Synthèse de la journée partenariale du 3 juillet 2015 Réforme de la

La réforme de la demande :
mise en œuvre en Provence-Alpes-Côte d’Azur
Synthèse de la journée partenariale régionale
du vendredi 3 juillet 2015
Aix-en-Provence Les Milles - CEREMA
Amphithéâtre des 13 vents
Cette journée partenariale a réuni les trois principales parties prenantes de la réforme de la demande de
logement social en Provence-Alpes-Côte d’Azur : services de l’Etat, EPCI et organismes HLM, ainsi que les
ADIL des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône et du Var, en raison de leur mission d’information en
direction du grand public. Point de départ d’une démarche régionale visant à dégager une vision technique
partagée des éléments de mise en œuvre de la réforme, la journée a permis de pointer les principaux enjeux
et points de vue des participants, et de dégager quelques lignes de force retracées dans la présente synthèse.
L’Etat (DREAL) a introduit les débats en présentant les modifications issues des trois décrets de 2015 relatifs
à la loi ALUR et leur impact : gestion de la demande et des attributions et information des demandeurs, puis
déploiement du dossier unique.
L’Association Régionale Hlm a exprimé le point de vue des bailleurs sociaux en le situant dans le contexte
régional.
Un dossier comprenant les supports utilisés par les intervenants est disponible sur le site
www.arhlmpacacorse.com dans l’espace adhérent rubrique publications « gestion locative et sociale ». Ces
documents expliquent de façon précise et détaillée les différents aspects de la réforme et leur impact à
l’échelle intercommunale.
Pour illustrer les points de vue des acteurs, sept intervenants ont présenté leurs pratiques et leurs
questionnements pour mettre en œuvre la réforme : pour les services de l’Etat, Amandine Martin (DDCS du
Var) et Stéphane Liautaud (DDCS des Alpes-Maritimes) ; pour les EPCI, Mallory Reveau (Communauté
d’Agglomération de Sophia Antipolis) et Annabelle Maurel (Toulon Provence Méditerranée) ; pour les bailleurs
sociaux, Bruno Regazzoni et Philippe Coll (Var Habitat) et André-Yves Lacombe (Erilia).
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Rendre le système d’attribution des logements sociaux plus lisible, transparent et équitable :
telle est l’ambition de la réforme. Cela implique que les dispositions de portée nationale de la réforme soient
traduites au niveau intercommunal. Les orientations et les outils mis en œuvre devront permettre aux
demandeurs comme aux partenaires de comprendre le contexte et le marché sur chaque territoire, puis de
suivre les évolutions des dossiers tout au long du parcours.
Des outils de connaissance et d’observation simples et fiables
Dans une région caractérisée par des tensions fortes et une offre sociale réduite, les trois décrets
d’application publiés en mai 20151 traduisent avant tout l’attention qui doit être portée aux
demandeurs toujours plus nombreux et plus fragiles (144 000 demandes actives en mai 2015, dont un
tiers ont des revenus inférieurs à 1000 € mensuels). Le nombre de demandes rapporté à la rotation
du parc indique qu’il faudrait 5,6 années pour satisfaire ce besoin à son niveau actuel… et ce chiffre
élevé ne doit pas faire oublier les fortes disparités régionales qui amènent certains EPCI à franchir la
barre des 10 ans d’attente.
Les bases de connaissance de la demande et de l’offre de logement social restent à parfaire mais sont
de plus en plus fiables : le Répertoire National du Parc Locatif Social (RPLS) et le Système National
d’Enregistrement de la demande (SNE) sont les principaux supports permettant de renseigner le
portail grand public (PGP) qui, sur internet, indique notamment pour chaque commune les
caractéristiques du parc social existant et le niveau de satisfaction des demandes. Malgré des
améliorations notables et la montée en régime progressive du SNE, les bailleurs regrettent
l’impossibilité pour le demandeur d’affiner certains critères de la demande. Ainsi, l’impossibilité
pour le demandeur de saisir le quartier souhaité ne facilitera pas la construction d’une politique
d’attribution dans le cadre des futures conventions de mixité sociale annexées aux contrats de ville.
