landevant -------- conseil municipal du 4 novembre 2014

MAIRIE DE
LANDEVANT
MORBIHAN
--------
CONSEIL MUNICIPAL
DU 4 NOVEMBRE 2014
L’an deux mil quatorze, le quatre novembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué le vingt-neuf octobre, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de M. LE NEILLON Jean François, Maire.
Nombre de membres en exercice : 23
Nombre de membres présents : 21
A l’ouverture de la séance
Etaient présents :
MM LE NEILLON Jean François, LE CALVÉ Pascal, MME RANO Evelyne, M LOTHORÉ Jean-Paul, BONNEC
Katia, M ZÉO Philippe, MME PUREN Isabelle, MME HURLEY Fay, M DIERCKX Alexandre, MME PINEAU
Annick (arrivée à la question 2014-11-02), M SAINT JALMES Yves, M LESIEUR Arnaud, MME COLLET Roselyne,
M KERVADEC Hervé, , M DANIEL Arthur, MME LE MER Nathalie, M GACHELIN Jérémie, MME RIO Marie,
MME GIQUEL Magali, MME BARBICHON Anne, MME SIMON Hélène, M DAUBERT Lionel,
Etait absente et avait donné procuration : MME DURIEZ Christine à M LE NEILLON Jean François
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations sur le compte rendu du dernier Conseil Municipal.
Madame PUREN Isabelle souhaite qu’un élément de la question du Transport Scolaire Communal soit rectifié : l’enquête
auprès des familles se fera en début d’année 2015 et non en fin 2014.
Cette demande est acceptée.
Ordre du jour :
1.
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3.
4.
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8.
N°
2014-11-01
Taxe d’aménagement : exonération abris de jardin
Décision modificative n°1
Personnel Communal : modification du tableau des effectifs
Admission en non-valeur de créances irrécouvrables
Lotissements privés : intégration voirie, réseaux dans le domaine public de la commune
Vente maison 15 rue Mané Kerverh
Convention GRDF : pose d’équipements de télérelevé
Informations diverses
OBJET
TAXE D’AMENAGEMENT : EXONERATION PART COMMUNALE ABRI DE JARDIN
Monsieur Le Maire explique que la loi du 29 décembre 2013 - loi de finances pour 2014 - a introduit une
nouvelle exonération facultative pour les abris de jardin (article L.331-9 8°). Cette exonération totale ou partielle est applicable
aux seuls abris de jardins soumis à déclaration préalable. Sont concernés par cette exonération :
– Les abris de jardin d’une surface inférieure à 20m²,
– Les abris de jardin d’une surface pouvant aller jusqu’à 40m² lorsqu’ils sont réalisés dans une zone U en
extension d’une construction existante, (application de l’article R. 421-14 b du code de l’urbanisme).
Vu la délibération du Conseil Municipal du 10 novembre 2011 instaurant la taxe d’aménagement,
Vu l’article 90 de la loi de finances n° 2013-1278 du 29 décembre 2013,
Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L 331.9,
Considérant que l’article précité du code de l’urbanisme prévoit la possibilité pour les collectivités territoriales
d’exonérer, pour la part communale, partiellement ou totalement de la taxe d’aménagement les abris de jardins soumis à
déclaration préalable,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
Le Conseil Municipal,
décide d’exonérer, partiellement au taux de 75 %, de la taxe d’aménagement les abris de jardins
soumis à déclaration préalable.
Sont concernés par cette exonération partielle de la part communale :
• Les abris de jardins d’une surface de plancher ou d’emprise au sol inférieure ou égale à 20 m²,
soumis à déclaration préalable,
• Les abris de jardins d’une surface de plancher ou d’emprise au sol inférieure ou égale à 40 m²
soumis à déclaration préalable lorsqu’ils sont réalisés en zone U en extension d’une construction
existante.
dit que cette exonération partielle interviendra au 1er janvier 2015.
N°
OBJET
2014-11-02
BUDGET : DECISION MODIFICATIVE N°1
Monsieur LE CALVÉ, adjoint, chargé des Finances et de l'administration générale explique que cette décision
modificative n°1 concerne des ajustements en fonctionnement et investissement nécessaires à la clôture de l’exercice en cours.
La question a été étudiée en commission des finances.
Article
Libellé
Dépenses
60632
Fournitures de petit équipement
611
Contrat de prestations de services
6182
Documentation générale et technique
6236
Catalogue et imprimés
627
Services bancaires et assimilés
6288
Autres services extérieurs
6218
Autre personnel extérieur au service
6411
Personnel titulaire
6451
Cotisations à l’URSAFF
6453
Cotisations aux caisses de retraite
6454
Cotisations Pôle Emploi
6455
Cotisations pour assurance du personnel
6457
Cotisations sociales liées à l’apprentissage
6458
Cotisations aux autres organismes sociaux
64731
Allocations chômage versées
6542
Créances éteintes
673
Titres annulés sur exercices antérieurs
023
Virement à la Section d’investissement
73111
Taxes foncières et habitation
7325
Fonds péréquation intercommunal
7381
Taxe additionnelle aux droits de mutation
7388
Autres taxes
7488
Autres participations de l’état
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT
Article
Libellé
-15 000
11 000
400
4 000
100
200
11.375
-7 000
-1 075
-2 000
2 000
600
180
5 600
5 020
150
450
64 000
80 000
Dépenses
21318
Constructions autres bâtiments
2184
Mobilier
2188
Autres immobilisations corporelles
2313
Constructions
10226
Taxe aménagement
021
Virement de la section de fonctionnement
TOTAL SECTION D’INVESTISSEMENT
2014-11-03
68 340
-26 430
-4 300
17 390
25 000
80 000
Recettes
4 200
8 000
1 500
2.000
15.700
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité des membres présents ou représentés,
valide la décision modificative n°1 ci-dessus présentée.
