Procédures judiciaires et administratives - L`enfant Bleu

PROCÉDURE JUDICIAIRE
PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
FAIRE UN SIGNALEMENT
DÉPOSER PLAINTE
Je peux en parler à la police ou à la gendarmerie
BRIGADE
DES MINEURS
AVOCAT
PROCUREUR
DE LA RÉPUBLIQUE
S’il n’a
pas assez
de preuves
Si les faits
sont trop graves :
l’ASE saisit
le procureur
L’ASE peut demander
une aide pour la famille
S’il faut une enquête :
il demande au juge
d’instruction de m’aider
Si des mesures
de protection
sont nécessaires
JUGE DES
ENFANTS
Classement
sans suite
ÉDUCATEUR
Il décide
que la famille
a besoin d’aide
S’il n’a pas
assez de preuves
Non-lieu
Si il décide que l’affaire
doit être jugée
Délit
Crime
Il a besoin de l’avis
d’un médecin
PSY