De même, l’accès à des données récapitulatives à l’échelle de l’EPCI et du département est un
développement souhaité, le système actuel du SNE étant jugé trop « fermé » sur la commune. Par
ailleurs, aujourd’hui, les statistiques sont envoyées aux seuls services enregistreurs : les EPCI qui,
comme la CASA, enregistrent la demande étant rares, il serait souhaitable que les collectivités
(EPCI ? communes ?) puissent y accéder.
La fiabilité des données issues du SNE – portail grand public ou guichets d’enregistrement- dépendent
bien entendu de la qualité de la saisie. Dans la région, ce sont dans leur très grande majorité des
organismes HLM qui font ce travail (116 guichets sur les 166 habilités à renseigner le SNE,
représentant 86% des enregistrements). Par ailleurs, à la suite du Comité Interministériel « égalité et
citoyenneté » de mars et dans la perspective d’améliorer les politiques de peuplement, le
gouvernement a sollicité l’L’Union Sociale pour l’Habitat pour élaborer la maquette d’une
cartographie à l’immeuble de l’occupation actuelle des logements sociaux. Ce travail d’étude aboutira
à des propositions en fin d’année. Il se limitera volontairement à « quelques indicateurs réduits mais
significatifs », dont le choix devra bien entendu être validé par la CNIL.
La région PACA a la chance de disposer d’un cadre homogène pour gérer la demande. Les six
départements utilisent le SNE, dont le développement est assuré directement par le GIP SNE : pas de
problème de compatibilité avec des outils locaux, et pas de coût d’adaptation de ces outils pour
mettre en œuvre la réforme. L’autre atout de la région est l’existence d’un gestionnaire unique aux
six départements, Aatiko actuellement. Enfin, le comité de pilotage du SNE est régional et réunit une
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Décret n°2015-522 du 12 mai 2015 portant diverses dispositions modifiant le CCH en matière de demande de
logement social - Décret n°2015-523 du 12 mai 2015 relatif au dispositif de gestion partagée de la demande et
à l’information du demandeur – Décret n°2015-524 du 12 mai 2015 relatif au plan partenarial de gestion de la
demande de logement social et d’information des demandeurs.
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représentation des guichets d’enregistrement dont l’Association Régionale Hlm et six bailleurs
sociaux. Il aborde notamment l’amélioration de la fiabilité des données.
Mais si l’information existe et se fiabilise, elle est parfois sous-exploitée. C’est le cas des
« photographies » de la demande régionale diffusées régulièrement par Aatiko, qui permettent de
cerner le volume et le profil des demandeurs, donc de mieux adapter l’offre et les services à
produire pour y répondre. L’Association Régionale Hlm note en particulier que 27% de la demande
exprimée émane de ménages déjà locataires Hlm. Cette réalité invite à travailler la question de la
mobilité au sein du parc.
Pour Stéphane Liautaud, de la DDCS des Alpes-Maritimes, trois facteurs conditionnent la réussite de
la réforme :
- Mobiliser les services de l’Etat, et montrer que les projets s’enclenchent, malgré un
calendrier qu’il estime « intenables » ;
- Intégrer le nouvel acteur que sont les EPCI, en trouvant les moyens et les outils de la
collaboration ;
- Rendre compte, au Préfet, mais aussi aux instances régionales et nationales des avancées
locales.
Dans un département longtemps considéré comme « le vilain petit canard » du logement social :
30 000 demandes actives pour 2 500 attributions par an, il s’est agi pour commencer de réunir les
services enregistreurs pour améliorer la qualité des données saisies dans le SNE : « pas de requête
fiable sans une base fiable » martèle Stéphane Liautaud, qui estime que les bailleurs ont fait « des efforts
considérables » et ont obtenu de vrais résultats. Selon lui, ce travail est le « terreau » pour préparer
l’ensemble de la réforme. Il compte également s’appuyer sur un « club des volontaires » auquel
participent notamment la métropole Nice Côte d’Azur et la CASA pour faire de la pédagogie vis-àvis des quatre autres EPCI locaux devant intégrer la réforme.
Enfin, l’accent est mis dans le débat sur la cohérence à rechercher entre les sources de
connaissance et les documents de programmation, afin de tirer parti notamment des données
et des actions territorialisées inscrites dans les futurs Plans Locaux d’Accès au Logement et à
l’Hébergement des Personnes Défavorisées. Ces plans doivent notamment définir les moyens
dévolus par les financeurs (conseils départementaux et DDCS) aux mesures d’accompagnement
permettant de mieux prendre en compte la demande des publics les plus fragiles.
