TC Nantes 2 fevrier 1998 condamnation City Bank
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TC Nantes 2 fevrier 1998 condamnation City Bank
TC Nantes 2 fevrier 1998 condamnation City Bank Tribunal de Commerce de Nantes 2 février 1998 Condamnation de la CityBank ref : AFUB - TC - 980202A Découvert entreprise : agios : absence d'accord écrit réduction au taux légal, (art 1907 Code Civil) Le taux de l'intérêt applicable à un découvert en compte doit faire l'objet d'un accord écrit entre la banque et son client (art. 1907 du Code Civil). A défaut, la banque encourt la sanction d'une réduction des intérêts au seul taux légal (en 1998 : 3,36 %). Certains établissements n'hésitent pas à organiser des simulacres d'accord écrit. C'est ce qu'illustre l'espèce présente. Le Tribunal relève en effet qui : " 1°) l'accord initial intitulé "demande d'ouverture de compte" ne comporte aucune indication de taux d'intérêts - si ce n'est la mention "... compte courant fonctionnant conformément à ses conditions habituelles et aux usages bancaires ..."; 2°) dans le fascicule remis au client par la CITIBANK - intitulé "principales conditions générales à notre clientèle" figure une définition du calcul des intérêts: le taux est variable et calculé par référence aux choix de la banque : - au TMM mensuel de la période, - au TBB lui-même déterminé par référence au taux de prise en pension de la Banque de France, - à tout autre taux monétaire utilisé par la Banque de France, 3°) aucun de ces documents ne donne de précisions sur le TEG, son mode de calcul par référence au taux de banque variable, ni évidemment son taux. " Le Tribunal conclut logiquement que : " dans le cas présent aucun écrit clair ne fixe le taux d'intérêt et ainsi la Banque a contrevenu aux dispositions de l'article 1907 du Code Civil. La règle d'exigence d'un écrit - clair - mentionnant le taux d'intérêt est d'application générale et il ne peut y être dérogé même en matière d'intérêts afférents au solde débiteur d'un compte courant. A défaut d'écrit fixant le taux conventionnel le taux légal est seul applicable. " Il condamne donc la banque à rembourser la différence entre les intérêts payés et les intérêts aux taux légal, savoir la somme de 114 661 F, outre 5 000 F (art 700 NCPC). Pour une copie intégrale de la décision. Retour à la page précédente procédure règlement des conflits, comment faire valoir ses droits www.afub.org © 1999/2006 AFUB Tous droits réservés, reproduction partielle ou totale interdite sans l'avis préalable de l'auteur Dernière révision : 25 juillet, 2004 http://www.afub.org/AFUB_TC_980202A.php23/04/2006 23:16:56