Transport en commun

PERMIS « TRANSPORT EN COMMUN »
Pôle Santé / Sécurité
Qu’es acò ?
Age minimal ?
Pré-requis ?
Permis D, autorisant la conduite des véhicules affectés au transport de personnes comportant plus de 8 places assises outre le
siège du conducteur ou bien transportant plus de 8 passagers, conducteur non compris
21 ans révolus
Etre déjà titulaire du permis B (véhicules légers)
Visite médicale ?
Restriction ?
Fiche pratique
Version 1
Mise à jour : 07/09/12
Créée le 03/09/10
Nb de pages : 2
Obligatoire pour l’obtention et le renouvellement, tous les 5 ans pour conducteurs < 60 ans, puis tous les ans à partir de
l'âge de 60 ans
Interdiction de circuler au-delà d’un rayon de 50 kms autour du point d’attache habituel du véhicule si permis D délivré à
partir du 01/10/79 et véhicule conçu pour transporter plus de 15 personnes (conducteur compris) en trafic national
Levée de restriction ?
Possible si justification aux services préfectoraux de l’une des conditions suivantes :
1) Etre titulaire d’un certificat de formation de conducteur de transport par route CAP / BEP ou TP de conducteur routier par exemple
2) Avoir exercé, pendant une année, l’activité de conducteur de véhicules de Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) > 3,5 tonnes affectés
au transport de marchandises Attestation à demander à l’employeur
3) Avoir effectué au moins 5000 kms pendant une durée minimale d'un an Attestation à demander à l’employeur
Mentions possibles sur le permis ?
75 : Limité aux véhicules avec nombre de places assises ≤ 17 (conducteur compris)
77 : Limité aux véhicules avec nombre de places assises ≤ 17 (conducteur compris) avec remorque de PTAC > 750 kg, sous réserve du
PTRA de l'ensemble ≤ 12000 kg, PTAC de la remorque ≤ poids à vide du véhicule tracteur et remorque non utilisée pour transport de
personnes
79 (3500 kg) : Peut concerner la catégorie D
103 : Limité dans un rayon de 50 kms, pour les véhicules > 15 places
Possibilité d’attelage ?
Oui si PTAC de la remorque ≤ 750 kg, sinon permis E (D) obligatoire
Equivalences ?
Permis
D
C
C1
Date d’obtention
PTAC du véhicule
d’examen
Permet de conduire notamment
Catégories équivalentes reconnues
Avant le 20/01/75
> 3,5 tonnes
Véhicules affectés au transport de marchandises et véhicules de transport en
commun (avec restriction des 50 kms)
A1, B1, B, C, E (B), E (C), E (D)
Avant le 01/06/79
01/06/79 01/07/90
20/01/75 01/06/79
≤ 3,5 tonnes
< 7 tonnes
> 3,5 tonnes
Véhicules de catégorie B (véhicules légers)
A1, B1, B, E (B)
01/06/79 01/07/90
≥ 7 tonnes
Véhicules isolés de PTAC > 3,5 tonnes et véhicules de Poids Total Roulant
Autorisé (PTRA) ≤ 12,5 tonnes si véhicule tracteur d’un ensemble de
véhicules ou d’un véhicule articulé
A1, B1, B, C, E (B), E (D) et E (C)
limité à un PTRA de 12,5 tonnes
Avant le 20/01/75
01/01/85 01/07/90
20/01/75 01/01/85
/
/
A1, B1, B, E (B), E (C), D, E (D)
FIMO / FCO ?
Obligation de formation professionnelle longue ou bien formation professionnelle accélérée = Formation Initiale Minimale
Obligatoire (FIMO) Formation longue plutôt que FIMO entre 21 et 23 ans, sauf si respect du rayon de 50 kms en trafic
national, puis Formation Continue Obligatoire (FCO), sauf si permis de conduire en cours de validité obtenu avant le
10/09/08, mais dérogation non valable si l’activité de conduite a été interrompue pendant plus de 10 ans Attestation à
demander à l’employeur, puis FCO à réaliser dans tous les cas avant le 10/09/12
Examens psychotechniques ?
Références ?
Obligatoires pour les agents ayant le grade d’adjoint technique territorial (2ème et 1ère classe, principal 2ème
et 1ère classe) qui utilisent un véhicule de transport en commun
Articles R221-4 à R221-6, R221-10 et R221-11 du code de la route (permis D), articles 1 et 12 de l’arrêté du 08/02/99
(restrictions), décret 2007-1340 du 11/09/2007 et arrêté du 04/07/08 (FIMO / FCO), articles 3, 4 et 20 du décret 2006-1691
du 22/12/06 modifié (examens psychotechniques)