Un droit à l’information qui doit reposer sur tous les acteurs
Le droit à l’information des demandeurs est un point capital pour garantir la bonne compréhension
de la loi et des droits, mais aussi des contraintes et délais d’attente qui sont source de
représentations négatives, voire de suspicion sur la transparence des attributions. Son premier
objectif est d’informer les demandeurs sur le contexte et sur l’état d’avancement de leur demande ;
mais il contribue aussi à les rendre actifs dans leur démarche, puisqu’ils peuvent apporter des
éléments fiabilisant la connaissance de leur situation, et à les responsabiliser sur les conséquences de
leurs choix, en retraçant leurs refus d’offre et limiter ainsi les demandes dites « de confort ».
Le portail grand public est le premier outil de communication. Il permet au demandeur non
seulement de faire une demande (depuis avril 2015) ou de la renouveler, mais aussi de connaître le
niveau de rotation du parc dans la commune de son choix et le délai moyen d’attente pour y obtenir
un logement. L’enregistrement de la demande en ligne est encore peu connu. Pourtant, sa montée en
charge est rapide, et pour Erilia, qui pratique la demande en ligne sur son site internet depuis 2012,
ce sont aujourd’hui 50% des demandes qui se font par ce biais.
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Pour les personnes n’ayant pas de connexion internet, il est préconisé que les lieux d’accueil et
d’information ainsi que les guichets enregistreurs puissent délivrer ces informations. Mais pour cela,
une réflexion plus globale sur le partage de la charge de l’enregistrement, de l’accueil physique et
de l’information des demandeurs doit être un préalable. Les rôles devront être définis clairement
pour que tous les partenaires impliqués connaissent leur place et leurs responsabilités dans le
dispositif. Cette réflexion s’inscrira dans l’élaboration de chaque plan partenarial par les EPCI
concernés, mais au plan régional, une approche de type « cahier des charges » des lieux d’accueil par
exemple permettrait de répondre aux principales questions posées par les participants : que fait-on
dans les lieux d’accueil, qui les porte, qui y intervient, quelle information de base doit-on donner aux
demandeurs, quelles démarches doit-on faire avec eux/pour eux, etc.
Thierry Moallic, directeur de l’ADIL des Bouches-du-Rhône, évoque la réflexion en cours dans le
réseau des ADIL quant à leur place dans le dispositif, et leur intérêt à s’impliquer dans l’information
des demandeurs. « Le droit au logement passe par le droit à l’information », dit-il, et c’est le rôle central
des ADIL, qui ne prennent pas part aux attributions, mais ont une expertise qui leur permet de
parfaitement connaître le panel des offres sur leur territoire, donc le cas échéant d’orienter les
demandeurs en fonction de leur situation. Ce lien avec le marché locatif privé, envisagé par la loi et
susceptible de faire baisser la tension qui pèse sur le parc locatif social, comme le rappelle Pascal
Gallard, est un des domaines de compétences privilégié des ADIL. Un groupe de travail national
composé d’une vingtaine d’ADIL travaille sur les propositions que fera le réseau, qui a d’ores et déjà
commencé à prendre l’attache des EPCI.
Un calendrier court… trop court !
Les craintes exprimées par les participants sont de plusieurs ordres, mais les délais imposés
(publication d’un premier plan partenarial de gestion de la demande de logement social et
d’information des demandeurs avant le 31 décembre 2015 pour les EPCI dotés d’un PLH approuvé,
et fin 2016 pour la métropole d’Aix-Marseille-Provence) fédèrent contre eux l’ensemble des
participants. De l’aveu même des représentants de l’Etat à la tribune, le délai fixé pourrait être
difficile à tenir… et les services s’attacheront avant tout à vérifier que les processus aient partout
démarré concrètement. Si les EPCI ont délibéré sur la création des conférences intercommunales du
logement (CIL), si les consultations sont lancées pour l’élaboration des plans partenariaux de gestion
de la demande, alors l’objectif des services de l’Etat sera d’accompagner cette mutation en
s’attachant aux évolutions de fond, et non de sanctionner sur la forme.