N°
Recettes
OBJET
PERSONNEL COMMUNAL : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
-48 300
64.000
15.700
Monsieur LE CALVÉ, adjoint chargé des finances et de l'administration générale, rappelle qu’au tableau des
effectifs du personnel communal, nous avons un poste de Rédacteur. L’agent qui occupait ce poste a obtenu une mutation vers
une autre collectivité.
Le candidat retenu pour son remplacement, qui a une forte compétence en ressources humaines, n’est pas issu de
la fonction publique et n’a pas de concours. Il sera donc nommé au grade d’Adjoint Administratif de 2ème classe.
Il est proposé qu’au 4 novembre 2014, le tableau des effectifs soit comme suit :
- suppression d’un poste de rédacteur à temps complet
- création d’un poste d’adjoint administratif à temps complet
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité des membres présents ou représentés,
modifie le tableau des effectifs comme suit à compter du 4 novembre 2014 :
Suppression
1 poste Rédacteur
N°
2014-11-04
Création
- 1 poste d’adjoint administratif de 2ème classe
OBJET
ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES
Monsieur LE CALVÉ Pascal, Adjoint chargé des finances et de l'Administration Générale expose à l’assemblée
que Monsieur le Trésorier nous a transmis un état de produits irrécouvrables. Il s'agit de règlement de factures cantine qu’il n'a
pu recouvrer. Les sommes inférieures à 30 € ne peuvent faire l’objet de poursuites.
Le montant des titres non recouvrés s'élève à 43,25 €.
Il est proposé de l’admettre en non-valeur sur le Budget 2014 par émission d’un mandat au compte « Pertes sur
créances irrécouvrables ».
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité des membres présents ou représentés,
autorise l’admission en non-valeur des sommes irrécouvrables pour un montant de 43,25 €.
OBJET
N°
2014-11-05
VOIRIE RESEAUX LOTISSEMENTS PRIVES : INTEGRATION DOMAINE PUBLIC
Lors du Conseil Municipal du 25 avril 2014, les demandes d’intégration dans le domaine public communal de la voirie, des
réseaux concernant les lotissements suivants :
Hameau de St Martin
Lotissement de Lann Estig
Lotissements du Murio 1-2-3
Lotissement de Park Braz, y compris espaces verts
Lotissement de Parc Lann – impasse des Lilas
Lotissement de Douareu Braz
Lotissement des Lilas
Lotissement Hameau du Bois
Lotissement des Mésanges
Lotissement Domaine des Pommiers
Lotissement des Champs Fleuris
Lotissement Les Domaines des Prairies
avaient été validées et l’engagement de la procédure autorisée,
Depuis cette date, pour les lotissements qui suivent :
Lotissement de Lann Estig
Lotissement des Champs Fleuris
Lotissement Domaine des Pommiers
Lotissement Les Domaines des Prairies
nous avons obtenu l’accord unanime de tous les co-lotis, la procédure simplifiée sera appliquée.
Pour ces quatre derniers lotissements
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité des membres présents ou représentés,
autorise Monsieur Le Maitre à signer les différents actes de cession de la voirie et réseau à l’euro
symbolique.
décide du classement des voiries, y compris les réseaux d’éclairage public et d’assainissement collectif dans
le domaine public communal. Le classement prendra effet à la signature des actes.
dit que les parties espaces verts sont exclues et resteront à la charge des co-propriétaires des lotissements.
N°
2014-11-06
OBJET
VENTE MAISON 15 MANE KERVERH
Monsieur le Maire rappelle que cette question a été évoquée lors des deux précédentes séances du Conseil
Municipal.
Rappel : Par acte notarié du 20 janvier 2014, la commune a acquis la parcelle cadastrée ZN 204 d’une superficie
de 26.848 m², la majeure partie est réservée pour la construction de la future salle des fêtes.
La vente de la maison située en bordure de route avec du terrain attenant pour une superficie totale de 900 m² a
été envisagée. Trois acquéreurs s’étaient manifestés mais n’ont pas donné suite. Le service des Domaines a évalué à 143.000 €
ce bien.
