PV CM 19 10 2011 - Ajouté le

Département de l’Essonne
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Arrondissement de
Palaiseau
---------
REPUBLIQUE FRANCAISE
Canton d’ARPAJON
---------
Commune de
Liberté – Egalité – Fraternité
BRUYERES LE CHATEL
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 19 OCTOBRE 2011 - N° 2011/06
L’an deux mil onze le dix neuf octobre à 20 h 00,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 13 octobre 2011, s'est réuni à la
Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Thierry ROUYER, Maire.
Etaient présents : Christophe ADEL-PATIENT, Isabelle BARAVIAN (arrivée à
20h20), Pascal BLASER, Chrystel DI COCCO, Jérôme D'ARGENT, Jean DORET,
Jeannine GATIN, Arnaud GIRARD, Sophie HUBERT-TIPHANGNE, Fabrice MARION,
Virginie MARTINS MELO, Annie-France NORMAND, Daniele NUTARELLI, Valérie
PIQUE, Didier PREHU, Thierry ROUYER. Formant la majorité des membres en
exercice.
Absents représentés : Jean-Louis CLOU par Mme NORMAND, Nathalie HEYNEN par
Mme DI COCCO, Joël PEROT par M.ROUYER, Annie RANNOU par M.DORET.
Absentes excusées : Sylvie BLANDIN, Christine LEGLAIVE.
Madame MARTINS MELO accepte les fonctions de Secrétaire de séance.
Le quorum étant atteint M. Le Maire ouvre la séance à 20 H 15.
Approbation du procès-verbal de la séance du 21 septembre 2001 à l'unanimité.
M. Le Maire indique à l’Assemblée qu’il y a lieu, d’une part, de retirer les points
« Espace Naturel Sensible : Acquisition des parcelles A 185 et A 363 », « Espace
Naturel Sensible : Demande de subvention auprès du Conseil Général – parcelle
C 261 », « Espace Naturel Sensible : Acquisition de la parcelle C 261 » en effet,
des éléments sont toujours en attente, d’autre part, d’ajouter un point
supplémentaire : « Versement d’une surcharge foncière pour des opérations de
logements sociaux ». Par ailleurs, l’ordre a été modifié, les demandes de
subvention du FAU sont inscrites dans le domaine de l’urbanisme : accord de
l’Assemblée.
Ordre du jour :
INFORMATIONS DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DÉCISIONS
FINANCES
1 - N° 2011/85 Cotisation CNFPT : Vœu de rétablissement du taux
URBANISME
2 - N° 2011/86 Permis de Construire pour les travaux des jardins familiaux –
Chemin de Trévoix
3 - N° 2011/87 Déclaration Préalable pour pose de clôture au service technique –
Chemin du Perreux
4 - N° 2011/88 Déclaration Préalable pour division foncière – 4 rue des Vignes
5 - N° 2011/89 Acquisition de parcelles relatives aux travaux d’assainissement et
d’aménagement du Rû de la Fontaine Bouillant
6 - N° 2011/90 Préemption 30 rue de l’Eglise
7 - N° 2011/91 Taxe d’Aménagement : ZAC
8 - N° 2011/92 Vente 4 rue des Vignes
9 - N° 2011/93 Vente 15 rue de Verville
Commune de Bruyères-le-Châtel – 07/11/2011
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10 - N° 2011/94 Versement d’une surcharge foncière pour des opérations de
logements sociaux
11 - N° 2011/95 Demande de subvention du Fonds d’Aménagement Urbain –
4 rue des Vignes
12 - N° 2011/96 Demande de subvention du Fonds d’Aménagement Urbain –
15 rue de Verville
AFFAIRES SCOLAIRES ET ENFANCE JEUNESSE
13 - N° 2011/97 Convention d’objectif et de financement d’une prestation de
service « Accueil de Loisirs Sans Hébergement »
14 - N° 2011/98 Etudes surveillées ou dirigées
QUESTIONS DIVERSES
Positionnement des containers d’ordures ménagères
Programmation des équipements scolaires
INFORMATIONS DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DÉCISIONS
Décisions prises par le maire en vertu des délibérations n° 2008/004 du 26/03/008,
délibération n° 2008/86 du 25/06/08, délibération n° 2009/55 du 14/05/09,
délibération n° 2009/56 du 14/05/09, portant délégation au maire au titre de
l'article L.2122-22 :
Monsieur Le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions :
- Décision n° 2011/047 du 21/09/11 : Contrat avec l’Etablissement et Service
d’Aide par le Travail et pour l’entretien et le ménage du DOJO du 01/09/11 au
31/08/12, montant de 1 151.27 € HT.
