DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE

RAPPORTN° 13.122
SUBVENTIONSRELATIVESA LA MISEEN ŒUVREDU SCHEMA
DEPARTEMENTALDESENSEIGNEMENTSARTISTIQUES
COMMISSION: CULTURE,TOURISMEET NOUVELLESTECHNOLOGIES
DIRECTIONGENERALEDESSERVICES– PÔLECULTURE
Direction : Culture
DEPARTEMENT DESHAUTS-DE-SEINE
CONSEILGENERAL
SUBVENTIONSRELATIVESA LA MISEEN ŒUVREDU SCHEMADEPARTEMENTALDES
ENSEIGNEMENTSARTISTIQUES
RAPPORTN° 13.122
Mes chers Collègues,
Par délibération du 29 juin 2012 (rapport 12.89), vous avez approuvé le schéma
départemental des enseignements artistiques dans les Hauts-de-Seine pour la période 20122015.
Ce schéma, compétence obligatoire en matière culturelle, issu de la loi n° 2004-809 du 13
août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est un ensemble cohérent de
mesures qui concourent à la mise en œuvre d’une politique culturelle d’aménagement du
territoire en faveur de l’enseignement artistique, et organisent l’accès du plus grand
nombre à un enseignement diversifié, de qualité et de proximité.
Le présent rapport a pour objet l’attribution de deux types de subventions relatives à la
mise en œuvre de ce schéma :
I/ Les « subventions-socle » aux établissements d’enseignement artistique spécialisé
(conservatoires)
Le schéma départemental des enseignements artistiques établit que la subvention attribuée
chaque année aux établissements d’enseignement artistique spécialisé est composée d’une
« subvention-socle », complétée d’une aide aux projets structurants sur dispositifs.
Les établissements dits « d’enseignement artistique spécialisé » ou encore
« conservatoires » offrent, sur des cycles d’apprentissages gradués, des cursus
indispensables à une formation artistique de qualité et mettent en place des diplômes qui
témoignent des compétences, des connaissances et de l’engagement de ceux qui ont suivi
les enseignements prodigués. Ces établissements remplissent des missions décrites dans la
« Charte de l’enseignement artistique spécialisé en musique, danse et théâtre » élaborée par le
Ministère de la culture et de la communication. Ils sont au nombre de 35 dans les Hauts-deSeine.
La « subvention-socle » qui leur est accordée s’appuie sur les critères objectifs suivants,
permettant d’assurer une équité de traitement entre les établissements :
➘ classement de l’établissement par le Ministère de la culture,
➘ massesalariale brute annuelle des enseignants,
➘ spécialités enseignées(danse, musique, théâtre).
Pour les deux Conservatoires à rayonnement régional un forfait par élève est appliqué,
conformément au schéma départemental.
De plus, un bonus est accordé aux établissements :
➘ ayant adopté un projet d’établissement,
➘ appliquant une tarification sociale et familiale.
Afin de permettre aux conservatoires de s’adapter au nouveau mode de soutien défini par le
schéma départemental, la baisse maximale de la subvention-socle avait été limitée à -10%
en 2012. Je vous propose de continuer à lisser cette baisse en appliquant un pourcentage de
-20% maximum par rapport à 2011 pour les conservatoires dont la subvention-socle
continuerait à baisser.
Celissage progressif permet d’accompagner les établissements dans la mutation du mode de
soutien départemental, qui vise à rééquilibrer les subventions de fonctionnement et
introduire une part d’aide qualitative de plus en plus importante.
Cette part qualitative, qui portera sur des projets se déroulant sur la saison culturelle 20132014, fera l’objet d’un prochain rapport à la rentrée et viendra s’ajouter aux subventionssocle.
C’est ainsi que je vous propose d’accorder les subventions-socle détaillées en annexe 1 pour
un montant total de 1 318 138 €, aux 35 conservatoires dont la liste figure en annexe 1, en
application du schéma départemental des enseignements artistiques.
II/ Les subventions à 3 organismes-ressources sur les enseignements artistiques et le
handicap
L’axe 2 du schéma départemental des enseignements artistiques porte sur « l’amélioration
de l’accessibilité de l’offre pour tous les publics, sans en exclure aucun » ; il prévoit que le
Département travaille en lien avec des organismes-ressources en capacité de l’accompagner
dans la réalisation de sesobjectifs d’accessibilité.
Aussi, je vous propose d’établir des conventions d’objectifs avec trois associations :
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➘ Le SIDVEM, Service d'Aide à l'Intégration de personnesDéficientes Visuelles
dans les lieux d'Enseignement de la Musique.
Le SIDVEM a pour but de rendre effectif et réel le principe de l’égal accès à tous aux lieux
d’enseignement de la musique, en proposant un suivi pédagogique et les adaptations
nécessaires à l’accueil de personnes aveugles ou déficientes visuelles.