Amandine Martin, pour la DDCS du Var, brosse à grands traits les enjeux de son département : avec
plus d’un million d’habitants et une croissance démographique très forte, le Var a vu augmenter sa
demande de logement social de 33% en deux ans. 27 000 demandes actives étaient enregistrées fin
2014, dont la moitié sur la communauté d’agglomération TPM. Mais le département ne compte que
10.3% de logements sociaux, y compris le parc privé conventionné, et 71% de la population est
éligible au logement social, (30% au PLAI). 2700 ménages reconnus prioritaires et urgents DALO
sont en attente de relogement.
9 des 13 intercommunalités du département sont couvertes par un PLH et concernées par la
création d’une conférence intercommunale du logement (CIL) dont 4 y sont obligées par la loi. A ce
jour, un travail a débuté avec TPM et la CAVEM (Var Estérel Méditerranée).
Face à cette situation, depuis 2013 l’Etat a lancé un processus de travail accéléré qui a permis de :
- clarifier la gestion du contingent préfectoral et la traduire dans des conventions avec les
bailleurs sociaux ;
- améliorer l’image du logement social auprès des élus et de l’opinion publique pour lever les
réticences au développement de l’offre ;
- faire circuler l’information entre les acteurs, qui en détiennent chacun une part ;
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définir une jurisprudence commune en matière de refus d’offre par le candidat sur le
contingent de l’Etat, en particulier pour le DALO ;
- mobiliser les bailleurs sociaux pour améliorer le suivi des radiations pour attribution dans le
SNE.
Deux points de blocage demeurent et constituent un frein à l’accès : les mutations, et le logement
des personnes en difficulté et des précaires, qui « ne sont pas des publics Etat, mais des Varois à
reloger ». A ce sujet, Amandine Martin précise que la mixité sociale sur les territoires devra être
conciliée avec le relogement des ménages DALO, et que ce point « n’est pas négociable ».
Dans ce contexte, les services de la DDCS « attendent une nouvelle méthode de travail entre les
partenaires ». Il s’agit de « dépasser les frontières communales » pour engager une véritable démarche
partenariale qui aboutisse à des solutions territoriales adaptées aux particularités locales, et à plus de
mixité. Pour l’Etat, « la finalité n’est pas que de gérer la file active actuelle, mais surtout de réorienter
durablement les interventions des partenaires pour une gestion partagée ». Pour enclencher ce travail, un
état des lieux partagé doit porter sur l’offre, la demande, mais aussi sur l’occupation actuelle du parc.
« Nous serons attentifs au fait que les territoires avancent de manière cohérente, même si ce n’est pas au
même rythme. Nous prendrons des libertés avec les délais pour un travail de qualité » dit Amandine Martin.
Les services déconcentrés accompagneront les collectivités et les partenaires qui avancent, et « iront
chercher les plus réticents » prévient-elle en souriant. « Nous sommes condamnés à trouver une
organisation pertinente, utile, pour ne pas subir la réforme », conclut-elle.
Des procédures simples et efficaces
La réforme est destinée à simplifier les procédures pour les demandeurs… et les participants
aimeraient eux aussi bénéficier de cette simplification ! Traduire concrètement le contenu des trois
décrets est source de beaucoup de questionnements et d’un peu d’inquiétude. Les guides publiés ou
à venir par le Ministère du Logement et par l’Union Sociale pour l’Habitat illustrent la complexité et
l’ampleur de ce qui est vécu par certains comme une révolution culturelle, et qui mettra sans doute
du temps à se décliner au plus près des pratiques.
Pour André-Yves Lacombe, directeur de la clientèle, le changement est à l’œuvre depuis longtemps
chez Erilia : depuis 1999, la demande est scannée, et fait l’objet d’un traitement centralisé par une
équipe dédiée. Depuis 2012, la demande peut se faire en ligne sur le site d’Erilia, et cette option est
utilisée par 50% des demandeurs. Persuadé qu’un outil unique est une chance, André-Yves
Lacombe estime que le SNE « marche bien » et qu’il faut absolument le conserver. Erilia, implanté
dans 38 départements, juge que les fichiers partagés « présentent beaucoup d’inconvénients » et estime
qu’il faut « rester pragmatique » pour privilégier la relation avec les demandeurs au
traitement administratif des dossiers.