- Décision n° 2011/048 du 23/09/11 : Convention avec l’association « le Théâtre
du Pain » pour des balades contées aux Bassins de Trévoix, samedi 24/09/11,
montant de 1 000.00 €.
- Décision n° 2011/049 du 28/09/11 : Convention avec l’Agence des Espaces Verts
de la Région Ile-de-France pour l’octroi d’une aide financière pour l’acquisition de
la parcelle A 160, montant de 40 616 €.
- Décision n° 2011/050 du 29/09/11 : Contrat de location pour un alimenteur pour
la machine à affranchir avec la société FRAMA, d’une durée de 60 mois, montant
annuel de 275.00 € HT.
FINANCES
1 - N°2011/85 Cotisation CNFPT : Vœu de rétablissement du taux
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que, dans la loi de finances rectificative pour 2011, l’adoption d’un
amendement du sénateur M. ARTHUIS, président de la commission des finances,
abaisse la cotisation versée au Centre National de la Fonction Publique Territoriale
de 1 % à 0,9 %,
CONSIDERANT que cette décision ampute les ressources du service public de la
formation de 33,8 millions d’euros par an, et ce dès l’exercice 2012,
Mme BARAVIAN fait part d’informations relatives à une « réserve financière »
qu’aurait le CNFPT, ceci figurant dans le dernier rapport de la Cour des Comptes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- DEMANDE de reporter ce point lors de la prochaine séance afin d’obtenir des
informations complémentaires sur la situation financière du CNFPT.
URBANISME
2 - N°2011/86 Permis de Construire pour les travaux des jardins
familiaux – Chemin de Trévoix
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article
L.2121-29,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.421-1 et suivants,
CONSIDERANT que la commune est propriétaire de la parcelle cadastrée AE 59
située Chemin de Trévoix à Bruyères-le-Châtel,
CONSIDERANT la volonté de réaliser des jardins familiaux,
CONSIDERANT qu’il convient de déposer un permis de construire s’agissant de
28 cabanons construits sur une même parcelle,
M. Le Maire précise que ce dossier sera soumis en commission permanente au
Conseil Général le 24/10/11 dans le cadre du Contrat Départemental Quinquennal.
Commune de Bruyères-le-Châtel – 07/11/2011
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Sur proposition de Monsieur ROUYER, le Conseil Municipal, après en avoir
délibéré :
- AUTORISE le Maire à déposer un permis de construire pour les travaux des
jardins familiaux situés Chemin de Trévoix et établir tous les documents y
afférents,
- AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la poursuite de cette
affaire,
- DONNE pouvoir au Maire afin de poursuivre l'exécution de la présente
délibération.
Adopté à l’unanimité par un scrutin public.
3 - N°2011/87 Déclaration Préalable pour pose de clôture au service
technique – Chemin du Perreux
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article
L.2121-29,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.421-1 et suivants,
VU la délibération n°2011/46 du 09/04/08 portant obligation de déposer une
déclaration préalable à l’édification d’une clôture,
CONSIDERANT que la commune est propriétaire de la parcelle bâtie cadastrée
AE 51 située Chemin du Perreux à Bruyères-le-Châtel,
CONSIDERANT que la clôture des services techniques nécessite d’être refaite,
CONSIDERANT qu’il convient de déposer une déclaration préalable,
Sur proposition de Monsieur ROUYER, le Conseil Municipal, après en avoir
délibéré :
- AUTORISE le Maire à déposer une déclaration préalable pour pose de clôture au
service technique et établir tous les documents y afférents,
- AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la poursuite de cette
affaire,
- DONNE pouvoir au Maire afin de poursuivre l'exécution de la présente
délibération.
