Tribunal Grande Instance Melun 1 decembre 1999 BNP déboute

Tribunal Grande Instance Melun 1 decembre 1999 BNP déboute quant aux frais
Tribunal de Grande Instance de Melun
1 décembre 1999
BNP débouté quant aux frais
ref : AFUB - TGI - 991201A
frais et commissions
accord (non)
fondement contractuel (non).
" à défaut de pièces contractuelles, les frais de diverses opérations de compte, il convient de retirer les sommes correspondant à :
- frais d'envoi de chéquiers;
- commissions de retraits du GAB non BNP;
- frais de virement;
- frais de retour de prélèvement;
- intérêts et agios;
- frais d'opposition CB;
- frais d'envoi de lettres;
- frais de dossier;
- frais de clôture."
La BNP doit réduire sa créance d'un montant de 12 148 Francs.
Pour une copie intégrale de la décision.
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