961003A

CA Nimes, 3 octobre 1996, condamnation Crédit Mutuel, fichier, FICP, maintien abusif, défichage tardif, responsabilité bancaire
Cour d'Appel de Nîmes
3 octobre 1996
Condamnation du Crédit Mutuel
ref : AFUB - CA - 961003A
Fichier, FICP
maintien abusif,
défichage tardif,
responsabilité bancaire
Alors qu'un jugement l'a condamné à "prendre toute mesure pour faire disparaître au fichier de la Banque de France,
l'inscription qui a été faite sue sa déclaration concernant son client", le Crédit Mutuel est poursuivie pour n'être exécuté qu'au
bout de 75 jours.
La Cour fait droit à la demande :
" au mépris d'une décision de Justice, la banque (...) a fait preuve d'une inertie totale durant près de deux mois et son
argumentation visant à reprocher à son client d'être de mauvaise foi (...) est inopportune. "
Le Crédit Mutuel est donc condamné à 54 000 F de dommages-intérêts outre 6 000 F en application de l'art. 700 du NCPC.
Pour une copie intégrale de la décision.
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