Adopté à l’unanimité par un scrutin public.
4 - N°2011/88 Déclaration Préalable pour division foncière – 4 rue des
Vignes
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article
L.2121-29,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.421-1 et suivants,
CONSIDERANT la commune est propriétaire de la parcelle bâtie cadastrée AC 353
située 4 rue des Vignes à Bruyères-le-Châtel,
CONSIDERANT la nécessité de diviser la parcelle en deux pour réaliser d’une part
deux ou trois logements sociaux et d’autre part l’agrandissement de la mairie,
CONSIDERANT qu’il convient de déposer une déclaration préalable,
M. d’ARGENT demande pour quelles raisons la Commune ne conserverait pas
l’ensemble pour l’agrandissement de la mairie.
M. Le Maire indique que la préemption a été faite pour la réalisation de logements
sociaux et qu’au vu du bâtiment existant, il n’est pas possible de créer des bureaux
et/ou des salles de réunion. Le coût pour de tels travaux serait beaucoup trop
élevé pour la Commune.
Sur proposition de Monsieur ROUYER, le Conseil Municipal, après en avoir
délibéré :
- AUTORISE le Maire à déposer une déclaration préalable pour division foncière au
4 rue des Vignes et établir tous les documents y afférents,
- AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la poursuite de cette
affaire,
- DONNE pouvoir au Maire afin de poursuivre l'exécution de la présente
délibération.
Adopté par 19 voix et 1 contre (M. d’ARGENT) par un scrutin public.
5 - N°2011/89 Acquisition de parcelles relatives aux travaux
d’assainissement et d’aménagement du Rû de la Fontaine Bouillant
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article
L.2121-29,
VU le Code de l’urbanisme,
VU l’estimation des domaines,
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Commune de Bruyères-le-Châtel – 07/11/2011
CONSIDERANT la nécessité d’acquérir un ensemble de parcelles pour réaliser les
travaux d’assainissement et d’aménagement du Rû de la Fontaine Bouillant :
Parcelles
Propriétaires
m²
B 562
Consorts Dumesnil
2 715
B 563
Larue
720
B 564
Carrier
691
B 2400
Consorts Dumesnil
Pour partie (plan de bornage
en cours)
B 2414
Consorts Briere
3 743
CONSIDERANT que lorsque la valeur des biens est inférieure au seuil de
consultation obligatoire du service des domaines soit 75 000 €, le consultant est
libre d’agir au mieux de ses intérêts,
M. d’ARGENT signale qu’il est propriétaire d’une parcelle. M. ROUYER lui demande
de communiquer les références au service urbanisme pour vérification.
Mme BARAVIAN fait remarquer que les produits de traitement utilisés par
l’exploitant de fleurs ne sont peut-être pas en adéquation avec les
recommandations du SIVOA.
Sur proposition de Monsieur ROUYER, le Conseil Municipal, après en avoir
délibéré :
- AUTORISE le Maire à acquérir l’ensemble de parcelles pour réaliser les travaux
d’assainissement et d’aménagement du Rû de la Fontaine Bouillant :
Parcelles
Propriétaires
m²
B 562
Consorts Dumesnil
2 715
B 563
Larue
720
B 564
Carrier
691
B 2400
Consorts Dumesnil
Pour partie (plan de bornage
en cours)
B 2414
Consorts Briere
3 743
- AUTORISE le Maire à négocier les prix d’acquisition au mieux des intérêts de la
collectivité,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires pour
mener à bien cette opération et à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite
de cette affaire et notamment la promesse de vente et/ou l'acte de vente,
- DONNE pouvoir au Maire afin de poursuivre l'exécution de la présente
délibération.
Adopté à l’unanimité par un scrutin public.