L’association s’attachera notamment à :
-
Accompagner les personnes déficientes visuelles désireuses d’intégrer un lieu
d’enseignement de la musique dans les Hauts-de-Seine.
Apporter une sensibilisation, des conseils et une expertise aux structures
d’enseignement.
Communiquer auprès des établissements d’enseignement artistique et des
personnes déficientes visuelles sur les services susceptibles d’être apportés.
Le montant de la subvention 2013 s’élèverait ainsi à 2 500 €.
➘ MESH (Musique et Situations de Handicap).
Centre ressources national, MESH œuvre pour étudier, promouvoir et développer
l’intégration culturelle des personnes en situation de handicap. L’association a pour but de
favoriser leur accèsaux pratiques artistiques, notamment à la pratique musicale.
L’association s’attachera notamment à :
-
Informer les établissements culturels des Hauts-de-Seine sur les offres de services
mises à leur disposition par l’association.
Repérer sur le département les structures impliquées dans l’accueil d’élèves en
situation de handicap.
Co-organiser une rencontre professionnelle entre acteurs départementaux
(enseignants d’école de musique, professeurs d’éducation musicale, animateur
musical, éducateurs, référents handicap des villes, personnels du secteur médicosocial…) sur la question des pratiques musicales conduites auprès de personnes
handicapées.
Le montant de la subvention 2013 s’élèverait ainsi à 3000 €.
➘ CRTH (Centre RessourcesThéâtre et Handicap).
Le Centre Ressources Théâtre et Handicap s’efforce de faire du théâtre un art qui parle de,
aux, pour les personnes en situation d’exclusion, dont les personnes en situation de
handicap.
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L’association s’attachera notamment à :
-
Informer les établissements de diffusion et d’enseignement artistique des Hauts-deSeine quant aux actions mises à leur disposition par l’association.
-
Accompagner le Département dans le ciblage des actions nécessaires à l’amélioration
de l’accessibilité, par la mise à disposition de questionnaires à destination des
structures culturelles et usagers.
-
Participer à une rencontre annuelle portant sur les pratiques artistiques et
culturelles des personnes en situation de handicap.
Le montant de la subvention 2013 s’élèverait ainsi à 5 291 €.
Cette subvention correspond à un redéploiement de la subvention 2012, accordée jusqu’à
présent à l’association au titre de la politique théâtrale du Département.
Jevous prie de bien vouloir en délibérer, et si vous en êtes d’accord :
•
de lisser la baisse maximale de la subvention-socle en 2013, en appliquant un
pourcentage de – 20% par rapport à 2011, pour les conservatoires dont la subventionsocle continuerait à baisser en 2013, afin de leur permettre de s’adapter au nouveau
mode de soutien défini par le schéma départemental,
•
d’approuver les montants des subventions-socle 2013 attribuées par le Département en
application du schéma départemental des enseignements artistiques, détaillés en
annexe 1, pour un montant global de 1 318 138 €, au profit des 35 conservatoires listés
en annexe 1,
•
d’approuver l’attribution des subventions aux organismes-ressources sur les
enseignements artistiques et le handicap, pour un montant global de 10 791 €, réparti
comme suit :
- SIDVEM: 2 500 €
- MESH:
3 000 €
- CRTH:
5 291 €
•
d’approuver la convention financière type, jointe en annexe 2, à conclure entre le
Département et les collectivités / associations gérant des établissements
d’enseignement artistique spécialisé, pour l’attribution des subventions-socle à ces
établissements.
•
de m’autoriser à signer, au nom et pour le compte du Département, la convention visée
ci-avant avec chacune des collectivités / associations répertoriées en annexe 1.
•
d’approuver les conventions d’objectifs, jointes en annexe 3, 4, et 5, à conclure entre le
Département et respectivement le SIDVEM, MESH et le CRTH, pour l’attribution des
subventions portant sur les enseignements artistiques et le handicap.
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•
de m’autoriser à signer, au nom et pour le compte du Département, les conventions
d’objectifs avec les trois organismes-ressources sur les enseignements artistiques et le
handicap : SIDVEM, MESHet CRTH,jointes en annexe 3, 4 et 5.
Les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits du budget départemental
pour 2013 figurant à l’article 93311, natures comptables 6574 et 65734 (opération
1998P509O034et 1998P509O045).
Jevous prie de bien vouloir en délibérer.
