Lettre recommandée électronique

Lettre recommandée électronique f 3.10.1
DROIT ÉCONOMIQUE
Lettre recommandée électronique : le droit de la preuve à l’heure du
numérique.
Contenu de la formation
1. Maîtriser le cadre juridique du droit de la preuve
•À qui incombe la charge de la preuve ?
•Comment apporter la preuve d’un acte juridique ? d’un fait
juridique ?
•Les cas où la preuve est libre
2.Le principe de l’équivalence de l’écrit électronique à
l’écrit papier
•Les principes juridiques
•Les survivances de l’écrit papier
3.La dématérialisation des actes juridiques et la signature
électronique
•La signature électronique
--Signature simple / signature bénéficiant de la présomption de
fiabilité
--Dispositif de signature électronique
•Les étapes de la conclusion d’un contrat par voie électronique
4.Les conditions de communication de documents par
voie électronique
•Les principes de droit commun
•Les textes spécifiques
--Les factures électroniques
--La lette recommandée électronique
•L’archivage électronique d’un document nativement électronique
•L’archivage électronique d’un document nativement papier
•Points de vigilance
--Durée de conservation
--Niveau de sécurité et de confidentialité de l’archivage
•Modes de conservation
--En interne : les chartes ou politiques d’archivage
--En externe : le tiers archiveur et le contrat de service d’archivage
6.Comment pallier le risque de non admission de la
preuve sous forme électronique ?
•La production d’une copie fidèle et durable
•Le commencement de preuve par écrit
•L’existence d’une convention de preuve
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• Appréhender les principes et
recommandations juridiques à
prendre en compte lors de la
mise en œuvre de processus de
dématérialisation
• Identifier les risques juridiques
pour être en mesure d’y pallier de
manière efficace
Public concerné
• Avocat, Juriste
• Responsable informatique, chef de
projet et toute personne chargée
de mettre en œuvre un processus
de dématérialisation
Intervenant(s)
• Me Hubert de Boisse, Avocat associé,
LexCase Société d’avocats
• Me Juliette Clary, Avocat à la cour,
LexCase Société d’avocats
• Société ClearBus, opérateur postal
numérique
méthode pédagogique
• Apports théoriques et pratiques
• Échanges avec les participants
• Supports pédagogiques
5.La conservation de la preuve : l’archivage électronique
Objectifs
f Formation
mixte technico-juridique
[email protected]
pré-requis nécessaires
• Connaissances juridiques
1 journée 1/2 - 2 journées
tarif
1 000 € - 1 200 € H.T. / auditeur (déj. inclus)
Formation intraentreprise : sur devis
planning
•Paris 17 et 18/05/2016
•Lyon 01 et 02/06/2016
•Marseille 13 et 14/04/2016
inscription & renseignement
•[email protected]
•en ligne sur lexformation.com
• Tél. 01 40 20 22 22 • Fax 01 56 72 84 99