Préavis de départ d` un logement Social - Union Porte-Parole

Préavis de départ d'un logement social
Le délai règlementaire pour notifier à son propriétaire
que l'on veut déménager est de 3 mois.
Pour cela il faut adresser une lettre recommandée
avec avis de réception à son propriétaire et, c'est la date
à laquelle ce dernier reçoit le courrier que part le
préavis.
Le préavis peut être réduit :
à 1 mois en cas de :
- Décès,
- Mutation professionnelle,
- De nouvel emploi suite à une perte d'emploi,
- De perte d'emploi,
- Pour raison de santé si vous avez plus de 60 ans,
- Si vous bénéficiez de l'A.H ou du R.S.A.
à 2 mois :
si vous quittez un logement HLM conventionné pour un
autre logement HLM lui aussi conventionné mais
appartenant à un autre bailleur.
Sur présentation des documents justifiant de votre
situation.
Pour un changement dans le même organisme HLM
le préavis est de 1 mois.