Après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents ou représentés,
Votes : Pour : 21 – Contre : 0 – Abstention : 1
Le Conseil Municipal,
décide de la vente de la maison 15 rue de Mané Kerverh et de terrain attenant pour une surface totale de
900 m².
fixe le prix de vente à 150.000 € net vendeur.
confie la vente à l’Etude de Maître FARGEAU, notaire à Pluvigner, ainsi qu’à l’Agence Immobilière
OPTIHOME Monsieur SEGAERT de Landévant.
N°
OBJET
2014-11-07 CONVENTION GRDF : POSE DE CONCENTRATEURS SUR DES BATIMENTS COMMUNAUX
Monsieur le Maire présente le rapport.
Les attentes des clients et des fournisseurs de gaz s'expriment en faveur d'une plus grande fiabilité du comptage,
d'une augmentation de la fréquence des relevés pour une meilleure maîtrise des consommations, de la mise à disposition de
données pour une facturation systématique sur index réels.
Parallèlement, les progrès technologiques offrent de nouvelles possibilités pour mieux vivre la consommation
des clients et rapatrier leurs index de consommation.
Les travaux de la Commission de Régulation de l’Énergie et de GrDF ont conduit à la conclusion qu'une solution
technique performante, à un coût acceptable par la communauté, fiable dans le temps et répondant aux besoins de l'ensemble
des parties prenantes, pouvait être conçue.
Le projet Compteurs Communicants Gaz de GrDF a un objectif double. Il s'agit d'améliorer la qualité de la
facturation et la satisfaction des clients par une facturation systématique sur index réels et de développer la maîtrise de l'énergie
par la mise à disposition plus fréquente de données de consommation.
C’est dans ce cadre que la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a proposé la généralisation des
compteurs de gaz évolués aux ministres chargés de l’énergie et de la consommation et le déploiement généralisé des compteurs
évolués de GrDF baptisés GAZPAR (délibération de la CRE du 13 juin 2013).
Les avantages de ces nouveaux compteurs GAZPAR :
•
Des factures toujours sur relevé réel de consommation
•
Des clients qui ont à disposition gratuitement leur relevé à jour sur le site de GrDF
•
Des économies d’énergie : chaque client peut visualiser au jour le jour sa consommation et agir rapidement
si nécessaire
Le fonctionnement de ces compteurs :
•
Chaque compteur transmet sur la radio bande FM (169 MHz réservé par GrDF, très proche des radios
courantes 107.7 Mhz pour Info autoroute)
•
Chaque compteur émet, 2 fois par jour pendant ½ seconde, ses relevés de consommation au concentrateur
•
Les ondes radio émises sont équivalentes, en durée et en puissance à l’ouverture télécommandée d’un
portail, 2 fois par jour
La mise en œuvre de ces compteurs communicants nécessite de poser des concentrateurs sur des points hauts de
la commune.
Trois lieux potentiels d’installation ont été proposés : l’église, la mairie, le château d’eau.
Ces emplacements feront l’objet d’une étude technique permettant à GRDF de n’utiliser que les emplacements
strictement nécessaires au bon fonctionnement de son projet.
Une convention pour l’installation et l’hébergement d’équipement de télérelevé en hauteur est donc proposé par
GRDF, pour une durée de 20 ans, renouvelable par période de 5 ans, à compter de la date d’installation du coffret. En
contrepartie, GRDF versera à la commune une redevance annuelle de 50€ HT par concentrateur.
Après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents ou représentés,
Votes : Pour : 20 – Contre : 0 – Abstention : 2
Le Conseil Municipal,
accepte d’héberger des concentrateurs sur des toits d'immeubles communaux,
autorise Monsieur Le Maire à signer la convention de partenariat avec GRDF.
Informations diverses :
Intervention de Monsieur Le maire
Plan Local d’Urbanisme : le dossier CDCEA a obtenu un avis favorable. Le tribunal Administratif a été saisi pour que les
commissaires enquêteurs soient nommés.
Une forte communication sera faite pour annonce l’enquête publique : panneaux publicité affiches, banderole, dossier sur le site
Internet.
Chapelle de Locmaria 4ème tranche – Travaux voirie 2015-2018 : appels d’offres en cours.
La commission travaux rejette les demandes de pose de ralentisseurs sur les routes en campagne.
Intervention de BONNEC Katiae
Le bulletin Municipal de décembre 2014 : les articles sont à remettre pour le 20 novembre. Comme précédemment, le bulletin
sera distribué par les élus.
Quelques dates :
- Goûter des anciens : le 22 novembre 2014
- Commission Affaires Scolaires, Jeunesse et périscolaires : le mardi 25 novembre
- Cérémonie du 11 novembre :
- Rencontre a Personnel – Elus, le 5 décembre à 19 h
- Cérémonie des Vœux 2015 : le 9 janvier à 19h
- Prochain Conseil Municipal : le Jeudi 18 décembre 2014 à 19h30
- Commission Environnement : le 22 novembre 2014
Le problème de stationnement rue de l’église est à nouveau évoqué.
Monsieur DAUBERT signale le mauvais état du revêtement du parking public situé à l’arrière du n°14 rue de l’Eglise
----------------------------------------------------------------La séance est levée à 22 heures.