TGI - 990907A

TGI Montauban 7 septembre 1999 mainlevée condamnation BNP
Tribunal de Grande Instance de Montauban
7 septembre 1999
mainlevée hypothécaire et condamnation de la BNP
ref : AFUB - TGI - 990907A
Caution, Epoux
sans accord du conjoint
nullité de l'hypothèque
art 1415 du Code Civil
Alors que la BNP a obtenu la condamnation de sa cliente à lui payer la somme de 80 000 F en principal à la suite d'une
caution, cet établissement fait inscrire à titre définitif une hypothèque sur la maison de la famille, ceci dans la perspective
d'exécuter une saisie immobilière pour le cas où il ne serait pas payé.
Or le mari contestait le droit de la BNP de procéder à une telle inscription puisqu'il n'avait jamais exprimé un accord aux
engagements souscrits par son épouse.
En effet, il rappelait que selon l'article 1415 du Code Civil, " chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses
revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de
l'autre conjoint. "
Une telle disposition interdit donc au créancier de poursuivre le paiement sur les biens communs des dettes dont un seul des
époux est tenu.
La BNP soutenait que, en fait, le mari y avait consenti dans la mesure où il était informé des activités professionnelles de son
épouse.
C'est cette interprétation que censure le Tribunal :
" il est vrai que l'article 1415 n'exige pas que le consentement exprès de l'autre conjoint au cautionnement soit donné dans les
conditions prescrites par l'article 1326 du Code Civil ; toutefois on ne saurait se fonder sur les seuls liens familiaux unissant les
associés, dont l'époux ne faisait pas partie, pour en déduire le consentement exprès de celui-ci.
Une telle extrapolation parait pour le moins hasardeuse et ne suffit pas à caractériser le consentement exigé par l'article 1415. "
Le Tribunal ordonne en conséquence la mainlevée de l'hypothèque prise par la BNP. Il condamne cet établissement aux
entiers dépens ainsi qu'à 6 000 F en application de l'article 700 du NCPC.
Pour une copie intégrale de la décision.
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