6 - N°2011/90 Préemption 30 rue de l’Eglise
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2241-1
et suivants,
VU le Code de l’Urbanisme,
VU la délibération n°2005/101 du 12/12/05 fixant le périmètre d’exercice du droit
de préemption urbain,
VU la délibération n°2009/55 du 14/05/09 portant délégation du Conseil Municipal
au Maire – alinéa 2, 15 et 21 de l’article L.2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
VU la Déclaration d’Intention d’Aliéner n°091 115 11 A9047, reçue le 31/08/11,
adressée par l’Etude René BERTHON, Franck BRULPORT, Peggy BAJEUXQUEMENER, notaires à Arpajon en vue de la cession d’une propriété sise 30, rue
de l’Eglise, cadastrée section AB 109, d’une superficie totale de 990 m²
appartenant aux Consorts WCISLO,
Commune de Bruyères-le-Châtel – 07/11/2011
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VU l’avis des Services des Domaines reçu le 10 octobre 2011,
Au vu du traité de concession d’aménagement de la ZAC de la Croix de l’Orme
entre la Communauté de Communes de l’Arpajonnais et l’aménageur AFTRP, et
notamment ses articles 4.1 et 4.2,
CONSIDERANT que les Consorts WCISLO sont propriétaires et vendent le bien
immobilier situé au 30 rue de l’Eglise, cadastré AB 109 d’une contenance
de 990 m², au prix de 320 000 € (trois cent vingt mille euro) et 15 000 € (quinze
mille euro) de commission pour l’agence immobilière, prix fixé dans la Déclaration
d’Intention d’Aliéner,
CONSIDERANT la possibilité sur la parcelle AB 109 de créer des logements locatifs
aidés ou en accession sociale,
CONSIDERANT la possibilité de déléguer le droit de préemption pour l’acquisition
de la parcelle AB 109 située au 30 rue de l’Eglise,
Différents élus demandent le devenir de cette habitation et s’inquiètent de son
devenir.
M. Le Maire indique que le projet de réalisation de la ZAC n’est pas encore abouti.
Cependant, une entrée piétonne est prévue englobant une partie de cette parcelle.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur ROUYER, le Conseil Municipal, après en
avoir délibéré :
- APPROUVE la délégation du droit de péremption à l’AFTRP pour l’acquisition de la
parcelle AB 109 d’une contenance de 990 m² appartenant aux Consorts WCISLO
au prix fixé dans la Déclaration d’Intention d’Aliéner de 320 000 € (trois cent vingt
mille euro) et 15 000 € (quinze mille euro) de commission pour l’agence
immobilière
- DÉSIGNE Maître CODRON, notaire au 10 rue Lamoignon à 91530
SAINT-CHERON, pour représenter et assister la Commune de Bruyères-le-Châtel,
dans le cadre de cette acquisition,
- AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires pour mener à
bien cette opération et à signer les documents correspondants,
- DONNE au Maire pouvoir afin de poursuivre l’exécution de la présente
délibération.
Adopté par 19 voix et une abstention (Mme HUBERT-TIPHANGNE) par un scrutin
public.
7 - N°2011/91 Taxe d’Aménagement : ZAC
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme,
VU la délibération n°CC.88/2009 du 22/10/09 relative au bilan de la concertation à la
ZAC de la Croix de l’Orme,
VU la délibération n°2009/88 du 21/10/09 portant avis sur le dossier de création de
la ZAC de la Croix de l’Orme,
VU la délibération n°CC.89/2009 du 22/10/09 relative à la création de la ZAC de la
Croix de l’Orme,
VU la délibération n°CC.118/2010 du 25/11/10 relative au choix du
concessionnaire,
VU la délibération n° 2011/76 du 21/09/11 portant instauration de la Taxe
d’Aménagement,
CONSIDERANT que le dossier de création de la ZAC de la Croix de l’Orme précise
que les constructions réalisées dans la ZAC seront exclues du champ d’application
de la Taxe Locale d’Equipement, prochainement Taxe d’Aménagement, et seront
soumis au régime des participations,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur ROUYER, le Conseil Municipal, après en
avoir délibéré :
- DIT que les constructions réalisées dans la ZAC seront exclues du champ
d’application de la Taxe Locale d’Equipement, prochainement Taxe
d’Aménagement, et seront soumis au régime des participations,
- AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la poursuite de cette
affaire,
- DONNE pouvoir au Maire afin de poursuivre l'exécution de la présente
délibération.