Pour cela, dans un souci de simplification, la demande est traitée sans aucune pièce justificative. Les
candidatures sont examinées sur la seule base déclarative (données du formulaire Cerfa saisies et
fiabilisées dans le SNE), et un rendez-vous est donné aux ménages qui présentent des difficultés
particulières. Le dossier complet est demandé uniquement au candidat positionné en premier rang en
commission d’attribution. Ce parti pris, qui fait murmurer la salle, est défendu par Erilia avec les
arguments suivants :
- les préavis étant de plus en plus souvent réduits à un mois, la préoccupation du bailleur est
de trouver des locataires rapidement, d’autant que les délais de désignation de certains
réservataires sont parfois trop longs ;
- pour simplifier les démarches des demandeurs, il ne faut pas les compliquer par des choix
d’organisation complexes ;
- le passage en CAL est plus rapide, et les déceptions liées à l’effet « projection » sont
réduites ;
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avec 8 ans de recul, le constat est que cela fonctionne très bien, et que les «découvertes après
coup » sont très rares (de l’ordre d’un dossier sur 100).
Pour ces raisons, Erilia ne voit pas l’utilité du dossier unique pour gérer la demande, posture qui fait
débat, puisque pour certains organismes un dossier « incomplet » vaut refus d’attribution en CAL…
Bruno Regazzoni et Philippe Coll, pour Var Habitat, se montrent plus réservés sur le SNE : certes
l’outil s’améliore, mais pour l’office, qui gère sa demande via son logiciel interne connecté au SNE en
mode asynchrone, la recherche d’un compromis entre la qualité de service et de saisie et le respect
des délais et des contraintes réglementaires ou techniques reste d’actualité. Ils considèrent que le
SNE a été lourd à gérer, et demande des adaptations constantes de la part des équipes pour faire
évoluer les procédures et les outils. Cela implique un professionnalisme renforcé et une vigilance
accrue pour repérer et réparer les anomalies.
Par ailleurs, pour Bruno Regazzoni, le portail grand public « répond pleinement à ce qu’on a besoin de
savoir », et il estime que les demandeurs vont très vite y aller, faisant disparaître de ce fait l’enjeu du
« qui fait quoi » en matière d’enregistrement. Pourtant, pour lui, le service aux demandeurs reste à
améliorer de plusieurs points de vue :
- en éliminant la diversité des discours et des pratiques des différents guichets enregistreurs,
qui diminue la fiabilité du système et surtout sa crédibilité auprès des demandeurs ;
- en rappelant aux demandeurs qu’il est inutile d’envoyer des pièces spontanément lorsqu’elles
ne sont pas exigées, de faire des demandes multiples, en leur rappelant le bon modèle de
formulaire à utiliser…
- en harmonisant les pratiques diverses des réservataires, génératrices de délais pour le
bailleur, qu’elles obligent à des gestions différenciées ;
Face à ces difficultés, Var Habitat confirme l’intérêt de l’outil SNE et la nécessité de mettre à jour les
données du formulaire à chaque échange d’information avec le demandeur, et livre trois propositions
au débat :
- permettre aux collectivités réservataires d’avoir un accès au SNE en mode consultation, en
particulier pour prendre la mesure de la demande sur leur territoire ;
- réserver la saisie et la mise à jour de la demande de logement aux seuls bailleurs, pour
fiabiliser les données renseignées et les informations fournies au demandeur ;
- instruire la demande en se limitant aux seules pièces réglementaires (Cerfa et pièce d’identité
du demandeur principal voire avis d’imposition) si le formulaire Cerfa est à jour. Ce n’est pas
la pratique actuelle de Var Habitat, mais la question est ouverte.
Des pratiques inspirantes, des réflexions à conduire collectivement
De la connaissance des demandeurs à la gestion d’un dispositif
Dans la région, quelques EPCI ont déjà mutualisé la gestion de la demande de logement social des
communes adhérentes. C’est le cas de la Communauté d’Agglomération de Sophia Antipolis, comme
l’explique sa directrice Habitat Logement, Mallory Reveau. Les élus, dans une approche qu’elle
qualifie « d’aide à la personne », ont commencé par acter dès 2004 la création d’un observatoire de la
demande de logement et d’une commission dite « commission communautaire d’attribution », qui
« fait en réalité des propositions aux commissions d’attributions des bailleurs » pour les logements dont
elle est réservataire, rectifie-t-elle dans un sourire. En 2006, un service logement communautaire voit
le jour grâce au transfert de personnel des communes d’Antibes et de Vallauris vers la CASA. Des
guichets communaux de proximité permettent de conserver le lien avec les habitants des communes,
et les règles du partenariat avec le service communautaire sont fixées dans un guide de procédures.
