universite d`artois – faculte de droit alexis de

UNIVERSITE D'ARTOIS – FACULTE DE DROIT
ALEXIS DE TOCQUEVILLE
DROIT CIVIL – INTRODUCTION A L'ETUDE DU DROIT
DEUG I
SECTION A et B 2010/2011
Séance n°7
LES DROITS SUBJECTIFS
Documents joints :
- Tableau relatif aux différents droits subjectifs
- CARBONNIER (J) : « Le droit subjectif – Théorie sociologique du droit
subjectif », in Flexible Droit, LGDJ, 5° éd. 1983, p. 145 et s. ;
- MICHAELIDES-NOUAROS (G), « L’évolution récente de la notion de droit
subjectif », RTD civ. 1966, p. 216 et s. ;
- COHEN (D), « Le droit à … », in Mélanges en l’honneur de F. Terré, L’avenir
du droit, PUF, 1999, p.393 et s.
Exercices :
- A quoi sert la notion de droit subjectif ? (rédiger une synthèse à partir des
documents produits dans la fiche) ;
- Résoudre les cas pratique reproduit à la fin de la fiche
« Les reproductions d’œuvres protégées contenues dans ce document sont réalisées avec l’autorisation du
CFC (20 rue des Grands Augustins – 75006 PARIS). »
CAS PRATIQUES A RESOUDRE
I- M. Dumarteau, PDG d’une importante société d’import-export prétend avoir été
victime d’une violation du droit au respect de sa vie privée. Il y a 5 ans, après avoir
été mis en examen pour abus de confiance et escroquerie, la presse s’est emparée
de l’événement et a publié de très nombreux articles, photos à l’appui, au sujet des
mésaventures de M. Dumarteau. Aujourd’hui, il a été définitivement mis en hors de
cause.
Voulant « laver » son honneur et n’ayant pas obtenu gain de cause devant les
juridictions nationales, il se demande s’il ne pourrait pas saisir une instance
européenne. Il s’interroge sur le fondement textuel sur lequel il doit fonder son
action en justice. En outre, il ne sait pas si le droit au respect de la vie privée est un
droit patrimonial ou extra patrimonial. Pouvez-vous l’éclairer sur ces
différentes interrogations. Vous devrez également lui indiquer si la violation d’un
tel droit est un acte juridique ou un fait juridique.
En raison de toute cette mauvaise publicité, M. Dumarteau a perdu beaucoup
de ces investisseurs et nombreux sont les créanciers qui lui réclament le
remboursement sur-le-champ de ses dettes. Etant donné qu’il espère obtenir une
grosse indemnité grâce à son recours devant une instance européenne, il se
demande si ses créanciers pourront saisir cette indemnité ? Au fait, quelle est la
nature des droits unissant M. Dumarteau et ses créanciers ?
II- Il y a 15 ans, Max a hérité d’une petite maison au Touquet. Il en a fait sa
résidence secondaire. Sa valeur est aujourd’hui estimée à 300 000€. Son voisin, M.
Paul, a récemment réalisé des travaux dans son jardin, mais à cette occasion, il a
abîmé très sérieusement la clôture de Max, ainsi que son plus beau massif de
rosiers. Furieux, Max veut que son voisin répare les dégâts, mais M. Paul ne
l’entend pas de cette oreille, il prétend qu’il ne l’a pas fait exprès. De son côté, Max
n’est pas décidé à en rester là. Il a pris beaucoup de photos et chaque fois que des
membres de sa famille ou des amis viennent chez lui, il leur montre les dégâts
occasionnés.
- Quelle est la nature du droit dont entend bénéficier Max à l’encontre de son
voisin ?
- Quelle sera la juridiction compétente et, le cas échéant, pourra-t-il utiliser
une voie de recours ? A votre avis Max a –t-il une chance de l’emporter ?