Le Président du Conseil général
Patrick Devedjian
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DEPARTEMENT DESHAUTS-DE-SEINE
CONSEILGENERAL
SUBVENTIONSRELATIVESA LAMISE EN ŒUVREDU SCHEMADEPARTEMENTALDES
ENSEIGNEMENTSARTISTIQUES
REUNION DU 21 JUIN 2013
DELIBERATION N° 1
Le Conseil général,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.3211-1,
Vu le Code de l’éducation et notamment sesarticles L.216-2,
Vu la délibération du Conseil général en date du 29 juin 2012 faisant suite au rapport de M.
le Président du Conseil général n° 12.89, relative au schéma départemental des
enseignements artistiques 2012-2015,
Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n° 13.122,
M. Vincent Franchi, rapporteur au nom de la Commission de la culture, du tourisme et des
nouvelles technologies, entendu,
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D EL I BERE
ARTICLE1 :
Pour l’année 2013, la baisse maximale de la subvention-socle est lissée, en
appliquant un pourcentage de – 20% par rapport à 2011, pour les
conservatoires dont la subvention-socle continuerait à baisser en 2013,
afin de leur permettre de s’adapter au nouveau mode de soutien défini par
le schéma départemental.
ARTICLE2 :
Pour l’année 2013, les subventions-socle accordéespar le Département aux
établissements d’enseignement artistique spécialisé des Hauts-de-Seine au
titre
du
schéma
départemental
des enseignements artistiques s’élèvent à un montant total de
1 318 138 € et se répartissent selon le tableau joint en annexe 1.
ARTICLE3 :
Est approuvée la convention type, jointe en annexe 2, à conclure entre le
Département et les collectivités ou associations gérant les établissements
d’enseignement artistique listées en annexe 1, visant à encadrer le
versement de la subvention départementale.
ARTICLE4 :
M. le Président du Conseil général est autorisé à signer, au nom et pour le
compte du Département, les conventions particulières conclues en
application de la convention type visée à l’article 3, avec chacune des
collectivités ou associations listées en annexe 1.
ARTICLE5 :
Les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits du budget
départemental pour 2013 figurant à l’article 93311, natures comptables
6574 et 65734(opération 1998P509O034).
Date d’accuséde réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 27/06/2013
Le Président du Conseil général
Patrick Devedjian
« La présentedélibération peut faire l’objet d’un recoursdevant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise– 2-4, boulevard
de l’Hautil, BP 3032 – 95027 Cergy-Pontoise cedex – dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou
notification.»
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DEPARTEMENT DESHAUTS-DE-SEINE
CONSEILGENERAL
SUBVENTIONSRELATIVESA LA MISEEN ŒUVREDU SCHEMADEPARTEMENTALDES
ENSEIGNEMENTSARTISTIQUES
REUNION DU 21 JUIN 2013
DELIBERATION N° 2
SERVICED’AIDEA L’INTEGRATIONDEPERSONNESDEFICIENTESVISUELLESDANSLES
LIEUX D’ENSEIGNEMENTDELA MUSIQUE(SIDVEM)
MUSIQUESET SITUATIONSDEHANDICAP(MESH)
CENTRERESSOURCESTHEATREET HANDICAP(CRTH)
Le Conseil général,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.3211-1,
Vu la loi 2005-12 du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, participation et
citoyenneté des personnes handicapées,
Vu la délibération du Conseil général en date du 29 juin 2012 faisant suite au rapport de M.
le Président du Conseil général n° 12.89, relative au schéma départemental des
enseignements artistiques 2012-2015,
Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n° 13.122,
M. Vincent Franchi, rapporteur au nom de la Commission de la culture, du tourisme et des
nouvelles technologies, entendu,
D EL I BERE
ARTICLE1 :
Sont allouées :
- à l’association Service d’aide à l’Intégration de personnes Déficientes
Visuelles Dans les lieux d’’Enseignement de la Musique (SIDVEM) une
subvention de fonctionnement de 2 500 € au titre de l’année 2013 pour un
budget prévisionnel de 73 500 €,
- à l’association Musiques et Situations de Handicap (MESH) une
subvention de fonctionnement de 3 000 € au titre de l’année 2013 pour un
budget prévisionnel de 157 797 €,
- à l’association Centre Ressources Théâtre et Handicap (CRTH) une
subvention de fonctionnement de 5 291 € au titre de l’année 2013 pour un
budget prévisionnel de 555 981 €.
ARTICLE2 :
Sont approuvées, en vue de fixer les modalités de la participation
départementale visée à l’article 1, les conventions, jointes en annexe,
entre le Département des Hauts-de-Seine et
- l’association SIDVEM(annexe 3),
- l’association MESH(annexe 4),
- l’association Centre RessourcesThéâtre et Handicap (annexe 5).
ARTICLE3 :
M. le Président du Conseil général est autorisé à signer, au nom et pour le
compte du Département, les conventions visées à l’article 2 et jointes en
annexe 3, 4 et 5.
ARTICLE4 :
Les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits figurant à
l’article 6574, nature comptable 93311 du budget départemental
(opération 1998P509O045).
Date d’accuséde réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 27/06/2013
Le Président du Conseil général
Patrick Devedjian
« La présentedélibération peut faire l’objet d’un recoursdevant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise– 2-4, boulevard
de l’Hautil, BP 3032 – 95027 Cergy-Pontoise cedex – dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou
notification.»