Patrimoine personnel de l`entrepreneur bientôt protégé ? Hervé

Patrimoine personnel de l’entrepreneur bientôt protégé ?
Hervé Novelli, a présenté mercredi dernier en Conseil des ministres un projet de loi visant à
protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel. A la différence des
entrepreneurs ayant crée une société, les artisans, commerçants ou libéraux doivent répondre
de leurs dettes sur la totalité de leur patrimoine. Une Inégalité qui conduit parfois à la mise en
péril de l’ensemble de leur famille. Très attendue, la réforme propose que l’entrepreneur
déclare au registre dont il dépend (métier ou commerce) la liste des biens qu’il affecte à son
activité professionnelle. En cas de faillite, seuls les biens « listés » pourrait être saisis par les
créanciers. Le reste de son patrimoine personnels « non listé », serait ainsi mis à l’abri des
créanciers professionnels.