Adopté à l’unanimité par un scrutin public.
Commune de Bruyères-le-Châtel – 07/11/2011
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8 - N°2011/92 Vente 4 rue des Vignes
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’estimation des Domaines,
CONSIDERANT que la commune de Bruyères-le-Châtel est propriétaire de la
parcelle cadastrée AC 353p d’une superficie d’environ 362 m² et située au 4, rue
des Vignes,
CONSIDERANT la nécessité pour la commune de réaliser des logements sociaux
pour répondre aux objectifs de l’article 55 de la loi SRU,
CONSIDERANT la possibilité de vendre la parcelle au prix fixé par le service des
domaines de 210 000 € au bailleur social Coopération et Famille Groupe Logement
Français,
M. Le Maire précise que les 5 points suivants sont liés. Vu l’importance de ces
dossiers, il demande à chacun d’en noter les différents éléments financiers et de
faire part de leurs observations.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur ROUYER, le Conseil Municipal, après en
avoir délibéré :
- DECIDE de vendre la parcelle cadastrée AC 353p d’une superficie d’environ
362 m², située au 4, rue des Vignes au bailleur social Coopération et Famille
Groupe Logement Français au prix fixé par le service des domaines de 210 000 €
car la revente de ce bien n’est pas qualifiée comme activité économique, pour
réaliser des logements sociaux,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires pour
mener à bien cette opération et à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite
de cette affaire et notamment la promesse de vente et/ou l'acte de vente,
- AUTORISE Coopération et Famille à effectuer toutes les démarches
administratives et réglementaires relatives à l’opération de construction,
- DÉSIGNE Maître CODRON, notaire au 10 rue Lamoignon à 91530
SAINT-CHERON, pour représenter et assister la Commune de Bruyères-le-Châtel,
dans le cadre de cette acquisition,
- DONNE pouvoir au Maire afin de poursuivre l'exécution de la présente
délibération.
Adopté par 19 voix et 1 contre (M. d’ARGENT) par un scrutin public.
9 - N°2011/93 Vente 15 rue de Verville
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’estimation des Domaines,
CONSIDERANT que la commune de Bruyères-le-Châtel est propriétaire de la
parcelle cadastrée AA 90 d’une superficie de 708 m² et située au 15, rue de
Verville,
CONSIDERANT la nécessité pour la commune de réaliser des logements sociaux
pour répondre aux objectifs de l’article 55 de la loi SRU,
CONSIDERANT la possibilité de vendre la parcelle au prix fixé par le service des
domaines de 130 000 € au bailleur social Coopération et Famille Groupe Logement
Français,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur ROUYER, le Conseil Municipal, après en
avoir délibéré :
- DECIDE de vendre la parcelle cadastrée AA 90 d’une superficie de 708 m², située
au 15, rue de Verville au bailleur social Coopération et Famille Groupe Logement
Français au prix fixé par le service des domaines de 130 000 € car la revente de ce
bien n’est pas qualifiée comme activité économique, pour réaliser des logements
sociaux,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires pour
mener à bien cette opération et à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite
de cette affaire et notamment la promesse de vente et/ou l'acte de vente,
- AUTORISE Coopération et Famille Groupe Logement Français à effectuer toutes
les démarches administratives et réglementaires relatives à l’opération de
construction,
- DÉSIGNE Maître CODRON, notaire au 10 rue Lamoignon à 91530
SAINT-CHERON, pour représenter et assister la Commune de Bruyères-le-Châtel,
dans le cadre de cette acquisition,
- DONNE pouvoir au Maire afin de poursuivre l'exécution de la présente
délibération.
