DEMANDE DE CERTIFICAT DE NON ENGAGEMENT DANS LES

DEMANDE DE CERTIFICAT DE NON ENGAGEMENT
DANS LES LIENS D’UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE
Nom Prénom
Né(e) la date de naissance à Ville (Pays) (1)
Adresse
Madame ou Monsieur le greffier en chef
du tribunal de grande instance de PARIS
Annexe Brabant
4, Boulevard du Palais
75055 PARIS
XXXX, le 1er mars 2006
Etant né(e) à l’étranger et ayant l’intention de conclure un pacte civil de solidarité dans
le ressort du tribunal d’instance d'XXX(2), j’ai l’honneur de solliciter la délivrance d’un certificat
attestant que je n’ai, à ce jour, conclu aucun engagement dans les liens d’un pacte civil de
solidarité.
(1)la date et lieu de naissance
(2) la ville du tribunal d’instance où vous conclurez le PACS
無PACS証明書
証明書の
証明書の発行依頼
氏名
生年月日、出生地(1)
住所
Madame ou Monsieur le greffier en chef
du tribunal de grande instance de PARIS
Annexe Brabant
4, Boulevard du Palais
75055 PARIS
XXXX, le 1er mars 2006
私は、国外で生まれ、xxx(2)の小審裁判所にてPACSをしようと考えていますので、
現在、全くPACSを結んでいないという証明書を発行していただけますよう、お願いいた
します。
(1)生年月日、出生地
(2) PACS を申請する小審裁判所のある街