Garantie sollicitée à hauteur de 15 % par la SA d

MF/MB
SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2002
2002/1977 - GARANTIE SOLLICITÉE À HAUTEUR DE 15 % PAR LA SA
D'HLM RHÔNE-LOGIS POUR UN EMPRUNT DE TYPE PLS
DE 345.128 € - OPÉRATION : POURSUITE DE L'ENSEMBLE
IMMOBILIER "LE CYRANO II" - CONSTRUCTION DE 7
LOGEMENTS 48, ROUTE DE GENAS À LYON 3E
(DIRECTION DES FINANCES)
Le Conseil Municipal,
Vu le rapport en date du 18 octobre 2002 par lequel M. le Maire
expose ce qui suit :
« La SA d’HLM Rhône-Logis sise 55, avenue de l’Europe à
Rillieux-la-Pape sollicite la garantie de la Ville de Lyon à hauteur de 15 %
pour un emprunt à contracter auprès du Crédit Foncier de France pour un
montant total de 345.128 €.
Cet emprunt est destiné à financer la construction de 7 logements
situés Résidence « Le Cyrano II » 48, route de Genas à Lyon 3e.
Le Crédit Foncier de France a fait une offre de prêt le 10 juin 2002,
sous réserve de la garantie de la Ville de Lyon et de la Communauté urbaine.
La SA d’HLM Rhône-Logis a autorisé son Président à contracter ce
prêt au cours de la séance de son Conseil d’administration du 14 novembre
2001.
La Communauté urbaine a examiné la demande de la SA d’HLM
Rhône-Logis au cours de sa séance du bureau du Conseil communautaire du 23
septembre 2002 à hauteur de 85 % soit 293.359 €.
En contrepartie de la garantie d’emprunt, la SA d’HLM RhôneLogis s’engage à réserver à la Ville de Lyon, 3 % des surfaces habitables
pendant toute la durée de la garantie, soit un maximum de 31 ans. Il est rappelé
que la surface totale habitable prévisionnelle de cette opération est de 340,42
m².
La SA d’HLM Rhône-Logis bénéficie à ce jour de 2.705.670,53 €
d’autorisations de garanties d’emprunts. »
Vu la séance du 14 novembre 2001 du Conseil d’administration de
la SA d’HLM Rhône-Logis ;
Vu l’accord de principe du 10 juin 2002 du Crédit Foncier de
France ;
Vu la décision du bureau du Conseil Communautaire du 23
septembre 2002 ;
Ouï l’avis de sa Commission Finances ;
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DELIBERE
Article 1er : La Ville de Lyon accorde sa garantie à la SA d’HLM
Rhône-Logis pour le remboursement à hauteur de 15 % d’un emprunt PLS
d’un montant total de 345.128 € à contracter auprès du Crédit Foncier de
France.
Ce prêt est destiné à financer la construction de 7 logements situés
Résidence « Le Cyrano II» 48, route de Genas à Lyon 3e.
Article 2 : Les caractéristiques de ce prêt consenti par le Crédit
Foncier de France sont les suivantes :
PLS
- montant :
345.128 €
- quotité garantie :
15 % (51.769 €)
- taux d’intérêt annuel :
4,60 %
- durée totale du prêt :
29 ans + 2 ans de préfinancement
- annuités : progressivité de 0 %
- prêt à taux révisable : révisabilité des taux d’intérêt et de
progressivité en fonction de la variation du taux du livret A (double révisabilité
normale). Il est rappelé que le taux du livret A était fixé le jour de l’offre de
prêt à 3 %.
Il est toutefois précisé que le taux effectivement appliqué sera celui
en vigueur à la date d’établissement du contrat.
Article 3 : Pour avoir sûreté de sa créance, la Ville de Lyon se
réserve le droit de prendre une hypothèque ou un nantissement sur les biens de
la SA d’HLM Rhône-Logis.
Les frais entraînés par cette hypothèque ou ce nantissement seront à
la charge exclusive de la SA d’HLM Rhône-Logis.
Article 4 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit
ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires
qu’il aurait encourus, la Ville de Lyon s’engage à en effectuer le paiement en
ses lieu et place, sur simple notification du Crédit Foncier de France adressée
par lettre missive, et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à
ce règlement.
Article 5 : Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du
prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les
charges de l’emprunt.
Article 6 : M. le Maire de Lyon ou M. l’Adjoint délégué chargé des
Finances est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Lyon, en qualité de
garant, au contrat d’emprunt à souscrire par la SA d’HLM Rhône-Logis auprès
du Crédit Foncier de France.
Il est également habilité à signer la convention à intervenir réglant
les conditions de la présente garantie.
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Article 7 : La SA d’HLM Rhône-Logis s’engage à fournir à la Ville
de Lyon une copie de ses comptes annuels pour permettre le contrôle financier.
(Et ont signé les membres présents)
Pour extrait conforme,
L’Adjoint délégué,