20151120_Charte contribution DIA carence SRU - Saint

CHARTE FIXANT LES CONDITIONS
DE LA PRODUCTION DE LA CONTRIBUTION
DES ORGANISMES HLM DES COTES D'ARMOR
DANS LE CADRE DE L'INSTRUCTION DES DIA DES COMMUNES CARENCEES
Objectif de la contribution :
- Produire des éléments d’opportunités aux EPCI et communes dans le cadre d’une procédure de préemption
sur les communes en arrêté de carence SRU
Préambule
Les éléments d’opportunité transmis dans le cadre de l’instruction d’une DIA des communes carencées SRU ne
peuvent constituer un engagement juridique ou un engagement de l’organisme contributeur et des organismes Hlm
adhérents de l’ADO Habitat des Côtes d’Armor en tant que futur opérateur.
Le processus établit pour suivre les DIA des communes carencées ne doit pas se substituer aux réflexions portées en
amont par les collectivités locales. Ainsi le repérage des gisements fonciers et la traduction de projets
d’aménagement dans les documents d’urbanisme restent les démarches à privilégier et anticiper sur les territoires.
A ce titre, les organismes Hlm rappellent leur souhait d’être informés de toutes études ou éléments de recensement
de potentiel foncier établis sur les communes concernées par la présente convention.
Informations et documents nécessaires pour la réalisation de la contribution (à J+10)
- Règlementation applicable (urbanisme et autre)
- Relevé cadastral
- Prix foncier
- Informations sur les réseaux existants
- Diagnostics techniques sous réserve de leur disponibilité
- Estimatif des frais de portage de l’EPFB spécifique au dossier (cf détails article 17)
- Risque de pollution selon la nature des occupations/activités précédentes sous réserve de leur disponibilité
Contenu de la contribution (sur la base d’une étude interne)
Note de présentation
Etude clientèle
Etude capacitaire
Plan masse sommaire
Estimation de la faisabilité financière (dont impact dans le cadre du référentiel foncier de Saint Brieuc
Agglomération)
Cette contribution sera présentée à la commune et à l’EPCI à J + 40.
Si l’avis du bailleur est négatif sur l’opportunité d’intervenir, l’article 19 de la présente convention ne pourra lui être
opposé.
Evaluation du dispositif
Les organismes Hlm proposent d’organiser une rencontre d’évaluation du dispositif à l’issue de la convention
opérationnelle précisée à l’article 3.