Investissement QC
Transcription
Investissement QC
Présentation DIRECTION DES MESURES FISCALES LE 7 MAI 2015 INVESTISSEMENT QUÉBEC (IQ) § Société d’État issue de la fusion entre Investissement Québec et la Société générale de financement du Québec le 1er avril 2011 § 17 bureaux au Québec § 12 bureaux à l’étranger 2 NOTRE OFFRE DE SERVICE § Délivrance d’attestations d’admissibilité relatives à certains crédits d’impôt § Financement (prêt, garantie de prêt, quasi-capitaux propres) § Prospection d’investissements étrangers § Investissement (participation directe, capital de risque, fonds d’investissement) § Mandataire du gouvernement du Québec 3 FONCTIONNEMENT À L’ÉCHELLE GOUVERNEMENTALE 4 PLAN DE PRÉSENTATION § Crédit pour le développement des affaires électroniques (CDAE) § Crédit pour la production de titres multimédias (volet général et volet spécialisé) § Crédit pour l’intégration des TI dans les PME des secteurs manufacturier et primaire (CTIM) 5 CRÉDIT D’IMPÔT POUR LE DÉVELOPPEMENT DES AFFAIRES ÉLECTRONIQUES (CDAE) 6 QUELLES SONT LES SOCIÉTÉS VISÉES PAR CE CRÉDIT ? § Les sociétés du secteur des technologies de l’information (TI) qui offrent principalement des services liés: Ø À la conception de systèmes informatiques, ou; Ø À l’édition de logiciels § Elles comptent un minimum de six employés admissibles en tout temps § Elles ont un établissement au Québec 7 QU’EST-CE QU’UNE SOCIÉTÉ PEUT OBTENIR? § Un crédit d’impôt équivalent à 30 % du salaire admissible § Maximum par employé admissible de 25 000 $ Ø Ø 8 20 000 $ / année (24 % X 83 333 $) remboursable 5 000 $ / année (6 % X 83 333 $) non remboursable QUELLE EST LA DATE D’ÉCHÉANCE DE LA MESURE ? § Aucune date d’échéance prévue 9 COMMENT BÉNÉFICIER DE CE CRÉDIT D’IMPÔT ? § Présenter une demande d’admissibilité à IQ § Obtenir deux attestations annuelles obligatoires: § 10 Ø Attestation de société Ø Attestation d’employés Transmettre les attestations à Revenu Québec ATTESTATION DE SOCIÉTÉ Trois critères à respecter: 1. Critère relatif à la proportion des activités Ø Ø 75 % des activités en TI (codes SCIAN) 50 % des activités en TI (codes SCIAN) 2. Critère relatif aux services fournis Ø Vise certaines transactions avec des sociétés ayant un lien de dépendance 3. Critère relatif au maintien d’un minimum d’emplois 11 CRITÈRE RELATIF AU MAINTIEN D’UN MINIMUM D’EMPLOIS § La société doit maintenir un minimum de six employés admissibles en tout temps pendant l’exercice financier § Exceptions : Ø Ø 12 Transfert d’activités Entreprise en démarrage au Québec ATTESTATION D’EMPLOYÉS § Employé admissible Ø Occupe un emploi à temps plein o Un minimum de 26 heures de travail par semaine o Pour une durée minimale prévue de 40 semaines Ø Consacre au moins 75 % de son temps de travail à des activités admissibles de la société 13 ACTIVITÉS ADMISSIBLES § Services conseils en TI reliés à la technologie, au développement de systèmes ou aux processus et solutions d’affaires électroniques (liés à l’une des trois activités suivantes) § Développement, intégration de systèmes d’information et d’infrastructures technologiques et accessoirement l’entretien et l’évolution § Conception et développement de solutions de commerce électronique (permettant une transaction monétaire) § Développement de services de sécurité et d’identification liés aux activités d’affaires électroniques 14 EXEMPLES ACTIVITÉS NON ADMISSIBLES § § § § § § 15 Formation et planification de formation Prévente Vente et marketing Gestion administrative du projet Gestion financière Gestion ou exploitation de systèmes informatiques, d’applications ou d’infrastructures CRÉDIT POUR LA PRODUCTION DE TITRES MULTIMÉDIAS 16 LES AVANTAGES POUR UNE SOCIÉTÉ § Un crédit d’impôt remboursable § Taux de crédit variant de 26,25 % à 37,5 % de la dépense de main-d’œuvre admissible § Crédit d’impôt maximal de 37 500 $, 30 000 $ ou 26 250 $ selon le cas (certaines exceptions s’appliquent) § Aucune date d’échéance prévue 17 SOCIÉTÉ ADMISSIBLE § Elle a un établissement