Le bilan de cette première étape montre que la connaissance de la demande de logement, via un
logiciel mis à disposition par l’Etat, a permis aux élus de mieux calibrer les programmes, en inversant
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par exemple dans la programmation du PLH les parts du PLS (70% au départ) et du PLAI/PLUS, et en
rendant transparentes les attributions sur le contingent communautaire.
En 2011, le besoin d’un outil plus performant amène la CASA à se doter d’un nouveau logiciel… et à
être lieu d’enregistrement au titre du nouveau SNE pour le compte des 16 communes. Les agents
des services d’enregistrement, qu’ils soient dans les communes qui ont souhaité garder la saisie ou à
la CASA, ont été formés. Des commissions communautaires de désignation, où siègent également un
représentant de l’Etat et un des associations, sont un lieu de débat pour les élus, qui sont désormais
très sensibles aux niveaux de loyers, à travers l’analyse notamment du reste à vivre et du taux
d’effort des candidats. Cet exercice se traduit par une conscience forte de l’incidence du foncier sur
l’ensemble de la chaîne de production, une grande attention portée au poids des charges dans les
différentes opérations, etc.
Grâce à cette politique fortement tournée vers la gestion partagée, la CASA est aujourd’hui en
capacité de lancer l’élaboration de son plan de gestion de la demande et d’information du
demandeur, procédure actée par le conseil communautaire dès juin dernier. Les délais
incompressibles contraignent fortement le calendrier d’élaboration, mais les bases de l’expérience
acquise et les rendez-vous d’ores et déjà prévus avec l’ensemble des partenaires devraient permettre
de créer la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) avant la fin de l’année.
La CIL : un nouvel espace de dialogue et un lieu d’apprentissage
Pour Toulon Provence Méditerranée (TPM) communauté d’agglomération regroupant 12 communes,
le renforcement législatif des EPCI comme chefs de file des politiques locales d’urbanisme et d’habitat
est un atout pour organiser la réforme de la demande. Cela favorise également la structuration du
pilotage de cette réforme, démarche partenariale complexe et de longue haleine.
Pour Annabelle Maurel, du service Habitat de TPM, le premier travail technique a consisté à
« traduire » les enjeux et les obligations de la réforme aux élus, afin qu’ils appréhendent clairement
l’articulation des mesures applicables au niveau intercommunal. La mise en place administrative de la
CIL s’est déroulée en juin (délibération, formation des collèges). Le choix a été fait de trois collèges,
en y associant des « experts » tels que la CAF ou l’ADIL, et la mise en place technique débute, en
lien étroit avec la DDCS (rédaction du règlement intérieur, rôle du comité technique). En septembre
2015, la CIL se réunira pour voter son règlement intérieur, et travaillera à partir des éléments de
connaissance partagée.
Les premiers constats donnent du relief aux données du SNE :
- un déficit de connaissance sur l’occupation du parc social : « comment avancer si l’on n’a pas la
base de données d’occupation ?» s’interroge Annabelle Maurel, rejoignant d’autres
interventions de la matinée ;
- autant de politiques d’attribution que de bailleurs ;
- des publics « mal servis », les jeunes notamment ;
- une durée d’occupation du parc social de 14 ans en moyenne.
Ces éléments devront également orienter le contenu du plan partenarial à partir d’une question
centrale : « en quoi les décisions que nous allons prendre faciliteront-elles la vie du demandeur ? ». Ce fil
directeur doit permettre d’harmoniser les pratiques, de favoriser l’acculturation, de limiter les idées
reçues, et de redonner leur place aux personnes, en particulier les demandeurs trop peu pris en
compte aujourd’hui. Le plan partenarial devra traduire cette ambition, pour un territoire qui a
vocation à se métropoliser et doit pour ce faire créer des outils innovants et rester productif.