Adopté par 19 voix et 1 contre (M. d’ARGENT) par un scrutin public.
Commune de Bruyères-le-Châtel – 07/11/2011
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10 - N°2011/94
Versement d’une surcharge foncière pour des
opérations de logements sociaux
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la construction et de l'habitation,
CONSIDERANT que la commune a l’obligation de réaliser des logements sociaux
pour répondre aux objectifs de l’article 55 de la loi SRU,
CONSIDERANT que la commune vend les parcelles AC 353p d’une superficie
d’environ 362 m² et AA 90 d’une superficie de 708 m² au bailleur social
Coopération et Famille Groupe Logement Français,
CONSIDERANT que la commune peut accorder une subvention pour surcharge
foncière d’un montant de 150 000 € pour l’opération concernant la parcelle
AC 353p (4 rue des Vignes) et de 90 000 € pour l’opération concernant la parcelle
AA 90 (15 rue de Verville),
CONSIDERANT qu'en contrepartie, la commune se verra attribuer 2 logements en
droit de réservation, et n'aura pas à supporter la garantie des emprunts,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur ROUYER, le Conseil Municipal, après en
avoir délibéré :
- ACCORDE au bailleur social Coopération et Famille Groupe Logement Français
une subvention pour surcharge foncière d’un montant de 150 000 € pour
l’opération concernant la parcelle AC 353p (4 rue des Vignes) et de 90 000 € pour
l’opération concernant la parcelle AA 90 (15 rue de Verville),
- DIT qu'en contrepartie, la commune se verra attribuer 2 logements en droit de
réservation et n'aura pas à supporter la garantie des emprunts,
- DECIDE que cette surcharge foncière sera versée après les actes définitifs de
vente des parcelles AC 353p et AA 90,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires pour
mener à bien cette opération et à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite
de cette affaire,
- DONNE pouvoir au Maire afin de poursuivre l'exécution de la présente
délibération.
Adopté par 19 voix et 1 contre (M. d’ARGENT) par un scrutin public.
11 - N° 2011/95 Demande de subvention du Fonds d’Aménagement
Urbain – 4 rue des Vignes
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article
L.2121-29,
CONSIDERANT que la Commune de Bruyères-le-Châtel est éligible au fonds
d’aménagement urbain et peut ainsi bénéficier de subventions au titre de la
seconde part pour l’année 2011,
CONSIDERANT la vente des parcelles AC 353p d’une superficie d’environ 362 m²
pour un montant de 210 000 € au bailleur social Coopération et Famille Groupe
Logement Français pour la réalisation de trois logements sociaux,
CONSIDERANT la présentation du projet de demande de subvention au FAU et le
plan de financement proposé,
Après avoir entendu l’exposé de M. ROUYER, le Conseil Municipal, après en avoir
délibéré :
- APPROUVE la présentation du projet de demande de versement du FAU au titre
de la deuxième part et son plan de financement,
- SOLLICITE l'aide du FAU pour bénéficier d’une subvention, au taux maximum du
montant de la surcharge foncière de 150 000 €, au titre de la deuxième part de la
dotation annuelle 2011 pour le financement accordé par la commune pour
équilibrer le plan de financement d’une opération de logements locatifs sociaux,
- AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires pour mener à
bien ces opérations et à signer les documents correspondants,
- DONNE pouvoir au Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente
délibération.
Adopté par 19 voix et 1 contre (M. d’ARGENT) par un scrutin public.
12 - N° 2011/96 Demande de subvention du Fonds d’Aménagement
Urbain – 15 rue de Verville
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article
L.2121-29,
VU l’estimation des domaines,
Commune de Bruyères-le-Châtel – 07/11/2011
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CONSIDERANT que la Commune de Bruyères-le-Châtel est éligible au fonds
d’aménagement urbain et peut ainsi bénéficier de subventions au titre de la
seconde part pour l’année 2011,
CONSIDERANT la vente de la parcelle AA 90 d’une superficie 708 m² d’un montant
de 130 000 € au bailleur social Coopération et Famille Groupe Logement Français
pour la réalisation de trois logements sociaux,
CONSIDERANT la présentation du projet de demande de subvention au FAU et le
plan de financement proposé,
Après avoir entendu l’exposé de M. ROUYER, le Conseil Municipal, après en avoir
délibéré :
- APPROUVE la présentation du projet de demande de versement du FAU au titre
de la deuxième part et son plan de financement.
