Réquisition au Registre foncier

Réquisition au Registre foncier
Le/la soussigné(e), Monsieur/Madame ……………………………………………………,
agissant en tant que propriétaire de la parcelle / des PPE no …………………… à…………………,
conformément aux extraits de cadastre / Registre foncier annexés
Œ vu la demande d’autorisation de bâtir déposée auprès de la Commune de …………………….. en
date du …..……………….
Œ Vu le fait que la parcelle, objet de la demande d’autorisation de bâtir est située en zone 1B
Œ Vu l’art 32.1 RIC qui limite le logement à 2 dans la zone 1A
Œ Vu l’art 32.5 qui permet d’appliquer les normes relatives à la zone 1A dans la zone 1B
Œ Vu que les limitations posées pour la zone 1A dérogent à la réglementation valable pour la zone 1B
ΠVu les art 32 LC, 13 LcAT et 30.13 RIC
accepte
1. de mentionner au Registre foncier la limitation du nombre de logements à 2
2. la prise en charge des frais d’inscription de la réquisition au Registre foncier
et
Requiert du Registre foncier de Sierre
1. de mentionner sur la parcelle no …………………………….. /les PPE no ……………………., parcelle
de base no …………………………….., Commune de…………………………….une mention
d’interdiction de réaliser plus de 2 logements.
Date : ………………………………
Signature du propriétaire
Signature du conjoint
……………………………
………………………………..
Signature de la commune
……………………………………..
Légalisation