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Le dossier unique : l’enjeu d’un formulaire à jour
La mise en place du dossier unique suscite des interrogations, dont l’essentiel vient des organismes
Hlm, traditionnellement en première ligne pour gérer la demande. Ces questions peuvent sembler
techniques, mais soulèvent des débats éminemment stratégiques, voire politiques. Si le « qui fait
quoi ? » entre le demandeur, le lieu d’accueil et le service enregistreur devra être approfondi en
groupe de travail et partir des contextes locaux, le « quand ? » ramène à la délicate question de la
collecte des pièces justificatives.
Les pratiques en la matière, on l’a vu plus haut, divergent d’un organisme à l’autre, et les choix faits
ne peuvent s’expliquer par le seul prisme de la réglementation. En effet, la seule obligation faite au
demandeur pour examiner sa demande en commission d’attribution du bailleur est d’avoir un
formulaire renseigné (sur le PGP ou auprès d’un guichet enregistreur) et d’avoir fourni une copie de
la pièce d’identité ou du titre de séjour du demandeur principal.
La question des pièces justificatives est la véritable question « culturelle » qui anime le débat.
Faut-il produire ces pièces en amont de la CAL pour étayer l’instruction faite par les services, ou
peut-on attribuer sur la foi du seul formulaire et réserver la vérification des pièces à un temps
ultérieur ? Comment traiter équitablement la demande si chaque organisme applique sa règle
propre ?
La masse des demandeurs est l’un des éléments de réponse à cette question : si la demande est forte,
le rapprochement offre/demande devrait pouvoir se faire plus efficacement sans pièces justificatives. Il
s’agit essentiellement d’identifier les principaux candidats et de télécharger leur dossier (l’importation
ne pouvant se faire que dossier par dossier). Le message qui ressort des débats, mais reste à creuser
avec les partenaires pourrait se résumer à « pas de justificatifs stockés tant qu’une offre n’est
pas envisagée ».
L’enjeu est donc avant tout d’avoir un formulaire à jour dans le fichier SNE. Ce point
interroge la responsabilité de chacun des acteurs pour corriger les données du formulaire au vu des
justificatifs fournis lorsque le demandeur ne le fait pas lui-même.
Un chantier régional à poursuivre : harmoniser les approches et
rechercher la cohérence dans la mise en œuvre de la réforme
Les services de l’Etat mettent progressivement en place ce qu’Hervé Watteau appelle « une assistance
à tous les niveaux ». Au plan national, la DHUP anime un groupe de 9 EPCI volontaires. Un « club des
acteurs de la réforme » réunit des EPCI, des services de l’Etat et des bailleurs ; en font partie, outre
la DREAL, la CASA et NCA, ainsi que la DDCS 06. Les candidatures pour ce groupe de travail sont
encore ouvertes.
A l’échelon régional, en qualité de chef de projet en DREAL, Hervé Watteau s’attachera
particulièrement à la mise en œuvre effective de la réforme, tandis que Pascal Gallard, chef de projet
pour l’AR Hlm PACA et Corse aura pour mission d’accompagner les organismes Hlm dans cette
mise en œuvre. Pour l’Association Régionale Hlm, qui l’avait écrit dans sa feuille de route dès juin
2014, l’homogénéité de l’organisation actuelle doit être préservée, tout en respectant les
compétences des EPCI, exercice qui semble parfaitement conciliable aux participants.
Pour ce faire, la DREAL et l’Association Régionale proposent de définir les modalités de travail d’un
groupe régional restreint, tripartite, pour ébaucher les principes communs de mise en œuvre de la
réforme sur lesquels s’accorderaient les partenaires de la région.
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AR Hlm PACA & Corse / DREAL PACA
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Synthèse de la journée partenariale régionale du 3 juillet 2015 – Aix-en-Provence
Des précisions concernant les thèmes abordés et les conditions d’inscription seront envoyées avec
les documents retraçant le contenu de la journée. Ce groupe d’une dizaine de personnes reprendrait
les questionnements retracés ci-dessus, pour rechercher une cohérence d’ensemble de la mise en
œuvre de la réforme. Il serait attentif à préserver l’autonomie de décision de chacun, mais
rechercherait l’harmonie régionale garante des trois principes évoqués en introduction : lisibilité,
transparence et équité de traitement… auxquels les participants ont ajouté « simplicité » !
Synthèse réalisée par Véronique Marciquet (Cabinet Panama Conseil)
pour le compte de l’AR Hlm PACA & Corse
AR Hlm PACA & Corse /DREAL PACA
juillet 2015
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