- SOLLICITE l'aide du FAU pour bénéficier d’une subvention, au taux maximum du
montant de la surcharge foncière de 90 000 €, au titre de la deuxième part de la
dotation annuelle 2011 pour le financement accordé par la commune pour
équilibrer le plan de financement d’une opération de logements locatifs sociaux,
- AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires pour mener à
bien ces opérations et à signer les documents correspondants,
- DONNE pouvoir au Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente
délibération.
Adopté par 19 voix et 1 contre (M. d’ARGENT) par un scrutin public.
AFFAIRES SCOLAIRES ET ENFANCE JEUNESSE
13 – N° 2011/97 Convention d’objectif et de financement d’une
prestation de service « Accueil de Loisirs Sans Hébergement »
VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU la proposition de convention proposée par la Caisse d’Allocations Familiales de
l’Essonne (CAF), définissant les modalités d’intervention et de versement de la
prestation de service « Accueil de Loisirs Sans Hébergement » pour l’équipement
ou le service « Alsh maternel et élémentaire ».
L’objectif de la convention est de prendre en compte les besoins des usagers,
déterminer l’offre de service et les conditions de sa mise en œuvre, fixer les
engagements réciproques entre les co-signataires. En contrepartie du service offert
aux familles, la CAF s’engage à participer financièrement aux frais de
fonctionnement de l’établissement sous forme de Prestation de Service sous
réserve des conditions suivantes :
- Ouverture et accès à tous visant à favoriser la mixité sociale,
- accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications
modulées en fonction des ressources,
- structures en adéquation avec les besoins locaux,
- mise en place d’activités diversifiées excluant les cours et les apprentissages
particuliers.
Après avoir entendu l'exposé de Madame NORMAND, le Conseil Municipal, après en
avoir délibéré :
- APPROUVE la convention d’objectif et de financement d’une prestation de service
relative à l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement avec la CAF et autorise le Maire à
la signer,
- AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires pour mener à
bien cette opération et à signer les documents correspondants,
- DONNE au Maire pouvoir afin de poursuivre l'exécution de la présente
délibération.
Adopté à l’unanimité par un scrutin public.
14 - N° 2011/98 Etudes surveillées ou dirigées
VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT la demande des parents d’élèves de reconduire une étude
surveillée du soir pour les enfants du niveau élémentaire en période scolaire,
CONSIDERANT qu’il convient de fixer la rémunération des enseignants et/ou des
intervenants par contrat,
CONSIDERANT qu’il convient de fixer le tarif de la participation des familles,
M. ADEL-PATIENT signale que des parents amènent leurs enfants à l’accueil de
loisirs, pour autant ces mêmes parents n’ont pas signé le règlement.
M. ADEL-PATIENT demande des précisions concernant les inscriptions et leur
limitation.
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Commune de Bruyères-le-Châtel – 07/11/2011
M. Le Maire indique qu’il est contraint par la superficie des bâtiments.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir
délibéré :
- DECIDE de reconduire une étude (surveillées ou dirigées) du soir pour les
enfants de niveau élémentaire en période scolaire les lundi, mardi, jeudi et
vendredi soirs, à compter du 03/11/11,
- DECIDE que la rémunération des enseignants se fera suivant les barèmes en
vigueur. En cas d’intervenant par contrat, le rémunération sera assise sur le grade
de rédacteur territorial, 10ème échelon (IB 450, IM 395) et que la rémunération
sera calculée en fonction du nombre d’heures réellement effectuées chaque mois,
- PRECISE que les enfants seront ceux inscrits à l’accueil de loisirs périscolaire,
aucune nouvelle inscription ne sera prise en compte,
- DECIDE que la participation des familles sera identique à celle de l’accueil de
loisirs périscolaire du soir (cf. : délibération n° 2011/51 du 25/05/11),
- DIT qu’il n’y aura pas de majoration au niveau du montant de la participation
familiale pour les enfants se rendant à l’accueil périscolaire après l’étude,
- DIT que le goûter est compris dans la prestation,
- AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires pour mener à
bien cette opération et à signer les documents correspondants,
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente
délibération.
