FIN de PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ - PACS -
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FIN de PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ - PACS -
Tribunal d'instance FIN de PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ 92400 COURBEVOIE - PACS - Vous souhaitez mettre fin à un pacte civil de solidarité qui a été enregistré : . par un notaire. Adressez-vous à lui pour connaître les modalités de fin de pacs. • par le greffier du tribunal d'instance de Courbevoie La rupture d'un pacte civil de solidarité peut être De la seule volonté de l'un des deux partenaires: De la volonté commune des deux partenaires: Celui-ci doit obligatoirement s'adresser à l'huissier de justice de son choix qui procédera à la dénonciation du PACS par voie de signification, laquelle devra, ensuite, être transmise au tribunal d'instance ayant enregistré le PACS . en vous présentant tous les deux la comparution des deux partenaires est impérative Vous pouvez y procéder, à votre choix : par lettre recommandée avec avis de réception adressée au tribunal d'instance du lieu d'enregistrement de votre convention initiale en indiquant le numéro et la date d'enregistrement de cette dernière. Vous devez alors constituer un dossier en produisant obligatoirement les quatre pièces suivantes: DECLARATION CONJOINTE DE FIN DE PACS, en original, signée des deux partenaires indiquant expressément leur volonté commune de mettre fin au PACS DECLARATION SUR L'HONNEUR, en original, ATTESTANT DE LA RESIDENCE PERSONNELLE DES DEUX PARTENAIRES Vous pouvez utiliser, par exemple, l'imprimé (rassemblant les deux documents mentionnés cidessus) qui vous est fourni dans ce dossier. COPIE de la convention de PACS ou tout document indiquant très clairement les mentions d'enregistrement (date, numéro...) UN JUSTIFICATIF D'IDENTITE (Carte d'identité, titre séjour, permis de conduire, etc...) Que vous présenterez lors du rendez-vous pour enregistrement ou que vous joindrez, en photocopie, à votre lettre Une fois le dossier complet, vous pourrez prendre contact avec un greffier du tribunal d'instance (lieu d'enregistrement du PACS initial) qui vous donnera une date de rendez-vous pour l'enregistrement de la dissolution du PACS, ou vous en recevrez l'attestation si votre demande a été faite par courrier. Tribunal d’instance 25, rue du Président Krüger 92400 COURBEVOIE Téléphone : 01.43.33.03 42 Fax : 01.43.33.70.01