au Québec § Elle n’est pas une société exclue 18 DEUX VOLETS § Volet général Ø Ø § Certificat initial pour chaque titre multimédia Attestation de travaux de production Volet des sociétés spécialisées Ø Attestation de société spécialisée o Condition : 75 % des activités qu’elle exerce au Québec consistent à produire des titres multimédias admissibles dans l’année d’imposition visée Ø 19 Attestation de travaux de production CARACTÉRISTIQUES D’UN TITRE MULTIMÉDIA ADMISSIBLE § Titre produit par la société et destiné à la commercialisation § Édité sur un support électronique et régi par un logiciel permettant l’interactivité § Volume appréciable d’au moins 3 éléments parmi les suivants : Ø Son Ø Texte Ø Images fixes Ø Images animées 20 TRAVAUX DE PRODUCTION ADMISSIBLES § Travaux de production directement liés à la réalisation des étapes de la production (de la conception et indéfiniment par la suite) d’un titre effectués par des: Ø Employés de la société Ø Employés d’un sous-traitant ayant un lien de dépendance avec la société Ø Sous-traitants sans lien de dépendance (la moitié du montant payé sera admissible au crédit) Ø Dans un établissement au Québec 21 CRÉDIT D’IMPÔT POUR l’INTÉGRATION DES TI DANS LES PME DES SECTEURS MANUFACTURIER ET PRIMAIRE (CTIM) 22 BULLETIN D’INFORMATION 2013-10 § Instauration de la mesure fiscale CTIM § IQ a été mandatée pour certifier que le contrat d’intégration de TI relatif à la fourniture d’un progiciel de gestion, est admissible § HTTP://WWW.FINANCES.GOUV.QC.CA/FR/PUB.ASP? ENTER=OK#PUB 23 BUDGET 4 JUIN 2014 § Suspension de la mesure fiscale CTIM BUDGET 26 mars 2015 § Remise en vigueur de la mesure fiscale CTIM 24 SOCIÉTÉ ADMISSIBLE § PME du secteur manufacturier ou du secteur primaire § Secteur primaire comprend notamment: Ø Agriculture Ø Foresterie Ø Pêche et chasse Ø Extraction minière Ø Exploitation en carrière Ø Extraction de pétrole et de gaz 25 LES AVANTAGES POUR UNE SOCIÉTÉ § Un crédit d’impôt remboursable § Taux de crédit: Ø 20 % des dépenses admissibles encourues § Crédit d’impôt limité à 50 000 $ pour la durée de l’application du crédit d’impôt 26 CONTRAT D’INTÉGRATION DE TI ADMISSIBLE (IQ) Critères à respecter: § Contrat d’intégration de TI lié à un diagnostic (analyse des besoins pour optimiser ses processus d’affaires) § Contrat d’intégration de TI conclu avec un sous-traitant sans lien de dépendance 27 CONDITIONS RELATIVES AU CONTRAT (IQ) § Fourniture d’un progiciel de gestion admissible désigne notamment: Ø Vente ou location ou droits d’utilisation qui permet principalement (50 % et +) de gérer l’un ou plusieurs des éléments suivants: • Opérations de l’entreprise (ERP) • Communications avec les clients (CRM) • Réseau d’entreprises (SCM) 28 FOURNITURE D’UN PROGICIEL DE GESTION ADMISSIBLE (SUITE): Ø Services de développement, d’intégration, de reconfiguration et d’évolution d’un progiciel 29 Ø Services d’accompagnement et de formation du personnel de l’entreprise (correction des bogues) Ø Vente ou location de matériel électronique universel de traitement de l’information et du logiciel d’exploitation y compris le matériel accessoire de traitement de l’information et les logiciels d’application requis, ou des droits d’utilisation de ces biens DATE D’APPLICATION (IQ) § Applicable à une demande d’attestation présentée après le 26 mars 2015, mais avant le 1er janvier 2020 § La négociation du contrat de TI doit avoir débuté après le 26 mars 2015, mais avant le 1er janvier 2020 30 EN RÉSUMÉ § Investissement Québec Ø Émet une attestation de contrat d’intégration de TI pour la fourniture d’un progiciel de gestion admissible § Revenu Québec Ø Administre notamment, les critères relatifs à une société manufacturière ou du secteur primaire admissible et les dépenses admissibles 31 Nous joindre Lyne Germain, fiscaliste principale T. 418 646-9765 C. [email protected] Méliza Dubois, fiscaliste T. 514 873-1471 C. [email protected] www.linkedin.com/company/investissementquebec 32 investquebec.com 33