Adopté à l’unanimité par un scrutin public.
M. Le Maire remercie les conseillers municipaux qui ont assuré la surveillance de la
pause méridienne lors des deux récentes grèves.
QUESTIONS DIVERSES
15 - Positionnement des containers d’ordures ménagères
M. Le Maire précise que les containers semi-enterrés sont à la charge du SICTOM
et les containers enterrés à la charge de la Commune.
16 - Programmation des équipements scolaires
Les documents ont été envoyés par e-mail le 14/10/11 M. ROUYER demande à
chacun de lui faire part de ses observations avant fin Octobre afin de poursuivre
les réunions de travail avec la société PR’OPTIM puis les réunions publiques.
17 - Encombrants
M. NUTARELLI signale que de nombreux encombrants sont restés rue du Château
suite au dernier ramassage par le SICTOM, ainsi qu’un lavabo au rond point des
Ormes.
M. Le Maire demandera aux services techniques de faire le nécessaire. Il précise
toutefois que cela fait partie des incivilités des habitants.
L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant à prendre la parole,
M. Le Maire lève la séance à 22h30.
SOMMAIRE
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INFORMATIONS DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DÉCISIONS
FINANCES
1 - N° 2011/85 Cotisation CNFPT : Vœu de rétablissement du taux
URBANISME
2 - N° 2011/86 Permis de Construire pour les travaux des jardins familiaux –
Chemin de Trévoix
3 - N° 2011/87 Déclaration Préalable pour pose de clôture au service technique –
Chemin du Perreux
4 - N° 2011/88 Déclaration Préalable pour division foncière – 4 rue des vignes
5 - N° 2011/89 Acquisition de parcelles relatives aux travaux d’assainissement et
d’aménagement du Rû de la Fontaine Bouillant
6 - N° 2011/90 Préemption 30 rue de l’Eglise
7 - N° 2011/91 Taxe d’Aménagement : ZAC
8 - N° 2011/92 Vente 4 rue des Vignes
9 - N° 2011/93 Vente 15 rue de Verville
10 - N° 2011/94 Versement d’une surcharge foncière pour des opérations de
logements sociaux
Commune de Bruyères-le-Châtel – 07/11/2011
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11 - N° 2011/95 Demande de subvention du Fonds d’Aménagement Urbain – 4 rue
des Vignes
12 - N° 2011/96 Demande de subvention du Fonds d’Aménagement Urbain – 15
rue de Verville
AFFAIRES SCOLAIRES ET ENFANCE JEUNESSE
13 - N° 2011/97 Convention d’objectif et de financement d’une prestation de
service « Accueil de Loisirs Sans Hébergement »
14 - N° 2011/98 Etudes surveillées ou dirigées
QUESTIONS DIVERSES
15 - Positionnement des containers d’ordures ménagères
16 - Programmation des équipements scolaires
17 - Encombrants
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Signatures :
M.ROUYER, Maire
M.ADEL-PATIENT
Mme BARAVIAN
Mme BLANDIN
M.BLASER
M.CLOU
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M.D'ARGENT
Mme DI COCCO
M.DORET
Mme GATIN
M.GIRARD
Mme HEYNEN
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Mme HUBERT-TIPHANGNE
Mme LEGLAIVE
M.MARION
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Mme MARTINS MELO
Mme NORMAND,
M.NUTARELLI
Mme PIQUE
M.PREHU
Secrétaire
M.PEROT
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Mme RANNOU
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