de formulaire (page 8)
(2) Remarque : Si la circulaire n°86-66 prévoit la création de l’attestation de non-activité, en l’absence d’un quelconque texte répressif, le défaut à bord d’un tel document ne saurait
être sanctionné de quelque manière que ce soit. Toutefois, afin d’éviter d’avoir à apporter une preuve a postériori, il est préférable en tant que de besoin, de continuer d’équiper
les chauffeurs de ce type d’attestation.
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III – OBLIGATIONS COMPLEMENTAIRES LIEES A LA CONDUITE DES VEHICULES
DE PLUS DE 3.5 TONNES :
1 – PERMIS DE CONDUIRE :
•
Le permis B permet de conduire un véhicule d’un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes
auquel peut être attelée une remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 750 kg.
•
Le permis E (B) permet de conduire un véhicule d’un PTAC inférieur ou égal à 3,5
tonnes auquel peut être attelée une remorque dont le PTAC est supérieur à 750 kg.
•
Le permis C permet de conduire un véhicule d’un PTAC supérieur à 3,5 tonnes auquel
peut être attelée une remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 750 kg. Le permis E
(C) est nécessaire si la remorque dépasse 750 kg.
2- NOUVEAU : POSSESSION OBLIGATOIRE D’UN ETHYLOTEST A COMPTER DU 1ER
JUILLET 2012 :
•
À partir du 1er juillet 2012, tout conducteur de véhicule terrestre à moteur, à
l’exclusion d’un cyclomoteur, est dans l’obligation de justifier de la possession d’un
éthylotest (non usagé et disponible immédiatement).
•
En cas de contrôle routier, le défaut de possession d’un éthylotest est sanctionné par une
amende de 11 euros à compter du 1er novembre 2012.
2 – LIMITATIONS DE VITESSE :
•
Les véhicules dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes circulant en solo ou
circulant avec une remorque vide ou chargée dès lors que le total des PTAC des deux
véhicules ne dépasse pas 3,5 tonnes doivent respecter les limitations de vitesse
générales.
•
Les véhicules dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes auxquels est attelée une
remorque à vide ou en charge dont le PTAC ajouté à celui du tracteur donne un total
supérieur à 3,5 tonnes ainsi que les véhicules dont le PTAC dépasse 3,5 tonnes sans
excéder 12 tonnes doivent respecter les limitations de vitesse spécifiques suivantes :
- sur autoroute : 110 km/h,
- sur route à 2 chaussées séparées par un terre plein central : 100 km/h,
- sur autre route : 80 km/h.
3- LIMITEURS DE VITESSE PAR CONSTRUCTION
Depuis le 1er janvier 2005 tous les véhicules neufs dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes
circulant à l’international doivent être équipés par construction d’un limiteur de vitesse calé à 90
km/h (au plus tard le 1er janvier 2007 en transport national).
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Les véhicules dont le PTAC est inférieur à 3,5 tonnes ne sont pas concernés par cette obligation
même si leur PTRA dépasse 3,5 tonnes et quelle que soit la remorque qui peut leur être attelée.
4 - VISITES TECHNIQUES PERIODIQUES
•
Les véhicules automobiles, les remorques et semi-remorques d’un PTAC supérieur à
3,5 tonnes sont assujettis à une visite périodique annuelle.
•
Les véhicules automobiles d’un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes âgés de plus de 4
ans sont assujettis à une visite périodique biennale, le fait qu’ils bénéficient d’un PTRA
supérieur est sans incidence.
T. SVP
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FORMULAIRE D’ATTESTATION D’ACTIVITÉ
À UTILISER DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT (CE) N° 561/2006
OU
DE L'ACCORD EUROPÉEN RELATIF AU TRAVAIL DES ÉQUIPAGES DES
VÉHICULES EFFECTUANT DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX PAR ROUTE
(AETR) (*).
Á remplir en dactylographie et à signer avant tout voyage
À joindre aux enregistrements du tachygraphe qui doivent être conservés
Les fausses attestations constituent une infraction
1. Nom de l’entreprise: _____
2. Rue, code postal, ville, pays: _____ , _____, _____ , _____
3. Numéro de téléphone (y compris le préfixe international): _____
4. Numéro de télécopieur (y compris le préfixe international): _____
5. Adresse courrier électronique: _____
_______________________________________________________________
Le soussigné,
6. Nom: _____
7. Fonction dans l’entreprise: _____
Déclare que le conducteur
8. Nom: _____
9. Date de naissance: _____
10. Numéro du permis de conduire, ou de la carte d'identité ou du passeport: _____
au cours de la période
11. du (heure – jour – mois – année) _____-_____ -_____ -_____
12. au (heure – jour – mois – année) _____-_____ -_____ -_____
13.
était en congé de maladie (**)
14.
était en congé annuel (**)
15.
Conduisait un véhicule exclu du champ d'application du règlement (CE) 561/2006 ou
de l’AETR (**)
16.
Autre situation (à préciser) :_________________
17. Par l’entreprise, lieu_____ date_____ signature _________________
18. Le soussigné, conducteur, confirme ne pas avoir conduit un véhicule relevant du champ
d’application du règlement (CE) n° 561/2006 ou de l’AETR au cours de la période
susmentionnée.
19.Lieu_____ date_____ signature du conducteur _________________
(*) Ce formulaire peut être obtenu en version électronique et en version imprimable sur le
site internet ec.europa.eu
(**) Ne cocher qu'une des cases (13, 14, 15 ou 16)
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